Gazette du Canada
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Vol. 144, no 4 — Le 23 janvier 2010
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis n o HA-2009-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.
Loi sur les douanes
Globe Electric Company Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 2 février 2010
Appel no : AP-2008-022
Marchandises en cause : Lampes de sécurité 3 en 1, modèle no 24412
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8513.10.10 à titre de lampes de poche, comme le soutient Globe Electric Company Inc.
Numéros tarifaires en cause : Globe Electric Company Inc. — 8513.10.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90
S.F. Marketing Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 17 février 2010
Appels nos : AP-2009-012 et AP-2009-047
Marchandises en cause : Têtes de lampes mobiles et leurs parties
Question en litige : Déterminer si les têtes de lampes mobiles sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, et si leurs parties sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.99.90 à titre d’autres parties, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si les têtes luminaires mobiles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.99 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, et si leurs parties doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.90.90 à titre d’autres parties, comme le soutient S.F. Marketing Inc.
Numéros tarifaires en cause : S.F. Marketing Inc. — 8479.89.99 et 8479.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90 et 9405.99.90
Le 15 janvier 2010
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[4-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Instruments scientifiques
Avis est donné par la présente que, le 8 janvier 2010, aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2009-058) au sujet d’une plainte déposée par MetOcean Data Systems (MetOcean), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no F1625-090284/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur la fourniture de flotteurs enregistreurs de profils.
Aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a cessé son enquête sur la plainte et a mis un terme à la procédure.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 janvier 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[4-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-9 Le 13 janvier 2010
Viva Channel Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de VIVA, en ajoutant des catégories d’émissions à sa liste de catégories déjà autorisées.
2010-10 Le 13 janvier 2010
Entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
[4-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-2-1
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Modification à l’article 2 et correction à l’article 2 dans la version française seulement
À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion 2010-2, à la demande de la requérante, le Conseil annonce ce qui suit :
L’article suivant est modifié et les changements sont en caractères gras :
Article 2
Calgary (Alberta)
Numéro de demande 2009-1556-4
Demande présentée par Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision numérique de transition de langue anglaise associée à CICT-DT Calgary (Alberta).
En vue de la mise en exploitation de l’émetteur post-transition CICT-DT, pour remplacer l’émetteur de transition de la station CICT, la titulaire propose d’en modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 3 200 W à 50 000 W, en changeant le diagramme de rayonnement de l’antenne de directionnel à non directionnel, en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 51 m à 378 m et en déplaçant son antenne.
Le 11 janvier 2010
[4-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-5
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 février 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CHFD-TV Thunder Bay (Ontario).
2. Wightman Telecom Ltd.
Clifford, Teeswater, Mildmay, Neustadt, Gorrie et Ayton (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande approuvée dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2008-176, 14 août 2008.
3. CTV limitée
Victoria (Colombie-Britannique) et Barrie, London, Ottawa, Pembroke et Windsor (Ontario)
En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision susmentionnées afin d’accroître leur latitude à l’égard des émissions qu’elles peuvent choisir pour remplir leurs engagements à l’égard de la vidéodescription.
4. CTV Television Inc.
Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse); Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); Montréal (Québec); Kitchener, North Bay, Ottawa, Sault Ste. Marie, Sudbury, Timmins et Toronto (Ontario); Winnipeg (Manitoba); Prince Albert, Regina, Saskatoon et Yorkton (Saskatchewan); Calgary, Edmonton et Lethbridge (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique)
En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision susmentionnées afin d’accroître leur latitude à l’égard des émissions qu’elles peuvent choisir pour remplir leurs engagements à l’égard de la vidéodescription.
Le 11 janvier 2010
[4-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-12
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 19 février 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Radio Port-Cartier inc.
Port-Cartier (Québec)
En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 18 766 à 41 687 W (puissance apparente rayonnée maximale de 45 016 à 100 000 W). Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.
2. My Broadcasting Corporation
Port Elgin (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIYN-FM Kincardine.
Le 15 janvier 2010
[4-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stephen Desroches, du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 8 janvier 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[4-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Allan Hubley, agent principal de programmes (PM-05), Division des exercices nationaux, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 8 janvier 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[4-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Perry Marleau, conseiller à la clientèle (AS-03), Directives sur le service extérieur, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la ville d’Ottawa (Ontario) à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 4 janvier 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[4-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Monica Messier, coordonnatrice de l’administration (CR-04), ministère de la Défense nationale, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge (Québec) à l’élection municipale partielle, dont la date n’a pas encore été fixée.
Le 12 janvier 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[4-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Elaine Wyatt, administratrice de détachement (CR-04), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Carmacks (Yukon), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la ville de Carmacks (Yukon), à l’élection municipale qui a eu lieu le 15 octobre 2009.
Le 4 janvier 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[4-1-o]
AVIS :
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