COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2010-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

A.M.A. Plastics Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 27 juillet 2010

Appel n^o : AP-2009-052

Marchandises en cause : Blocs de laine de roche

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause, lesquelles sont classées dans le numéro tarifaire 6806.10.90, ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles et de matières devant servir dans les machines et appareils agricoles ou horticoles de la position n^o 84.36 ou qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de tels machines et appareils.

Numéros tarifaires en cause : 9903.00.00

Le 24 juin 2010

Par ordre du tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Poivrons de serre

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 21 juin 2010, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas (les marchandises en question).

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête n^o NQ-2010-001) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Avis de participation

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 5 juillet 2010. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 5 juillet 2010.

Demande d’observations sur les marchandises similaires

Dans son exposé des motifs de la décision préliminaire de dommage publié le 7 juin 2010, le Tribunal a conclut, selon les renseignements dont il disposait et sans avoir reçu d’observations de la part des parties sur cette question, qu’aux fins de l’enquête préliminaire de dommage les poivrons de serre produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question. Toutefois, comme question préliminaire à son enquête définitive sur le dommage, le Tribunal a affirmé qu’il demanderait aux parties des observations sur la question de savoir si les marchandises similaires doivent être restreintes aux poivrons qui sont produits selon la méthode de culture en serre.

Afin de rendre une décision anticipée au sujet des marchandises similaires, le Tribunal invite les parties intéressées à déposer des observations hâtives sur cette question en particulier.

Notamment, les parties doivent présenter des faits et des points de droit sur la question de savoir si les poivrons de plein champ sont des marchandises similaires aux marchandises en question.

Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » par rapport à toutes les autres marchandises, de la façon suivante :

a) marchandises identiques aux marchandises en cause;

b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

Les parties doivent aussi aborder les facteurs dont le Tribunal pourrait tenir compte lors de l’examen de ces questions, y compris :

• les caractéristiques physiques des marchandises, notamment leur apparence (la grosseur, la couleur) et leur qualité;
• la disponibilité saisonnière des marchandises;
• les caractéristiques du marché des marchandises, telles que le prix (y compris l’établissement des prix et les niveaux relatifs des prix), les circuits de distribution et la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients, y compris, notamment :
• si les poivrons de plein champ et les poivrons de serre sont ou pourraient être substituables dans certaines applications,
• si les prix relatifs des poivrons de plein champ et des poivrons de serre influent sur leur substituabilité;
• tout autre facteur pertinent.

Le Tribunal demande aux parties de présenter des éléments de preuve à l’appui de leurs observations, par exemple des lettres de clients qui utilisent les divers types de poivrons, des listes de prix et des documents qui décrivent les caractéristiques physiques ou les caractéristiques du marché des marchandises.

Les parties qui déposent des observations sur les marchandises similaires doivent déposer 20 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard le 7 juillet 2010. Les parties qui désirent répondre à ces observations doivent déposer 20 copies de leurs observations en réponse auprès du Tribunal au plus tard le 14 juillet 2010. Les parties doivent signifier simultanément toutes leurs observations au Tribunal ainsi qu’aux conseillers et aux parties inscrits au dossier. La liste de signification sera fournie aux participants le 6 juillet 2010. Le Tribunal rendra sa décision sur la question des marchandises similaires au plus tard le 22 juillet 2010.

Le Tribunal diffusera, le 7 juillet 2010, les réponses à son questionnaire sur les caractéristiques du marché à l’intention des acheteurs. Les observations des parties à l’égard de ces réponses pourront faire partie de leurs exposés sur les marchandises similaires.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience n^o 1 du Tribunal, au 18^e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 20 septembre 2010, à 9 h 30.

Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.

En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu’elles auront des questions d’intérêt public, advenant une décision de dommage, de tout simplement en aviser le Tribunal d’ici le 5 juillet 2010. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers n^os PR-2009-080 à PR-2009-087, PR-2009-092 à PR-2009-102, PR-2009-104 à PR-2009-128) le 21 juin 2010 concernant des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), de Thornhill (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet de marchés passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portaient sur la fourniture d’équipement de réseau.

Enterasys alléguait que TPSGC avait procédé aux invitations mentionnées ci-dessous de façon irrégulière.

Aux termes de l’alinéa 10a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, les plaintes suivantes ont été rejetées pour le motif qu’elles n’étaient pas fondées :

• PR-2009-108 — Invitation n^o W0106-09613B/A (DRV 695)
• PR-2009-118 — Invitation n^o W010S-10D282/A (DRV 711)
• PR-2009-121 — Invitation n^o W6369-10P5GG/A (DRV 685)

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que la plainte suivante n’était pas fondée :

• PR-2009-100 — Invitation n^o B8217-090660/A (DRV 636)

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les plaintes suivantes étaient fondées en partie :

• PR-2009-092 — Invitation n^o 45045-090105/A (DRV 650)
• PR-2009-093 — Invitation n^o 45045-090104/A (DRV 651)
• PR-2009-117 — Invitation n^o A0416-094516/B (DRV 707)
• PR-2009-122 — Invitation n^o B8219-090643/A (DRV 710)

