COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(4.1) et de l’alinéa 149.1(4.1)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(4) et de l’alinéa 149.1(4)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2010-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

La Société Canadian Tire Limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 12 mai 2010

Appel n^o : AP-2009-019

Marchandises en cause : Vêtement de flottaison individuel

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.20.00 à titre de ceintures et gilets de sauvetage, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3926.90.90 à titre d’autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en d’autres matières des n^os 39.01 à 39.14, comme le soutient La Société Canadian Tire Limitée.

Numéros tarifaires en cause : La Société Canadian Tire Limitée — 3926.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.20.00

Le 9 avril 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu des plaintes (dossiers n^os PR-2009-132 à PR-2009-153) déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), de Thornhill (Ontario), concernant des marchés (invitations n^os W8474-105450/A [DRV 729], 45045-090111/A [DRV 732], W3078-10082/A [DRV 733], W8474-105446/A [DRV 730], EN869-104113/A [DRV 735], 5P041-091006/A [DRV 736], W8474-105448/A [DRV 738], W8474-105447/A [DRV 739], EN869-103849/B [DRV 716], W0106-09613B/B [DRV 695(2)], W0103-10JK40/A [DRV 724], W0117-095460/A [DRV 742], W010S-10D282/B [DRV 711], 23240-103817/B [DRV 728], W7714-093847/A [DRV 748], W8474-105439/A [DRV 744], W8474-105451/A [DRV 745], 5P421-091026/A [DRV 747], 39903-100603/A [DRV 750], W0113-100475/A [DRV 751], EN869-104307/A [DRV 755], EN869-104307/B [DRV 756]) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.

Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 avril 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-201 Le 7 avril 2010

V Interactions inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la définition de l’expression « journée de radiodiffusion » aux fins des conditions de licence du réseau V et des entreprises de programmation de télévision CFAP-TV Québec, CFJP-TV Montréal, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et CFJP-DT Montréal.

2010-202 Le 7 avril 2010

Eastlink Bluewater Communications Inc.
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Révocation de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de vidéo sur demande de la titulaire, autorisée à desservir la province d’Ontario.

2010-65-1 Le 8 avril 2010

Diverses requérantes
Gimli, Winnipeg Beach et Arborg (Manitoba)

Correction — Le Conseil corrige Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Gimli et Winnipeg Beach et nouvel émetteur à Arborg, décision de radiodiffusion CRTC 2010-65, 10 février 2010.

2010-203 Le 8 avril 2010

Torres Media Ottawa Inc.
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)

Approuvé — Modification au périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CIDG-FM Ottawa/Gatineau, autorisée dans la décision de radiodiffusion 2008-222 et confirmée dans la décision de radiodiffusion 2009-481, en réduisant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 300 W à 934 W, en augmentant la PAR maximale de 3 000 W à 4 500 W (hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 98 m) et en déplaçant l’antenne.

2010-204 Le 8 avril 2010

CTV Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision spécialisée connue sous le nom de The Comedy Network afin de bénéficier de plus de souplesse pour satisfaire à ses engagements à l’égard de la vidéodescription.

2010-205 Le 8 avril 2010

Learning and Skills Television of Alberta Limited
Calgary et Edmonton (Alberta)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation distribuée par satellite à des câblodistributeurs connue sous le nom d’ACCESS – The Education Station afin de bénéficier de plus de souplesse pour satisfaire à ses engagements à l’égard de la vidéodescription.

2010-206 Le 8 avril 2010

UCFV Campus and Community Radio Society
Abbotsford (Colombie-Britannique)

Approuvé — Prolongation du délai de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM de campus de langue anglaise axée sur la communauté à Abbotsford approuvée dans la décision de radiodiffusion 2006-70.

2010-210 Le 9 avril 2010

CKDU-FM Society
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Modification au périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio de campus de langue anglaise axée sur la communauté CKDU-FM Halifax en diminuant la puissance apparente rayonnée moyenne de 3 200 W à 2 460 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 156,5 m).

[16-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-661-5

Avis d’audience

Le 26 avril 2010
Région de la capitale nationale
Examen du cadre politique pour la télévision communautaire
Renseignements additionnels versés au dossier public

Dans le plus grand intérêt de fournir des statistiques relatives à l’écoute de la télévision communautaire, le Conseil publie les renseignements suivants afin qu’ils aident ceux qui souhaitent participer à l’examen du cadre politique pour la télévision communautaire.

Au cours de l’année de radiodiffusion commençant le 1^er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009, les titulaires d’entreprises de programmation de télévision communautaire contrôlées par Communications Rogers Câble inc. ont obtenu une part d’écoute du marché télévisuel canadien de langue anglaise de 0,2 %, tandis que celles contrôlées par Shaw Communications Inc. ont enregistré une part de 0,1 %. Pour la même période, l’entreprise de programmation de télévision communautaire contrôlée par Vidéotron ltée a gagné une part d’écoute du marché télévisuel québécois de langue française de 0,1 %.

Le Conseil rend ces renseignements disponibles afin que les parties puissent formuler des observations à leur endroit soit lors de leur comparution devant le Conseil, soit dans d’éventuelles observations écrites finales après l’audience.

Le 8 avril 2010

[16-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-146-1

Avis d’audience

Le 12 mai 2010
Toronto (Ontario)
Ajout d’une demande

La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour cette demande seulement est le 16 avril 2010.

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-146, le Conseil étudiera aussi la demande suivante :

8. Corus Radio Company
Brampton (Ontario)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CFNY-FM Brampton, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et à sa condition de licence concernant la contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour l’année de radiodiffusion 2009.

Le Conseil entend approfondir cette question lors de l’audience publique. Le Conseil s’attend à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise obligeant la titulaire à se conformer au Règlement et à sa condition de licence concernant la contribution au DTC.

Le 1^er avril 2010

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Denise Murphy, adjointe administrative (CR-04), Aviation civile, Transports Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère pour le village de Port Elgin (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale partielle prévue pour le 10 mai 2010.

Le 30 mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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