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Vol. 144, no 18 — Le 1er mai 2010
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Question : Chaque année, les conflits opposant les usagers des voies navigables créent des risques pour la sécurité des Canadiens. Puisque la réglementation de la navigation et les bâtiments sont de compétence fédérale, les autorités locales doivent présenter une demande à Transports Canada (TC) en ce qui a trait aux restrictions en matière de navigation imposées en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement), pour assurer la sécurité de la navigation ou pour protéger l’environnement ou l’intérêt public.
Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments proposé comprend les éléments suivants :
- la nomination d’agents de la paix dans le comté de Leduc, en Alberta, pour assurer la conformité au Règlement;
- des changements à une restriction imposée dans le lac Burton, en Saskatchewan, qui permettront l’utilisation de moteurs électriques pour faciliter l’accès au lac à des fins d’agrément;
- des améliorations à l’applicabilité du Règlement grâce à des correctifs apportés aux restrictions actuelles imposées sur 17 plans d’eau dans la province de Québec.
Énoncé des coûts et avantages : Les modifications proposées n’entraîneront pratiquement aucun coût pour les consommateurs ou les entreprises. Les avantages des modifications proposées comprennent des améliorations à l’applicabilité du Règlement et un accès accru aux activités de loisir du lac Burton, en Saskatchewan.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Il n’y a aucune incidence importante sur les entreprises ou les consommateurs.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les modifications proposées découlent d’une collaboration entre TC et les administrations locales, visant à tenir compte des questions locales de sécurité et de protection de l’environnement dans le contexte de la réglementation fédérale.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : La majorité des changements décrits dans les modifications proposées découlent d’évaluations de l’efficacité du Règlement, qui ont mis en évidence les éléments du régime de réglementation pouvant être améliorés. On continuera de surveiller l’efficacité des modifications proposées à long terme afin d’évaluer la réalisation de cet objectif.
Question
L’augmentation des activités nautiques attribuable à la croissance de la population et à l’évolution technique des bâtiments a entraîné une augmentation des conflits entre les usagers des voies navigables et, par conséquent, une augmentation du risque pour la sécurité des usagers. Chaque année, TC reçoit un certain nombre de demandes de la part des autorités locales en vue d’imposer des restrictions en matière de navigation pour assurer la sécurité de la navigation ou pour protéger l’environnement ou l’intérêt public.
On propose d’apporter des modifications au Règlement afin de donner suite à des demandes présentées par plusieurs municipalités et autres administrations locales. Les mesures proposées comprennent la nomination d’agents de la paix dans le comté de Leduc, en Alberta, pour assurer la conformité au Règlement, des changements à une restriction imposée dans le lac Burton, en Saskatchewan, et des améliorations à l’applicabilité du Règlement grâce à des corrections apportées aux restrictions actuelles imposées dans la province de Québec.
Objectifs
Voici les trois objectifs des modifications proposées.
- Corriger les erreurs et préciser davantage les plans d’eau visés par le Règlement.
- Veiller, lorsque les conditions le justifient, à ce que le Règlement soit modifié de façon à n’être pas plus rigoureux que nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation ou pour protéger l’environnement ou l’intérêt public.
- Mettre à disposition des méthodes d’assurance de la conformité pertinentes et pratiques.
Ces objectifs permettront de maintenir un régime d’application efficace, de promouvoir une utilisation viable et efficace des eaux canadiennes et de favoriser la sécurité des plaisanciers et des exploitants commerciaux.
Description
Actuellement, le Règlement prévoit l’imposition de restrictions à la navigation et aux activités connexes sur les eaux canadiennes. Les restrictions énoncées dans les annexes au Règlement comprennent des interdictions relatives à l’accès par des bâtiments ou des classes de bâtiments à certaines eaux; des restrictions quant au mode de propulsion utilisé, à la puissance maximale des moteurs ou à la limite de vitesse; et des interdictions relatives au remorquage récréatif (par exemple le ski nautique). Les annexes du Règlement précisent les eaux dans lesquelles un permis est exigé afin d’organiser des activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics (par exemple des régates et des courses de canots dragons).
