COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-491 Le 21 juillet 2010

Joël Lagacé, au nom d’une société sans but lucratif devant être constituée
Iroquois Falls (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise.

2010-500 Le 22 juillet 2010

Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion
L’ensemble de Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des différentes entreprises de distribution de radiodiffusion énumérées à l’annexe de la décision, du 31 août 2010 au 30 novembre 2010.

2010-504 Le 23 juillet 2010

RNC Média inc.
Rouyn-Noranda et Val-d’Or (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKRN-TV Rouyn-Noranda afin d’ajouter un émetteur numérique à Rouyn-Noranda et un réémetteur numérique à Val-d’Or.

2010-505 Le 23 juillet 2010

RNC Média inc.
Gatineau (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CHOT-TV Gatineau afin d’ajouter un émetteur numérique à Gatineau.

2010-506 Le 23 juillet 2010

RNC Média inc.
Gatineau (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFGS-TV Gatineau afin d’ajouter un émetteur numérique à Gatineau.

2010-507 Le 23 juillet 2010

RNC Média inc.
Rouyn-Noranda et Val-d’Or (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFEM-TV Rouyn-Noranda afin d’ajouter un émetteur numérique à Rouyn-Noranda et un réémetteur numérique à Val-d’Or.

2010-508 Le 23 juillet 2010

RNC Média inc.
Rouyn-Noranda et Val-d’Or (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFVS-TV Rouyn-Noranda afin d’ajouter un émetteur numérique à Val-d’Or et un réémetteur numérique à Rouyn-Noranda.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-406-2

Appel aux observations à l’égard du processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence — Prorogation de la date limite et élargissement de la portée de l’instance

1. Le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications en vue de modifier l’Appel aux observations à l’égard du processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence, avis de consultation CRTC 2010-406, 23 juin 2010, tel qu’il est modifié par l’avis de consultation CRTC 2010-406-1, 5 juillet 2010, afin d’y rajouter le traitement des demandes de transferts et d’annulations de services aux clients de services sans fil.

2. Puisque les fournisseurs de services offrent couramment des rabais ou autres avantages pour les services groupés, qui incluent les services de téléphonie, de câblodistribution, d’Internet ainsi que les services sans fil, le Conseil considère qu’il serait approprié de rajouter les services sans fil à l’examen des processus de transferts de clients par le Conseil.

3. Étant donné l’élargissement de la portée de cette instance, le Conseil proroge au 23 août 2010 la date limite pour le dépôt d’observations. Les parties doivent déposer leurs réponses au plus tard le 9 septembre 2010.

4. Les parties qui ne se sont pas déjà inscrites à l’instance et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 6 août 2010 (la date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en l’envoyant au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent fournir leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

5. De plus, le Conseil modifie la liste de parties intéressées, établie dans l’avis de consultation CRTC 2010-406, afin d’y inclure les fournisseurs de services sans fil additionnels énumérés dans l’annexe de l’avis.

Le 23 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-486

Avis de demande reçue

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 août 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Newcap Inc.
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CJYQ St. John’s.

Le 19 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-487

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 août 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Astral Media Radio inc.
Québec (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CITF-FM Québec, qui expire le 31 août 2010.

2. Astral Media Radio inc.
Sherbrooke (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CITÉ-FM-1 Sherbrooke et son émetteur CITÉ-FM-2 Sherbrooke, qui expire le 31 août 2010.

3. 4352416 Canada Inc.
Peterborough (Ontario)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue anglaise CJMB-FM Peterborough, qui expire le 31 août 2010.

Le 19 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-488

Avis d’audience

Le 16 novembre 2010
Région de la capitale nationale
Examen de la politique sur la distribution par satellite de radiodiffusion directe Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 8 septembre 2010

Le Conseil lance un processus public d’examen de ses politiques relatives à la distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Dans le cadre de ce processus, le Conseil tiendra une audience à compter du 16 novembre 2010, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Dans l’avis, le Conseil sollicite des observations et des suggestions au sujet de son cadre réglementaire visant la distribution par SRD. Le Conseil cible en particulier les aspects suivants :

• les stations de télévision traditionnelle que les distributeurs par SRD sont tenus d’offrir à leurs abonnés;
• la façon dont les distributeurs par SRD effectuent la substitution simultanée.

Le 20 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-489

Avis de demande reçue

Springdale (Terre-Neuve-et-Labrador)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 24 août 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Newcap Inc.
Springdale (Terre-Neuve-et-Labrador)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale CKCM Grand Falls (Nouveau-Brunswick). La titulaire propose d’ajouter un émetteur FM à Springdale pour diffuser la programmation de CKCM, afin de desservir adéquatement la population de Springdale.

Le 20 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-497

Avis d’audience

Le 20 septembre 2010
Endroit à déterminer
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 août 2010

Le Conseil tiendra une audience à partir du 20 septembre 2010, à 9 h, dans un endroit qui sera déterminé à une date ultérieure, afin d’étudier les demandes suivantes.

 1. Shaw Cablesystems Limited
Winnipeg (Manitoba)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Winnipeg, qui expire le 30 novembre 2010.

