ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 5 — Le 30 janvier 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03502, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Rush Contracting Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er mars 2010 au 28 février 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Parcelles de terrain 1 et 2 Nord, Richmond (Colombie-Britannique), à environ 49°10,40′ N., 123°09,42′ O. (NAD83) tel qu’il est décrit dans le document intitulé « Figure 1 Proposed Native Excavation and Disposal Sites » présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  1. a) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83);
  2. b) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);
  3. c) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide de chaland à clapets, à l’aide de chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chaland à fond ouvrant ou chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 000 m3.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

11.3. Le navire visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
STEVEN WRIGHT
Au nom du ministre de l’Environnement

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à quatre substances

Cet avis s’applique aux substances suivantes :

1. 1,3,5-Tribromobenzène (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 626-39-1);

2. 3,4,5,6-Tétrachlorovératrole (numéro de registre CAS 944-61-6);

3. Bis[[[3,5-bis(1,1-diméthyléthyl)-4-hydroxyphényl]méthyl] phosphonate] de calcium et de diéthyle (numéro de registre CAS 65140-91-2);

4. Acides gras ramifiés en C6-19, sels de zinc (numéro de registre CAS 68551-44-0).

Attendu que les quatre substances établies à l’annexe 1 jointe au présent avis ont été sélectionnées pour une évaluation préalable en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une ébauche d’évaluation préalable de ces substances en vertu de l’article 74 de la Loi et ont publié un résumé des résultats de ce processus en vertu du paragraphe 77(1) de ladite loi le 30 janvier 2010, dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours;

Attendu que les ministres n’ont pas déterminé de fabrication ou d’importation de ces quatre substances définies dans l’annexe 1 en une quantité supérieure à 100 kg par année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à ces substances permettrait à ces dernières de satisfaire aux critères définis dans l’article 64 de la Loi,

À ces causes, un avis est par la présente donné stipulant que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à ces quatre substances comme cela est décrit dans l’annexe 2 jointe à ce document.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication de cet avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport d’évaluation préalable portant sur ces substances est disponible à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances visées par le présent avis sont les suivantes :

1. 1,3,5-Tribromobenzène (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 626-39-1);

2. 3,4,5,6-Tétrachlorovératrole (numéro de registre CAS 944-61-6);

3. Bis[[[3,5-bis(1,1-diméthyléthyl)-4-hydroxyphényl]méthyl] phosphonate] de calcium et de diéthyle (numéro de registre CAS 65140-91-2);

4. Acides gras ramifiés en C6-19, sels de zinc (numéro de registre CAS 68551-44-0).

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par suppression de ce qui suit :

626-39-1
944-61-6
65140-91-2
68551-44-0

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, par ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est sujette au paragraphe 81(3) de la Loi

626-39-1 S′

Une nouvelle activité correspond à toute activité mettant en cause l’utilisation, au cours d’une année civile, de plus de 100 kg de la substance figurant à la colonne 1.

L’information suivante doit être fournie au ministre au moins 90 jours avant le jour où la quantité de substance dépasse les 100 kg dans une année civile :

  1. a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  2. b) l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre.

944-61-6 S′

Une nouvelle activité correspond à toute activité mettant en cause l’utilisation, au cours d’une année civile, de plus de 100 kg de la substance figurant à la colonne 1.

L’information suivante doit être fournie au ministre au moins 90 jours avant le jour où la quantité de substance dépasse les 100 kg dans une année civile :

  1. a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  2. b) l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre.

65140-91-2 S′

Une nouvelle activité correspond à toute activité mettant en cause l’utilisation, au cours d’une année civile, de plus de 100 kg de la substance figurant à la colonne 1.

L’information suivante doit être fournie au ministre au moins 90 jours avant le jour où la quantité de substance dépasse les 100 kg dans une année civile :

  1. a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  2. b) l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre.

68551-44-0 S′

Une nouvelle activité correspond à toute activité mettant en cause l’utilisation, au cours d’une année civile, de plus de 100 kg de la substance figurant à la colonne 1.

L’information suivante doit être fournie au ministre au moins 90 jours avant le jour où la quantité de substance dépasse les 100 kg dans une année civile :

  1. a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  2. b) l’information spécifiée à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours de leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Cet arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-66-01-01 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-66-01-01 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 15 janvier 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-66-01-01 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

55-97-0

515152-40-6

932746-73-1

10049-01-1

642443-86-5

936346-53-1

16493-96-2

654636-62-1

936843-30-0

30424-90-9

705257-84-7

938464-05-2

34052-90-9

811412-48-3

938464-07-4

36541-61-4

847904-46-5

943315-29-5

50390-51-7

854535-37-8

947237-75-4

52350-17-1

854737-10-3

947237-84-5

57743-63-2

862197-06-6

947237-93-6

66267-50-3

866488-30-4

947244-03-3

87582-10-3

869736-31-2

949495-68-5

92128-63-7

869736-32-3

950747-06-5

105451-79-4

875471-31-1

953789-39-4

137398-45-9

878631-34-6

960525-56-8

155514-23-1

906655-61-6

1005328-84-6

156477-83-7

911675-41-7

1005516-95-9

188357-49-5

915010-88-7

1007848-63-6

214335-70-3

922525-38-0

1043888-25-0

344774-05-6

925206-99-1

1051933-72-2

385398-71-0

929194-65-0

1054466-63-5

475678-78-5

929194-71-8

 

477950-72-4

932019-29-9

 

2. La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18049-4

Reaction product of ethoxylated fatty amines and ammonium molybdate and polyethylene glycol ether with ethoxylated fatty amines

