AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Mise à jour des instructions ministérielles

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles qui suivent, lesquelles, selon le ministre, soutiennent le mieux l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Aperçu

Les présentes instructions ministérielles désignent les demandes d’immigration qui doivent être traitées en priorité.

Les instructions s’adressent aux agents et à leurs délégués qui sont chargés du traitement ou de l’examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire au Canada.

Le pouvoir relatif aux instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions sont produites afin de garantir que le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Les instructions entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada à partir de la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Toutes les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée à Sydney (Nouvelle-Écosse) à une date antérieure à celle de la publication des présentes instructions dans la Gazette du Canada doivent toujours être considérées aux fins de traitement selon la première série d’instructions ministérielles.

Les instructions sont conformes aux objectifs établis à l’article 3 de la LIPR, en particulier les suivants : favoriser le développement économique et la prospérité du Canada; veiller à la réunification des familles au Canada; remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller; et respecter le caractère fédéral, bilingue et multiculturel du Canada, y compris en favorisant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les instructions respectent la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions ne s’appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ou aux personnes qui présentent une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire du Canada.

Les instructions respectent l’ensemble des accords et des ententes déjà établis, y compris l’AccordCanada-Québec et toutes les ententes conclues avec les provinces et les territoires. Toutes les catégories qui ne sont pas visées précisément par les présentes instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Demandes de la catégorie « immigration économique »

Le traitement de toutes les demandes de la catégorie de l’immigration économique, à l’exception de celles du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et du Programme d’immigration des investisseurs, doit se faire en fonction des priorités actuelles, y compris les suivantes :

• demandeurs de la catégorie économique du Québec;
• candidats des provinces;
• autres demandeurs du volet fédéral à titre de gens d’affaires immigrants (entrepreneurs et travailleurs autonomes);
• aides familiaux résidants.

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Plafond relatif au nombre de demandes pouvant être traitées par année

On envisagera de traiter au maximum 20 000 demandes de travailleurs qualifiés (fédéral), sans offre d’emploi réservé, par année.

De ces 20 000 demandes, on envisagera de traiter chaque année au maximum 1 000 demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) par code de la Classification nationale des professions (CNP).

Les demandes seront traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été reçues, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues la même date seront considérées aux fins du traitement selon les procédures courantes du bureau.

Dans l’unique but de calculer le plafond, la première année commencera le 26 juin 2010 et se terminera le 30 juin 2011. Les années suivantes, le calcul sera fait du 1^er juillet au 30 juin, à moins d’indication contraire dans une prochaine instruction ministérielle.

Instructions relatives au traitement des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06625, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Administration portuaire de Halifax, Halifax (Nouvelle-Écosse).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 juillet 2010 au 26 juillet 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Quai C, havre de Halifax (Nouvelle-Écosse), à environ 44°37,60′ N., 63°33,60′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 1 de l’annexe A du document intitulé « CEAA Environmental Screening Report Extension of Pier C at South End Container Terminal » (le 14 juin 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Ives Knoll, 44°37,88′ N., 60°33,12′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 2 de l’annexe A du document intitulé « CEAA Environmental Screening Report Extension of Pier C at South End Container Terminal » (14 juin 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues mécaniques sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués ou automoteurs, conformément au plan de protection de l’environnement qui est exigé au paragraphe 14.1.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera conformément au plan de protection de l’environnement requis au paragraphe 14.1 du présent permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 31 400 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion soient soumises à mademoiselle Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Mademoiselle Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Monsieur Philip Seeto, Pêches et Océans Canada, Édifice Polaris, 5^e étage, 1, promenade Challenger, Institut océanographique de Bedford, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2, 902-426-1489 (télécopieur), philip.seeto@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^lle Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’autorisation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
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I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06629, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2010 au 1^er août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°51,83′ N., 56°48,72′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Jackson’s Arm, dans un rayon de 250 m de 49°51,40′ N., 56°45,33′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 95 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
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I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06630, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2010 au 1^er août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°41,26′ N., 53°39,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Salvage, dans un rayon de 250 m de 48°42,50′ N., 53°39,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 150 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06631, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Coastal Labrador Fisheries Ltd., St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 août 2010 au 16 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 52°22,10′ N., 55°41,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : St. Lewis, dans un rayon de 250 m de 52°21,40′ N., 55°41,90′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 37 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique aux acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum

