Gazette du Canada
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Vol. 143, no 47 — Le 21 novembre 2009
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 5 novembre 2009
Le jeudi 5 novembre 2009, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 5 novembre 2009.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 5 novembre 2009.
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations
(Projet de loi C-50, chapitre 30, 2009)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
[47-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
Sur demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Palliser Federal Green Party Association » est radiée. La radiation prend effet le 30 novembre 2009.
Le 30 octobre 2009
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER
[47-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Sur demande du Parti Vert du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 30 novembre 2009.
Halifax West Green Party Association
Lethbridge Federal Green Party Association
Skeena-Bulkley Valley GPC EDA
West Nova Green Party Association
Le 30 octobre 2009
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER
[47-1-o]
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