Vol. 143, n^o 46 — Le 14 novembre 2009

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

Fondement législatif

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Ministère responsable

Ministère des Anciens Combattants

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

En 1995, par suite d’un processus d’examen budgétaire, on a modifié la Loi sur les allocations aux anciens combattants (LAAC) de sorte que seuls les anciens combattants alliés et leurs survivants domiciliés au Canada à l’enrôlement ou à n’importe quel moment pendant la guerre avaient le droit de présenter une demande d’allocation aux anciens combattants (AAC) et de recevoir les avantages et les services connexes. Cette mesure faisait en sorte que les requérants d’une première prestation, arrivés au Canada après la guerre et ayant présenté leur demande après l’entrée en vigueur des changements de 1995, n’avaient plus accès aux avantages. Ces changements ont eu des répercussions évidentes sur les anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale qui ont émigré au Canada après la guerre. Les modifications de 1995 à la Loi sur les allocations aux anciens combattants avaient pour but de rétablir la raison d’être initiale du programme de l’AAC, qui était d’offrir des services de soutien du revenu aux anciens combattants canadiens, ainsi qu’aux anciens combattants alliés qui avaient vécu au Canada avant ou au moment de leur service de guerre. Pour des raisons d’ordre humanitaire, les anciens combattants alliés qui touchaient des prestations avant la modification législative de 1995 étaient protégés (bénéficiant de droits acquis).

À l’automne 2003, on a rétabli l’admissibilité des anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale qui ont émigré au Canada après la guerre et qui ont résidé au Canada au moins 10 ans après la guerre au programme des soins de longue durée d’ACC. À cette fin, des modifications ont été apportées au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Ces modifications de 2003 permettent aux anciens combattants alliés qui satisfont aux critères de résidence après la guerre d’obtenir des soins de longue durée dans un établissement communautaire, ainsi que de bénéficier des avantages médicaux nécessaires. De plus, si l’état de santé d’un ancien combattant allié se détériore à tel point qu’on ne peut répondre à ses besoins de façon appropriée dans un établissement communautaire, ACC assure la prestation des soins au moyen d’un lit retenu par contrat ou dans un établissement ministériel, selon la disponibilité.

La proposition actuelle fait suite à l’engagement qu’a pris le présent gouvernement envers les anciens combattants de rétablir l’allocation pour anciens combattants au profit des anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et des membres de leurs familles (essentiellement leurs survivants) qui ont vécu au Canada pendant au moins 10 ans depuis la fin de cette guerre, et d’étendre l’admissibilité aux anciens combattants alliés de la guerre de Corée qui satisfont aux exigences en matière de résidence avant et après la guerre et aux membres de leurs familles (essentiellement leurs survivants).

On a cerné cinq risques en rapport avec l’atteinte de l’objectif de cette proposition, c’est-à-dire :

1. Les capacités d’ACC pourraient se révéler insuffisantes pour faire face à l’augmentation initiale de la demande de services de la part des anciens combattants alliés et de leurs familles;

2. Les paiements aux anciens combattants alliés ou aux membres de leurs familles admissibles pourraient être retardés en raison de politiques et de procédés administratifs complexes en rapport avec des critères d’admissibilité tout aussi complexes;

3. Des intervenants de l’extérieur pourraient faire pression pour qu’ACC étende l’admissibilité à d’autres groupes;

4. La période de rétroactivité pourrait ne pas répondre aux attentes des anciens combattants alliés et de leurs familles;

5. ACC ne sera peut-être pas en mesure de veiller à ce que tous les anciens combattants alliés admissibles reçoivent les avantages auxquels ils ont droit.

Bien que les deux premiers risques soient jugés mineurs, les trois autres sont considérés comme étant modérés. Ces derniers sont pris en considération dans le cadre de notre stratégie de communication. La stratégie d’atténuation d’ACC sera en grande partie exécutée par l’entremise d’une stratégie de communication détaillée, comprenant notamment des séances d’information additionnelles à l’intention des organisations d’anciens combattants, des visites aux requérants éventuels, des communiqués et des informations fournies aux groupes cibles au moyen de publications à l’intention des anciens combattants et du site Web externe d’ACC.

