Vol. 144, n^o 29 — Le 17 juillet 2010

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage de l’Atlantique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l’Atlantique et dans les eaux limitrophes. L’article 33 de la Loi sur le Pilotage demande que les Administrations fixent des tarifs de droit de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités. L’Administration gère 17 zones de pilotage obligatoire et d’autres zones de pilotage non obligatoire pour lesquelles les services d’un pilote peuvent être offerts à la demande d’un navire.

Depuis plusieurs années, les activités des zones de pilotage obligatoire de Stephenville, de Humber Arm et de la baie des Exploits à Terre-Neuve-et-Labrador connaissent une forte baisse. La situation s’est aggravée à la suite de la fermeture de deux importantes usines de papier à Stephenville et à Grand-Sault (transport des marchandises par la baie des Exploits). Les affectations de pilotage sont passées de 621 en 2005 à 320 en 2009, menant à une baisse correspondante des revenus. L’Administration a réduit ses effectifs de quatre à trois pilotes pour couvrir une très vaste région géographique. Il ne serait ni pratique ni prudent de réduire les effectifs davantage, car cela nuirait grandement à la capacité de l’Administration de fournir des services aux clients de la région.

Dans le cas des modifications proposées dans le présent document, les tarifs pour les zones de pilotage non obligatoire n’ont pas été modifiés depuis le 14 avril 1999. On craint que les marins qualifiés n’acceptent pas les affectations de pilotage non obligatoire si les taux demeurent au niveau actuel.

Le présent projet de règlement vise à augmenter les droits de pilotage dans certaines zones de pilotage obligatoire et non obligatoire dans le but :

• de maintenir la capacité de l’Administration à accomplir son mandat d’exploiter, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l’Atlantique;
• de veiller à la capacité d’autonomie financière à long terme de l’ensemble de l’Administration;
• de veiller à la capacité d’autonomie financière à long terme de chaque port;
• d’être conscient de la fragilité de l’économie de la région (veiller à ce que l’industrie de la navigation soit en mesure d’absorber les augmentations de tarifs proposées, et limiter les augmentations proposées à un niveau qui n’incitera pas le trafic à dévier vers des ports concurrents, par exemple, ceux des États-Unis).

Pour ce qui est des modifications de tarifs de pilotage non obligatoire proposées dans le présent document, l’Administration tente de simplifier la structure tarifaire actuelle, et de fournir une augmentation liée au taux d’inflation pour que les marins qualifiés continuent d’offrir leurs services en tant que pilotes sur demande.

Description et justification

Ouest de Terre-Neuve

Les trois zones de pilotage obligatoire dans l’ouest de Terre-Neuve forment un district qui partage l’effectif des pilotes. Au cours des cinq dernières années, deux de ces zones, la baie des Exploits et Stephenville, ont connu une forte baisse de leur trafic en raison de la fermeture d’usines de papier. La troisième zone, Humber Arm, a également connu une baisse, mais à un degré moindre. L’Administration a réduit l’effectif des pilotes à son plus bas niveau, et doit augmenter les tarifs dans ces zones afin de réduire les pertes. Les tarifs de la baie des Exploits et Stephenville augmenteront de 10 % et ceux de Humber Arm de 20 %. Les droits de déplacement, qui sont les droits pour la manœuvre d’un navire dans les limites d’une zone de pilotage obligatoire, seront calculés de la même façon que les autres zones de pilotage obligatoire à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse. Le tableau suivant indique les modifications aux taux de référence de ces zones.

Zone		Droit forfaitaire ($)	Droit unitaire ($)	Droit minimum ($)	Droit d’annulation ($)
Baie des Exploits, T.-N.-L.	Actuel	841,00	8,85	1 725,00	841,00
	Proposé	925,00	9,74	1 898,00	900,00
Stephenville, T.-N.-L.	Actuel	841,00	8,85	1 725,00	841,00
	Proposé	925,00	9,74	1 898,00	900,00
Humber Arm, T.-N.-L.	Actuel	541,00	7,33	1 400,00	541,00
	Proposé	649,00	8,80	1 680,00	649,00

Ports où le pilotage n’est pas obligatoire

Plusieurs ports en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et sur l’Île-du-Prince-Édouard ne requièrent pas un pilotage obligatoire. Cependant, l’Administration peut fournir, au besoin, les services d’un pilote breveté pour aider les navires à naviguer en toute sécurité dans ces zones. Les droits applicables pour ces affectations sont indiqués dans l’annexe 6 du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (le Règlement).

