Gazette du Canada
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Vol. 143, no 43 — Le 24 octobre 2009
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 8 octobre 2009
Le jeudi 8 octobre 2009, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 8 octobre 2009.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 8 octobre 2009.
Loi modifiant la Loi sur le tabac (Projet de loi C-32, chapitre 27, 2009)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
[43-1-o]
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