Objectifs

Les modifications réglementaires proposées visent à fournir aux anciens combattants alliés à faible revenu, aux membres de leurs familles ou leurs survivants et à leurs personnes à charge admissibles les mêmes avantages que ceux dispensés à d’autres clients qui sont admissibles à l’allocation aux anciens combattants et aux programmes de santé et d’aide connexes, à l’aide à l’égard des frais de funérailles et d’inhumation (au nom du client ancien combattant) et au Fonds de secours. Pour les anciens combattants alliés, l’accès aux programmes de soins de santé d’ACC, notamment les avantages médicaux, le PAAC et les SLD, est cohérent avec l’approche qui est employée à l’égard des autres clients d’ACC, lorsque la province ou le territoire de résidence n’offrent pas ces programmes et lorsqu’un besoin en matière de santé se manifeste. L’accès au programme de soins de santé est semblable à celui dont bénéficient d’autres anciens combattants ayant un faible revenu.

Description

L’allocation aux anciens combattants (AAC) est une forme d’aide financière grâce à laquelle les personnes admissibles touchent un revenu mensuel garanti. Pour avoir droit à l’AAC, les clients doivent satisfaire aux critères relatifs au service de guerre, à la résidence, au revenu et/ou à l’âge (le besoin de soins de santé n’est pas un critère distinct). Une fois qu’ils ont accès à l’AAC, les clients ont le droit de présenter une demande à des programmes de santé et d’aide connexes, à savoir le Fonds de secours, les avantages médicaux, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et les soins de longue durée (SLD). Les anciens combattants alliés ayant un faible revenu peuvent en outre bénéficier des avantages du Programme de funérailles et d’inhumation.

Actuellement, ACC dispense des avantages aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale qui étaient domiciliés au Canada avant la guerre ou au moment de leur enrôlement pendant la guerre. C’est ce qu’on appelle « domicile avant la guerre ». La modification proposée ferait en sorte que les anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui se sont installés au Canada après ces deux guerres et qui satisfont aux critères en matière de résidence au Canada après la guerre (pour une période de 10 ans) auraient accès à l’AAC et aux programmes d’aide et de santé connexes. L’admissibilité est aussi étendue aux anciens combattants alliés de la guerre de Corée qui satisfont aux critères en matière de résidence avant la guerre. Dans tous les cas, les anciens combattants alliés et les membres de leurs familles admissibles, particulièrement les survivants, doivent encore résider au Canada. Grâce à cette proposition, ces groupes d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre et disposant d’un faible revenu pourraient obtenir les ressources financières et les services de santé dont ils ont besoin. Cela permettrait aussi aux membres des familles (essentiellement les survivants) et aux personnes à charge admissibles d’accéder à certains programmes, selon les autorisations actuelles.

Pour atteindre l’objectif de cette proposition, les deux règlements suivants doivent être modifiés :

1. Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Les programmes de soins de santé d’ACC se composent de trois éléments principaux : les avantages médicaux, le PAAC et les SLD. Les avantages médicaux offrent une gamme complète d’avantages pouvant aller des appareils auditifs, des fournitures médicales et de l’équipement spécial, aux médicaments sur ordonnance et aux soins dentaires et de la vue. Le PAAC est un programme national de soins à domicile qui vise à aider les clients admissibles à continuer de vivre en santé et de manière autonome dans leur domicile ou dans leur communauté, en leur offrant des services de soins personnels, d’entretien ménager, d’entretien du terrain, d’accès à des repas nutritifs, d’adaptation au domicile et d’autres services de soutien, en fonction des besoins. Les SLD visent à offrir des soins en établissement à ceux et celles qui ne sont plus aptes à demeurer chez eux.

