AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en application du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 3-Chloropropène; au Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) et au 4-Amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium

Attendu qu’il a été établi que le 3-chloropropène (numéro de registre Chemical Abstracts Service [CAS] 107-05-1) et le phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) [numéro de registre CAS 117-82-8] devaient faire l’objet d’une évaluation préalable, car leur évaluation du point de vue de la santé humaine a été déterminée comme prioritaire;

Attendu qu’il a été établi que le 4-amino-3-[[4′[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (numéro de registre CAS 1937-37-7) devait faire l’objet d’une évaluation préalable en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué des évaluations préalables définitives sur ces substances et ont publié un résumé des résultats de ce processus en vertu du paragraphe 77(6) et des alinéas 68b) et c) de cette loi correspondante le 28 novembre 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada;

Attendu que les ministres n’ont relevé aucune activité comportant la fabrication ou l’importation en une quantité supérieure à 100 kg de ces substances au cours d’une même année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause l’une ou l’autre de ces trois substances exposées dans l’annexe 1 de cet avis permettrait à ces substances de satisfaire aux critères définis dans l’article 64 de la Loi,

Avis est par conséquent donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure conformément au paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à ces substances, le tout conformément à l’annexe 2 des présentes.

Période de consultation publique

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque peut communiquer au ministre de l’Environnement ses observations sur cette proposition. Toutes les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, puis être envoyées au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

Les rapports d’évaluation préalable pour ces substances sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances auxquelles s’applique cet avis sont les suivantes :

1. 3-Chloropropène (numéro de registre Chemical Abstracts Service [CAS] 107-05-1)

2. Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle) [numéro de registre CAS 117-82-8]

3. 4-Amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (numéro de registre CAS 1937-37-7)

ANNEXE 2

1. Proposition de modification de la partie 1 de la Liste intérieure en supprimant les éléments suivants :

107-05-1
117-82-8
1937-37-7

2. Proposition de modification de la partie 2 de la Liste en ajoutant les éléments suivants dans l’ordre numérique :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-66-11-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-87-11-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15719

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Diisocyanate d’hexane-1,6-diyle, homopolymérisé, bloqué par l’éther monométhylique du polyéthylèneglycol et un perhalo-1-alcanol;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Diisocyanate d’hexane-1,6-diyle, homopolymérisé, bloqué par l’éther monométhylique du polyéthylèneglycol et un perhalo-1-alcanol, une nouvelle activité est :

a) soit sa fabrication au Canada, peu importe la quantité en cause;

b) soit son utilisation au Canada, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation comme :

(i) additif dans une préparation de peinture à une concentration de 1 % ou moins;

(ii) composante d’un agent oléofuge et hydrofuge ou d’un agent antisalissure lorsque ces agents sont appliqués sur des textiles ou des moquettes dans un milieu industriel à une concentration de 5 % ou moins dans un traitement de dispersion principalement aqueuse.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) pour les utilisations par vaporisation de la substance dans un endroit autre que dans un milieu industriel :

(i) les résultats et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation, sur des rats, de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai, ou toute autre information ou étude similaire qui permet l’évaluation de la toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;

(ii) tout autre renseignement dont dispose la personne ou auquel elle a accès, qui permet l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;

e) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15720

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 1,1-dichloroéthène, le 2-méthyl-2-propénoate d’alkyle et le 2-méthyl-2-propénoate de perfluoroalkyle;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 1,1-dichloroéthène, le 2-méthyl-2-propénoate d’alkyle et le 2-méthyl-2-propénoate de perfluoroalkyle, une nouvelle activité est :

a) soit sa fabrication au Canada, peu importe la quantité en cause;

b) soit son utilisation au Canada, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation comme composante d’un agent oléofuge et hydrofuge ou d’un agent antisalissure lorsque ces agents sont appliqués sur des textiles ou des moquettes dans un milieu industriel à une concentration de 5 % ou moins dans un traitement de dispersion principalement aqueuse.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) pour les utilisations mentionnées à l’alinéa (1)b) où la concentration est plus haute que 5 %, les résultats et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 429 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulée Sensibilisation cutanée : Essai des ganglions lymphatiques locaux, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai;

e) pour les utilisations par vaporisation de la substance dans un endroit autre que dans un milieu industriel :

