COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Panneaux d’isolation en polyiso — Décision

Le 6 avril 2010, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping des panneaux d’isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus (panneaux d’isolation en polyiso), originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 3921.13.99.10.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 6 mai 2010. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping établie pour les marchandises en cause. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 6 avril 2010

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
DANIEL GIASSON

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Les Pièces d’Auto Transit Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 18 mai 2010

Appel n^o : AP-2009-005

Marchandises en cause : Divers assemblages de roulements de moyeux de roue

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8708.99.99 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules automobiles des positions n^os 87.01 à 87.05, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées (s’il s’agit de roulements à billes) dans le numéro tarifaire 8482.10.90 à titre d’autres roulements à billes ou dans le numéro tarifaire 8482.20.90 à titre d’autres roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques, comme le soutient Les Pièces d’Auto Transit Inc.

Numéros tarifaires en cause : Les Pièces d’Auto Transit Inc. — 8482.10.90 et 8482.20.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8708.99.99

Loi sur les douanes

Leeza Distribution Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 20 mai 2010

Appel n^o : AP-2009-057

Marchandises en cause : Plaques Staron

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3920.51.90 à titre d’autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en poly(méthacrylate de méthyle), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9403.90.00 à titre d’autres meubles et leurs parties, comme le soutient Leeza Distribution Inc.

Numéros tarifaires en cause : Leeza Distribution Inc. — 9403.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3920.51.90

Le 16 avril 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2008-022

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 15 avril 2010 concernant un appel interjeté par La Compagnie Globe Électrique inc. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 30 octobre 2008 concernant une demande de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 2 février 2010 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-064) le 14 avril 2010 concernant une plainte déposée par Krista Dunlop & Associates Inc. (KD&A Inc.), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o 10090828) passé par le ministère du Patrimoine canadien (Patrimoine canadien). L’invitation portait sur la prestation de services de conception graphique.

KD&A Inc. alléguait que Patrimoine canadien avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services financiers et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2009-154) déposée par Forrest Green Resource Management Corp. (Forrest Green), de Richmond Hill (Ontario), concernant un marché (invitation n^o 1000279086) passé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’invitation porte sur la prestation de services financiers et d’autres services connexes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Forrest Green allègue que l’ASFC n’a pas évalué sa proposition conformément aux dispositions des documents d’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Chaussures et semelles extérieures étanches

Avis est donné par la présente que, le 13 avril 2010, aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a modifié son ordonnance (réexamen intermédiaire n^o RD-2009-003) du 7 décembre 2005 afin d’exclure les bottes de pêche cuissardes fabriquées à partir de coquilles en néoprène et polyester fixées à des bottes en acétate de vinyle-éthylène munies de semelles extérieures en caoutchouc thermoplastique.

Ottawa, le 13 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-212 Le 13 avril 2010

Radio Beauséjour inc.
Memramcook (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio FM communautaire de type B de langue française CJSE-FM Shediac afin de changer la fréquence de l’émetteur CJSE-FM-1 Memramcook.

2010-214 Le 14 avril 2010

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion du service d’émissions spécialisées de catégorie 1 appelé bold afin de changer la condition de licence qui porte sur la nature du service. Le Conseil ordonne à la SRC de déposer, dans un délai de 30 jours suivant la date de la présente décision, une proposition de grille horaire alternative pour bold dans laquelle la plupart des émissions reflètent la vie réelle dans les régions rurales du Canada, et qui veille à ce que la nature du service soit suffisamment spécifique et représentative de la stratégie de programmation et que le service ne fasse concurrence à aucun autre service spécialisé.

2010-218 Le 16 avril 2010

9116-1299 Québec inc.
Mont-Laurier (Québec)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio CFOR-FM Maniwaki en ajoutant un émetteur FM de faible puissance à Mont-Laurier.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-97-1

Appel aux observations sur les exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias — Prorogation de la date de dépôt des observations

Le Conseil proroge la date limite de dépôt des observations au 30 avril 2010 et celle des répliques au 14 mai 2010.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-146-2

Avis d’audience

Le 12 mai 2010
Toronto (Ontario)
Ajout d’un document à l’article 1

La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations portant seulement sur le document additionnel se rapportant à l’article 1 est le 16 avril 2010.

Le 10 février 2010, le Conseil a demandé aux représentants de CKLN Radio Incorporated de lui soumettre les registres, les enregistrements et la grille horaire de la programmation (locale et réseau, le cas échéant) diffusée par CKLN-FM Toronto au cours de la semaine du 10 au 16 janvier 2010, entre 6 h et minuit. Cette information devait être soumise au plus tard le 1^er mars 2010, et il était indiqué que tout refus de se conformer pourrait constituer une non-conformité au paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-146, le Conseil indiquait que les documents avaient été reçus et qu’ils seraient analysés. Le Conseil a complété l’analyse des documents. Le 9 avril 2010, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à la titulaire l’informant des résultats de son analyse. Cette lettre spécifiait que la titulaire pourrait avoir négligé de se conformer à l’article 8 du Règlement concernant le dépôt des registres et des enregistrements.

Cette lettre a été ajoutée au dossier public de la présente instance. Les parties ont jusqu’au 16 avril 2010 pour soumettre tout commentaire additionnel à l’égard de cette lettre seulement. La titulaire aura jusqu’au 22 avril 2010 pour y répondre.

Le 12 avril 2010

[17-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-211

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 17 mai 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Fifth Dimension Properties Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Penthouse TV afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD) pour une période de trois ans.

Le 12 avril 2010

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Louis Dreyfus Energy Services L.P.

Louis Dreyfus Energy Services L.P. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 15 avril 2010 en vue de modifier son permis EPE-350 visant l’exportation d’énergie garantie et d’énergie interruptible du Canada.

À l’heure actuelle, le demandeur peut exporter jusqu’à 500 MWh d’énergie garantie et jusqu’à 100 MWh d’énergie interruptible par année pendant une période de 10 ans. Le demandeur tente d’obtenir l’autorisation d’augmenter sa capacité d’exportation à 4 380 000 MWh d’énergie garantie et 876 000 MWh d’énergie interruptible par année pour la durée restante du permis en vigueur.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Louis Dreyfus Energy Services L.P., 20 Westport Road, Wilton, Connecticut 06897, États-Unis, à l’attention de Duane Duclaux, 203-761-8107 (téléphone), 203-761-8217 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 24 mai 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 8 juin 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire par intérim
ANNE-MARIE ERICKSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Ryan Murray Gauss, adjoint administratif à la dotation (CR-04), Service du développement de carrière et de ressourcement, Gendarmerie royale du Canada, London (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de London (Ontario) à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 29 mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David Wilbur MacDonald, un employé du ministère des Anciens Combattants, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 6, pour la ville de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2010.

Le 15 avril 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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