2. Le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

Anciens Combattants Canada offre une aide à l’égard des frais de funérailles et d’inhumation aux personnes admissibles (tel qu’il est indiqué dans le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants), afin d’assurer la tenue de services de funérailles et d’inhumations convenables, en cas de nécessité. Le programme offre aux familles ou à la succession des anciens combattants ayant servi en temps de guerre admissibles une aide financière à l’égard des frais de funérailles et d’inhumation, afin d’aider à couvrir les frais de funérailles et d’inhumation au nom de l’ancien combattant. Les anciens combattants qui décèdent des suites d’une affection ouvrant droit à pension ou dont la succession est insuffisante sur le plan financier sont admissibles à une telle aide. En vertu d’une entente conclue avec ACC, la Corporation dite Last Post Fund, organisme sans but lucratif et indépendant, se charge d’administrer le programme.

Autres avantages

Le Fonds de secours sera mis à la disposition de ces nouveaux groupes de clients et les membres de leurs familles admissibles. Ce programme a pour objet d’aider financièrement les bénéficiaires de l’AAC qui résident au Canada (client ou membre de famille admissible) en leur offrant une petite subvention (jusqu’à 1 000 $ par an), en cas de situation d’urgence ou d’imprévu touchant leur santé et/ou leur sécurité, et pour lequel aucune autre ressource n’est disponible. Le Fonds de secours prévoit des subventions pour des éléments tels l’hébergement, l’habillement, les produits de santé (par exemple, prothèses auditives, dentiers, lunettes) et les appareils électroménagers essentiels (par exemple, réfrigérateur, poêle-cuisinière).

Outre les modifications qui découlent du projet de loi C-33 — Loi modifiant laLoi sur les allocations aux anciens combattants — qui a modifié l’admissibilité à l’allocation aux anciens combattants pour les anciens combattants alliés et leurs familles, ce règlement proposé aura pour effet de rétablir l’admissibilité aux programmes de santé et d’aide connexes (Fonds de secours, funérailles et inhumation, PAAC et avantages médicaux) pour les anciens combattants alliés à faible revenu qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale, qui ont résidé pendant au moins 10 ans au Canada après la guerre et qui résident encore au Canada. Il permettra aussi d’élargir les programmes de santé et d’aide connexes (Fonds de secours, funérailles et inhumation, PAAC, avantages médicaux et SLD — lits d’un établissement communautaire seulement) aux anciens combattants alliés à faible revenu qui ont servi pendant la guerre de Corée, qui satisfont aux exigences en matière de résidence avant ou après la guerre et qui résident encore au Canada.

Les modifications proposés au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, appuient le projet de loi C-33 par suite de la modification des critères d’admissibilité, de sorte que les clients nouvellement admissibles et les membres de leurs familles admissibles puissent recevoir les avantages et les services qui leur sont offerts.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Par suite de l’adoption du projet de loi C-33 et pour réaliser les modifications souhaitées aux programmes à l’intention des anciens combattants alliés et de leurs familles, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants doivent être modifiés avant la date d’entrée en vigueur du projet de loi, soit le 1^er janvier 2010. Le projet de règlement est le seul instrument en mesure de satisfaire à ces exigences. En effet, c’est conformément aux règlements susmentionnés que la liste des clients et des membres de leurs familles admissibles sera définie, que les avantages et les programmes seront énoncés et que les critères d’admissibilité aux services et aux programmes seront appliqués.

En l’absence de ces modifications proposées aux règlements, certains anciens combattants alliés à faible revenu de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée continueraient d’être privés d’accès aux programmes d’ACC et de l’aide qu’ils peuvent offrir, ce qui est très important pour ces anciens combattants traditionnels âgés.

Bien que ces nouveaux groupes de clients soient en mesure d’accéder aux avantages en vertu du Règlement sur les allocations aux anciens combattants et du Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils), ces règlements cités ne nécessitent aucune modification.

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts potentiels du règlement proposé ont été identifiés au moyen d’un examen de la documentation et de l’information interne sur les programmes, et dans le cadre de discussions ministérielles internes. Dans la mesure du possible, des estimations quantifiées des coûts et des avantages sont fournies, pour une période de 10 ans, soit de 2010 à 2019. Les montants sont exprimés en dollars constants (2009).