Le Règlement proposé contient un certain nombre de modifications diverses :
Modification proposée pour l’Alberta
Les représentants du comté de Leduc, en Alberta, ont demandé qu’on ajoute le nom des agents de la paix employés par le comté à la liste des personnes autorisées à assurer la conformité au Règlement. En raison du volume élevé de plaisanciers présents dans le lac Pigeon, le lac Wizard et le lac Coal, ainsi que le long de la rivière Saskatchewan Nord, la nomination de ces agents de la paix aiderait à maintenir et à promouvoir l’exploitation sécuritaire des bâtiments dans la région.
Modification proposée pour la Saskatchewan
Les représentants de la ville de Humboldt, en Saskatchewan, ont demandé qu’on modifie la restriction en vigueur sur le lac Burton. Actuellement, l’exploitation des bâtiments à propulsion mécanique et des bâtiments propulsés par moteur électrique est interdite sur le lac Burton. Les représentants de la ville de Humboldt ont demandé qu’on modifie la restriction pour permettre l’utilisation de moteurs électriques. Le lac Burton servait initialement de réservoir pour la ville, mais ce n’est plus le cas. Pourvu de poissons chaque année par la fédération de la faune locale, le lac Burton est principalement utilisé pour la pêche sportive. On demande cette modification afin de donner un plus grand accès à la voie navigable pour la pêche sportive et d’autres activités de loisir, tout en maintenant le niveau de sécurité publique requis.
Modifications proposées pour le Québec
On propose d’abroger trois restrictions, car elles se répètent dans d’autres sections du Règlement.
- Dans l’annexe 6 du Règlement, la vitesse dans le lac de l’Achigan, situé dans la municipalité de Saint-Hippolyte, est limitée à 10 km/h à moins de 75 m de la rive et à 70 km/h dans les autres parties du lac. Toutefois, on trouve à l’annexe 5 une limite de vitesse plus ancienne, soit 67 km/h sur tout le lac. Cette limite aurait dû être abrogée lorsque les deux nouvelles limites de vitesse ont été ajoutées à l’annexe IV.1 du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux précédent, pris en vertu de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada. On propose maintenant d’abroger la limite de vitesse indiquée à l’annexe 5 afin d’éliminer tout conflit.
- Dans l’annexe 8, on trouve, aux éléments 27 et 75, des interdictions identiques de ski nautique sur le lac de l’Achigan. En outre, les éléments 1 et 22 font état d’interdictions identiques de ski nautique sur le lac Masson, situé dans la municipalité de Sainte-Marguerite-du-lac-Masson. On propose donc d’abroger les éléments 22 et 75 afin d’éliminer les répétitions.
Dans la municipalité de Fossambault-sur-le-Lac, deux lacs identifiés dans le Règlement comme « lac sans nom » sont en fait appelés « lac du Grand Héron » et « lac Saint-Joseph » dans le Répertoire toponymique du Québec. De même, le « North Lake », situé dans la municipalité d’Estérel, porte le nom de « lac du Nord ». On propose donc de corriger ces entrées dans les annexes du Règlement. En outre, l’appellation locale du « lac du Grand Héron » a été mal citée sous le nom de « lac à la Vase », une appellation qui n’est plus utilisée dans la région depuis plusieurs décennies. Par conséquent, on propose d’indiquer « lac du Grand Héron » comme appellation locale. On propose également d’effectuer des mises à jour des degrés de précision relatifs aux coordonnées géographiques afin de les faire correspondre au Répertoire toponymique du Québec.
Le « Maple Lake », dans la municipalité de Wentworth-Nord, est actuellement appelé le « lac Vert » dans l’annexe 3. Cependant, depuis son intégration initiale à l’annexe, l’appellation a été officiellement changée pour devenir « Maple Lake » et c’est cette appellation qui figure dans le Répertoire toponymique du Québec. Par conséquent, on propose de modifier l’annexe 3 pour refléter ce changement et de mettre à jour la façon dont les coordonnées géographiques sont indiquées.
La « rivière Plage Tiffany » est mise en évidence comme plan d’eau réglementé dans l’annexe 2. Toutefois, la « rivière Plage Tiffany » n’est qu’une appellation locale désignant un cours d’eau sans appellation qui se déverse dans le lac Brome, dans la municipalité de Lac-Brome, fait qui n’était pas compris dans la description des eaux réglementées. Cela peut être une source de confusion dans l’esprit des plaisanciers, car le plan d’eau ne comporte aucune appellation sur les cartes officielles. On propose donc d’ajouter les mots « entre son embouchure dans le lac Brome » à la description des eaux réglementées.
