Vol. 144, n^o 26 — Le 26 juin 2010

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Le Programme d’immigration des investisseurs (PII) a été conçu pour attirer au Canada des gens d’affaires chevronnés ainsi que leurs ressources. Actuellement, les investisseurs doivent faire un placement direct dans l’économie canadienne sous la forme d’un prêt de 400 k$ sans intérêt consenti pour une période de cinq ans. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reçoit les fonds de placement et les répartit entre les provinces et territoires participants qui doivent garantir le remboursement de l’argent et l’utiliser afin de générer des activités de développement économique et de création d’emplois. Depuis 1999, les investisseurs doivent également posséder un avoir net de 800 k$, ce seuil étant utilisé pour trouver des personnes qui disposent de ressources supplémentaires pour entreprendre d’autres activités économiques à leur arrivée au Canada en plus de posséder des réseaux d’affaires et des liens précieux avec les marchés internationaux, transférables au Canada.

Dans le régime actuel du placement fixé à 400 k$, 487 M$ ont été répartis entre les PT en 2009, et les PT administrent actuellement près de 2 G$ en capitaux renouvelables pendant cinq ans dans le cadre du PII. Le programme est conçu pour fournir des fonds aux PT pour des projets qui autrement n’auraient pas lieu et qui sont en dehors des programmes gouvernementaux généraux. Parmi les exemples d’utilisation des capitaux du PII par les PT figurent des investissements de capital de risque dans des projets de technologie propre et de sciences de la vie, des investissements dans l’infrastructure du secteur public (par exemple l’élargissement de l’accès Internet à large bande, la construction d’installations pour des établissements postsecondaires), des prêts à des entreprises canadiennes aux fins d’élargissement et du soutien à l’intégration des nouveaux arrivants dans le marché du travail.

Les montants du placement et de l’avoir net sont fixés dans le Règlement et ces montants n’ont pas changé depuis 1999. Cependant, alors que le marché mondial s’est transformé de façon spectaculaire au cours des dix dernières années, les seuils susmentionnés n’ont pas suivi le rythme.

Malgré la récente instabilité économique à l’échelle de la planète, le bassin des investisseurs immigrants éventuels s’élargit rapidement, comme le révèle le World Wealth Report (voir référence 1) de 2009 de CapGemini et Merrill Lynch. D’après le rapport, la richesse dans la région de l’Asie et du Pacifique (région source de 80 % des investisseurs qui sont arrivés au Canada en 2009) continuera de croître à un rythme rapide, et la population des « individus à valeur nette élevée » (IVNE) dépassera celle de l’Amérique du Nord dans les prochaines années.

Le Canada rivalise avec plusieurs autres pays pour attirer des immigrants à valeur nette élevée ou fortunés; cependant, le montant du placement exigé dans le cadre du PII canadien est considérablement plus faible que celui qu’exigent dorénavant la plupart des autres pays qui disposent de programmes similaires, soit un placement de près de 1 M$CAN. Outre le fait que les exigences financières soient moins élevées, le programme canadien comprend des incitatifs considérables par rapport aux autres pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le plus remarquable étant l’octroi du statut de résident permanent dès l’approbation de la demande. Ainsi, le coût de participation au programme canadien est le plus faible sur les marchés internationaux et par conséquent le nombre de demandes présentées a presque triplé depuis 2007, d’où une augmentation considérable du nombre de cas à traiter. Par conséquent, un demandeur qui présente une demande aujourd’hui peut s’attendre à devoir patienter environ cinq ans avant d’obtenir une décision définitive, délai non seulement plus long que les quelque 23 à 35 mois qu’il fallait en 2007, mais surtout plus long que les délais de traitement des autres pays. CIC a augmenté le nombre de cas qu’il traite chaque année; de 1 000 à 2 000 en 2007, puis à 3 000 en 2010. Toutefois, la simple augmentation du nombre de cas traités pour faire face aux niveaux plus élevés de demandes présentées n’est pas une solution. L’immigration comprend une série complexe de programmes qui exige une répartition équilibrée des ressources entre toutes les activités de traitement afin de répondre efficacement aux engagements du gouvernement du Canada précisés dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration. Étant donné les niveaux de financement actuels, l’élargissement de la capacité de traitement des demandes des investisseurs nécessiterait un transfert de ressources venant d’autres programmes, ce qui nuirait au respect de ces engagements.