Coûts

Gouvernement du Canada — ACC

Tous les coûts directs seront payés par le gouvernement du Canada. Le coût total des modifications réglementaires pour le gouvernement est estimé à environ 159 millions de dollars, en dollars constants (2009), sur 10 ans, à raison d’une moyenne annuelle de 15,9 millions de dollars. Les coûts pour le gouvernement comprennent les coûts des programmes, soit 146 millions de dollars, et un coût de mise en œuvre de 13,3 millions de dollars. Cependant, le coût représente à peine 1 % des dépenses d’Anciens Combattants Canada au cours des cinq premières années.

Les coûts estimatifs associés à ce programme sur 10 ans pour le règlement proposé sur les anciens combattants alliés, qui débute le 1^er janvier 2010, seraient d’environ 146 millions de dollars, soit une valeur actualisée de 113,2 millions de dollars à un taux d’actualisation de 8 %.

Les autres intervenants qui pourraient être affectés négativement par le règlement proposé sont les autres clients d’ACC, les organisations d’anciens combattants et la population canadienne. Ces coûts sont toutefois indirects, minimaux et non quantifiables.

Autres clients d’ACC

Les coûts associés aux autres clients d’ACC pour le règlement proposé sur les anciens combattants alliés seraient associés à un sentiment d’injustice à l’égard des autres clients anciens combattants ayant servi en temps de guerre qui ne sont pas admissibles au même niveau de prestations. Ces coûts sont minimes et ne peuvent pas être quantifiés ou monétisés.

Organisations d’anciens combattants

Les organisations d’anciens combattants percevraient le règlement proposé comme étant injuste aux anciens combattants exclus. Ces incidences sont qualitatives et ne peuvent être monétisées.

Autres Canadiens

Les incidences du règlement proposé sur les autres Canadiens seraient liées au coût pour la prestation des programmes. Le montant en impôts devrait toutefois être minimal étant donné qu’il représente seulement 1 % du budget de fonctionnement annuel d’ACC.

Avantages

Anciens combattants alliés et leurs familles

Les principaux bénéficiaires du règlement proposé sont les anciens combattants alliés à faible revenu de la Seconde Guerre mondiale ayant résidé au Canada après la guerre et ceux de la guerre de Corée ayant résidé au Canada avant et après la guerre, ainsi que leurs survivants. D’après une estimation du nombre de demandes à l’égard de l’AAC pour les 10 prochaines années, nous prévoyons que 300 anciens combattants alliés additionnels recevront des prestations de soutien du revenu (AAC, fonds de secours et aide pour frais de funérailles et d’inhumation). Nous estimons en outre qu’au cours des 10 prochaines années, 3 600 anciens combattants additionnels recevront des avantages médicaux (PAAC, traitement et soins de longue durée). ACC estime que grâce à cette initiative, 1 000 survivants recevront des prestations sur la période de 10 ans. On considère que la majorité des clients se manifesteront dans les deux premières années du projet. Le nombre de demandes supplémentaires dans les années subséquentes est jugé minimal, en raison du vieillissement et du déclin de la population des anciens combattants alliés au fil du temps.

On estime que les anciens combattants alliés admissibles et leurs familles recevront respectivement 7,9 millions de dollars et 36,6 millions de dollars, calculés en dollars constants (2009), au cours de la première et de la deuxième année après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Au cours du temps, le nombre d’anciens combattants alliés admissibles diminuera. On estime ainsi que le montant total reçu diminuera à 3,3 millions, calculés en dollars constants (2009), au cours de la dixième année après l’entrée en vigueur du règlement proposé.

Les avantages associés au règlement proposé pour les anciens combattants alliés se traduiraient par une augmentation de leur revenu et un meilleur accès à des avantages médicaux. Cela aurait pour conséquence une amélioration de l’état de santé des anciens combattants alliés, de leur qualité de vie et de leur niveau de vie.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les avantages associés au règlement proposé pour les gouvernements provinciaux et territoriaux comprendraient une réduction des dépenses au chapitre des programmes de soutien du revenu qui auraient été engagées à l’égard de ces anciens combattants alliés et de leurs familles.

