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Vol. 144, no 21 — Le 22 mai 2010
COMMISSIONS
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifie l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 mai 2000, conformément à l’avis ci-joint.
Ottawa, le 30 avril 2010
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ
AVIS MODIFIANT L’AVIS SUR LES PRIX DE L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
MODIFICATIONS
1. Le titre « Service interrompu (même jour) » à la colonne 2 du tableau de l’article 5 de la version française de l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (voir référence 1) est remplacé par « Service sans interruption (même jour) ».
2. Le passage de l’article 7 du tableau de la partie 4 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
7. |
Étude des renseignements soumis au président de l’Agence aux termes de l’alinéa 3c.1) du Règlement |
3. Le passage de l’article 2 du tableau de la partie 6 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
2. |
Délivrance d’un laissez-passer visé à l’alinéa 29(2)c) du Règlement |
4. Le passage de l’article 8 du tableau de la partie 6 du même avis, dans la colonne 2, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 2 |
|---|---|
|
8. |
au choix du demandeur, 68 $ l’heure ou 60 ¢ par tranche de 100 kg de produit vérifié |
5. Le passage de l’article 12 du tableau de la partie 6 du même avis, dans la colonne 2, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 2 |
|---|---|
|
12. |
60 ¢ par tranche de 100 kg de produit rejeté, sous réserve d’un prix minimum de 50 $ |
6. Le paragraphe 2(4) de la partie 7 du même avis est remplacé par ce qui suit :
(4) Sous réserve de l’article 3, les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables lors de la communication des résultats de l’inspection.
7. L’article 2 de la partie 9 du même avis est remplacé par ce qui suit :
2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande d’agrément de l’établissement ou de renouvellement de celui-ci, lors de la communication des résultats de l’inspection ou une fois l’assistance fournie, selon le cas, sauf si l’intéressé détient un compte auprès de l’Agence, auquel cas les prix sont payables sur réception de la facture de celle-ci.
8. Le passage du paragraphe 2(2) du tableau de la Partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
2. |
(2) En plus du prix applicable indiqué à l’article 1, étude d’une demande de permis d’importation d’animaux des États-Unis destinés à l’engraissement et dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l’alinéa 12(1)a) du Règlement, pour chaque animal |
9. Le passage de l’article 7 du tableau de la partie 11du même avis précédant l’alinéa a), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
7. |
Inspection et étude d’une installation de quarantaine privée, si l’approbation de celle-ci est demandée aux termes de l’article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d’œufs d’incubation de ratites, ou d’un lieu pour l’importation d’animaux des États-Unis destinés à l’engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l’alinéa 12(1)a) du Règlement |
10. (1) Le passage de l’alinéa 14(1)b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
14. |
b) veaux d’engrais importés en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement et de l’article 17 de la Partie III du Document de référence relatif à l’importation |
(2) Le passage de l’alinéa 14(1)d) du tableau de la partie 11 du même avis précédant le sous-alinéa (i), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
14. |
d) chats ou chiens importés en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l’article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l’importation : |
(3) Le passage de l’alinéa 14(1)e) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
14. |
e) tout animal importé pour abattage immédiat en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement et de l’article 5 de la Partie III du Document de référence relatif à l’importation |
(4) Le passage de l’alinéa 14(1)g) du tableau de la partie 11 du même avis précédant le sous-alinéa (i), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
14. |
g) bœufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement |
(5) Le passage de l’alinéa 14(1)h) du tableau de la partie 11 du même avis précédant le sous-alinéa (i), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
14. |
h) bovins d’engrais, chèvres d’engrais ou moutons d’engrais importés en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement |
11. Le passage de l’alinéa 15b) du tableau de la partie 11 du même avis précédant le sous-alinéa (i), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
15. |
b) expédition de bovins entiers importés des États-Unis en vertu de l’alinéa 12(1)b) du Règlement |
12. (1) Le passage du sous-alinéa 20(1)k)(iii) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
20. |
(iii) pour chaque lama ou alpaga femelle |
(2) Le passage des alinéas 20(2)a) et b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
20. |
a) pour tout envoi d’animaux visés à l’alinéa (1)k) |
13. Le passage des alinéas 21(1)a) et b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
21. |
a) ratites ou leurs œufs d’incubation : (i) premier animal ou œuf d’incubation inspecté à chaque endroit (ii) chaque animal ou œuf d’incubation additionnel inspecté à chaque endroit b) volailles ou œufs d’incubations autres que les ratites et leurs œufs d’incubation : (i) premier animal ou œuf d’incubation inspecté à chaque endroit (ii) chaque animal ou œuf d’incubation additionnel inspecté à chaque endroit |
14. Le passage du paragraphe 21(3) du tableau de la Partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
21. |
(3) Réalisation d’épreuves sur les ratites ou leurs œufs d’incubation par un laboratoire de l’Agence en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal soumis à l’épreuve à chaque endroit |
15. Le passage des sous-alinéas 21(5)a)(i) et (ii) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
21. |
(i) premier animal inspecté à chaque endroit |
16. Le passage des alinéas 22(1)a) et b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
22. |
a) premier animal inspecté à chaque endroit |
17. Le passage des alinéas 23(1)a) et b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
23. |
a) premier animal inspecté à chaque endroit |
18. Le passage des alinéas 23(3)a) et b) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
23. |
a) premier animal inspecté à chaque endroit |
19. Le passage du paragraphe 23(4) du tableau de la partie 11 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
23. |
(4) Réalisation d’épreuves sur des porcins par un laboratoire de l’Agence en vue de leur exportation vers le Mexique : a) premier animal inspecté à chaque endroit b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit |
20. Le passage du paragraphe 24(5) du tableau de la partie 11 du même avis précédant l’alinéa a), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
|---|---|
24. |
(5) Certification d’équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique : |