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (opinion dissidente du membre Vincent) a déterminé que les plaintes suivantes étaient fondées en partie :

• PR-2009-080 — Invitation n^o M9010-104482/A (DRV 631)
• PR-2009-081 — Invitation n^o W8474-10BF32/A (DRV 640)
• PR-2009-082 — Invitation n^o 31184-092762/B (DRV 641)
• PR-2009-083 — Invitation n^o 45045-090096/A (DRV 643)
• PR-2009-084 — Invitation n^o WA050-106225 (DRV 644)
• PR-2009-085 — Invitation n^o 21120-108465/A (DRV 645)
• PR-2009-086 — Invitation n^o 9K001-101037/A (DRV 647)
• PR-2009-087 — Invitation n^o 9K001-101037/B (DRV 648)
• PR-2009-094 — Invitation n^o C1111-090828/A (DRV 653)
• PR-2009-095 — Invitation n^o 45045-090101/A (DRV 662)
• PR-2009-096 — Invitation n^o W6369-10DE70/A (DRV 663)
• PR-2009-097 — Invitation n^o 45045-090122/A (DRV 666)
• PR-2009-098 — Invitation n^o T8086-090909/A (DRV 672)
• PR-2009-099 — Invitation n^o U6158-097064/A (DRV 680)
• PR-2009-101 — Invitation n^o EN869-103932/A (DRV 684)
• PR-2009-102 — Invitation n^o M9010-105184/A (DRV 670)
• PR-2009-104 — Invitation n^o M9010-105182/A (DRV 669)
• PR-2009-105 — Invitation n^o 21120-104931/A (DRV 671)
• PR-2009-106 — Invitation n^o A0416-094512/A (DRV 678)
• PR-2009-107 — Invitation n^o W6369-10P5FF/A (DRV 688)
• PR-2009-109 — Invitation n^o 59017-100012/A (DRV 691)
• PR-2009-110 — Invitation n^o W6369-10P5GG/B (DRV 685)
• PR-2009-111 — Invitation n^o W8484-108305/A (DRV 692)
• PR-2009-112 — Invitation n^o W6369-10P5GM (DRV 693)
• PR-2009-113 — Invitation n^o 23240-103042/A (DRV 697)
• PR-2009-114 — Invitation n^o EN869-103849/A (DRV 702)
• PR-2009-115 — Invitation n^o 23240-103817/A (DRV 704)
• PR-2009-116 — Invitation n^o A0416-094516/A (DRV 706)
• PR-2009-119 — Invitation n^o FP945-090053/A (DRV 712)
• PR-2009-120 — Invitation n^o C1111-090957/A (DRV 714)
• PR-2009-123 — Invitation n^o 84084-090232/A (DRV 708)
• PR-2009-124 — Invitation n^o M9010-105183/A (DRV 717)
• PR-2009-125 — Invitation n^o 24062-090345/A (DRV 719)
• PR-2009-126 — Invitation n^o K7C20-090674/A (DRV 720)
• PR-2009-127 — Invitation n^o C1111-090959/A (DRV 726)
• PR-2009-128 — Invitation n^o 84084-090254/B (DRV 699)

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 juin 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

EDF Trading North America, LLC

EDF Trading North America, LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 14 juin 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 920 000 MWh d’énergie garantie par an et 470 000 MWh d’énergie interruptible par an pendant une période de 10 ans. Bien que le demandeur ne possède ni n’exploite un système d’alimentation d’énergie et n’a aucune installation de transmission ou aucun système de production au Canada, la filiale du demandeur, EDF Énergies Nouvelles Canada, possède un service de génération solaire de 20 MW situé à Arnprior, en Ontario. En outre, EDF Énergies Nouvelles Canada possède une participation dans Saint-Laurent Énergies Inc., laquelle vise à développer cinq installations d’énergie éolienne de production d’électricité au Québec d’une capacité totale de 954 MW, un projet solaire de 20 MW de production d’électricité situé à Elmsley, en Ontario, et un projet solaire de 20 MW de production d’électricité à St. Isidore, en Ontario.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : 4700 W. Sam Houston Parkway, N., Suite 250, Houston, Texas, 77041, 281-781-0333 (téléphone), 281-781-0360 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 3 août 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 août 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[27-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Hydro-Québec — Version corrigée et republiée

Hydro-Québec (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 février 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 30 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans des installations de production, de transport et de distribution au Québec, Canada.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, 17^e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4, à l’attention de : Hélène Cossette, 514-289-3146 (téléphone), 514-289-6217 (télécopieur), cossette.helene@hydro.qc.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 2 août 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 17 août 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Scott Reynold Stewart, surveillant d’atelier de réparation d’automobiles (GL-VHE-10), Unité de soutien de secteur, ministère de la Défense nationale, Sault Ste. Marie (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le canton de Cockburn Island (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 21 juin 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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