On propose d’apporter des changements pour corriger l’orthographe des lacs suivants situés dans la province de Québec, afin qu’ils correspondent aux entrées du Répertoire toponymique du Québec ou du Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu, et de mettre à jour la façon dont les coordonnées géographiques sont indiquées. Par conséquent, on propose d’apporter les changements suivants :
- Lac des Sitelles, dans la municipalité d’Austin, deviendrait lac des Sittelles.
- Lac Bouthiller, dans la municipalité de Sainte-Adèle, deviendrait lac Bouthillier.
- Lac Beaudrias, dans la municipalité de Sainte-Marguerite-du-lac-Masson, deviendrait lac Beaudria.
- Lac Pinsonneault, dans la municipalité de Sainte-Adèle, deviendrait lac Pinsonnault.
- Lac Valiquette, dans la municipalité de Kiamika, deviendrait lac Valiquet.
- Lac Mallone, dans la municipalité de Lac-du-Cerf, deviendrait lac Mallonne.
On propose de modifier les coordonnées géographiques des eaux suivantes, afin qu’elles correspondent aux coordonnées du Répertoire toponymique du Québec ou du Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu.
- Rivière L’Assomption, dans la municipalité de Wentworth-Nord, et eaux précises de la rivière assujetties au Règlement;
- Lac Melançon, dans la municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs;
- Lac Masson, dans la municipalité de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson;
- Lac Gagnon, dans la municipalité de Val-des-Lacs;
- Un deuxième lac Gagnon, dans la municipalité de Duhamel.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Ces modifications proposées visent à offrir une plus grande précision grâce à la correction des erreurs, à augmenter la capacité d’assurer la conformité dans la province de l’Alberta et à donner un accès plus grand aux activités de loisir dans un des lacs de la Saskatchewan. Dans tous les cas, il ne semble y avoir que deux solutions ou options, soit modifier le Règlement ou maintenir le statu quo.
En ce qui concerne le lac Burton, en Saskatchewan, la ville de Humboldt a adopté la position selon laquelle, comme il n’était plus nécessaire d’interdire les bâtiments à propulsion électrique sur le lac, le statu quo n’était pas acceptable et une modification à la réglementation était requise.
La même logique s’applique à la liste des agents de la paix du comté de Leduc qui doivent assurer la conformité au Règlement, ce qui, par nécessité, requiert une modification au Règlement.
De la même façon, il n’existait aucune solution de rechange raisonnable pour la correction des renseignements indiqués dans les annexes relatives aux restrictions en vigueur au Québec. On propose ces modifications pour éliminer l’incertitude et pour assurer l’applicabilité du Règlement.
Avantages et coûts
Les modifications proposées ne devraient représenter aucun coût pour l’industrie, les plaisanciers et le gouvernement. Les organismes d’application locaux mènent normalement des activités d’application parallèlement à leurs autres fonctions et il n’y a donc aucune augmentation des coûts d’application que doivent assumer les administrations locales, sauf à leur demande, comme dans le cas des agents de la paix du comté de Leduc.
Les coûts seront minimes pour les utilisateurs. Le changement apporté aux interdictions liées aux bâtiments sur le lac Burton permettra l’utilisation de bâtiments propulsés par électricité et aura un effet positif en attirant davantage de plaisanciers et en créant de nouvelles possibilités offertes par l’utilisation des bâtiments à propulsion électrique. Ni la nomination des agents de la paix du comté de Leduc ni les corrections mineures apportées pour la province de Québec n’ont de conséquences apparentes ou importantes pour les entreprises.
Analyse environnementale stratégique
Une analyse préliminaire des répercussions environnementales a été entreprise conformément aux critères de l’énoncé de principes sur l’évaluation environnementale stratégique de Transports Canada — mars 2001. L’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une analyse détaillée n’est pas nécessaire. Les évaluations ou les études supplémentaires portant sur les effets de cette initiative sur l’environnement ne sont pas susceptibles de donner un résultat différent.
