COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par interim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rapport d’examen préalable substitut — L’Installation, exploitation, expansion, modification, enlèvement ou désaffectation de systèmes de stockage hors-sol de produits pétroliers et apparentés — Avis public

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare que le rapport intitulé L’Installation, exploitation, expansion, modification, enlèvement ou désaffectation de systèmes de stockage hors-sol de produits pétroliers et apparentés est un rapport d’examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).

Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 8 janvier au 6 février 2010. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS. Cette déclaration de l’Agence, proposée par Pêches et Océans Canada (MPO) fait suite à l’analyse du REPS. L’Agence a décidé que le processus d’examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l’évaluation environnementale de ce type de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le REPS n’est pas susceptible d’engendrer des répercussions négatives importantes sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont respectées.

La déclaration entre en vigueur le 26 février 2010 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :

• en vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validité de la déclaration s’étend jusqu’au 26 février 2015;
• le MPO avisera l’Agence par écrit, au moins six mois avant la date d’expiration de la déclaration, de son intention de déclarer à nouveau le REPS tel quel, ou de ne pas le déclarer à nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance;
• le MPO et l’Agence s’assureront que le REPS soit mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi. À ce titre, l’Agence versera le REPS au Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). Le MPO affichera également le relevé des projets à l’égard desquels on a appliqué le REPS sur le site Internet du Registre au www.acee-ceaa.gc.ca, de façon trimestrielle, tel qu’il est prescrit par la Loi. Le calendrier trimestriel d’affichage sur le site Internet du Registre est présenté à la partie 1.4 du REPS.

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire d’examens préalables types, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-960-0277 ou 1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu des plaintes (dossiers n^os PR-2009-092 à PR-2009-102) déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), de Thornhill (Ontario), concernant des marchés (invitations n^os B8217-090660/A [RVD636], 45045-090105/A [RVD650], 45045-090104/A [RVD651], C1111-090828/A [RVD653], 45045-090101/A [RVD662], W6369-10DE70/A [RVD663], 45045-090122/A [RVD666], M9010-105184/A [RVD670], T8086-090909/A [RVD672], U6158-097064/A [RVD680] et EN869-103932/A [RVD684]) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.

Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Certaines pièces d’attache

Avis est donné par la présente que, le 1^er mars 2010, aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire n^o RD-2009-004) de son ordonnance rendue le 6 janvier 2010, dans le réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2009-001.

Ottawa, le 1^er mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-124 Le 2 mars 2010

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale concurrente de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise consacrée au genre d’intérêt général des sports devant s’appeler Rogers’ Mainstream Sports Specialty Service.

2010-125 Le 2 mars 2010

Paul Blackmore
Middle Musquodoboit (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Middle Musquodoboit.

2010-126 Le 3 mars 2010

Groupe Radio Antenne 6 inc.
Alma (Québec)

Approuvé — Utilisation de la fréquence 104,5 MHz (canal 283B) par la station de radio CFGT-FM Alma.

2010-131 Le 4 mars 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de remplacer l’émetteur numérique de transition de CICT-TV Calgary par l’émetteur post-transition CICT-DT.

2010-134 Le 5 mars 2010

Wightman Telecom Ltd.
Clifford, Teeswater, Mildmay, Neustadt, Gorrie et Ayton (Ontario)

Approuvé — Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande approuvée dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2008-176, 14 août 2008.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-72-4

Avis d’audience

Le 14 avril 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 17

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-72, 2010-72-1, 2010-72-2 et 2010-72-3, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est retiré de cette audience et sera reporté à une date ultérieure.

Article 17

Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba
Numéro de demande 2009-1674-4

Demande présentée par Corus Audio & Advertising Services Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise régionale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler LOCAL1.

Le 5 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-128

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 8 avril 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Afromedia Communications Incorporated
L’ensemble du Canada

En vue de modifier une partie du libellé de la condition de licence n^o 6, qui se lit comme suit :

La titulaire doit consacrer au moins 10 % de l’ensemble de la programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langues yoruba, swahili, haoussa, twi, fanti et arabe. Afin qu’elle se lise comme suit :

La titulaire doit consacrer au moins 10 % de l’ensemble de la programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions présentées dans les diverses langues parlées en Afrique.

2. Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)

En vue de supprimer la condition de licence liée à son affiliation à la Société Radio-Canada, qui se lit comme suit :

La titulaire doit exploiter cette entreprise de radiodiffusion comme une affiliée du réseau de télévision de langue anglaise exploité par la Société Radio-Canada.

Le 4 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-133

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 9 avril 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Radio Mégantic ltée
Thetford Mines (Québec)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son émetteur CJLP-FM Disraeli (Québec) en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 57,2 à 114,4 W (PAR maximale de 104 à 208 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à -0,4 m).

2. Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)

En vue de relocaliser le site de l’émetteur et de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 50 à 128 W (PAR maximale de 50 à 250 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 156 m).

Le 5 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-406-1

Décisions de politique découlant de l’audience publique du 27 avril 2009 — Correction relative à l’allocation des fonds du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

1. Dans le paragraphe 22 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil énonce ses décisions relatives à la formule d’allocation des fonds du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL). Le premier point de ce paragraphe se lit actuellement comme suit :

Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c’est-à-dire un marché anglophone dont la population ayant une connaissance de l’anglais est égale ou supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés anglophones non métropolitains. À l’inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra des fonds à même les sommes mises à la disposition des marchés francophones non métropolitains.

2. Dans ce point, le Conseil indique par erreur que les fonds pour une station de langue minoritaire d’une catégorie linguistique proviendraient des fonds rendus disponibles au marché non métropolitain d’une autre catégorie linguistique. Par conséquent, tel qu’il est rédigé, ce point est incohérent avec les décisions du Conseil énoncées dans les deuxième et troisième points du même paragraphe, notamment, que « le tiers des fonds totaux sera équitablement réparti entre les stations des marchés anglophone et francophone » et que « les deux tiers restants du financement du FAPL seront répartis ainsi : 30 % pour les marchés francophones, 70 % pour les marchés anglophones ».

3. À la lumière de ce qui précède, le Conseil corrige par la présente le premier point du paragraphe 22 comme suit (les modifications sont en caractères gras) :

Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c’est-à-dire un marché anglophone dont la population ayant une connaissance de l’anglais est égale ou supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés francophones non métropolitains. À l’inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra des fonds à même ceux prévus pour les marchés anglophones non métropolitains.

Le 4 mars 2010

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur visé à l’alinéa a) ou l’employeur visé à l’alinéa c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joseph King, économiste (EC-05), Division d’évaluation et analyse des sinistres, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 11 février 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

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