Les données démographiques indiquent que les anciens combattants alliés qui sont actuellement des clients d’ACC sont répartis comme suit : 51,6 % se trouvent en Ontario, 9,3 % au Québec, 35,5 % dans l’Ouest canadien et 3,6 % dans le Canada atlantique. Environ 33 % de ces clients sont regroupés dans trois grandes villes : Toronto, Montréal et Vancouver. Nous estimons donc que ces avantages auront surtout une incidence dans les provinces suivantes : l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique.

Les autres groupes d’intervenants qui pourraient être affectés positivement sont les organisations d’anciens combattants, le Fonds du Souvenir, les fournisseurs de services externes, les fournisseurs de services et de soins de santé et les autres Canadiens.

Organisations d’anciens combattants

L’avantage associé au règlement proposé pour les organisations d’anciens combattants serait la perception d’équité à l’égard de l’inclusion des anciens combattants alliés admissibles dans la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Ces avantages auraient une incidence qualitative et très minimale.

Fonds du Souvenir

Les avantages associés au règlement proposé pour le Fonds du Souvenir serait une augmentation du financement pour offrir des services à un nouveau groupe de clients, ce qui contribuerait au maintien du programme du Fonds du Souvenir. Il s’agit d’avantages minimaux puisque le règlement proposé visera environ 30 clients annuellement et se traduira par des fonds supplémentaires d’environ 160,000$ sur 10 ans.

Fournisseurs de services externes

L’avantage associé au règlement proposé pour les fournisseurs de services externes se traduirait par une augmentation des revenus liés à la prestation de services à un nouveau groupe de clients. Les paiements liés aux soins de santé seraient administrés par l’entremise d’un fournisseur de services externes. Cependant, compte tenu du petit nombre d’anciens combattants alliés admissibles, les avantages pour les fournisseurs de services externes seront minimaux et sont estimés à 2,9 millions de dollars, calculés en dollars constants (2009), sur 10 ans.

Fournisseurs de services et de soins de santé

Les fournisseurs de services et de soins de santé bénéficieraient eux aussi positivement du règlement proposé par une augmentation des revenus liés à la prestation de services à un nouveau groupe de clients. L’incidence serait minimal et se limiterait aux régions de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres Canadiens

L’avantage associé au règlement proposé pour les autres Canadiens se traduirait par une perception de soutien envers nos anciens combattants. Cet avantage serait qualitatif et aurait une incidence minimale.

Sommaire des avantages et des coûts

Le tableau ci-dessous donne un résumé des coûts et avantages estimatifs. Bien qu’on y dénote un coût actualisé net de 7,4 millions de dollars, il y a plusieurs autres avantages qui ne sont pas quantifiables, notamment une amélioration du niveau de vie pour les anciens combattants alliés et leurs familles, et une réduction au chapitre des coûts des programmes pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Programmes gouvernementaux	Année de base 2010	Dernière année 2019	Total	Moyenne annuelle
A. Incidences chiffrées (en millions de dollars)
Avantages
Anciens combattants alliés et familles	7,93	3,34	113,22	14,60
Fonds du Souvenir	0,02	0,01	0,12	0,16
Fournisseur de services externes	0,56	0,08	2,94	0,374
Coûts
Programme GC — ACC	7,93	3,34	113,22	14,60
Admin. GC — ACC	2,09	0,28	10,47	1,33
Valeur actualisée nette	(7,42)
Groupe	Mesure		Commentaires
B. Incidences quantifiables (non exprimées en dollars)
Avantages
Anciens combattants alliés	Amélioration de la qualité de vie		Non monétisé dans ce rapport
Familles d’anciens combattants alliés	Amélioration de la qualité de vie		Non monétisé dans ce rapport
Fournisseurs de soins de santé/services	Augmentation du revenu		Non monétisé dans ce rapport
Gouvernements provinciaux	Diminution des paiements au titre des programmes		Non monétisé dans ce rapport
Groupe	Incidences
C. Incidences qualitatives
Avantages
Organisations d’anciens combattants	Ce groupe éprouvera un sentiment de justice à l’égard de l’inclusion des anciens combattants alliés dans la LAAC.
Autres Canadiens	Ce groupe estimera qu’il est important de reconnaître les anciens combattants canadiens et soutiendra toute mesure d’amélioration des avantages et services offerts aux anciens combattants.
Autres Canadiens	Ce groupe bénéficiera de possibilités d’emploi supplémentaires auprès des fournisseurs de services externes.
Coûts
Organisations d’anciens combattants	Ce groupe éprouvera un sentiment d’injustice à l’égard des autres groupes d=anciens combattants qui sont actuellement exclus.
Autres clients d’ACC	Ce groupe éprouvera un sentiment d’injustice à l’égard des autres anciens combattant ayant servi en temps de guerre qui ont droit au même niveau de prestations.