 2. Shaw Cablesystems Limited
Saskatoon (Saskatchewan)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Saskatoon, qui expire le 30 novembre 2010.

 3. Shaw Cablesystems Limited
Calgary (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Calgary, qui expire le 30 novembre 2010.

 4. Shaw Cablesystems Limited
Edmonton (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Edmonton, qui expire le 30 novembre 2010.

 5. Shaw Cablesystems Limited
Fort McMurray (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Fort McMurray, qui expire le 30 novembre 2010.

 6. Shaw Cablesystems Limited
Lethbridge (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Lethbridge, qui expire le 30 novembre 2010.

 7. Shaw Cablesystems Limited
Red Deer (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Red Deer, qui expire le 30 novembre 2010.

 8. Shaw Cablesystems Limited
Chilliwack (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Chilliwack, qui expire le 30 novembre 2010.

 9. Shaw Cablesystems Limited
Coquitlam (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Coquitlam, qui expire le 30 novembre 2010.

10. Shaw Cablesystems Limited
Courtenay/Comox/Powell River (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Courtenay/Comox/Powell River, qui expire le 30 novembre 2010.

11. Shaw Cablesystems Limited
Duncan (Colombie-Britannique)

 En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Duncan, qui expire le 30 novembre 2010.

12. Shaw Cablesystems Limited
Kamloops (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Kamloops, qui expire le 30 novembre 2010.

13. Shaw Cablesystems Limited
Kelowna (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Kelowna, qui expire le 30 novembre 2010.

14. Shaw Cablesystems Limited
Langford (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Langford, qui expire le 30 novembre 2010.

15. Shaw Cablesystems Limited
Nanaimo (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Nanaimo, qui expire le 30 novembre 2010.

16. Shaw Cablesystems Limited
New Westminster (Colombie-Britannique)

 En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant New Westminster, qui expire le 30 novembre 2010.

17.  Shaw Cablesystems Limited
Penticton (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Penticton, qui expire le 30 novembre 2010.

18. Shaw Cablesystems Limited
Prince George (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Prince George, qui expire le 30 novembre 2010.

19. Shaw Cablesystems Limited
Vancouver [nord et ouest] (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Vancouver (nord et ouest), qui expire le 30 novembre 2010.

20. Shaw Cablesystems Limited
Vancouver [Richmond] (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Vancouver (Richmond), qui expire le 30 novembre 2010.

21. Shaw Cablesystems Limited
Victoria (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Victoria, qui expire le 30 novembre 2010.

22. Shaw Cablesystems Limited
White Rock (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant White Rock, qui expire le 30 novembre 2010.

23. Videon Cablesystems Inc.
Winnipeg (Manitoba)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Winnipeg, qui expire le 30 novembre 2010.

24. Videon Cablesystems Inc.
Edmonton (Alberta)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Edmonton, qui expire le 30 novembre 2010.

25. Novus Entertainment Inc.
Vancouver métropolitain (Colombie-Britannique)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant la région métropolitaine de Vancouver, qui expire le 30 novembre 2010.

Le 22 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-498

Avis d’audience

Le 20 septembre 2010
Endroit à déterminer
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 août 2010

Le Conseil tiendra une audience à partir du 20 septembre 2010 à un endroit devant être déterminé à une date ultérieure, commençant immédiatement après l’audience des demandes mentionnées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-497.

1. CanWest Global Communications Corp.
L’ensemble du Canada

 Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes, l’actif des entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés présentement détenus indirectement par CanWest Global Communications Corp.

2. Shaw Communications Inc.
L’ensemble du Canada

 Afin d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif des entités de radiodiffusion de CanWest Global Communications Corp. à Shaw Communications Inc. (Shaw), par l’intermédiaire d’une filiale à part entière de Shaw connue sous le nom de 7316712 Canada Inc.

Le 22 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-509

Appel aux observations — Règles de procédure harmonisées

Le Conseil sollicite des observations à l’égard des modifications apportées aux règles de procédure proposées, lesquelles sont énoncées à l’annexe 1 de l’avis de consultation. Le Conseil a sollicité des observations sur les règles de procédures proposées dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-602.

De plus, le Conseil sollicite des observations à l’égard de bulletins d’information proposés. Ces bulletins d’information sont un complément aux règles de procédure proposées et ont pour but de clarifier les règles de procédure proposées. Les bulletins d’information proposés sont annexés à l’avis de consultation comme suit :

• Annexe 2 — Lignes directrices concernant les règles de procédure du CRTC
• Annexe 3 — Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public
• Annexe 4 — Renseignements qui, en règle générale, peuvent être désignés comme étant confidentiels
• Annexe 5 — Modèle de demande de renseignements et de réponse.

Le Conseil acceptera les observations de toutes les personnes intéressées, déposées au plus tard le 9 septembre 2010. Les parties pourront déposer leurs répliques au plus tard le 20 septembre 2010.

Le 23 juillet 2010

TABLE DES MATIÈRES

(La présente table ne fait pas partie des Règles.)

RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉFINITIONS

 1. Définitions

SAISINE DU CONSEIL

 2. Manières dont le Conseil est saisi

PARTIE 1

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

 3. Champ d’application

RÈGLES GÉNÉRALES

Pouvoirs du Conseil

 4.  Pouvoir d’agir

 5.  Bulletins d’information

 6.  Suspension ou modification

 7.  Renvoi de la demande ou de la plainte

 8.  Vice de forme

 9.  Autres pouvoirs

10.  Redressement

Délais

11. Calcul des délais

Dépôt et signification de documents

12. Dépôt de documents

13. Média substitut

14. Jour du dépôt

15. Attestation des documents

16. Délai de signification

17. Signification de documents

18. Jour de signification

19. Preuve de signification

Demande

20. Dépôt et signification de la demande

21. Affichage de la demande

22. Restrictions

Réponse à la demande

23. Délai pour déposer une réponse

Intervention

24. Délai pour intervenir

Réplique

25. Délai pour déposer une réplique

Demande de renseignements ou de documents

26. Demande de renseignements et d’observations

27. Demande de documents

Renseignements confidentiels

28. Mise à la disposition du public

29. Désignation subordonnée au dépôt

30. Raisons de la désignation

31. Demande de communication

32. Critères de communication

RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES

33. Avis de consultation

34. Obligations du demandeur

35. Avis de comparution

36. Conférence préparatoire

37. Huis clos

38. Désignation de renseignements confidentiels

39. Ordre de comparution

40. Preuve

41. Prestation de serment

42. Séances simultanées

43. Forme de l’assignation

PARTIE 2

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLAINTES

44. Forme et teneur de la plainte

45. Demande ou intervention plutôt que plainte

46. Envoi de la plainte à la personne visée

47. Réponse

48. Mesures

49. Dépôt au dossier

50. Plainte urgente — télécommunications

PARTIE 3

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION

DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE

51. Avis de consultation

52. Demande considérée comme une intervention

53. Ordre des répliques à l’audience publique

INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

54. Titulaire de licence considéré comme un demandeur

55. Obligation d’entendre le titulaire de licence

PARTIE 4

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET DU CONTRÔLE CANADIENS

56. Exigences procédurales

DEMANDE D’APPROBATION OU DE MODIFICATION D’UNE TARIFICATION OU D’APPROBATION D’UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES

57. Exigences procédurales

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS

Frais provisoires

58. Demande d’attribution de frais provisoires

59. Teneur de la demande

60. Réponse

61. Critères d’attribution des frais provisoires

62. Demande d’attribution de frais définitifs

Frais définitifs

63. Délai pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs

64. Teneur de la demande

65. Réponse

66. Critères d’attribution des frais définitifs

67. Fonctionnaire taxateur

Fixation et taxation des frais

68. Critères de fixation et de taxation des frais

DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION OU DE MODIFICATION D’UNE DÉCISION DU CONSEIL

69. Délai pour déposer une demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

70. Demande de renseignements

71. Réponse à la demande

72. Demande de renseignements supplémentaires

73. Réponse

PARTIE 5

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ABROGATIONS

74.  Règles de procédure du CRTC

75.  Règles de procédure du CRTC en matière de télécommun i cations

ENTRÉE EN VIGUEUR

76. Enregistrement

ANNEXE 1

DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION

DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

ANNEXE 2

RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

« document »
“document”

« document » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.

« intimé »
“respondent”

« intimé » Toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur.

« partie »
“party”

« partie » Tout demandeur, intimé ou intervenant.

« personne »
“person”

« personne » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.

SAISINE DU CONSEIL

Manières dont le Conseil est saisi

2. Le Conseil est saisi d’une affaire au moyen d’une demande ou d’une plainte. Il peut aussi s’en saisir lui-même.

Note : en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.

PARTIE 1

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Champ d’application

3. (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la présente partie s’applique à toutes les instances devant le Conseil.

Exception

(2) Les présentes règles ne s’appliquent pas aux instances découlant de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le Conseil, exposant son auteur à une pénalité au titre des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications, ni à celles découlant d’une demande figurant à l’annexe 1.

RÈGLES GÉNÉRALES

Pouvoirs du Conseil

Pouvoir d’agir

4. (1) Le Conseil peut exercer tout pouvoir prévu par les présentes règles à la demande d’une partie ou d’un intéressé ou de sa propre initiative.

Cas non prévus

(2) En cas de silence des présentes règles, il peut procéder par analogie avec celles-ci ou par renvoi aux Règles des Cours fédérales et à celles d’autres tribunaux qui sont les plus pertinentes en l’espèce.

Bulletins d’information

5. Le Conseil peut publier des bulletins d’information portant sur des questions relevant de sa compétence, notamment :

a) l’application des présentes règles et de ses politiques réglementaires et décisions;

b) la présentation et la numérotation des documents à déposer, les logiciels pouvant servir à leur dépôt et la marche à suivre pour les déposer.

Suspension ou modification

6. S’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet, le Conseil peut suspendre l’application des présentes règles ou les modifier, notamment par directive.