21. L’article 1 du tableau 1 de la partie 12 du même avis est abrogé.
22. Le passage du paragraphe 2(4) du tableau 1 de la partie 12 de la version anglaise du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
| Item |
Column 1 |
|---|---|
| 2. |
(4) For the amendment of a permit, except if the application for the amendment requires an additional review, in which case the fee payable is the applicable fee set out in subitem (1), (2) or (3), as the case may be |
23. Le passage de l’article 8 du tableau 1 de la partie 12 du même avis précédant l’alinéa a), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
|---|---|
8. |
Inspection, autre qu’une inspection visée à l’article 3, des installations et véhicules suivants : |
24. Le passage de l’alinéa 9a) du tableau 1 de la partie 12 du même avis précédant le sous-alinéa (i), dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
9. |
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu’une inspection visée à l’alinéa 7(1)(a) |
25. Le passage de l’alinéa 10(1)b) du tableau 1 de la Partie 12 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
10. |
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l’équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d’œuvre séché au four et les pommes provenant d’un verger ayant fait l’objet d’une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) |
26. Le passage de l’article 13 du tableau 1 de la partie 12 du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
13. |
Le prix à payer, par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’une installation, d’un véhicule ou d’une chose, pour l’inspection de l’installation, du véhicule ou de la chose en vue de satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement est le plus élevé de 86 $ l’heure ou fraction de celle-ci ou le prix applicable indiqué au présent tableau |
27. Le passage du paragraphe 1(4) du tableau 1 de la partie 14 de la version anglaise du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Item |
Column 1 |
|---|---|
|
1. |
(4) If a land use inspection is carried out in the course of a seed crop inspection, the fee payable for the land use inspection is the applicable per hectare fee set out in subitem (1) |
28. Le passage du paragraphe 7(3) du tableau 1 de la partie 14 du même avis est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
7. |
(3) Vérification du respect des conditions imposées par le ministre en vertu de l’article 111 du Règlement, pour chaque site de dissémination en milieu confiné |
29. Le passage du paragraphe 3(3) du tableau 3 de la partie 16 de la version anglaise du même avis, dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :
|
Item |
Column 1 |
|---|---|
|
3. |
(3) Container coding |
NOTE EXPLICATIVE
L’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a été pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 13 mai 2000 en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Depuis cette date, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a relevé dans l’Avis sur les prix des divergences, des erreurs typographiques, des dispositions méritant d’être clarifiées et d’autre erreurs du même ordre. Les présentes modifications visent à corriger ces erreurs. Elles sont administratives et ne changent ni le fond, ni la façon dont l’ACIA fixe ou perçoit les prix.
[21-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2006-023
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 10 mai 2010 concernant un appel interjeté par Fritz Marketing Inc. à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues le 31 mai 2006 concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 30 septembre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[21-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2008-028
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 10 mai 2010 concernant un appel interjeté par Cherry Stix Ltd. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 20 janvier 2009 concernant une demande de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 2 décembre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[21-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2010-007) déposée par 168446 Canada Inc. (Delta Partners), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8484-098271/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la prestation de services de rédacteurs techniques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Delta Partners allègue que TPSGC a incorrectement rejeté sa proposition ayant conclu qu’elle ne satisfaisait pas à l’exigence de sécurité obligatoire.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[21-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joe Jansen, agent de libération conditionnelle (WP-04), Centre correctionnel communautaire Portsmouth, Service correctionnel du Canada, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, pour la municipalité de Gananoque (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 28 avril 2010
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[21-1-o]
Référence 1
Partie I, Gazette du Canada, le 13 mai 2000, vol. 134, no 20, Supplément
AVIS :
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