 

Produits de la réaction d’amines grasses éthoxylées et du molybdate d’ammonium et de l’oxyde de polyéthylèneglycol et d’amines grasses éthoxylées

18059-5

Carbonyl compound, polymer with 1,3-benzenedimethanamine and 4-(1,1-dimethylethyl)phenol

 

Composé carbonyle, polymérisé avec la benzène-1,3-diméthanamine et le 4-tert-butylphénol

18077-5

Carboxylic acid, polymer with sodium ethenesulfonate, peroxydisulfuric acid [(HO)S(O)2]2O2 disodium salt-initiated, reaction products with tetrasodium ethenylidenebis(phosphonate)

 

Acide carboxylique, polymérisé avec l’éthènesulfonate de sodium, amorcé avec le peroxydisulfate de disodium [(HO)S(O)2]2O2, produits de la réaction avec l’éthénylidènebis(phosphonate) de tétrasodium

18078-6

Amino acid, N,N-bis(carboxymethyl)-, sodium salt

 

Acide N,N-bis(carboxyméthyl)-aminé, sel sodique

18079-7

Amino acid, N,N-bis(carboxymethyl)-

 

Acide N,N-bis(carboxyméthyl)-aminé

18092-2

Cycloalkane, 1,1'-methylenebis[4-isocyanato-, homopolymer, 1-(diethylamino)-2-propanol- and polyethylene glycol mono-Me ether-blocked

 

1,1'-Méthylènebis[cycloalcane 4-isocyanate], homopolymère, séquencé avec le 1-(diéthylamino)propan-2-ol et l’oxyde de polyéthylèneglycol et de méthyle

18093-3

Alkoxyalkyl-aryl-urea

 

Alcoxyalkyl-aryl-urée

18099-0

Propanoic acid, 2-[[(alkylthio)thioxomethyl]thio]-2-methyl-, alkyl ester

 

2-[[(alkylthio)thioxométhyl]thio]-2-méthyl-propanoate d’alkyle

18101-2

Fatty acids, compds. with 2-amino-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol

 

Acides gras, composés avec le 2-amino-2-(hydroxyméthyl)propan-1,3-diol

18104-5

Heteroaromaticsulfonic acid, (tetrahalogen-1,3-dihydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)-(tetrahalogen-3-hydroxy-1-oxo-1H-inden-2-yl)-

 

Acide (tétrahalogène-1,3-dihydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)-(tétrahalogène-3-hydroxy-1-oxo-1H-indèn-2-yl)-hétéroaromatiquesulfonique

18106-7

6-Benzothiazolesulfonic acid, 2-[4-substituted-3-(1,1-dimethylethyl)-5-[[4-methyl-6-[(6-sulfo-2-benzothiazolyl) (2,4,6-trialkyl-3-sulfophenyl)amino]-2-[(2,4,6-trialkyl-3-sulfophenyl)amino]-3-pyridinyl]azo]-1H-pyrazol-1-yl]-, mixed metal salts

 

Acide 2-[4-substitué-3-tert-butyl-5-[[4-méthyl-6-[(6-sulfo-2-benzothiazolyl) (2,4,6-trialkyl-3-sulfophényl)amino]2-[(2,4,6-trialkyl-3-sulfophényl)amino]-3-pyridinyl]azo]-1H-pyrazol-1-yl]-6-benzothiazolesulfonique, mélange de sels métalliques

18109-1

Alkylamide, 2-[2-(2-alkoxy-5-nitroaromatic)diazenyl]-N-(2-alkyoxyaromatic)-3-oxo-

 

2-[2-(2-alcoxy-5-nitroaromatique)diazényl]-N-(2-alcoxyaromatique)-3-oxo-alkylamide

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada .

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence c) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 18 janvier 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-01-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

25085-20-5

167078-06-0

877593-24-3

915152-15-7

1001354-72-8

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2010-87-01-01 modifiant la Liste intérieure .

[5-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Invitation à présenter des observations dans le cadre d’un examen possible des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Affaires étrangères et Commerce international Canada sollicite par la présente les observations des intervenants en vue d’élaborer sa position relative aux modalités d’un examen imminent des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, un instrument multilatéral qui encourage la responsabilité sociale des entreprises. La date butoir pour la soumission d’observation est le 26 février 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter le site Web de Point de contact national au www.pcn.gc.ca, ou communiquez avec Andrew Kavchak, Agent commercial, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 613-944-7066 (téléphone), andrew.kavchak@international.gc.ca (courriel)

Le 22 janvier 2010

Le directeur
JOHN O’NEIL

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 19 janvier 2010

Ablonczy, L’hon. Diane, c.p.

Ministre d’État déléguée auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre d’État — Aînés

Ambrose, L’hon. Rona, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Ashfield, L’hon. Keith, c.p.

Ministre du Revenu national, ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports devant porter le titre de ministre du Revenu national, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique

Blackburn, L’hon. Jean-Pierre, c.p.

Ministre des Anciens Combattants et ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre d’État — Agriculture

Day, L’hon. Stockwell, c.p.

Président du Conseil du Trésor et ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports devant porter le titre de président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique

LeBreton, L’hon. Marjory, c.p.

Leader du gouvernement au Sénat

MacKay, L’hon. Peter Gordon, c.p.

Ministre de la Défense nationale

Moore, Rob, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Industrie devant porter le titre de ministre d’État — Petite Entreprise et Tourisme

Paradis, L’hon. Christian, c.p.

Ministre des Ressources naturelles et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec devant porter le titre de ministre des Ressources naturelles

Raitt, L’hon. Lisa, c.p.