Consultation
La seule nouvelle restriction proposée par des ajouts aux annexes est le changement permettant l’utilisation de bâtiments à propulsion électrique sur le lac Burton. Le requérant a mené des consultations sur cette modification, qui n’a créé aucune controverse ni opposition. La ville de Humboldt et la fédération de la faune locale de la ville ont coordonné une rencontre de consultation publique. Les groupes d’utilisateurs locaux, régionaux et nationaux, ainsi que les organismes autochtones et les Premières Nations de la région ont eu la possibilité d’assister à la rencontre et de formuler des commentaires. La ville de Humboldt a reçu le soutien complet de la collectivité à l’égard de cette demande. La ville n’a reçu aucune manifestation d’inquiétude vis-à-vis de cette demande au cours des deux dernières années.
Les corrections à apporter aux restrictions imposées dans la province de Québec étaient, dans la majorité des cas, demandées par l’autorité locale responsable et sont tout simplement faites afin que les renseignements contenus dans les annexes soient exacts et correspondent aux renseignements déjà indiqués dans le Répertoire toponymique du Québec ou dans le Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu. De façon générale, la proposition ne semble pas controversée et est appuyée par les groupes d’intervenants.
Mise en œuvre, application et normes de service
L’article 138 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit des amendes maximales de 100 000 $ ou d’un an d’emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou les deux dans le cas des violations au Règlement. L’application se fait par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou par verbalisation en vertu de la Loi sur les contraventions.
Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments précise les catégories de personnes qui sont chargées de l’application du Règlement. Ces catégories comprennent la Gendarmerie royale du Canada, les forces policières provinciales et municipales et d’autres groupes, tels que les constables spéciaux, les agents de conservation, les agents de protection de la faune et les inspecteurs de la sécurité maritime.
Les autorités locales qui ont présenté une demande à TC pour obtenir des restrictions visant la navigation sont responsables du respect de ces restrictions et ont la certitude qu’elles mèneront les activités de conformité et maintiendront la signalisation requise.
Comme le principe fondamental du Règlement est le partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales dans le cadre d’un programme en cours d’exécution, le personnel de TC offre une série permanente de séances d’information sur la réglementation et d’autres activités de soutien pour aider les organismes d’application locaux à exécuter leurs fonctions d’application.
Mesures de rendement et évaluation
Le Règlement prévoit un mécanisme précis pour informer les intervenants du moment où une nouvelle restriction entre en vigueur. Une fois qu’une nouvelle restriction est approuvée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, l’autorité locale responsable de cette restriction est autorisée par le ministre des Transports à ériger les panneaux.
Les bureaux régionaux de la sécurité nautique de TC conservent des dossiers relatifs aux demandes de restrictions visant l’utilisation des bâtiments et sont constamment en communication directe avec les autorités locales, qui sont chargées de surveiller les conséquences des restrictions. Lorsqu’une autorité locale indique qu’une restriction n’est plus nécessaire ou doit être modifiée, le bureau régional de la sécurité nautique informe l’autorité qu’elle doit présenter une demande de modification additionnelle au Règlement afin d’abroger ou de modifier la restriction en question.
Ces modifications proposées découlent en grande partie de ce processus permanent d’évaluation de l’efficacité du régime de réglementation.
Kevin Monahan
Gestionnaire de projets
Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX)
Transports Canada, Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-8207
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : kevin.monahan@tc.gc.ca
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 136(1) (voir référence a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Kevin Monahan, gestionnaire de projets, Affaires réglementaires et Assurance de la qualité, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-8207; téléc. : 613-991-5670; courriel : kevin.monahan@tc.gc.ca).
Ottawa, le 22 avril 2010
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L’UTILISATION DES BÂTIMENTS
MODIFICATIONS
1. Le tableau de l’article 16 du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
|
23. |
Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 de l’Alberta, et employé par le comté de Leduc en Alberta |
