Vol. 144, n^o 32 — Le 7 août 2010

Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Fondement législatif

Loi sur le lobbying

Organisme responsable

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La Loi sur le lobbying repose notamment sur les principes que la liberté d’accès aux institutions de l’État est une question d’intérêt public et qu’il est souhaitable que les titulaires d’une charge publique ainsi que le public sachent qui se livre à des activités de lobbying.

À l’appui de ces principes, la Loi sur le lobbying contient la catégorie des « titulaires d’une charge publique désignée », qui fait référence aux cadres du gouvernement qui sont chargés de prendre des décisions de haut niveau. Dans le but d’accroître la transparence, les interactions entre les titulaires d’une charge publique désignée et les lobbyistes sont visées par des exigences en matière de reddition de comptes. Les lobbyistes sont tenus de fournir des renseignements au commissaire au lobbying sur leurs communications avec des titulaires d’une charge publique désignée. En outre, le commissaire peut demander aux titulaires d’une charge publique désignée de confirmer l’information fournie par les lobbyistes. En vue d’améliorer la responsabilisation, la Loi sur le lobbying veille à ce que les titulaires d’une charge publique désignée n’utilisent pas les avantages, y compris l’accès à l’information gouvernementale, et les relations personnelles que leur poste au gouvernement leur procure, pour faire du lobbying contre rémunération. À cette fin, la Loi sur le lobbying interdit pendant cinq ans aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying auprès du gouvernement après qu’ils aient quitté leur poste.

La définition de « titulaire d’une charge publique désignée » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying précise quels titulaires d’une charge publique sont considérés comme des titulaires d’une charge publique désignée aux fins de la Loi sur le lobbying. À l’heure actuelle, cette catégorie comprend les ministres et les ministres d’État et les membres du personnel de leur cabinet nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (personnel exonéré), les sous-ministres, les sous-ministres adjoints, ainsi que toute personne qui occupe un poste désigné par règlement. Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée désigne plusieurs autres postes, notamment le contrôleur général du Canada ainsi que le chef et le vice-chef d’état-major de la Défense, comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.

La catégorie des titulaires d’une charge publique désignée et les exigences auxquelles ceux-ci sont assujettis sont entrées en vigueur en 2008. Depuis, on a constaté que les députés et les sénateurs peuvent avoir une influence importante sur les politiques publiques et les orientations gouvernementales. Ils ont accès à l’information du gouvernement et ont l’occasion, dans le cadre de leurs fonctions, d’établir des réseaux de contacts politiques et gouvernementaux. Le « personnel exonéré » travaillant dans les bureaux du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat, par extension, peut jouer un rôle semblable à celui du « personnel exonéré » travaillant dans le bureau d’un ministre et peut donc également avoir accès à de l’information du gouvernement et avoir établi un réseau de contacts gouvernementaux et politiques.

Le Règlement modifiant leRèglement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée qui est proposé vise à assurer que les objectifs de la transparence et de l’obligation de rendre compte pour la catégorie des titulaires d’une charge publique désignée s’appliquent aux députés, aux sénateurs et au personnel exonéré travaillant dans les bureaux du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat.

Description et justification

Le règlement proposé inclurait dans la catégorie des titulaires d’une charge publique désignée les députés, les sénateurs et le personnel exonéré travaillant dans les bureaux du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat.

L’inclusion de ces postes dans la catégorie des titulaires d’une charge publique désignée permettrait d’assurer la transparence des activités de lobbying effectuées auprès des députés et des sénateurs. Les lobbyistes seraient tenus de rendre des comptes au commissaire au lobbying sur leurs communications avec les députés et les sénateurs, et ces derniers seraient tenus de répondre aux demandes du commissaire au lobbying visant à confirmer les détails de ces communications. Leur inclusion assurait également la responsabilisation, étant donné que l’interdiction d’exercer des activités de lobbying rémunérées pendant cinq ans visant les titulaires de ces postes les empêcherait de potentiellement utiliser l’information à laquelle ils ont eu accès, et leur réseau de contacts gouvernementaux et politiques, pour tirer des gains personnels en faisant du lobbying après avoir quitté leur poste. Ces dispositions s’appliqueraient également au « personnel exonéré » travaillant dans les bureaux du chef de l’opposition à la Chambre des communes et au Sénat.

Les modifications auraient pour effet d’assujettir un nombre limité de personnes (environ 400 titulaires d’une charge publique en fonction, ainsi que les futurs titulaires de ces postes) aux exigences de la Loi sur le lobbying s’appliquant à la catégorie des titulaires d’une charge publique désignée. Aucun autre groupe ne serait touché. Le principal avantage des modifications serait de servir les objectifs de la Loi sur le lobbying en fournissant aux Canadiens des renseignements sur les activités de lobbying auprès des députés et des sénateurs et en assurant que ces derniers n’utilisent pas les avantages que leur procure leur poste de titulaire d’une charge publique pour faire du lobbying après avoir quitté leurs fonctions, et ce, pendant une période de cinq ans.

Les modifications n’entraîneraient aucun coût direct important pour le gouvernement, l’industrie du lobbying ou le public. Il pourrait y avoir un coût d’opportunité mineur pour les nouveaux titulaires d’une charge publique désignée et pour les gens qui envisagent occuper ces postes, en raison de la restriction temporaire sur le lobbying comme option de travail après la fin de leur mandat.

Consultation

Les parties concernées ont été informées de l’intention du gouvernement. Le 4 mai 2010, le président du Conseil du Trésor a annoncé l’intention du gouvernement d’étendre l’application des dispositions de la Loi sur le lobbying aux députés, aux sénateurs et aux bureaux du chef de l’opposition.

Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 30 jours. Durant cette période, les questions et les commentaires peuvent être transmis à la personne-ressource indiquée ci-après.

Mise en œuvre et application

En mettant en œuvre le règlement proposé, on utiliserait les renseignements et les mécanismes qui sont déjà en place. Les nouveaux titulaires d’une charge publique désignée, par exemple, auraient accès aux renseignements concernant leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying qui sont déjà mis à leur disposition par le Commissariat au lobbying.

Il n’y a aucun aspect particulier lié à la conformité ou à l’application associé au règlement proposé. Le commissaire au lobbying est responsable de la conformité à la Loi sur le lobbying et de son application.

Personne-ressource

David Dollar Directeur Initiatives stratégiques Secteur des priorités et de la planification Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada L’Esplanade Laurier, 10^e étage, Tour Est 140, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléphone : 613-946-9297 Télécopieur : 613-952-1010 Courriel : David.Dollar@tbs-sct.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 12c.1) (voir référence a) de la Loi sur le lobbying (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à David Dollar, directeur, Initiatives stratégiques, Secteur des priorités et de la planification, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, L’Esplanade Laurier, 10^e étage, tour Est, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0R5 (tél. : 613-946-9297; téléc. : 613-952-1010; courriel : David.Dollar@tbs-sct.gc.ca).

Ottawa, le 3 août 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DÉSIGNANT CERTAINS POSTES COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

MODIFICATION

1. L’annexe du Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Article	Postes et catégories de postes
12.	Tout poste de député
13.	Tout poste de sénateur
14.	Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2010.

[32-1-o]

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 79

Référence b
L.R., ch. 44 (4^e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66

Référence 1
DORS/2008-117

AVIS :
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