Renvoi de la demande ou de la plainte

7. Si une demande ou une plainte ne satisfait pas à une règle, le Conseil peut la retourner à son auteur pour qu’il remédie à la situation ou fermer le dossier.

Vice de forme

8. Le Conseil ne peut rejeter aucune demande ou plainte en raison uniquement d’un vice de forme.

Autres pouvoirs

9. Le Conseil peut :

a) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité le permettent, ajourner l’instance;

b) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité le permettent, joindre plusieurs instances;

c) décider de l’admissibilité en preuve d’un document;

d) ordonner la modification ou la mise à l’écart de tout ou partie d’un document qui, à son avis, peut porter préjudice à une partie ou retarder l’audition des questions de fond;

e) donner l’occasion aux parties de présenter des observations écrites ou orales;

f) en cas de renvoi à la Cour fédérale, suspendre totalement ou partiellement l’instance jusqu’à ce qu’elle rende sa décision.

Redressement

10. En matière de radiodiffusion, le Conseil peut soit faire droit à une demande, en tout ou en partie, soit accorder tout redressement qui s’ajoute à celui qui est demandé ou le remplace.

Note : en matière de télécommunications, l’article 60 de la Loi sur les télécommunications prévoit en partie la même règle.

Délais

Calcul des délais

11. (1) Les articles 26 à 29 de la Loi d’interprétation s’appliquent au calcul des délais prévus par les présentes règles, une décision, un avis de consultation, une politique réglementaire ou un bulletin d’information, sauf que :

a) le samedi est considéré comme un jour férié;

b) tout délai imparti pour le dépôt d’un document auprès du Conseil se termine à minuit, heure de Gatineau;

c) la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais.

Jours civils

(2) Tout délai se calcule en jours civils.

Dépôt et signification de documents

Dépôt de documents

12. (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait :

a) s’agissant d’une demande, par envoi au bureau du secrétaire général par tout moyen électronique permettant la réception en clair prévu dans le bulletin d’information CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives;

b) s’agissant de tout autre document, soit par remise de main en main au bureau du secrétaire général, soit par envoi à ce bureau par la poste ou par tout moyen électronique permettant la réception en clair.

Dépôt à l’audience

(2) Pendant une audience du Conseil, il peut aussi se faire par remise de main en main au secrétaire de l’audience.

Preuve de la transmission

(3) Si le document est envoyé par un moyen électronique, l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant trente jours après le jour où le Conseil affiche la décision définitive dans l’affaire sur son site Web.

Média substitut

13. (1) Le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne handicapée ou de son représentant autorisé, demander à une partie de déposer et de signifier un document dans un média substitut.

Solution de rechange

(2) Dans les dix jours suivant le jour où le Conseil fait la demande, la partie se conforme à celle-ci ou propose une solution de rechange.

Jour du dépôt

14. (1) Le jour du dépôt d’un document est :

a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa réception par le bureau du secrétaire général.

Jour férié

(2) Le document reçu un jour férié est considéré l’avoir été le jour ouvrable suivant.

Attestation des documents

15. (1) Le Conseil peut ordonner à la personne qui a déposé un document d’en attester le contenu par une déclaration sous serment; en cas de refus, il peut écarter le document.

Motifs

(2) La déclaration qui exprime une opinion est motivée.

Délai de signification

16. Le document à signifier l’est avec les documents qui l’accompagnent, et ce, au plus tard le jour de son dépôt.

Signification de documents

17. La signification d’un document se fait :

a) par remise d’une copie du document de main en main :

(i) à la personne,

(ii) dans le cas d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale, à l’un de ses associés, dirigeants ou administrateurs ou à son représentant autorisé;

b) par envoi d’une copie du document par la poste à la dernière adresse connue de la personne ou de son représentant autorisé;

c) par envoi du document par tout moyen électronique permettant la réception en clair à la personne ou à son représentant autorisé, auquel cas l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant trente jours après le jour où le Conseil affiche la décision définitive dans l’affaire sur son site Web.

Jour de signification

18. Le jour de la signification d’un document est :

a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa réception.

Preuve de signification

19. (1) Une preuve de signification ou, s’il n’en existe pas, une déclaration sous serment en tenant lieu est déposée auprès du Conseil, à sa demande.

Teneur de la preuve

(2) L’une et l’autre renferment les renseignements ci-après ou en sont accompagnées :

a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui a signifié le document;

b) le jour où le document a été remis de main en main ou envoyé par la poste ou par un moyen électronique et, dans ce dernier cas, les date et heure de son envoi et de sa réception;

c) si la signification a été faite par télécopieur, le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture, le numéro de télécopieur duquel le document a été envoyé et le nom de la personne qui l’a envoyé.

Demande

Dépôt et signification de la demande

20. (1) Toute demande :

a) est déposée auprès du Conseil;

b) est signifiée à tout intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil;

c) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une.