Ministre du Travail

Toews, L’hon. Vic, c.p.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique

Van Loan, L’hon. Peter, P.C.

Ministre du Commerce international

Le 22 janvier 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret en conseil

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

 

Séquestres officiels

2010-9

Abu Naameh, Rana

 

Adourian, Mary

 

Arsenault, Gabriel

 

Bonner, Janice M.

 

Curtis, Edward

 

Fan, Jing Jing

 

Gauthier, Kirti

 

Goulet, Lynn

 

Guilbault, Manon

 

Iaconi, Diana

 

Jankovic, Aleksandra

 

Jarwa, Diana

 

Kim, Joyce

 

Lamoureux, Louise

 

Latreille, Denis

 

Lavoratore, Tania

 

Mamontov, Olga

 

Paquette, Sylvie

 

Rock, Karen

 

Saini, Navpreet

 

Schmall, Konrad

 

Sharpe, Judith

 

Tran, Luc

 

Valic, Diane

 

Wallace, Martha

 

Conseil canadien des relations industrielles

 

Vice-président à temps partiel

 

Hope, Henry Allan

2010-26

Membres à temps plein

 

Charbonneau, Daniel Claude

2010-27

Rivard, Normand

2010-28

Membres à temps partiel

 

Oliver, Cynthia Catherine

2010-29

Lineker, William Terence

2010-30

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

DeWare, Tracey Kim — Moncton

2010-56

Naqvi, Mahmood Ali — Sydney

2010-57

Vandermeulen, Marlin Maurice — Winnipeg

2010-55

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Deluce, William S.

2010-32

Jacob, Denis

2010-33

Comuzzi, L’hon. Joseph, c.p.

2010-62

Commission mixte internationale

 

Commissaire

 

Deloitte et Touche, s.r.l.

 

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

2010-71

Vérificateur

 

Revera Inc.

2010-72

Vérificateur

 

Demers, Roger

2010-43

Banque de développement du Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Alberta

 

Faulder, Lynn Mary — Edmonton

2010-54

Nouveau-Brunswick

 

Cormier, Docile — Bathurst

2010-49

Québec

 

Blanchard, Joanne — Montréal

2010-52

Émond, Gilles — Cantons de l’Est

2010-50

Méthot, Christian — Centre du Québec

2010-51

Ruel, Guy — Ste-Foy

2010-53

Exportation et développement Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Betts, Norman

2010-48

Rooney, John

2010-47

Thibault, Darlene

2010-46

Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

2010-10

Commissaires à l’assermentation

 

Brault, Sonya

 

Chénard, Guillaume

 

Didkovski, Maxim

 

Gabel, Cheryl

 

Gornick, John

 

Graham, Edwige

 

Jean-Gilles, Valérie

 

McDonald, Beverly

 

Medas, Marc

 

Moraga, Bernadette

 

Morneault, Michel Gérald

 

Movila, Razvan

 

Round, Jeff

 

Schutz, Jake

 

Thomassian, Evelyne

 

Wong, Vivian

 

Frise, Peter R.

2010-44

Conseil national de recherches du Canada

 

Conseiller

 

Galway, Leslie Elizabeth

2010-31

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

 

Conseillère du Conseil

 

Gauthier, Lyne

2010-59

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Gohier, Maurice

2010-61

Tribunal de la dotation de la fonction publique

 

Membre titulaire à temps plein

 

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateurs

 

O’Connor, L’hon. Dennis R.

2010-6

Du 20 au 22 janvier 2010

 

Smith, L’hon. Heather J.

2010-8

Du 5 au 7 et du 22 au 24 février 2010

 

Harvey, Ghislain

2010-34

Monnaie royale canadienne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Hunter, L’hon. Darla Catherine

2010-7

Gouvernement de la Saskatchewan

 

Administrateur

 

Du 5 au 12 février 2010

 

Kusugak, Nellie

2010-66

Commissaire adjoint du Nunavut

 

LeFebvre, Helene M.

2010-45

Conseil canadien des normes

 

Conseillère

 

Matthews, Hans

2010-63

Office national de l’énergie

 

Membre temporaire

 

McPhail, Ian D.C., c.r.

2010-77

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

 

Vice-président à temps partiel

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membre à temps plein et vice-présidente

 

Kenny, Marilyn

2010-73

Membre à temps plein

 

LeBlanc, Guy

2010-74

Membres à temps partiel

 

Fowler, Ian S.

2010-75

Dodds, Murray Allan

2010-76

Polonsky, Gary

2010-60

Musée national des sciences et de la technologie

 

Président du conseil d’administration

 

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

Administrateurs

 

Barker, Cheryl

2010-69

Haight, Lynn

2010-67

MacKinnon, William A.

2010-68

Mueller, Michael

2010-70

Robertson, Sharon

2010-58

Loi sur la citoyenneté

 

Juge de la citoyenneté — Temps partiel

 

Cour canadienne de l’impôt

2010-11

Commissaires à l’assermentation

 

Attrell, Kathryn

 

Bilko, Dawna

 

Bissonnette, Andrea

 

Gornick, John

 

James, Michelle Danella

 

King, Stacey

 

Lockyer, Chelsea Nicole

 

Moraga, Bernadette

 

Morneault, Michel Gérald

 

Sagriff, Raffelina

 

Schutz, Jake

 

Sewars, Cindy

 

Wong, Vivian

 

Williams, Jack

2010-65

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

 

Commission d’arbitrage

 

Membre

 

Wood, Gail

2010-64

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Le 22 janvier 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la société

Reçu

435415-0

FINANCE & LEASING PROFESSIONALS OF CANADA FLPC

01/12/2009

357978-6

INTERNATIONAL BROADCAST TRAINING OF CANADA

30/12/2009

Le 21 janvier 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

CITIZEN’S ALLIANCE UNITED FOR A SUSTAINABLE ENVIRONMENT — Correction de la dénomination sociale

Prenez avis que des lettres patentes datées du 11 décembre 2009 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à CITIZEN’S ALLIANCE UNITED FOR A SUSTAINABLE ENVIRONMENT, numéro corporatif 454231-2.