Consultation

Une période de consultation suivra la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. On tiendra compte des observations portées à l’attention du ministre des Anciens Combattants au moment de la rédaction du projet de règlement final.

Mise en œuvre, application et normes de service

On s’attend à ce qu’environ 3 600 clients et jusqu’à 1 000 membres de familles, surtout des survivants, soient admissibles aux avantages après la date d’entrée en vigueur du 1^er janvier 2010.

On se servira de différents produits et moyens de communication pour informer les clients nouvellement admissibles et les membres de leurs familles à propos des ces changements. Cela démontrera de façon proactive que le gouvernement du Canada répond aux besoins des anciens combattants et de leurs familles. Ces messages apparaîtront dans les publications suivantes :

• Communiqués de presse nationaux;
• Salut!, un journal bilingue trimestriel que produit Anciens Combattants Canada pour ses clients. Il fournit aux anciens combattants et à leurs familles de l’information sur les programmes, les services, les politiques et les initiatives ministériels qui les touchent et qui peuvent les intéresser;
• Publications de certains intervenants, telles que la revue Légion et des bulletins d’information des organismes d’anciens combattants alliés;
• Bulletins d’information nationaux pour les retraités (pensions);
• Bulletin d’information de la Fédération nationale des citoyens âgés.

Pour sensibiliser les intervenants, on aura recours à des séances d’information en personne avec d’importantes organisations d’anciens combattants concernées, notamment la Légion royale canadienne et les organisations propres aux anciens combattants alliés. Les messages et l’information communiquée seront appuyés par le site Web externe d’ACC et les publications des intervenants d’ACC.

Les modifications réglementaires proposées n’auront pas d’incidence sur la façon dont les différents programmes et leurs activités respectives sont exécutés. Les ressources actuelles seront en mesure d’absorber l’augmentation possible du nombre de demandes reçues par suite de l’adoption du projet de loi C-33. On ne s’attend pas à ce que l’élargissement de l’admissibilité des clients à ces programmes ait un effet sur la conformité aux lois et/ou aux règlements. On continuera d’exécuter, à l’égard de ces programmes, des examens de conformité cycliques conformément aux plans de mesure du rendement.

Anciens Combattants Canada a mis à jour ses normes de service en avril 2009. Ces normes sont affichées sur le site Web d’ACC. Des normes sont actuellement en place pour tous les programmes visés par cette initiative, à l’exception du Programme de funérailles et d’inhumation. Les normes relatives à ce programme seront ajoutées pour l’année financière 2010-2011. Les changements à venir par suite de cette proposition devraient encore permettre de maintenir des normes de service correspondant de près aux délais de traitement moyen actuels. Chaque programme comporte des processus de révision à l’intention des clients ou des membres des familles qui sont insatisfaits d’une décision.

Les données relatives aux normes de service et à la mesure du rendement peuvent être analysées à l’échelle nationale, par région et par district. On peut aussi surveiller l’uniformité et la qualité des décisions d’une région à l’autre.