(i) les résultats et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation, sur des rats, de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai, ou toute autre information ou étude similaire qui permet l’évaluation de la toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;

(ii) tout autre renseignement dont dispose la personne ou auquel elle a accès, qui permet l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — 2-Méthyl-4,6-dinitrophénol — inscrite surla Liste intérieure [paragraphe 77(6) dela Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le 2-méthyl-4,6-dinitrophénol (n^o CAS 534-52-1) est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de la version finale de l’évaluation préalable de cette substance réalisée en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance en application de l’article 77 de la Loi.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 2-Méthyl-4,6-dinitrophénol

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 2-méthyl-4,6-dinitrophénol, aussi appelé 4,6-dinitro-o-crésol (DNOC), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 534-52-1. Le DNOC fait partie des 123 substances de la Liste intérieure qui ont été choisies pour un projet pilote d’évaluation préalable.

‎Le DNOC est principalement utilisé dans l’industrie des matières plastiques comme inhibiteur de la polymérisation dans les produits styréniques et vinyliques. Selon les résultats découlant de l’Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) paru en application de l’article 71, il n’y a eu aucune fabrication de DNOC au Canada en 2000, mais de 100 à 1 000 tonnes de cette substance y ont été importées cette même année. Comme le DNOC est inscrit dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), les installations qui fabriquent, importent ou utilisent autrement plus de 10 tonnes de cette substance par année doivent déclarer leurs rejets. La seule entreprise qui a produit une déclaration à l’INRP entre 1994 et 2002 a cessé d’utiliser le DNOC à la fin de 2002. De plus, il n’y a eu aucune déclaration à l’INRP concernant cette substance depuis 2003.

Au Canada, le DNOC a été détecté dans les eaux de surface et les boues d’épuration au début des années 1980, mais il ne l’a pas été dans les sédiments. Aucune donnée de surveillance récente sur ces milieux n’a été recensée. Le DNOC n’a pas été décelé dans le sol des zones rurales, urbaines ou agricoles à divers endroits au Canada. Aucune donnée canadienne de surveillance sur l’air ou l’eau souterraine n’a été relevée.

Il y a lieu de croire que l’utilisation industrielle du DNOC pourrait être à l’origine des rejets de cette substance dans les eaux de surface. Un scénario prudent ayant été élaboré pour tenir compte des rejets possibles résultant des pertes de procédés industriels indiquait un faible risque pour les organismes aquatiques.

Des études scientifiques montrent que le DNOC peut se former dans l’air à la suite d’une réaction avec des espèces réactives comme les radicaux HO et NO. Toutefois, on ne comprend pas bien actuellement dans quelle mesure et comment cette substance se forme. Un scénario prudent fondé sur des concentrations de DNOC dans les précipitations qui pourraient pénétrer dans les eaux réceptrices au Canada porte à croire que cette source présente peu de risque pour les organismes aquatiques.

Il existe des données sur la toxicité du DNOC pour les microorganismes, les bactéries et les mammifères ainsi que pour les plantes aquatiques et terrestres, les invertébrés et les vertébrés. Par contre, aucune donnée sur la toxicité n’a été recensée pour les amphibiens et les organismes marins.

Le DNOC est persistant dans l’air et dans l’eau, mais il n’est pas bioaccumulable. Cette substance répond donc aux critères de la persistance et non à ceux de la bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. D’après les résultats de la modélisation, il est improbable que cette substance soit transportée à de très grandes distances et sa concentration diminue à mesure que la latitude augmente.

À la lumière des renseignements disponibles, on considère que le DNOC ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Par conséquent, on conclut que le DNOC ne répond pas aux critères prévus aux alinéas 64a) et 64b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Il est probable que les sources canadiennes d’exposition humaine au DNOC soient limitées aux émissions fugitives provenant des installations industrielles et résultant de la combustion des combustibles fossiles. Rien ne porte à croire que le DNOC se trouve dans des produits de consommation.

