Vol. 144, n^o 7 — Le 13 février 2010

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2009-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Danone Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 10 mars 2010

Appel n^o : AP-2009-015

Marchandises en cause : Boisson probiotique DanActive de Danone

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0403.10.10 (dans les limites de l’engagement d’accès) ou dans le numéro tarifaire 0403.10.20 (au-dessus de l’engagement d’accès) à titre de yogourt liquide, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2202.90.49 à titre d’autres boissons contenant du lait ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 3004.90.00 à titre de médicaments, comme le soutient Danone Inc.

Numéros tarifaires en cause : Danone Inc. — 2202.90.49 ou 3004.90.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0403.10.10 ou 0403.10.20

Loi sur les douanes

Evenflo Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 16 mars 2010

Appel n^o : AP-2009-049

Marchandises en cause : Combinés poussette/siège-auto (infant travel systems)

Dates d’entrée : Entre octobre 2004 et décembre 2005

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8715.00.00 à titre de landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.80.90 à titre d’autres sièges, comme le soutient Evenflo Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Evenflo Canada Inc. — 9401.80.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8715.00.00

Le 5 février 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Chaussures et semelles extérieures étanches

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 7 décembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-008, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 8 décembre 2000, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2000-004, concernant les chaussures et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant antérieurement l’objet de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001, expirera (expiration n^o LE-2009-004) le 6 décembre 2010. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 16 février 2010. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation au plus tard le 16 février 2010. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente enquête doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d’engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu’ils représentent, à la même date.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 22 février 2010, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les parties doivent tenter de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, entre autres :

• le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque partie qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les exposés confidentiels seront distribués par le Tribunal seulement aux conseillers qui ont déposé des actes d’engagement. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 5 mars 2010.

Le Tribunal n’ouvrira de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour indiquer qu’un tel réexamen est justifié.

Le Tribunal rendra une décision le 24 mars 2010 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les documents peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, le dépôt de 20 copies papier est quand même requis en application des directives. Lorsqu’une version électronique et une copie papier du même document sont déposées auprès du Tribunal, les deux doivent être identiques. S’il y a divergence, la copie papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 2 février 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 2 février 2010, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 4 janvier 2010 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées (enquête n^o NQ-2009-003) avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées n’avait pas causé un dommage mais menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 2 février 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-48 Le 1^er février 2010

Northern Lights Entertainment Inc.
Iqaluit (Nunavut)

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio FM commerciale qui diffuserait principalement en anglais pour desservir Iqaluit (Nunavut).

2010-49 Le 1^er février 2010

The Sports Network Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision spécialisée The Sports Network afin de remplacer ses conditions de licence actuelles par les conditions normalisées énoncées dans Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562, 4 septembre 2009.

2010-55 Le 4 février 2010

Radio de la communauté francophone d’Ottawa
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Utilisation de la fréquence 94,5 MHz (canal 233B1) afin d’exploiter la nouvelle station de radio FM communautaire de langue française à Ottawa (Ontario) approuvée en partie dans Réexamen de la décision de radiodiffusion 2008-222 conformément aux décrets C.P. 2008-1769 et C.P. 2008-1770, décision de radiodiffusion CRTC 2009-481, 11 août 2009.

2010-56 Le 4 février 2010

Radio du Golfe inc.
Chandler et Percé (Québec)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de CFMV-FM Chandler afin d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Percé.

2010-59 Le 5 février 2010

Société Radio-Canada
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande à l’égard de l’entreprise de programmation de radio CBF-FM Montréal en vue d’augmenter la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 242,7 à 298,9 m. Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-661-4

Avis d’audience

Le 26 avril 2010
Région de la capitale nationale
Examen du cadre politique pour la télévision communautaire
Documents additionnels versés au dossier public
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 1^er février 2010

Le Conseil a affiché sur son site Web deux documents pour étude dans le cadre de l’examen du cadre politique pour la télévision communautaire. Ces documents seront versés au dossier public de la présente instance. Les deux documents comprennent :

• des données financières cumulées relativement à la programmation communautaire;
• une liste des 139 localités dont des titulaires ont rapporté des dépenses liées au canal communautaire en 2008.

Le Conseil rend ces documents disponibles afin que les parties puissent formuler des observations à leur endroit soit lors de leur comparution devant le Conseil, ou encore dans d’éventuelles observations écrites finales après l’audience.

Le 5 février 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-47

Avis de demande reçue

Olds (Alberta)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 8 mars 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. CAB-K Broadcasting Ltd.
    Olds (Alberta)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKJX-FM Olds en augmentant la puissance apparente rayonnée de 6 700 W à 35 000 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 124,7 m). Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.

Le 1^er février 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-58

Avis de demande reçue

Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 mars 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Torres Media Ottawa Inc.
    Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CIDG-FM approuvé dans Réexamen de la décision de radiodiffusion 2008-222 conformément aux décrets C.P. 2008-1769 et C.P. 2008-1770, décision de radiodiffusion CRTC 2009-481, 11 août 2009, en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 300 W à 934 W, en augmentant la PAR maximale de 3 000 W à 4 500 W (hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 98 m) et en relocalisant l’antenne.

Le 5 février 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-57

Listes révisées des services par satellite admissibles — Compilation annuelle des changements

Le Conseil énonce tous les changements apportés aux listes révisées des services par satellite admissibles depuis la publication de Listes révisées des services par satellite admissibles — Compilation annuelle des changements, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-50, 4 février 2009.

Le 4 février 2010

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Louis Dreyfus Energy Services L.P.

Louis Dreyfus Energy Services L.P. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 3 février 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 500 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 100 MWh d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Louis Dreyfus Energy Services L.P., 20 Westport Road, Wilton, Connecticut 06897, États-Unis, à l’attention de Duane Ducleaux, 203-761-8183 (téléphone), 203-761-8424 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 15 mars 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

1. a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
2. b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
3. c) si le demandeur :
   
   
   1. (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
   2. (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 30 mars 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laurie A. Gallant, agente de traitement, comptes, prestations et programmes de remboursement (SP-04), Agence du revenu du Canada, Summerside (Île-du-Prince-Édouard), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la communauté de North Rustico (Île-du-Prince-Édouard) à l’élection municipale qui a eu lieu le 2 novembre 2009.

Le 27 janvier 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

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