En raison d’une erreur d’écriture, les lettres patentes ont été émises contenant une erreur relative à la dénomination sociale de la société. Afin d’éviter des difficultés indues à la société, le ministre a maintenant corrigé le nom de la société à CITIZENS’ ALLIANCE UNITED FOR A SUSTAINABLE ENVIRONMENT.

Le 22 décembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

453490-5

ABBA UNO

Hamilton, Ont.

25/09/2009

454178-2

Abilympics Canada Association

Halifax, N.S.

01/12/2009

454216-9

ACCESS POWER FOUNDATION/ LA FONDATION ACCESS POWER

Toronto, Ont.

08/12/2009

453634-7

AFRICAN DREAM CONTINENTAL INITIATIVE

Mississauga, Ont.

13/10/2009

454200-2

AL IHSAAN CENTRE

Toronto, Ont.

03/12/2009

453826-9

ARTHÉO

Montréal (Qc)

18/12/2009

454203-7

ARULMIGU MELMARUVATHOR ADIPARASAKTHI THONDAR ASSOCIATION

Regional Municipality of Peel, Ont.

04/12/2009

454073-5

Bangladesh Hindu Community Centre In Canada Inc.

Greater Toronto, Ont.

25/11/2009

454198-7

BAY TREE FOUNDATION

Toronto, Ont.

03/12/2009

452943-0

Beyond Prohibition Foundation

Vancouver, B.C.

21/12/2009

454168-5

BIRCH HAVEN RESCUE AND REHABILITATION SERVICES

Municipality of North Grenville, Ont.

27/11/2009

454186-3

BUSINESS EVENTS INDUSTRY COALITION OF CANADA (BEICC)

Toronto, Ont.

01/12/2009

454196-1

Canada Nigeria Registered Nurses Federation

Mississauga, Ont.

02/12/2009

453990-7

Canadian Parents Of Murdered Children and Survivors of Homicide Victims

Ottawa, Ont.

04/12/2009

453813-7

Canadian Youth for French / Jeunesse Canadienne pour le Français

Québec, Que.

30/12/2009

454048-4

CANADIAN ALLIANCE ON MENTAL ILLNESS AND MENTAL HEALTH (CAMIMH)

Ottawa, Ont.

19/11/2009

454177-4

CANADIAN CENTRE FOR WOMEN IN SCIENCE, ENGINEERING, TRADES AND TECHNOLOGY

Edmonton, Alta.

01/12/2009

454031-0

CANADIAN CERTIFIED CROP ADVISOR ASSOCIATION/ ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS CERTIFIÉS EN CULTURES

Regional Municipality of Waterloo, Ont.

17/11/2009

454841-8

CANADIAN GREEN INNOVATION FOUNDATION (CGIF)
FONDATION DES INNOVATIONS VERTES CANADIENNES (FIVC)

Toronto, Ont.

12/01/2010

453769-6

CANADIAN PRODUCT DEVELOPMENT ASSOCIATION

Toronto, Ont.

19/10/2009

454170-7

CANADIAN SEAL MARKETING GROUP GROUPE
CANADIEN DE MISE EN MARCHÉ DU PHOQUE

Judicial District of Québec, Que.

01/12/2009

454214-2

CanadiansForChange

Mount Hope, Ont.

08/12/2009

454567-2

CARBON MANAGEMENT CANADA INC.

Calgary, Alta.

23/12/2009

454192-8

CCELD CANADA INC.

Calgary, Alta.

02/12/2009

453693-2

Chambre de Commerce Côte d’Ivoire-Canada (CICA)
Ivory Coast-Canada Chamber of Commerce (CICA)

Gatineau (Qc)

29/10/2009

453794-7

Chinese Supply Chain Professionals Association of Canada

Mississauga, Ont.

26/10/2009

454222-3

CLAN DONALD CANADA FOUNDATION

Trenton, N.S.

09/12/2009

453795-5

Coalition of Apostolic Leaders, Inc.

Drummond, N.B.

26/10/2009

454030-1

COALITION SOLIDARITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE (CSDD)

Montréal (Qc)

16/11/2009

453427-1

COMMUNITY SUPPORT AND RESEARCH, CANADA (CSRC)

Toronto, Ont.

01/12/2009

454470-6

CONCRETE FLOOR CONTRACTORS ASSOCIATION OF CANADA

Town of Oakville, Regional Municipality of Halton, Ont.

29/12/2009

453590-1

CROWN JEWELS OF CANADA SOCIETY

Kelowna, B.C.

01/10/2009

454608-3

CYBEREQUALITY INC.

Toronto, Ont.

22/12/2009

454210-0

DESTINATION IMAGINATION

Toronto, Ont.

08/12/2009

453602-9

East African organization of Poverty Relief and Reconciliation

Toronto, Ont.

05/10/2009

453961-3

Eastern Canada Oilseeds Development Alliance Inc.

Charlottetown, P.E.I.

27/11/2009

453581-2

ElderDog Canada Inc.

Big Tancook Island, Municipality of Lunenburg, N.S.

