AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Constitution d’une commission de révision pour le décaméthylcyclopentasiloxane (D5)

Attendu qu’une évaluation préalable finale pour le décaméthylcyclopentasiloxane (D5), numéro de registre du Chemical Abstracts Service 541-02-6 (« la substance »), effectuée conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [« la Loi »], a été publiée en vertu du paragraphe 77(6) de la Loi dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 31 janvier 2009, et a permis de conclure que, selon l’information alors disponible, la substance pénètre dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique et répond ainsi à un ou plusieurs critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement (« le Ministre ») et la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi, ont recommandé l’inscription de la substance sur la liste de l’annexe 1 de la Loi;

Attendu que le Ministre et la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 332(1) de la Loi, ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 mai 2009, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [« le décret proposé »] inscrivant la substance ainsi que sept autres substances à l’annexe 1;

Attendu que le Silicones Environmental, Health and Safety Council of North America a, en vertu du paragraphe 332(2) de la Loi, présenté au Ministre un avis d’opposition au décret proposé et a demandé la constitution d’une commission de révision prévue à l’article 333 de la Loi;

Attendu que des renseignements et données scientifiques concernant la substance ont été rendus disponibles depuis la réalisation et la publication de l’évaluation préalable finale,

Par conséquent le Ministre constitue par la présente une commission de révision (« la Commission ») en vertu du paragraphe 333(1) de la Loi, dont les membres sont D^r John Giesy, à titre de président, D^r Keith Solomon et D^r Sam Kacew, qui est chargée d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représente la substance tenant compte du mandat précisé ci-dessous.

MANDAT

1. La Commission sera chargée d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représente la substance et sera régie par les Règles de procédure applicables aux commissions de révision établies en vertu de l’article 341 de la Loi.

2. La Commission peut procéder à des audiences et accepter des preuves ou des représentations données en personne, par écrit ou sous forme électronique, y compris par téléconférence ou vidéoconférence.

3. Les audiences déroulées en personne doivent avoir lieu dans la région de la capitale nationale décrite à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

4. Aucun financement ne sera octroyé à toute personne ou partie à l’enquête.

5. La Commission doit, aux fins de son enquête, utiliser le programme automatisé de gestion des documents spécifié par le Ministre.

6. La Commission doit transmettre au Ministre, au plus tard le 31 mars 2011, un rapport accompagné de ses recommandations et des éléments de preuve qui lui ont été présentés.

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15786

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance α-Alkyloxy-ω-hydrogénomaléate-poly(oxyéthane-1,2-diyle), en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance α-Alkyloxy-ω-hydrogénomaléate-poly(oxyéthane-1,2-diyle), une nouvelle activité est son utilisation, peu importe la quantité en cause, comme surfactant dans un produit de consommation.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) les résultats et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, permettant d’établir la concentration de la substance qui générera la dose seuil induisant une prolifération de lymphocytes trois fois supérieure au témoin négatif (valeur EC3), effectué selon la méthode exposée dans la ligne directrice 429 (ligne directrice) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulée Sensibilisation cutanée : Essai des ganglions lymphatiques locaux, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (principes de BPL), constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des résultats d’essai;

e) lorsque la substance est utilisée en une quantité supérieure à 50 000 kg par année civile pour une nouvelle activité, les renseignements prévus aux alinéas 11(3)a), b) et c) de ce règlement;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 6 août 2010

Baird, L’hon. John, c.p.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Duncan, John, c.p.

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

Strahl, L’hon. Chuck, c.p.

Ministre des Transports devant porter le titre de ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

Le 13 août 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 12 août 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 12 août 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 12 août 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 12 août 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMBR-002-10 — RPR-10, 1^re édition, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN)

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie les Règles et procédures sur la radiodiffusion : Partie 10 (RPR-10), 1^re édition, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN).

En août 2009, le Ministère a publié les RPR-10 à titre provisoire pour fournir les procédures de demande et les exigences opérationnelles applicables aux entreprises de TVN. Ce document est maintenant mis à jour et finalisé pour refléter le statut révisé de la télévision analogique ainsi que la situation des canaux de télévision 52 à 69 après le 31 août 2011, selon la nouvelle politique de réglementation de la radiodiffusion (CRTC 2010-167), Approche par groupe à l’attribution de licences aux services privés de télévision, publiée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 22 mars 2010. La 1^re édition des RPR-10 reflète aussi les commentaires reçus en réponse à la publication de la version provisoire du document.

La 1^re édition des RPR-10 entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 août 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation d’une nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du département de police d’Abbotsford à titre de préposé aux empreintes digitales :

David Ewing

Ottawa, le 26 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[34-1-o]