Forme et teneur de la demande

(2) Elle est faite au moyen du formulaire applicable indiqué dans le bulletin d’information CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives; si aucun des formulaires indiqués dans le bulletin n’est applicable, elle :

a) indique les nom, adresse et adresse électronique du demandeur et de tout représentant autorisé;

b) indique l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée;

c) est divisée en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

d) indique les dispositions législatives ou réglementaires au titre desquelles elle est faite;

e) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

f) expose toute modification ou tout ajout que le demandeur propose d’apporter aux présentes règles;

g) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompagnée de tout document à l’appui.

Affichage de la demande

21. Le Conseil affiche sur son site Web toute demande qui respecte les exigences prévues à l’article 20.

Restrictions

22. Une fois la demande affichée sur le site Web du Conseil, le demandeur ne peut la modifier ou déposer tout document supplémentaire s’y rattachant.

Réponse à la demande

Délai pour déposer une réponse

23. (1) L’intimé peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les trente jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web.

Forme et teneur de la réponse

(2) La réponse :

a) indique les nom, adresse et adresse électronique de l’intimé et de tout représentant autorisé;

b) est divisée en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

c) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

d) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

e) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompagnée de tout document à l’appui;

f) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

g) est signifiée au demandeur, à tout autre intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Intervention

Délai pour intervenir

24. (1) Tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les trente jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil ou, si un avis de consultation y est affiché par le Conseil, dans le délai indiqué dans l’avis.

Forme et teneur du document

(2) Le document de l’intéressé :

a) indique que celui-ci veut être considéré comme intervenant dans l’instance;

b) indique ses nom, adresse et adresse électronique et ceux de tout représentant autorisé;

c) est divisé en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

d) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

e) exprime clairement l’appui ou l’opposition de l’intéressé à la demande et la nature de la décision recherchée;

f) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et des motifs pour lesquels l’intéressé appuie la demande ou s’y oppose et des raisons de la décision recherchée;

g) indique si l’intéressé souhaite participer à une éventuelle audience en personne;

h) indique toute mesure raisonnable d’accommodement à prendre pour lui permettre de participer à une éventuelle audience;

i) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur la nature, l’objet et la portée de l’intervention et est accompagné de tout document à l’appui;

j) est accompagné de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

k) est signifié au demandeur et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Réplique

Délai pour déposer une réplique

25. (1) Le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil dans les dix jours suivant l’expiration, selon le cas, du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance.

Forme et teneur de la réplique

(2) La réplique :

a) porte exclusivement sur les éléments soulevés dans la réponse ou le document;

b) admet ou nie les faits qui y sont allégués;

c) énonce tout motif d’objection ou d’opposition à tout élément qui y est soulevé;

d) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

e) est signifiée aux intimés et aux intervenants auxquels le demandeur réplique et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Demande de renseignements ou de documents

Demande de renseignements et d’observations

26. (1) Le Conseil peut exiger d’une partie :

a) qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance;

b) qu’elle présente des observations écrites ou orales sur toute question relative à l’instance.

Pouvoir d’agir à titre de représentant

(2) Il peut aussi exiger de la personne qui agit à titre de représentant d’une autre qu’elle dépose auprès de lui toute preuve établissant sa qualité.

Demande de documents

27. (1) Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie dans un document qu’elle a déposé auprès du Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.

Dépôt et signification de la demande

(2) Elle dépose sa demande auprès du Conseil et la signifie à la partie visée.

Omission de produire le document

(3) La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande ne peut invoquer le document.

Version électronique ou hyperlien

(4) Il suffit, pour se conformer à la demande, de produire la version électronique du document ou de fournir l’hyperlien permettant d’avoir accès à celui-ci sans frais.

Renseignements confidentiels

Mise à la disposition du public

28. En matière de radiodiffusion, le Conseil met à la disposition du public, sauf s’ils sont désignés comme confidentiels, les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.

Désignation subordonnée au dépôt

Note : en matière de télécommunications, l’article 38 de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

29. (1) En matière de radiodiffusion, une partie peut désigner comme confidentiels les renseignements visés aux alinéas 39(1)a) à c) de la Loi sur télécommunications si elle les dépose auprès du Conseil.

Moment de la désignation

Note : en matière de télécommunications, le paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

(2) Elle fait la désignation au moment où elle dépose le document qui les renferme.

Raisons de la désignation

30. (1) La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle lui causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui.

Version abrégée

(2) Elle dépose une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.

Demande de communication

31. (1) La partie qui dépose auprès du Conseil une demande de communication de renseignements désignés comme confidentiels y expose les raisons — notamment celles permettant d’établir en quoi ils se rattachent aux fonctions réglementaires du Conseil — pour lesquelles la communication serait dans l’intérêt public et fournit tout document à l’appui.

Signification

(2) Elle signifie la demande à l’auteur de la désignation.

Réplique

(3) L’auteur de la désignation peut déposer une réplique auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande; il la signifie à la partie qui a demandé la communication.

Réplique — demande du Conseil

(4) S’agissant d’une demande de communication émanant du Conseil, il peut déposer une réplique auprès de celui-ci dans les dix jours suivant le jour où il a reçu la demande.

Critères de communication

32. (1) En matière de radiodiffusion, le Conseil peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels s’il est d’avis qu’elle est dans l’intérêt public.