30/09/2009

454043-3

FEDERATION OF CANADIAN-BRAZILIAN BUSINESSES

Ottawa, Ont.

19/11/2009

453607-0

Fluid Foundation

Toronto, Ont.

06/10/2009

454256-8

FOI ADOPTION SERVICES

Ottawa, Ont.

08/12/2009

454195-2

FONDATION ABENAKIS D’ODANAK

Odanak (Qc)

02/12/2009

453647-9

FONDATION D.E.V.E.N.I.R. D.E.V.E.N.I.R. FOUNDATION

Ville de Québec (Qc)

14/10/2009

454289-4

FOUNDATION OF CANADIAN INVESTMENT FOR LATIN COMMUNITY OPPORTUNITIES

Calgary, Alta.

14/12/2009

453626-6

FREEDOM IN CHRIST PENTECOSTAL ASSEMBLY

Kitchener, Regional Municipality of Waterloo, Ont.

09/10/2009

454077-8

Future Innovate Network Inc.

Toronto, Ont.

26/11/2009

454372-6

GLOBAL GEOTOURISM NETWORK RÉSEAU MONDIAL DE GÉOTOURISME

Montréal, Que.

15/12/2009

454374-2

GLOBAL RELIEF OUTREACH CANADA

Toronto, Ont.

15/12/2009

454217-7

Graphics, Animation and New Media NCE Inc.
Graphisme, Animation et Nouveaux Médias NCE Inc.

Vancouver, B.C.

09/12/2009

453980-0

HAND-TO-HAND GLOBAL LEADERSHIP DEVELOPMENT ASSOCIATION

London, Ont.

01/12/2009

453929-0

Horn of Africa Development Assistance (HADA)

Ottawa, Ont.

13/11/2009

453594-4

HUMANITARIAN COALITION / COALITION HUMANITAIRE

Ottawa, Ont.

02/10/2009

453687-8

International Asian Interactive Association

Toronto, Ont.

23/10/2009

452389-0

INTERNATIONAL ICHNOLOGICAL ASSOCIATION

Saskatoon, Sask.

24/06/2009

454221-5

ISRAEL STOREHOUSE

Fergus, Ont.

09/12/2009

450821-1

Keystone Equine Centre

West Lorne, Ont.

07/12/2009

454165-1

KSKS KIDS FOUNDATION / FONDATION POUR L’ENFANCE KSKS

Pointe-Claire, Que.

27/11/2009

453637-1

Laughoutloud Association

Gravenhurst, Ont.

13/10/2009

453273-2

LECODEV

Ottawa, Ont.

15/09/2009

454169-3

LES PRIX RIDEAU AWARDS

Ottawa, Ont.

30/11/2009

453582-1

Life Renewal Charismatic Church Renouvellement De Vie Église Charismatique

Dollard-des-Ormeaux, Que.

30/09/2009

454013-1

MERCY MISSION CANADA OUTREACH NETWORK

Markham, Ont.

12/11/2009

453598-7

Messenger of Mercy Foundation

Toronto, Ont.

05/10/2009

454059-0

MIKELBERG FAMILY FOUNDATION / FONDATION DE LA FAMILLE MIKELBERG

Montréal, Que.

23/11/2009

454390-4

MORE PROJECT CANADA

Burnaby, B.C.

16/12/2009

454233-9

MUSIC FOR LIFE FUNDRAISING CONCERTS

Ottawa, Ont.

11/12/2009

453643-6

NATIONAL ASSOCIATION OF UNION SCHOOLS AND COLLEGES (EASTERN REGION)

Miramichi, N.B.

14/10/2009

453642-8

NATIONAL ASSOCIATION OF UNION SCHOOLS AND COLLEGES (WESTERN REGION)

Regina, Sask.

14/10/2009

454055-7

NEW EARTH INSTITUTE

Mahone Bay, N.S.

23/11/2009

453822-6

ONE LOVE ONE PEOPLE FOUNDATION INCORPORATED

Ottawa, Ont.

03/11/2009

453586-3

ORGANISATION GNOSTIQUE DES ANCIENS SACREMENTS (O.G.A.S)

Saguenay (Qc)

01/10/2009

454010-7

ORGANIZATION OF REAL-TIME BROKERS IMPLEMENTING TECHNOLOGY (ORBIT)

Waterloo, Ont.

12/11/2009

454190-1

Out In The Sticks Cultural Association Incorporated

Yarker, Ont.

02/12/2009

453612-6

PALESTINIAN ASSOCIATION OF HAMILTON

Hamilton, Ont.

07/10/2009

454211-8

PATHWAY TO PROGRESS NICARAGUA

Halifax, N.S.

07/12/2009

453832-3

PAVILLON MARIE-VICTORIN INC.

Montréal (Qc)

30/10/2009

453339-9

REGENESIS INTERNATIONAL ORGANIZATION

Toronto, Ont.

01/10/2009

453973-7

RÉSEAU D’ACTIONS DU GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL - R.A.G.D.S.

Municipalité de Gatineau (Qc)

01/12/2009

453241-4

Shree Jagannath Temple Canada

Toronto, Ont.

29/12/2009

454164-2

TERGAR MONTREAL / TERGAR MONTRÉAL

Metropolitan Region of Montréal, Que.

27/11/2009

451853-5

The Canadian Motorsport Historical Society

Woodstock, Ont.

01/12/2009

453615-1

The Pirate Party of Canada Fund

Montréal, Que.

07/10/2009

454194-4

THE BAAL SHEM TOV ORGANIZATION / ORGANISATION BAAL SHEM TOV

North Shore of Greater Montréal, Que.