De façon analogue, un avoir net de 800 k$ en 1999 était considéré comme un montant suffisamment important pour attirer des demandeurs possédant les ressources financières et l’expertise nécessaires pour contribuer de manière significative à l’économie canadienne. En 2010, compte tenu de la hausse de la richesse mondiale, alimentée en partie par la montée de la valeur des propriétés immobilières partout dans le monde, n’importe quel petit propriétaire d’immeuble d’une grande ville sans autres ressources transférables (par exemple des liquidités, des réseaux commerciaux, une expertise en affaires transférable) peut se targuer de posséder un avoir net de 800 k$ comme on l’envisageait à l’origine. Mais en même temps, la participation des PT au programme s’est élargie. En 1999, seulement deux PT, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard, ont participé. Aujourd’hui, sept provinces et territoires participent et d’autres ont exprimé leur intérêt. Comme les fonds du PII sont répartis entre les PT sur la base d’une formule de répartition, l’entrée de chaque nouvelle province ou territoire diminue le montant du capital disponible pour les autres participants.

À mesure que l’économie sort de la récession, l’accès au capital à faible coût pour stimuler la croissance économique et soutenir la création d’emplois est très en demande, surtout au niveau régional. Or, le PII permet cette injection indispensable de capitaux à faible coût dans six provinces et un territoire au Canada. En plus d’octroyer la résidence permanente plutôt que temporaire dès l’approbation de la demande, le programme canadien jouit d’un coût de participation qui est de loin le plus faible sur les marchés internationaux. Le niveau actuel d’avoir net ne permet pas au programme de se concentrer sur des individus possédant une richesse durable ainsi que des liens commerciaux internationaux et qui sont déjà prêts à contribuer à l’économie canadienne. Le projet de règlement assurerait l’augmentation du montant des capitaux entrants pour les PT tout en permettant au programme de se concentrer sur des individus qui apporteront des moyens supplémentaires d’investissement au Canada. On prévoit que l’augmentation des seuils fixés pour l’avoir net et le placement, combinée à des mesures administratives telles que les instructions ministérielles, permettra d’harmoniser la demande du programme avec les ressources de traitement actuelles.

Objectifs

La hausse du montant de placement exigé dans le cadre du PII augmenterait l’entrée de capitaux à faible coût alloués aux PT, ce qui permettrait d’appuyer les objectifs de la LIPR et de compléter les objectifs exprimés dans Avantage Canada, c’est-à-dire de garantir « l’accès plus facile et à moindre coût des entrepreneurs et des entreprises d’ici aux capitaux d’investisseurs de partout au Canada et dans le monde ».

L’augmentation du montant fixé pour l’avoir net permettrait de cibler des demandeurs à valeur nette élevée qui sont plus en mesure de se livrer à des activités économiques productrices de richesse au Canada, étant donné qu’ils disposent d’une grande quantité d’actifs et qu’ils ont des liens avec les réseaux d’affaires internationaux.

Le relèvement de ces deux montants entraînera une meilleure concordance entre les demandeurs sélectionnés et les objectifs du programme. Il permettrait également de mieux concilier le nombre de demandes reçues avec les ressources disponibles pour les traiter. À plus long terme, cette mesure se traduira par une diminution des délais de traitement et un meilleur service à la clientèle, ce qui appuierait la capacité du Canada de continuer à attirer des investisseurs immigrants à valeur nette élevée.

Description

Le projet de réglementation vise à hausser le seuil de l’avoir net exigé de 800 k$ à 1,6 M$ et le placement exigé de 400 k$ à 800 k$ en modifiant la définition d’« investisseur » et de « placement » à l’article 88 du Règlement, là où ces montants sont précisés.

L’Accord Canada-Québec oblige les gouvernements du Canada et du Québec à se consulter avant de modifier les montants qu’ils exigent au titre de l’avoir net et du placement dans le cadre du PII et du PIIQ. En vertu de l’Accord, les deux parties conviennent d’harmoniser leurs normes et pratiques respectives pour la mise en œuvre de leurs programmes.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Il n’existe pas de solution de rechange à la modification réglementaire, puisque les montants fixés pour l’avoir net et le placement sont expressément précisés dans le Règlement.