Renseignements non admissibles en preuve

Note : en matière de télécommunications, le paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit en partie la même règle.

(2) Si l’auteur de la désignation maintient celle-ci, et que le Conseil n’effectue pas ou n’exige pas la communication des renseignements, ceux-ci ne sont pas admissibles en preuve.

RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES

Avis de consultation

33. (1) Le Conseil, préalablement à la tenue de toute audience publique au cours de laquelle il demandera à toute partie de comparaître devant lui, affiche un avis de consultation sur son site Web.

Teneur de l’avis

(2) L’avis indique :

a) la nature des questions à examiner et le délai pour intervenir dans l’instance;

b) les date et heure du début de l’audience;

c) le lieu de l’audience, lequel, en matière de télécommunications, est désigné par le président du Conseil.

Note : en matière de radiodiffusion, le paragraphe 18(4) de la Loi sur la radiodiffusion accorde au président du Conseil le pouvoir de désigner le lieu où se tient l’audience publique.

Obligations du demandeur

34. (1) Si l’audience publique a trait à une demande, le demandeur :

a) au plus tard cinq jours après le jour où le Conseil affiche l’avis de consultation sur son site Web, affiche, sur la page principale de son propre site Web, l’avis ou un hyperlien y menant et l’y conserve jusqu’à l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance;

b) notifie l’avis de consultation de toute autre manière qu’exige le Conseil, notamment en le diffusant au moyen de ses installations ou en le signifiant aux personnes que celui-ci désigne, laquelle notification indique :

(i) la nature des questions à examiner,

(ii) le délai pour intervenir dans l’instance,

(iii) les date et heure du début de l’audience.

Obligations des titulaires de licence et fournisseurs de services de télécommunications

(2) Si l’audience a trait à une politique réglementaire, le Conseil détermine les titulaires de licence et les fournisseurs de services de télécommunications auxquels les obligations prévues au paragraphe (1) incombent.

Avis de comparution

35. (1) Au moins dix jours avant la date du début de l’audience publique, le Conseil avise par écrit toute partie à qui il demande de comparaître devant lui en personne ou par vidéoconférence.

Liste des comparants

(2) Au moins sept jours avant cette date, la partie dépose auprès de lui la liste des personnes qui la représenteront ou comparaîtront avec elle.

Conférence préparatoire

36. Le Conseil peut demander aux parties de se présenter, avant une audience publique, devant l’un de ses conseillers, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou toute autre personne désignée par le Conseil, aux jour, heure et lieu qu’il fixe, en vue de formuler les questions en litige et d’étudier :

a) la possibilité de simplifier les questions en litige;

b) la nécessité ou l’opportunité de modifier la demande, la réponse, l’intervention ou la réplique;

c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment, ou le fait qu’une partie invoque des faits publics;

d) la procédure à suivre au cours de l’audience;

e) l’échange entre les parties de pièces et de documents qu’elles ont l’intention de produire au cours de l’audience;

f) toute autre question qui pourrait permettre de simplifier la preuve et de régler l’affaire.

Huis clos

37. (1) Le Conseil peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos pendant tout ou partie d’une audience en vue de discuter de renseignements que la partie a désignés ou pourrait vouloir désigner comme confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications ou de l’article 29.

Participants

(2) Seuls peuvent participer aux discussions à huis clos la partie, ses représentants et ceux du Conseil.

Transcription des discussions

(3) La transcription des discussions à huis clos n’est fournie qu’à la partie qui a pris part à celles-ci.

Désignation de renseignements confidentiels

38. (1) Les articles 29 à 32 s’appliquent, dans la mesure prévue, à la désignation comme confidentiel de tout renseignement qui se trouve dans la transcription des discussions à huis clos.

Dépôt de la transcription et de la version abrégée

(2) Tant en matière de radiodiffusion que de télécommunications, la partie :

a) dépose la transcription des discussions à huis clos et la version abrégée auprès du Conseil dans le délai qu’il fixe;

b) indique les renseignements figurant dans la transcription qu’elle avait déjà désignés comme confidentiels dans un autre document.

Ordre de comparution

39. Les parties sont entendues dans l’ordre ci-après lors de l’audience publique :

a) les demandeurs;

b) les intimés;

c) les intervenants;

d) les demandeurs en réplique.

Preuve

40. La seule preuve admissible lors d’une audience publique est celle faite à l’appui d’une allégation figurant dans une demande, réponse, intervention ou réplique, ou dans des documents ou pièces justificatives déposés auprès du Conseil.

Prestation de serment

41. Le Conseil peut exiger de la personne qui comparaît devant lui qu’elle prête serment ou fasse une affirmation solennelle.

Séances simultanées

42. Le Conseil peut, dans une même instance, tenir simultanément des séances en des lieux différents.

Forme de l’assignation

43. Toute assignation à comparaître — que le Conseil peut refuser de délivrer — est présentée selon la formule figurant à l’annexe 2, est signée par le secrétaire général et porte le sceau du Conseil.