L’annexe 6 du Règlement énumère plusieurs ports, certains d’entre eux ayant été inactifs durant de nombreuses années. Les ports actifs, à l’exception de Pictou (Nouvelle-Écosse) et de Summerside, (Île-du-Prince-Édouard), font partie de la catégorie « tout autre port ou havre ». L’Administration tente de modifier cette annexe de sorte que seuls les deux points suivants sont énumérés pour ne tenir compte que de 1. Belledune (Nouveau-Brunswick) et 2. tout autre port ou havre. Pour ce qui est des ports actifs faisant actuellement partie de la catégorie « tout autre port ou havre », les taux en vigueur aux ports de Pictou et de Summerside s’appliqueront. Ces taux représenteront une augmentation de 10,4 % du droit unitaire, 18,9 % du droit minimum et une augmentation de 19,3 % du droit de déplacement. Les tarifs des catégories n’ont pas été augmentés depuis le 14 avril 1999, et l’augmentation proposée est moindre que le taux d’inflation de la période intermédiaire. Le tableau suivant indique les modifications proposées.

Zones d’un port ou d’un havre — Voyages simples et déplacements

Zone		Droit minimum, voyage simple ($)	Droit unitaire, voyage simple ($)	Droit pour un déplacement ($)
Tout autre port ou havre	Actuel	302,00	3,26	244,00
	Proposé	359,00	3,60	291,00

L’Administration propose également une augmentation du droit de pilotage dans les zones côtières qui se trouve dans l’article 11 du Règlement. Ce droit n’a pas été modifié depuis le 4 juin 1998, et l’augmentation proposée correspond au taux d’inflation. La proposition consiste à ce que le taux actuel pour chaque période de 24 heures ou moins passe de 453 $ à 573 $.

Avantages et coûts

Dans l’ensemble, l’augmentation des revenus dans les zones de pilotage obligatoire représente moins de 0.5 % d’augmentation pour l’Administration. Les ajustements de tarif de chaque port représenteront une augmentation de 20 % pour Humber Arm et 10 % pour Stephenville et la baie des Exploits. Ces modifications ne devraient pas avoir un impact sur les coûts d’exploitation de l’Administration.

Pour ce qui est des zones de pilotage non obligatoire, les revenus des ports de ces zones représentent une partie négligeable des revenus de l’Administration, et l’augmentation ne créera aucune augmentation de revenu importante. Il est à noter que, dans ces zones, le pilotage n’est pas obligatoire et que l’industrie peut choisir de ne pas utiliser les services de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

L’Administration considère que les tarifs proposés dans le présent document sont équitables et raisonnables. Les augmentations réduiront l’interfinancement et répondront aux pressions liées à l’inflation.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999 et à l’Énoncé de principes de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sous forme d’une analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les modifications n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications proposées. La liste des parties consultées comprend la Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens et le comité de pilotage de l’ouest de Terre-Neuve. Les consultations auprès des personnes ont été menées sous la forme de réunions, ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques. Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur avis. Lors de ces réunions avec les clients, l’Administration a présenté une analyse de la situation en les invitant à formuler des commentaires.

Les commentaires des personnes consultées étaient variés, mais la majorité des clients conviennent que les augmentations sont équitables et raisonnables.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine R.A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, Pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage de l’Atlantique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9.

Halifax, le 7 juillet 2010

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage de l’Atlantique
CAPITAINE R. A. MCGUINNESS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 11(1) du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Lorsque les services d’un pilote sont utilisés pour piloter un navire, autre qu’un navire mort ou une plate-forme de forage pétrolier, dans une zone côtière, un droit de 573 $ est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins.

2. Le passage de l’article 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
3.	1 898,00	9,74	925,00

3. Le passage de l’article 5 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
5.	1 680,00	8,80	649,00

4. Le passage de l’article 8 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
8.	1 898,00	9,74	925,00

5. Le passage de l’article 3 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
3.	1 708,00	7,79	740,00	8,77	832,00

6. Le passage de l’article 5 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
5.	1 512,00	7,04	519,00	7,92	584,00

7. Le passage de l’article 8 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
8.	1 708,00	7,79	740,00	8,77	832,00

8. L’annexe 6 du même règlement est remplacé par l’annexe 6 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 8)

ANNEXE 6
(articles 9 et 10)

ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTS

Article	Colonne 1 Zone d’un port ou d’un havre	Colonne 2 Droit minimum, voyage simple ($)	Colonne 3 Droit unitaire, voyage simple ($)	Colonne 4 Droit pour un déplacement ($)
1.	Belledune (N.-B.)	469,00	4,02	291,00
2.	Toute autre zone d’un port ou d’un havre	359,00	3,60	291,00

[29-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.C. 2007, ch. 19, art. 2

Référence d
L.C. 1996, ch. 10

Référence 1
DORS/95-586

AVIS :
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