Les instructions ministérielles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, et elles permettront au Ministère de traiter un ensemble de demandes reçues avant et après la publication des changements proposés au Règlement. Ces mesures devraient permettre de profiter immédiatement des avantages de la hausse des montants d’investissement.

En outre, comme l’indiquent les instructions ministérielles, CIC imposerait un court délai administratif après la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de réduire le nombre de plus en plus grand de nouvelles demandes.

Ces directives administratives permettront au Canada de tirer immédiatement profit des sommes accrues d’investissement dès la publication du Règlement et de réagir à l’incidence d’un afflux possible de demandes au niveau de placement de 400 k$ dans la période séparant la publication préalable de la publication finale.

Avantages et coûts

Depuis 1999, 75 594 personnes sont entrées au Canada dans le cadre du PII. En moyenne, les demandeurs investisseurs amènent avec eux au Canada 2,65 personnes à charge (époux et enfants). Ils s’établissent principalement en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, mais leurs capitaux d’investissement sont mis à la disposition de toutes les régions du Canada. Le présent projet de règlement n’a pas pour but de modifier le nombre d’investisseurs qui seraient admis au Canada chaque année, mais il augmenterait considérablement le montant des capitaux injectés dans l’économie canadienne chaque année par ce groupe d’immigrants.

Comme le trésor public des provinces garantit le recouvrement de l’apport de l’investisseur, les stratégies d’investissement des PT varient en fonction du montant de capital de risque qu’ils sont prêts à assumer. Certains trésors publics achètent des obligations afin de garantir le remboursement du 400 k$ à la fin de la période, et utilisent les revenus immédiats qui sont disponibles pour soutenir leur activité économique. D’autres sont plus audacieux et consentent des prêts à des entreprises ou à des projets de capital de risque.

Le projet de règlement vise à doubler le montant net de placement que le Canada reçoit annuellement dans le cadre du PII, ce qui aura pour effet de doubler les avantages du programme sans en augmenter les ressources. Cependant, les demandes actuellement en attente devront être réglées selon les critères actuels du programme (notamment le placement de 400 k$) avant de pouvoir tirer pleinement profit des changements proposés, ce qui devrait se produire cinq à six ans après la mise en œuvre des changements proposés, soit une fois que toutes les demandes existantes non traitées, déposées avant les changements, auront été réglées. En attendant, les avantages annuels escomptés sont calculés en supposant un ratio de traitement de deux anciennes demandes non traitées pour une nouvelle demande présentée après la mise en application des modifications réglementaires proposées. On ne prévoit pas pouvoir tirer pleinement partie des changements avant un an, puisque les exigences de traitement des cas signifient qu’aucune demande présentée après la mise en œuvre des changements réglementaires proposés ne sera réglée et que, par conséquent, aucun placement ne sera fait par la cohorte au cours de la première année.

Le ratio de traitement présumé de deux anciennes demandes non traitées pour une nouvelle demande présentée repose sur le nombre actuel de demandes à traiter, le nombre de demandes qui devraient être présentées après la mise en œuvre des changements réglementaires et l’expérience déjà acquise quant aux changements opérationnels semblables apportés aux demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). Le ratio permettrait de tirer un certain profit des changements règlementaires proposés plus rapidement sans trop désavantager l’un ou l’autre des deux groupes. Les demandeurs faisant partie de l’arriéré actuel pourront présenter une autre demande aux termes des exigences proposées, s’ils pensent que cela réduirait leur temps d’attente. CIC surveillera attentivement le ratio et des modifications pourraient être requises pour assurer l’obtention des avantages prévus.

On présume que CIC continuera de recevoir 1 500 placements par année, car aucune modification ne sera apportée aux ressources de traitement. Si l’on applique le ratio de deux anciennes demandes non traitées pour une nouvelle demande présentée, on obtient la réception de 1 000 placements de 400 k$ et de 500 placements de 800 k$ par année, pour les années 2 à 5. L’impact différentiel brut des changements proposés est donc calculé à 200 M$ par année (une augmentation supplémentaire de 500 placements ´ 400 k$). Pour obtenir les chiffres de l’énoncé comptable ci-après, un taux d’actualisation de 8 % a été appliqué.