On a obtenu une marge d’exposition d’environ 41 700 en comparant une dose minimale avec effet (2,5 mg/kg p.c. par jour [p.c./j]) choisie avec prudence pour de légers changements observés dans les paramètres biochimiques d’une étude de 90 jours, menée sur des rats, à la valeur la plus élevée de la limite supérieure de l’exposition pour tous les groupes d’âge de la population (0,06 µg/kg p.c./j) qui a été calculé chez le groupe d’âge de 0 à 6 mois (nourri à la préparation pour nourrissons). Compte tenu de la confiance de niveau modéré à élevé accordée aux bases de données concernant l’exposition et les effets sur lesquelles l’évaluation est fondée, cette marge est jugée suffisante pour tenir compte des éléments d’incertitude que comportent les lacunes des bases de données ayant trait aux effets sur la santé et à l’exposition de la population, des variations intraspécifiques et interspécifiques de la sensibilité ainsi que de la nocivité biologique ou de la gravité des effets jugés critiques.

La conclusion qui se dégage de la présente évaluation préalable des effets sur la santé est que le DNOC ne répond pas au critère prévu à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), c’est-à-dire qu’il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Cette conclusion est fondée sur le fait que la marge entre les valeurs de la limite supérieure de l’exposition de la population en général et une dose minimale avec effet prudemment choisie est suffisante pour protéger la santé.

Conclusion

D’après les renseignements disponibles en ce qui concerne les considérations liées à l’environnement et à la santé humaine, on conclut que le DNOC ne répond à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance est consultable à partir du site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats de l’enquête et des recommandations pour la substance — 6,6′ -di-tert-butyl-2,2′-Méthylènedi-p-crésol — inscrite surla Liste intérieure [alinéas 68b) et c)dela Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de la version finale de l’évaluation préalable du 6,6′-di-tert-butyl-2,2′-méthylènedi-p-crésol (n^o CAS 119-47-1) réalisée en vertu de l’alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est ci-annexé;

Attendu que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 6,6′-di-tert-butyl-2,2′-Méthylènedi-p-crésol

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 6,6′-di-tert-butyl-2,2′-méthylènedi-p-crésol (MBMBP), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 119-47-1. Le MPMBP fait partie des 123 substances de la Liste intérieure qui ont été choisies pour un projet pilote d’évaluation préalable.

Le MBMBP est utilisé dans l’industrie comme antioxydant (dans le copolymère acrylonitrile-butadiène-styrène, le polypropylène, le polyacétal, le caoutchouc, le latex et les adhésifs) et comme stabilisant (dans les polymères styréniques et oléfiniques ainsi que dans les homopolymères et les copolymères du polyoxyméthylène). Selon les résultats découlant de l’Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) paru en application de l’article 71 de la LCPE (1999), il n’y a eu aucune fabrication de MBMBP au Canada en 2000, mais de 10 à 100 tonnes de cette substance y ont été importées cette même année.

Compte tenu de ces sources et profils d’utilisation, le MBMBP est probablement rejeté surtout dans l’eau. À l’heure actuelle, des pertes durant la transformation des plastiques qui contiennent du MBMBP peuvent peut-être causer les rejets dans le milieu aquatique au Canada. Il n’existe pas de sources naturelles de MBMBP dans l’environnement. Aucune donnée n’a été recensée concernant les concentrations de MBMBP mesurées dans l’air, l’eau, le sol et les sédiments au Canada.

Lorsqu’il est rejeté dans l’eau, le MBMBP demeure dans ce milieu où il fait l’objet d’une lente biodégradation et passe dans les sédiments. Il ne devrait pas être fortement bioaccumulable dans les tissus des organismes d’eau douce, car la valeur expérimentale la plus élevée du facteur de bioconcentration est de 125. Le MBMBP est donc considéré comme persistant dans l’eau et non bioccumulable, selon les critères précisés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE (1999). Il n’existe pas de données expérimentales sur la demi-vie du MBMBP dans le sol ou les sédiments. Cette substance est rapidement éliminée de la troposphère, et sa demi-vie atmosphérique a été estimée à moins de sept heures.

