Vol. 144, n^o 12 — Le 20 mars 2010

Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006)

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 117.14(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), se propose de prendre le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Ryan Doyle, Gestionnaire, politiques, Secteur de la police et de l’application de la loi, Sécurité publique Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (tél. : 613-990-2721; téléc. : 613-954-4808; courriel : ryan.doyle@ps-sp.gc.ca).

Ottawa, le 11 mars 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D’AMNISTIE (2006)

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa 2(1) b)(ii) du Décret fixant une période d’amnistie (2006) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(ii) aura expiré pendant la période commençant le 17 mai 2006 et se terminant le 16 mai 2011.

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

(3) La période d’amnistie commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[12-1-o]

Référence a
L.C. 1995, ch. 39, art. 139

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/2006-95

AVIS :
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