À cause de l’exigence de remboursement des capitaux de placement après cinq ans, le projet de règlement prévoit des avantages économiques nets supplémentaires pour le Canada de 59 229 $ par placement. En supposant 500 placements par année, l’avantage accru pour le Canada sera de 29,6 M$ par an. Quand CIC sera en mesure de traiter uniquement les demandes présentées dans le cadre des nouvelles exigences proposées, ce montant s’élèvera à environ 89 M$. On prévoit que ce sera le cas cinq à six ans après la mise en œuvre des changements proposés, quand toutes les demandes existantes non traitées, déposées avant les changements, auront été réglées. En attendant, les avantages annuels escomptés sont calculés en supposant un ratio de traitement de deux anciennes demandes non traitées pour une nouvelle demande présentée après la mise en place des changements réglementaires proposés.

Les PT participants ont établi des fonds dont l’unique but est d’administrer les placements du programme, de rendre compte tous les trois mois à CIC des projets d’investissement et de présenter des états financiers annuels révisés pour rendre compte de ces mouvements de fonds. Les coûts que les provinces et les territoires devront assumer pour administrer les niveaux accrus de capitaux devraient être minimes, car ils disposent déjà de l’infrastructure nécessaire au programme. L’avantage du placement net serait partagé d’après la formule de répartition du PII que l’on retrouve au paragraphe 88(2) du Règlement, soit la moitié du placement divisée également et l’autre moitié divisée en fonction du produit intérieur brut (PIB) relatif des PT, entre toutes les régions qui souhaitent participer. À mesure que des PT supplémentaires adhèrent au PII, le montant des capitaux disponibles pour les provinces et territoires participants diminue. Les augmentations du montant du placement compenseront toute diminution des capitaux d’investissement disponibles, si d’autres provinces ou territoires décidaient d’adhérer au PII.

Énoncé des coûts et des avantages Ces chiffres se fondent sur des hypothèses de CIC et pourraient être modifiés à la lumière d’une analyse plus poussée, qui comprend une analyse des coûts et des avantages. Un rapport d’analyse coûts-avantages complet pourra être obtenu sur demande au début d’août.
A. Incidences chiffrées, en millions de dollars		participation	2010-2011		2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	Permanent
Avantage : augmentation brute des capitaux d’investissement disponibles		PT participant au PII fédéral	0 $		171 M$	159 M$	147 M$	136 M$	600 M$* (après l’élimination de l’arriéré) *Aucune actualisation
Avantage : augmentation nette des capitaux d’investissement disponibles		PT participant au PII fédéral	0 $		25 M$	23 M$	22 M$	20 M$	89 M$* (après l’élimination de l’arriéré) *Aucune actualisation
B. Incidences chiffrées, non en dollars — par exemple évaluation des risques
CIC possède actuellement un arriéré d’environ 16 000 cas et s’est engagé à traiter 3 000 demandes par année dans le cadre du PII. En 2009, le nombre de demandes reçues s’élevait à environ 8 400, soit 5 400 cas au-dessus de la cible annuelle. Les changements proposés visent à mieux harmoniser les demandes reçues avec la capacité de traitement de CIC pour freiner la croissance de l’arriéré et atteindre notre objectif de traitement.
C. Incidences qualitatives
Incidences favorables	Gouvernement du Canada			À long terme, une diminution des demandes reçues entraînera une diminution des coûts de gestion et d’entreposage des demandes à traiter, et un équilibre entre les demandes reçues et les demandes réglées optimisera l’utilisation des ressources ministérielles.
				Le Trésor profite d’un avantage supplémentaire en détenant des niveaux plus élevés de capitaux d’investissement du PII.
	Provinces et territoires			Hausse de l’investissement des PT dans le développement économique et la création d’emplois. Le public en général profitera des avantages des capitaux supplémentaires du PII là où les PT ciblent des investissements dans l’infrastructure publique grâce au fonds du PII.
	Province de Québec			Le Québec profitera du placement accru par l’entremise du PII du Québec, mais une analyse plus poussée sera nécessaire et reflétée dans l’analyse coûts-avantages complète.
	Facilitateurs (banques)			Possibilités d’attirer des clients à valeur nette plus élevée.
	Canadiens			Hausse de l’activité économique secondaire grâce au recrutement d’investisseurs immigrants au Canada disposant d’un avoir net supérieur.
				La consommation (par exemple maisons, automobiles, meubles), l’imposition, la philanthropie, etc. des investisseurs constituent des stimuli.
				Les Canadiens sont les bénéficiaires finaux de la création d’emplois et du développement économique atteint par l’entremise des activités entreprises par les PT grâce au fonds du PII.
Incidences défavorables	Gouvernement du Canada			Coût administratif : entreposage de toutes les demandes et coûts supplémentaires de gestion des cas à traiter résultant du traitement à la fois des anciennes et des nouvelles demandes.
	Provinces			L’augmentation des fonds à gérer dans le cadre du PII pourrait occasionner aux PT des coûts différentiels minimaux.
				Coût accru de l’exécution du programme en raison d’une augmentation des capitaux d’investissement du PII (par exemple ressources accrues pour la gestion financière/dette et le suivi budgétaire).