PARTIE 2

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLAINTES

Forme et teneur de la plainte

44. Toute plainte d’un consommateur qui ne se rapporte à aucune demande :

a) est déposée auprès du Conseil;

b) indique les nom et adresse du plaignant et de tout représentant autorisé, et leur adresse électronique, s’ils en possèdent une;

c) indique le nom de la personne visée;

d) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents, de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

e) indique si le plaignant souhaite recevoir les documents relatifs à la plainte dans un média substitut.

Demande ou intervention plutôt que plainte

45. Le Conseil, s’il l’estime justifié et opportun, peut exiger du plaignant qu’il dépose sa plainte sous forme de demande ou intervienne dans toute instance relative à la question soulevée par la plainte.

Envoi de la plainte à la personne visée

46. Si le Conseil examine lui-même la plainte, il transmet une copie de celle-ci à la personne visée.

Réponse

47. La personne visée par la plainte peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les vingt jours suivant le jour où elle en a reçu copie. Elle la signifie au plaignant.

Mesures

48. Le Conseil, s’il est insatisfait de la réponse, peut prendre toute mesure qu’il juge utile.

Dépôt au dossier

49. Le Conseil peut verser au dossier du titulaire de licence une copie de la plainte le visant et de sa réponse pour qu’il en soit tenu compte lors du renouvellement de sa licence.

Plainte urgente — télécommunications

50. (1) Toute plainte visant à obtenir d’urgence un redressement en matière de télécommunications peut être faite oralement auprès d’un employé désigné du Conseil.

Ordonnance provisoire ex parte

(2) Si aucune solution provisoire ne peut être trouvée, le Conseil peut rendre une ordonnance provisoire ex parte, auquel cas le plaignant dispose de cinq jours après le jour où l’ordonnance est rendue pour déposer sa plainte par écrit auprès du Conseil.

PARTIE 3

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION

DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE

Avis de consultation

51. Le Conseil affiche sur son site Web un avis de consultation relativement à toute demande qui lui est présentée en vue de l’attribution ou du renouvellement d’une licence au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion; il y fournit l’hyperlien permettant d’avoir accès à la demande.

Demande considérée comme une intervention

52. Lorsque plusieurs demandes d’attribution d’une licence visent la même région ou localité et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées, chacune est considérée, à l’égard des autres, comme une intervention; toutefois, les articles 24 et 25 ne s’appliquent pas.

Ordre des répliques à l’audience publique

53. Lorsque l’audience publique porte sur plusieurs demandes d’attribution d’une licence qui visent la même région ou localité et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées, les demandeurs répliquent dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été entendus.

INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Titulaire de licence considéré comme un demandeur

54. Dans toute instance découlant de la décision du Conseil de connaître d’une question en vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le titulaire de licence est considéré comme un demandeur pour l’application des articles 25, 34 et 39.

Obligation d’entendre le titulaire de licence

55. Au plus tard quinze jours avant le jour où expire le délai pour intervenir dans l’instance, le Conseil permet au titulaire de licence d’étudier les documents sur lesquels il s’est appuyé pour se saisir de l’affaire, de présenter des commentaires et de déposer tout document à l’appui.

PARTIE 4

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET DU CONTRÔLE CANADIENS

Exigences procédurales

56. (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la politique réglementaire CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications successives.

Non-application de certaines dispositions

(2) Les articles 21 et 23 ne s’appliquent pas à cette demande.

DEMANDE D’APPROBATION OU DE MODIFICATION D’UNE TARIFICATION OU D’APPROBATION D’UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES

Exigences procédurales

57. (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’approbation ou de la modification d’une tarification au titre de l’article 25 de la Loi sur les télécommunications ou de l’approbation d’un accord entre entreprises visé à l’article 29 de cette loi est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le bulletin d’information CRTC 2010-455, compte tenu de ses modifications successives.

Non-application de certaines dispositions

(2) Les articles 21 et 23 ne s’appliquent pas à cette demande.

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS

Frais provisoires

Demande d’attribution de frais provisoires

58. La partie qui estime ne pas disposer des ressources financières suffisantes pour participer à une instance de manière efficace peut déposer une demande d’attribution de frais provisoires auprès du Conseil en vertu de l’article 56 de la Loi sur les télécommunications.

Teneur de la demande

59. (1) Elle :

a) y établit :

(i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour elle ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’elle représente,

(ii) qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner,

(iii) qu’elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

b) s’y engage à participer à l’instance de manière responsable;

c) y indique le montant des frais provisoires demandés et y joint les reçus ou des estimations détaillées;

d) y indique les intimés qui devraient supporter les frais.

Signification

(2) Elle signifie la demande à toutes les autres parties.

Réponse

60. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais provisoires. Elles la signifient à toutes les parties.

Critères d’attribution des frais provisoires

61. Le Conseil décide d’attribuer des frais provisoires et en fixe le montant en se fondant sur les critères suivants :

a) le fait que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente;

b) la mesure dans laquelle le demandeur peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner;

c) le fait que le demandeur ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace;

d) l’engagement du demandeur à participer à l’instance de manière responsable.