02/12/2009

453993-1

THE ORGANIZATION FOR SMART METER SERVICES IN ONTARIO

Toronto, Ont.

07/12/2009

454681-4

THE PURSUIT ART GALLERY

Calgary, Alta.

04/01/2010

453338-1

THE REGENESIS PROJECT

Toronto, Ont.

01/10/2009

454069-7

THE TECHNOLOGY COMMERCIALIZATION AND GRADUATE ENTREPRENEURSHIP FOUNDATION OF BRITISH COLUMBIA

City of Vancouver, B.C.

14/12/2009

453142-6

THE TWELVE TRIBES OF ISRAEL OF CANADA INC.
LES DOUZE TRIBUS D’ISRAEL DU CANADA INC.

Montréal, Que.

03/12/2009

454595-8

TORONTO CHRISTADELPHIANS

Greater Toronto Area, Ont.

21/12/2009

454017-4

UKRAINIAN JEWISH ENCOUNTER INITIATIVE

Ottawa, Ont.

12/11/2009

454074-3

United Macedonian Diaspora (Canada) / Diaspora macédoniens unis (Canada)

Mississauga, Ont.

26/11/2009

453635-5

WASKANAPITAN HEALING FOUNDATION

Air Ronge, Sask.

01/12/2009

454360-2

WICHA MUSIC FOUNDATION / FONDATION DE MUSIQUE WICHA

Westmount, Que.

15/12/2009

Le 21 janvier 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

272154-6

‘Families for Christ Ministries of Canada’

07/12/2009

447719-7

ACTION FOR CARLYLE’S EXCELLENCE (ACE) FOUNDATION
ACTION A CARLYLE POUR L’EXCELLENCE (ACE) FONDATION

15/12/2009

443598-2

Anglican Relief and Development Fund (Canada) (ARDFC)

09/12/2009

427975-1

ANGLICAN NETWORK IN CANADA

11/12/2009

420037-3

Canadian Coalition for Global Health Research/ Coalition canadienne pour la recherche en santé mondiale

30/12/2009

231062-7

CANADIAN WATER AND WASTEWATER ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES EAUX POTABLES ET USEES

07/01/2010

451942-6

CENTRE FOR CONSCIOUS AWARENESS - CANADA

09/12/2009

445855-9

Christian Higher Education Canada, Inc.

24/11/2009

123789-6

Club Water Polo Gatineau Inc.

14/11/2009

318264-9

EASTERN GATE FOUNDATION OF STOUFFVILLE

10/11/2009

451235-9

FONDATION JEUNES EN SANTÉ INC./ YOUNG AND HEALTHY FOUNDATION INC.

02/12/2009

372063-2

FONDATION LUCIE ET ANDRÉ CHAGNON
LUCIE AND ANDRÉ CHAGNON FOUNDATION

18/12/2009

277659-6

FONDATION YVES PRATTE / YVES PRATTE FOUNDATION

21/12/2009

056758-2

International Plant Nutrition Institute

27/11/2009

446951-8

MARY JOHNSTON FOUNDATION FOR CULTURAL INTEGRATION OF FOREIGN HEALTH CARE PROVIDERS

17/12/2009

451428-9

NEW LEAF FAITH CHURCH

26/11/2009

454040-9

Palestinian Culture and Arts Society (P.C.A.S.)

18/11/2009

451091-7

SHAKING THE SYSTEM - AUTISM AWARENESS FOUNDATION / FONDATION POUR LA SENSIBILISATION À L’AUTISME - SHAKING THE SYSTEM

19/11/2009

443720-9

SOCIAL WORKERS BEYOND BORDERS

10/12/2009

449671-0

STEVE WINGFIELD EVANGELISTIC ASSOCIATION

21/12/2009

446598-9

SYDNEY CREDIT UNION CHARITABLE FOUNDATION

08/12/2009

162978-6

TESL CANADA FEDERATION

04/12/2009

449140-8

THE SAMARA PROJECT

22/12/2009

454212-6

THIRD WAY SOLAR INC.

07/12/2009

327245-1

TRIBAL CHIEF CHILD AND FAMILY SERVICES (EAST) SOCIETY

16/12/2009

433801-4

VOIX DU SEIGNEUR / VOICE OF THE LORD

15/12/2009

445563-1

WORK FOR ALL

07/12/2009

Le 21 janvier 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

305461-6

4588 BATHURST

Sherman Campus

01/12/2009

165199-4

ANIMAL PROTECTION INSTITUTE (API) - CANADA

Born Free USA - Canada

01/12/2009

453482-4

BFM (NO. 41) ENTERPRISES SOCIETY

BFM (Ottawa) Enterprises Society

15/12/2009

420749-1

CANADIAN ULTIMATE PLAYERS ASSOCIATION

Ultimate Canada

29/12/2009

309579-7

FRATERNITY OF EVANGELICAL MINISTERS OF GREATER MONTREAL

FRATERNITY OF EVANGELICAL MINISTERS OF GREATER MONTREAL FRATERNITÉ DES MINISTÈRES ÉVANGÉLIQUES DU GRAND MONTRÉAL

09/12/2009

418996-5

GILDA’S CLUB BARRIE ONTARIO

GILDA’S CLUB SIMCOE MUSKOKA

26/11/2009

438554-3

MICHAEL O’BRIAN FOUNDATION FOR THE ARTS

MICHAEL O’BRIAN FAMILY FOUNDATION

21/12/2009

441576-1

PLAY IN SUPPORT OF CANCER RESEARCH

HOLD’EM FOR LIFE CHALLENGE

03/12/2009

284649-7

PROMOTION DE PRODUITS FORESTIERS P.P.F.