Justification

Depuis le réaménagement du programme canadien en 1999, d’autres pays ont créé des programmes à l’intention des investisseurs, qui exigent le placement de sommes beaucoup plus élevées; le coût de participation au programme canadien est alors devenu le plus faible sur les marchés internationaux. L’analyse coûts-avantages soutient l’assertion que le PII est inférieur à la valeur du marché et que les avantages du programme ne sont donc pas utilisés au maximum étant donné le niveau actuel des ressources.

Tandis que les États-Unis et l’Australie prévoient des seuils d’investissement plus faibles dans le cadre de leurs programmes d’investissement régionaux comparativement au Canada, aucun de ces deux pays n’offre immédiatement la résidence permanente ni ne permet aux demandeurs d’emprunter pour financer leurs investissements, ce qui réduit considérablement le coût de placement pour le demandeur. De plus, le PII garantit le remboursement du montant initial à l’investisseur, ce que ne fait pas le programme américain. Le montant du placement proposé rapproche le programme canadien de ses concurrents internationaux sans pour autant le rendre supérieur à la valeur du marché.

Le Canada est depuis toujours un chef de file parmi les pays qui ont su attirer des investisseurs immigrants fortunés. Récemment, les programmes d’investissement d’autres pays prévoyant des seuils plus élevés d’investissement ont commencé à attirer un plus grand nombre de demandeurs. Par exemple, le nombre de visas approuvés dans le cadre du programme américain à l’intention des investisseurs, lequel exige un placement de 500 k$US à 1 M$US (selon la région où l’argent est investi), a presque triplé entre 2008 et 2009, passant de 1 443 à 4 218 visas (voir référence 2). Quoique les conditions du programme américain et australien diffèrent sensiblement de celles du programme canadien, leur capacité de recruter des immigrants à des seuils d’investissement plus élevés appuie l’idée que les seuils d’investissement du PII canadien peuvent être révisés à la hausse. La popularité accrue du programme canadien — le nombre de demandes reçues a presque triplé depuis 2007 — indique aussi que le programme est sous-évalué et qu’il est possible de hausser le montant du placement pour augmenter les avantages économiques du PII au Canada et gérer le nombre de demandes reçues.

La demande plus forte à l’égard du PII a entraîné une plus grande accumulation des demandes à traiter et témoigne de la nécessité de faire concorder les montants de l’avoir net personnel et du placement avec ceux de la concurrence internationale. La demande à l’égard du PII ne devrait pas diminuer en raison des montants actuels de l’avoir net personnel et du placement ainsi que du faible coût de participation par rapport aux programmes des autres pays; en outre, le nombre de demandes accumulées et, par conséquent, les délais d’attente devraient continuer d’augmenter. L’investisseur qui présente une demande aujourd’hui attendra environ cinq ans avant d’obtenir une décision définitive, ce qui est beaucoup plus long que le délai d’attente pour les programmes des autres pays. À long terme, des délais d’attente interminables saperont le niveau de concurrence du programme.

La hausse des montants de l’avoir net personnel et du placement à 1,6 M$ et à 800 k$ respectivement permettrait au programme de cibler des investisseurs à valeur nette plus élevée en plus de réduire le nombre de nouvelles demandes et ralentir l’accumulation des demandes à traiter.