Mesures de rendement et évaluation

Ces nouveaux groupes de clients ont déjà accès à certains avantages qui sont régis dans le contexte de lois et de règlements appropriés. Par conséquent, les méthodes de mesure d’un résultat fructueux sont celles déjà établies pour chacun des programmes actuels.

On a créé des plans de mesure du rendement pour tous les programmes liés à cette initiative. Des données seront disponibles pour les analyses et l’examen subséquent des résultats par les gestionnaires. On surveille régulièrement le travail exécuté pour s’assurer qu’il est conforme aux procédés administratifs et aux politiques. Ceci englobe l’examen et le contrôle de la qualité des renseignements versés dans les systèmes de base de données d’ACC et dans les dossiers des clients. Les questions de pertinence et de rendement en rapport avec les résultats des programmes sont extrêmement importantes. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, on évaluera aux cinq ans toutes les dépenses de programme directes, et ces évaluations porteront principalement sur ces questions fondamentales que représentent la pertinence et le rendement des programmes.

Chaque programme est doté de son propre résultat stratégique :

• AAC, soins de santé (y compris le PAAC, les avantages médicaux, le PAAC et les SLD) : Les anciens combattants et les autres clients admissibles atteignent un niveau de mieux-être idéal grâce à des programmes et des services qui appuient les soins et les traitements qui leur sont fournis, de même que leurs besoins en matière d’autonomie et de réinsertion.
• Funérailles et inhumation : Les Canadiens et Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix et en situation de conflit armé, et témoignent leur reconnaissance.

Personne-ressource

Danielle Sonier
Chef intérimaire
Législation (Règlements)
Affaires du Cabinet et législatives
Secrétariat du Ministère et Coordination des politiques
Anciens Combattants Canada
Téléphone : 902-566-8632

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Danielle Sonier, chef intérimaire, Législation (Règlements), Affaires du Cabinet et législatives, Anciens combattants Canada, Édifice Daniel J MacDonald, pièce 304, C.P. 7700 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9 (tél. : 902-566-8632; téléc. : 902-566-8172; courriel : danielle.sonier@vac-acc.gc.ca).

Ottawa, le 5 novembre 2009

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS ET LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

1. (1) L’alinéa e) de la définition de « ancien combattant », à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir référence 1) , est remplacé par ce qui suit :

e) ancien combattant allié au sens des paragraphes 37(4), (4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

(2) La définition de « ancien combattant ayant servi outre-mer », à l’article 2 du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) ancien combattant allié visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou au paragraphe 37(4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (overseas service veteran)

2. L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la principale personne à s’occuper du client décédé ou admis dans un établissement de santé au cours de la période commençant le 14 octobre 2008 et se terminant le 31 décembre 2009 a le droit de recevoir, conformément au paragraphe (1), les services que le client aurait eu droit de recevoir si l’alinéa d) de la définition de « ancien combattant ayant servi outre-mer » et l’alinéa e) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2 étaient entrés en vigueur le 14 octobre 2008, si à la fois :

a) le client est un ancien combattant allié visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

b) le client n’est pas un ancien combattant allié visé à l’alinéa g) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2;

c) la principale personne à s’occuper du client en fait la demande au ministre au plus tard le 31 décembre 2010.

3. L’article 21 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Malgré le paragraphe (1), l’ancien combattant au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi outre-mer visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants n’est pas admissible aux soins prévus par le paragraphe (1). Il est entendu que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’ancien combattant visé à l’alinéa g) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2.

RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

4. L’alinéa j) de la définition de « ancien combattant », à l’article 1 du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (voir référence 2) , est remplacé par ce qui suit :

j) ancien combattant allié au sens des paragraphes 37(4), (4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (veteran)

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

[46-1-o]

Référence a
L.C. 2005, ch. 21, art. 100

Référence b
L.R., ch. V-1; L.C. 2000, ch. 34, al. 95a)

Référence 1
DORS/90-594

Référence 2
DORS/2005-200

AVIS :
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