BUREAU DE PROMOTION DES PRODUITS DU BOIS DU QUÉBEC (BPPBQ)

16/12/2009

281634-2

SIERRA CLUB OF CANADA

Sierra Club Canada

22/12/2009

407469-6

THE GEORGE AND VIVIAN KUHL FAMILY FOUNDATION

THE MAZEL FOUNDATION

10/12/2009

418950-7

UVS CANADA INC.

Unmanned Systems Canada - Systèmes télécommandés Canada Inc.

01/12/2009

439376-7

VICTIM CRISIS ASSISTANCE AND REFERRAL SERVICE (VCARS) OF STORMONT, DUNDAS, GLENGARRY AND AKWESASNE/ SERVICE D’ORIENTATION ET D’AIDE IMMÉDIATE AUX VICTIMES (SOAIV) DE STORMONT, DUNDAS, GLENGARRY ET AKWESASNE

Victim Services of Stormont, Dundas, Glengarry and Akwesasne

01/12/2009

289479-3

WORLDWIDE CHURCH OF GOD CANADA
ÉGLISE UNIVERSELLE DE DIEU CANADA

Grace Communion International Canada / Communion Internationale dans la Grâce, Canada

27/11/2009

Le 21 janvier 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGTP-001-10 — Prolongation de la période de réception des observations : Consultation sur les attributions et les politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz (bande L)

Le samedi 19 décembre 2009, l’avis DGTP-010-09 publié dans la Gazette du Canada annonçait la publication du document susmentionné. L’échéance pour la réception des observations était le 19 février 2010. Le présent avis a pour objet d’informer toutes les parties intéressées que l’échéance accordée pour la réception des observations a été reportée au 12 mars 2010.

Le Conseil consultatif canadien de la radio avait demandé une prolongation de la période de réception des observations jusqu’au 31 mars 2010. En étudiant la demande, le Ministère s’est inquiété de la possibilité qu’une telle prolongation retarde la promotion des objectifs visés par le dossier. Le Ministère estime que la nouvelle échéance donne aux intervenants suffisamment de temps pour faire part de leurs observations et permet de mettre un terme au processus de consultation à un moment opportun.

Toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 janvier 2010

La directrice générale
Direction générale de la
politique des télécommunications
PAMELA MILLER

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-005-10 — Publication du CNR-199 et du LD-07

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie les nouveaux documents suivants :

  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques 199 (CNR-199), 1re édition : Matériel du service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs du SRLB fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz.
  • Lignes directrices 07 (LD-07), 1re édition : Lignes directrices provisoires relatives au fonctionnement du service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande. Ces Lignes directrices provisoires sont publiées au lieu d’un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) compte tenu du fait que le plan de répartition des fréquences dans la bande 2 500-2 690 MHz sera finalisé à la suite d’une consultation publique en 2010. Un PNRH connexe sera publié par la suite et mis en œuvre afin de refléter les prescriptions techniques relatives aux systèmes du SRLB exploités dans la bande 2 500-2 960 MHz résultant de la consultation publique.

Renseignements généraux

Les documents CNR-199, 1re édition, et LD-07, 1re édition, entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR). En raison des décisions que doit prendre Industrie Canada concernant l’utilisation du plan de fréquence de la bande 2 500-2 690 MHz, ces prescriptions techniques pourraient être modifiées. Lorsque le PNRH sera publié, ces lignes directrices techniques (LD-07) seront abrogées et le CNR-199 sera mis à jour en conséquence. Le matériel radio déjà certifié conformément au CNR-199 ne sera pas assujetti à une nouvelle certification. Néanmoins, tout matériel radio devra être exploité en conformité avec le nouveau PNRH connexe.

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Pour toute demande de renseignements concernant le CNR-199, veuillez vous adresser au Gestionnaire, Normes du matériel radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res. nmr@ic.gc.ca (courriel). En ce qui concerne les LD-07, veuillez vous adresser au Gestionnaire, Systèmes et Services mobiles, 613-990-4722 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au Gestionnaire, Normes du matériel radio, pour le CNR-199, et au Gestionnaire, Systèmes et Services mobiles, pour les LD-07. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-005-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 janvier 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :

(i) Numéro de dossier 1437523

(ii) Bourgogne (Vin)

(iii) France : département de l’Yonne, 54 communes : Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Épineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers, Volgré; département de la Côte-d’Or, 91 communes : Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Échevronne, Étang-Vergy (L’), Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Citeaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Marey-lès-Fussey, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poincon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot; département de Saône-et-Loire, 154 communes : Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sur-Fley, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, Chapelle-de-Guinchay (La), Chapelle-sous-Brancion (La), Charbonnières, Chardonnay, Charnay-les-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, Roche-Vineuse (La), Romaneche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Salle (La), Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Villars (Le), Vineuse (La), Vinzelles, Viré; département du Rhône, 85 communes : Alix, Anse, Arbresle (L’), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d’Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouillyle-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Étienne-des-Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l’Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d’Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d’Oingt, Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
51, rue d’Anjou
75008 Paris
FRANCE

(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10, rue John
Ottawa (Ontario)
K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret du 31 juillet 1937. Les vins qui portent l’indication géographique doivent être produits à partir de raisins cultivés dans les communes de France indiquées en (iii) et être conformes aux caractéristiques et aux normes énoncées dans le Décret du 31 juillet 1937 de France.


(i) Numéro de dossier 1453991

(ii) Yecla (Vin)

(iii) Région de Yecla dans la province de Murcie, en Espagne.