Consultation

L’Accord Canada-Québec exige que les gouvernements du Canada et du Québec harmonisent leurs normes et pratiques respectives relatives à la mise en œuvre de leurs programmes. CIC s’est entretenu avec le Québec au sujet des modifications proposées, et la province appuie la révision à la hausse des montants de l’avoir net et du placement.

Des consultations auprès des intervenants et des partenaires ont débuté en 2007 et vont bon train depuis.

Les banques canadiennes qui servent de « facilitateurs » pour fournir du financement, administrer les flux monétaires entrant à CIC et en sortant au nom de leurs clients et faire connaître le programme à l’étranger, font montre d’un appui général à l’égard de la modification des critères du programme, bien que les opinions varient quant aux seuils optimaux.

Les PT appuient également la hausse des seuils du placement et de l’avoir net à 800 k$ et à 1,6 M$ respectivement, car cela mettra à leur disposition davantage de capitaux d’investissement.

Les plus récentes consultations ont eu lieu à la fin de 2009; elles réunissaient les facilitateurs et les PT participants et traitaient des montants d’investissement. Le ministre Kenney a envoyé une lettre à la ministre James du Québec pour lui demander une confirmation des montants.

En 2010, les consultations sur les montants proposés, qui réunissaient CIC, le groupe consultatif du facilitateur, les PT participants, les représentants du Québec et les SMA visés, ont duré de février à avril.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les nouveaux montants fixés pour l’avoir net et le placement entreraient en vigueur en même temps que le projet de règlement.

Comme il a déjà été signalé, CIC adopterait des mesures administratives par l’entremise des instructions ministérielles en vue de traiter un mélange des demandes reçues avant et après la publication. Ces mesures permettraient de disposer immédiatement des avantages de la hausse des montants d’investissement.

En outre, comme l’indiquent les instructions ministérielles, CIC imposerait un court délai administratif après la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de mettre un frein au nombre de plus en plus grand de demandes. Ce court délai prendrait fin au moment de l’approbation définitive et de l’entrée en vigueur du présent projet de règlement. Au rythme actuel de présentation des nouvelles demandes, cette augmentation du nombre de demande pourrait avoir pour effet d’allonger les délais de traitement au-delà de limites acceptables établies dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration et diminuer les avantages associés à ce projet de règlement.

Mesures de rendement et évaluation

Les changements proposés feront l’objet d’une surveillance et d’une évaluation selon le calendrier habituel d’évaluation du programme et les consultations permanentes auprès des intervenants et des partenaires tout comme l’évaluation du programme prévue en 2011-2012 inspireront le processus d’élaboration des politiques.

Ces changements seront surveillés et évalués dans le cadre des exigences générales d’évaluation du programme. En outre, une mesure de rendement et un plan d’évaluation complets ainsi qu’un rapport d’analyse des coûts-avantages seront disponibles sur demande au début d’août.

Personne-ressource

Heidi Smith
Directrice
Politiques et programmes à l’intention des résidents permanents
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage (JETS D878)
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-4214
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : Heidi.Smith@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 14 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Heidi Smith, directrice, Politiques et programmes à l’intention des résidents permanents, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, Jean Edmonds Tour Sud, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-954-4214; téléc. : 613-954-0850; courriel : Heidi.Smith@cic.gc.ca).

Ottawa, le 17 juin 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage de la définition de « placement » précédant l’alinéa a), au paragraphe 88(1) du Règlement sur l’immigration et la pr o tection des réfugiés (voir référence 3) , est remplacé par ce qui suit :

« placement »
“investment”
« placement » Somme de 800 000 $ :

(2) L’alinéa b) de la définition de « investisseur », au paragraphe 88(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) a un avoir net d’au moins 1 600 000 $, qu’il a obtenu licitement;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[26-1-o]

Référence 1
www.capgemini.com/insights-and-resources/by-publication/2009_world_wealth_ report/

Référence 2
MPI, « Recession Breathes New Life into US Immigrant Investor Visa Program », 15 décembre 2009

Référence a
L.C. 2001, ch. 27

Référence 3
DORS/2002-227

AVIS :
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