D’après les résultats expérimentaux, le MBMBP pourrait être nocif pour les organismes aquatiques. Cependant, aucune donnée expérimentale sur la toxicité du MBMBP n’était disponible pour les organismes vivant dans les sédiments et il y en avait très peu pour les organismes terrestres. Une analyse du quotient de risque, intégrant l’exposition potentielle aux effets nocifs connus sur l’environnement, a été effectuée pour le milieu aquatique et le sol. Le niveau d’exposition prédit pour le MBMBP dans les eaux de surface (fondé sur une modélisation environnementale prudente des rejets potentiels actuels) était inférieur au seuil d’exposition produisant un effet nocif prédit pour les organismes aquatiques sensibles. Dans le sol, le niveau d’exposition prédit pour le MBMBP (fondé sur une modélisation environnementale prudente des boues d’égout contenant du MBMBP) était inférieur au seuil d’exposition produisant un effet nocif sur les organismes endogés sensibles.

À la lumière des renseignements disponibles et du poids de la preuve, on considère que le MBMBP ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Par conséquent, on conclut que le MBMBP ne répond pas aux critères prévus aux alinéas 64a) et 64b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

La comparaison d’une dose prudente associée à un effet critique (soit 6 mg/kg p.c. par jour [p.c./j]) pour de légers changements observés dans les paramètres biochimiques d’une étude de 90 jours, menée sur des chiens, avec la valeur la plus élevée de la limite supérieure de l’exposition pour tous les groupes d’âge d’une population vivant à proximité d’une source ponctuelle (soit 0,037 µg/kg p.c./j) pour le groupe d’âge de 0 à 6 mois (fondée sur la modélisation prudente des rejets potentiels dans l’environnement) a permis de calculer une marge d’exposition d’environ 160 000. Cette marge est suffisante pour tenir compte des éléments d’incertitude liés aux limites des bases de données concernant l’exposition de la population et les effets sur la santé (y compris les variations intraspécifiques et interspécifiques de la sensibilité ainsi que la nocivité biologique ou la gravité des effets jugés critiques) à propos desquelles le degré de confiance varie de faible à modéré, respectivement.

Bien qu’aucun renseignement n’ait été obtenu au sujet de la présence du MBMBP dans les produits de consommation, il est probable que, en raison de la nature des propriétés physiques et chimiques de cette substance, les produits de consommation ne contribuent pas grandement à l’exposition de la population générale du Canada.

La conclusion qui se dégage de la présente évaluation préalable des effets sur la santé est que le MBMBP ne répond pas au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), c’est-à-dire qu’il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Cette conclusion est fondée sur le fait que la marge entre les valeurs de la limite supérieure de l’exposition de la population en général et une concentration minimale avec effet prudemment choisie est suffisante pour protéger la santé.

Conclusion

D’après les renseignements disponibles en ce qui concerne les considérations se rapportant à l’environnement et à la santé humaine, on conclut que le MBMBP ne répond à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance est consultable à partir du site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 17 novembre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 19 novembre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 20 novembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 20 novembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 novembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 novembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des lettres patentes prenant effet le 1^er mai 1999 ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada;

ATTENDU QUE l’Administration désire acquérir les immeubles décrits à l’Annexe ci-après par deux transactions consécutives;

ATTENDU QUE l’achat de ces immeubles est nécessaire parce que ces transactions se révèlent stratégiques aux activités du port en ce qu’elles permettent de réaliser les objectifs du plan d’aménagement des sols de l’Administration;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des lettres patentes, les immeubles décrits à l’Annexe ci-après, et formant l’objet des deux transactions susdites;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada et conformément à l’alinéa 7.2b) de ses lettres patentes, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des lettres patentes des immeubles décrits à l’Annexe ci-après.

Ces lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur, quant à chacune des acquisitions susdites, à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Trois-Rivières de l’acte de vente s’y rapportant, constatant la vente d’un des immeubles décrits à l’Annexe ci-après à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 12^e jour de novembre 2009.

_______________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

Description des immeubles autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières, et nature de l’acte de transfert de propriété.

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de la 0732311 B.C. Ltd. les biens réels décrits ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des lettres patentes les biens réels décrits ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :

Les présentes lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de la 0732311 B.C. Ltd. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing le 12^e jour de novembre 2009.

_________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

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COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 26 janvier 2010, est avancée et commencera le mardi 12 janvier 2010.

Le 28 novembre 2009

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

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