2. L’article 5 de la partie 5 de l’annexe 2 du même règlement est abrogé.
3. Le passage de l’article 6 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
|---|---|
|
6. |
La partie de la rivière connue localement sous le nom de la rivière Plage Tiffany entre son embouchure dans le lac Brome et un point en amont situé par 45°15′ 72°28′ |
4. Les articles 10 à 14 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
10. |
Lac du Grand Héron |
Lac du Grand Héron |
46°54′10″ 71°37′00″ |
|
11. |
La partie du lac Saint-Joseph entre la rive et une ligne tracée entre les points situés par 46°52′25″ 71°37′13″ et 46°52′27″ 71°37′04″ |
Lac Saint-Joseph |
46°54′50″ 71°38′39″ |
|
12. |
La partie du lac Saint-Joseph entre la rive et une ligne tracée entre les points situés par 46°52′37″ 71°36′52″ et 46°52′59″ 71°36′52″ |
Lac Saint-Joseph |
46°54′50″ 71°38′39″ |
|
13. |
La partie du lac Saint-Joseph entre la rive et une ligne tracée entre les points situés par 46°54′11″ 71°37′23″ et 46°54′17″ 71°37′26″ |
Lac Saint-Joseph |
46°54′50″ 71°38′39″ |
|
14. |
La partie du lac Saint-Joseph entre la rive et une ligne tracée entre les points situés par 46°52′23″ 71°37′23″ et 46°52′24″ 71°37′10″ |
Lac Saint-Joseph |
46°54′50″ 71°38′39″ |
5. L’article 10 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
10. |
Lac des Sittelles |
Lac des Sittelles |
45°14′46″ 72°16′07″ |
6. L’article 29 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
29. |
Lac Bouthillier |
Lac Bouthillier |
45°57′19″ 74°12′46″ |
7. L’article 37 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
37. |
Lac Beaudria |
Lac Beaudria |
45°59′49″ 74°04′22″ |
8. L’article 154 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
154. |
Lac Pinsonnault |
Lac Pinsonnault |
45°57′52″ 74°04′57″ |
9. L’article 217 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
217. |
Lac Maple |
Lac Vert |
45°51′03″ 74°30′20″ |
10. Le passage de l’article 226 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
226. |
45°50′12″ 74°06′10″ |
11. Le passage de l’article 231 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
231. |
46°10′33″ 74°20′37″ |
12. La partie 6 de l’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
12. |
Lac Burton |
52°16′ 105°07′ |
13. Le passage de l’article 4 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
4. |
46°01′53″ 74°03′29″ |
14. L’article 5 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|---|
|
5. |
À 60 m ou moins de la rive du lac du Nord |
Baie North |
46°03′21″ 74°01′46″ |
6 |
15. L’article 8 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|---|
|
8. |
Sous le pont entre les lacs du Nord et Masson et jusqu’à 120 m de part et d’autre du pont |
46°03′21″ 74°01′46″ |
6 |
16. L’article 16 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|---|
|
16. |
Lac Valiquet |
Lac Valiquet |
46°22′00″ 75°26′00″ |
25 |
17. L’article 64 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est abrogé.
18. L’article 60 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|---|
|
60. |
Rivière L’Assomption entre les points situés par 46°01′32″ 73°26′08″ et 46°03′00″ 73°28′00″ |
Rivière L’Assomption |
45°42′52″ 73°28′51″ |
25 |
19. Le passage de l’article 83 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
|
83. |
Lac Mallonne à l’extérieur de la zone indiquée à l’article 88 |
Lac Mallonne |
20. Le passage de l’article 88 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
|
88. |
À 60 m ou moins de la rive du lac Mallonne |
Lac Mallonne |
21. Le passage de l’article 192 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
192. |
46°10′33″ 74°20′37″ |
22. Les articles 4 et 5 de la partie 5 de l’annexe 7 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
4. |
À 60 m ou moins de la rive du lac Masson |
46°02′33″ 74°02′06″ |
|
|
5. |
Lac du Nord |
46°03′21″ 74°01′46″ |
23. L’article 19 de la partie 5 de l’annexe 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
19. |
Lac Bouthillier |
45°57′19″ 74°12′46″ |
24. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
1. |
46°02′33″ 74°02′06″ |
25. L’article 2 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
2. |
Lac du Nord |
Baie North |
46°03′21″ 74°01′46″ |
26. L’article 18 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
18. |
Lac Bouthillier |
Lac Bouthillier |
45°57′19″ 74°12′46″ |
27. L’article 22 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est abrogé.
28. Le passage de l’article 62 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
|
62. |
Lac Mallonne |
Lac Mallonne |
29. L’article 75 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est abrogé.
30. Le passage de l’article 79 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne 3 |
|---|---|
|
79. |
46°06′33″ 75°07′37″ |
ENTRÉE EN VIGUEUR
31. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[18-1-o]
Référence a
L.C. 2005, ch. 29, art. 18
Référence b
L.C. 2001, ch. 26
Référence 1
DORS/2008-120
AVIS :
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