(iv) Consejo Regulador de la Denominacion de Origen Vinos Yecla
Poligono Urbayecla II
30510 Yecla (Murcia)
SPAIN

(v) Ambassade d’Espagne
151, rue Slater, Pièce 801
Ottawa (Ontario)
K1P 5H3

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Espagne comme indication géographique pour le vin dans la loi 24/2003 du 10 juillet et la loi 6/2003 du 12 novembre de la province de Murcie, ainsi que dans le règlement du 4 octobre 2006 du Consejo Regulador de la Denominacion de Origen Vinos Yecla.

Le ministre de l’Industrie
TONY CLEMENT

[5-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Belleville à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Grant Boulay

Ottawa, le 8 janvier 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[5-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

FONDATION CANADIENNE POUR L’INNOVATION

Président ou présidente du conseil d’administration (poste à temps partiel)

La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) est un organisme autonome créé par le gouvernement du Canada pour financer l’infrastructure de recherche. Son mandat est d’accroître la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux et des établissements de recherche à but non lucratif canadiens de poursuivre des activités de recherche et de développement technologique d’envergure internationale qui produisent des retombées pour les Canadiens.

Le président ou la présidente jouera un rôle primordial en contribuant à définir les stratégies d’appui à l’infrastructure de recherche afin de réaliser le mandat de la FCI. Il ou elle appuiera la FCI en contribuant à améliorer les occasions de partenariat et de collaboration entre les institutions de recherche, les gouvernements, les organisations de financement et le secteur privé, tant au pays qu’à l’étranger.

La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et d’expérience. Un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle constituerait un atout.

La personne sélectionnée doit posséder de l’expérience importante au sein d’un conseil d’administration (procédures et pratiques), de préférence en tant que président ou présidente, ou une équivalence d’expérience acceptable. Elle doit aussi posséder de l’expérience de la gestion d’une organisation de manière à assurer la mise en place de stratégies de suivi et de contrôle adaptées. La personne choisie doit en outre avoir des compétences en leadership démontrées et des réalisations notables en affaires, dans le secteur public, dans le milieu universitaire ou dans le milieu des organisations sans but lucratif. De l’expérience de la recherche ou de la gestion de recherches serait un atout.

La personne sélectionnée doit notamment avoir de bonnes connaissances du mandat de l’organisme et de ses activités, ainsi que de son cadre législatif. Une bonne connaissance du rôle et des responsabilités du président ou de la présidente et du conseil d’administration est essentielle. Elle doit avoir la connaissance des milieux de recherche et postsecondaires, ainsi que la connaissance des investissements en capital et dans l’infrastructure relatifs à la recherche, des critères d’évaluation pour les occasions d’investissement financier et des processus d’évaluation axés sur le mérite. La personne retenue doit avoir la compréhension de la gestion financière et des principes et pratiques exemplaires de gouvernance d’entreprise. La connaissance du fonctionnement du gouvernement fédéral et des politiques publiques est requise.

Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la Fondation et de lui permettre de réaliser son mandat, le président ou la présidente doit être doué(e) d’un sens de jugement sûr et d’intégrité et doit posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles. Il ou elle doit avoir la capacité de former et de maintenir des partenariats stratégiques permettant au conseil de solidifier sa position stratégique et à l’organisation de profiter de son capital. La capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir des occasions ou de résoudre des problèmes est primordiale. La personne choisie doit avoir la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit et d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes. La personne choisie est en outre capable de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil et de faciliter le consensus, tout en gérant les conflits, le cas échéant. Le titulaire de ce poste doit faire preuve de discrétion et de tact et doit posséder des normes d’éthique élevées. D’excellentes compétences en leadership, en gestion et en motivation sont requises.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Selon la législation régissant la FCI et les règlements de l’organisation, le président ou la présidente doit être résident(e) du Canada. Le titulaire ne doit pas être en faillite et ne peut être un employé ou un agent de Sa Majesté du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire ou être un membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative d’une province ou d’un territoire.

En moyenne, le poste représente 30 jours de travail annuellement. Le conseil d’administration se rencontre trois ou quatre fois l’an à divers endroits au Canada. La personne choisie doit être disposée à voyager et doit aussi être disponible à l’occasion pour des rencontres par conférence téléphonique en préparation aux réunions du conseil.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la Fondation canadienne pour l’innovation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.innovation.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 15 février 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles, sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[5-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Barclays Bank PLC — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement, permettant à Barclays Bank PLC de commencer ses activités au Canada sous la dénomination sociale Barclays Bank PLC, succursale canadienne, et, en anglais, Barclays Bank PLC, Canada Branch, en date du 18 décembre 2009.

Le 14 janvier 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[5-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Cherokee Insurance Company et L’entreprise d’assurances Shipowners’ Mutual Protection & Indemnity Association (Luxembourg) — Ordonnances portant garantie des risques au Canada

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 18 décembre 2009, permettant à Cherokee Insurance Company de garantir des risques correspondant aux branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, automobile, responsabilité, assurance de biens et caution;
  • conformément à l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 21 décembre 2009, permettant à L’entreprise d’assurances Shipowners’ Mutual Protection & Indemnity Association (Luxembourg) de garantir au Canada des risques sous la dénomination, en français, L’entreprise d’assurances Shipowners’ Mutual Protection & Indemnity Association (Luxembourg) [succursale canadienne] et, en anglais, The Shipowners’ Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [Canada Branch] correspondant aux branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, chaudières et panne de machines, frais juridiques, responsabilité et maritime. La branche d’assurance maritime entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le 19 janvier 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[5-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
DORS/94-311

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998