Attendu que les acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum (numéro de registre du Chemical Abstracts Service 124751-15-1) sont une substance ou une classe de substances inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) et qu’ils ont publié un sommaire des résultats de ce processus en vertu du paragraphe 77(1) de cette loi le 26 juin 2010, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours;

Attendu que les ministres sont convaincus que cette substance n’a été ni fabriquée ni importée au Canada en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause cette substance pourrait rendre celle-ci toxique aux termes de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est par conséquent donné par la présente que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de façon à indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à la substance, tel qu’il est décrit à l’annexe.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, mentionner la date de publication de cet avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport de l’évaluation préalable de la substance en question peut être consulté à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

1. Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste int é rieure par suppression de ce qui suit :

124751-15-1

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, par ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[26-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI SUR LES BANQUES

First Union Rail Corporation — Arrêté déclarant que l’entité est réputée ne pas être liée à une banque étrangère

Avis est par les présentes donné de la délivrance d’un arrêté, entrant en vigueur le 10 juin 2010, déclarant que First Union Rail Corporation est réputée ne pas être liée à une banque étrangère, conformément à l’article 3 du Règlement sur les entités liées aux banques étrangères.

Le 16 juin 2010

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce en celui de la Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 27 mai 2010.

Le 2 juin 2010

Le directeur
Direction des produits et service
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 17 juin 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

ARMED FORCES COMMUNICATIONS AND ELECTRONICS ASSOCIATION EDUCATION FUND OF CANADA CAISSE EDUCATIONNELLE DE L’ASSOCIATION DES COMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES DES FORCES ARMEES DU CANADA — Retrait de l’Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte

Prenez avis qu’une Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte datée du 17 mai 2010 a été émise en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes à ARMED FORCES COMMUNICATIONS AND ELECTRONICS ASSOCIATION EDUCATION FUND OF CANADA CAISSE EDUCATIONNELLE DE L’ASSOCIATION DES COMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES DES FORCES ARMEES DU CANADA, numéro corporatif 151307-9.

En raison d’une erreur d’écriture, l’Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte a été émise. Étant convaincu que l’Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte a été émise par erreur, je certifie, par le présent avis, le retrait de ladite Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte des livres du directeur en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ladite Ordonnance de dissolution et d’annulation de certificat de charte est considérée comme n’ayant jamais été émise.

Le 20 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 17 juin 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 juin 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 juin 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-004-10 — Publication du CNR-141, 2^e édition

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le document suivant :

• Cahier des charges sur les normes radioélectriques 141 (CNR-141), 2^e édition : Équipement de radiocommunication aéronautique dans la bande de fréquence 117,975-137 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs radio du service mobile aéronautique (R), qui utilisent la bande 117,975-137 MHz à des fins de communication.

Renseignements généraux

Le CNR-141, 2^e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ce document a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les Listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées en conséquence.

Pour toute demande de renseignements concernant ce CNR, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes du matériel radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Normes du matériel radio, pour le CNR. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-004-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 juin 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Arrêté d’urgence relatif au transport de marchandises dangereuses — G20 2010 (à destination ou à l’intérieur d’une zone d’accès contrôlé ou à travers celle-ci)

Attendu que le ministre des Transports estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour qu’il soit remédié à une menace imminente pour la sûreté de la présentation au transport, de la manutention et du transport de marchandises dangereuses et pour la sécurité publique,

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement, délivrée le 10 juin 2010, autorisant DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée, et en anglais, DAS Legal Protection Insurance Company Limited, à garantir des risques correspondant à la branche d’assurance suivante : frais juridiques.

Le 16 juin 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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