Demande d’attribution de frais définitifs

62. La partie qui s’est vu attribuer des frais provisoires est tenue de déposer une demande d’attribution de frais définitifs auprès du Conseil.

Frais définitifs

Délai pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs

63. La demande d’attribution de frais définitifs est déposée au plus tard trente jours après le jour fixé par le Conseil pour le dépôt des observations finales.

Teneur de la demande

64. (1) Le demandeur :

a) y établit :

(i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour lui ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente,

(ii) qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées,

(iii) qu’il a participé à l’instance de manière responsable;

b) y indique les intimés qui devraient supporter les frais;

c) si des frais provisoires lui avaient été attribués, y explique tout écart entre ceux-ci et les frais définitifs dont il demande l’attribution.

Documents à fournir

(2) Il joint à la demande les formulaires de taxation applicables indiqués dans le bulletin d’information CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives.

Signification

(3) Il signifie la demande à toutes les autres parties.

Réponse

65. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais définitifs. Elles la signifient à toutes les parties.

Critères d’attribution des frais définitifs

66. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Fonctionnaire taxateur

67. Si le Conseil nomme un fonctionnaire taxateur, il établit le processus que celui-ci doit suivre.

Fixation et taxation des frais

Critères de fixation et de taxation des frais

68. (1) Le Conseil fixe les frais ou le fonctionnaire taxateur taxe les frais définitifs en tenant compte de toute aide financière, quelle que soit sa provenance, que le demandeur a touchée pour participer aux instances tenues par le Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Limite

(2) Le montant total des frais ne peut dépasser le montant total des frais nécessaires et raisonnables engagés par le demandeur ni les frais prévus dans le barème établi par le Conseil en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi sur les télécommunications.

DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION OU DE MODIFICATION D’UNE DÉCISION DU CONSEIL

Délai pour déposer une demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision

69. La demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision du Conseil visée à l’article 62 de la Loi sur les télécommunications est déposée auprès de celui-ci dans les quatre-vingtdix jours suivant la date de la décision.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Demande de renseignements

70. (1) Toute partie peut, avec l’autorisation du Conseil, demander des renseignements à une autre partie.

Dépôt et signification

(2) L’auteur de la demande la dépose auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Il la signifie à la partie visée.

Réponse à la demande

71. (1) La partie qui s’est vue signifier la demande :

a) répond de manière complète et satisfaisante à chacune des questions;

b) si elle juge une question non pertinente ou soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y répondre, explique pourquoi et, dans le deuxième cas, fournit tout renseignement dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être utile à l’auteur de la demande.

Dépôt et signification

(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Elle la signifie à toutes les parties.

Demande de renseignements supplémentaires

72. (1) L’auteur de la demande peut, avec l’autorisation du Conseil, demander des renseignements supplémentaires à la partie qu’elle visait.

Teneur de la demande

(2) Il précise les raisons pour lesquelles ces renseignements sont nécessaires.

Dépôt et signification

(3) Il dépose la demande auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Il la signifie à la partie visée.

Réponse

73. (1) La partie qui s’est vu signifier la demande de renseignements supplémentaires :

a) répond de manière complète et satisfaisante à chacune des questions;

b) si elle juge une question non pertinente ou soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y répondre, explique pourquoi et, dans le deuxième cas, fournit tout renseignement dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être utile à l’auteur de la demande.

Dépôt et signification

(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Elle la signifie à l’auteur de la demande.

PARTIE 5

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ABROGATIONS

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-499

Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire

Dans la politique réglementaire, le Conseil présente sa politique révisée relative à la radio de campus et à la radio communautaire. Le Conseil estime approprié d’adopter pour ce secteur une politique unique qui tiendra compte, le cas échéant, des différences entre ces deux types de stations.

La politique révisée porte notamment sur les questions suivantes :

• le rôle, la définition et le mandat des stations de campus et des stations communautaires;
• l’approche simplifiée d’attribution de licences aux différents types de stations de campus et communautaires, y compris l’élimination de la catégorie de station de radio de campus d’enseignement et de la distinction entre les stations de radio communautaire de types A et B, ainsi que les nouvelles dispositions concernant les stations en développement;
• les exigences de programmation;
• le rôle des bénévoles;
• une nouvelle approche de financement du secteur de la radio de campus et communautaire qui utiliserait les contributions de base au titre du développement du contenu canadien des stations de radio commerciale et les blocs d’avantages tangibles associés aux transactions de propriété;
• un assouplissement des règles sur la publicité diffusée par les stations de radio de campus;
• différentes questions techniques, dont l’approche du Conseil à l’égard des stations de faible puissance;
• l’approche selon laquelle le Conseil traite les demandes concurrentielles;
• d’autres modes de diffusion de programmation, tels les nouveaux médias;
• les exigences de propriété et de contrôle canadiens et la collecte d’informations de propriété;
• la diversité culturelle;
• d’autres questions liées au secteur de la radio de campus et communautaire.

Finalement, le Conseil précise le mode d’application des différents aspects de la nouvelle politique.

Un résumé de la nouvelle politique est inclus à l’annexe 1 de la politique.

Le 22 juillet 2010

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