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Accueil > Partie I : Avis et règlements projetés > 2009-10-10

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Vol. 143, no 41 — Le 10 octobre 2009

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-87-09-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 24 septembre 2009

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-87-09-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

31288-93-4

36087-94-2

68390-93-2

70776-57-7

121315-16-0

124719-24-0

136793-29-8

164843-74-7

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

17717-5

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ Arrêté 2009-87-09-01 modifiant la Liste intérieure.

[41-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR D’ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LE MAROC

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et le Royaume du Maroc (Maroc).

Cet avis fait partie du processus de consultation nationale du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et du grand public canadien, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce processus permet au gouvernement d’obtenir de leur part des conseils et des avis concernant leurs priorités, leurs objectifs et leurs préoccupations dans le but de mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le Canada et le Maroc ont récemment mené des discussions sur la possibilité d’entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange. À la suite d’une première réunion à Rabat les 8 et 9 janvier 2009, une petite équipe de représentants marocains ont rencontré leurs homologues canadiens à Ottawa du 1er au 3 juin 2009 afin d’évaluer la portée et l’opportunité d’éventuelles négociations sur un ALE.

Les relations commerciales entre le Canada et le Maroc se sont renforcées au cours de la dernière décennie. En 2008, le commerce bilatéral de marchandises s’est élevé à 452 millions de dollars. Les principales exportations du Canada ont été le blé (surtout du blé dur), le fer, l’acier et les légumineuses sèches écossées (lentilles), tandis que les principales importations ont été les fruits et les noix (surtout des agrumes), les vêtements tissés ainsi que les huiles et combustibles minéraux.

L’économie marocaine continue de se développer et de s’adapter à la mondialisation. Une réforme économique importante est en cours dans ce pays. Elle comprend notamment le dessaisissement, appuyé par les institutions financières internationales, de certaines entités étatiques. L’économie du Maroc a connu une croissance de 5,6 % en 2008. Cette croissance dans l’industrie et les services marocains est en partie due au fait que le pays est en voie de devenir une plaque tournante pour les centres d’appel et les services informatiques. Le Maroc a été le quatrième récipiendaire d’investissements directs étrangers sur le continent africain en 2007, derrière l’Afrique du Sud, le Nigeria et l’Égypte. Le secteur de l’éducation prend aussi de l’expansion et offre un excellent potentiel aux institutions canadiennes, qu’elles soient francophones ou anglophones.

En tant que premier accord du genre entre le Canada et un pays d’Afrique, un ALE avec le Maroc pourrait représenter une porte d’entrée vers une présence commerciale canadienne accrue dans la région de la Méditerranée et de l’Afrique du Nord. Un ALE donnerait un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes et offrirait un plus grand nombre de débouchés aux biens et aux services canadiens sur ce marché en pleine croissance.

Le Maroc dispose d’un accord d’association avec l’Union européenne (UE), qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, et d’un ALE avec les États-Unis, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il est à noter que l’accord d’association avec l’UE assure un démantèlement tarifaire complet d’ici 2012. Le Maroc a également conclu des ALE avec la Tunisie, l’Égypte, la Jordanie (ces quatre pays sont signataires de la Déclaration d’Agadir), les Émirats arabes unis, l’Association européenne de libre-échange (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse — AELE) et la Turquie. Le Maroc est également membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Grande zone arabe de libre-échange (GAFTA).

D’autres renseignements sur les liens entre le Canada et le Maroc peuvent être obtenus en consultant les sites Web suivants :
  • Coordonnées de l’Ambassade du Maroc au Canada
  • Ambassade du Royaume du Maroc au Canada, 38, chemin Range, Ottawa (Ontario) K1N 8J4, 613-236-7391 (téléphone), 613-236-6164 (télécopieur), sifamaot@bellnet.ca (courriel)

Observations des parties intéressées

Le gouvernement met en place un processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir au plus tôt leurs commentaires, leurs avis et leurs conseils au sujet d’un éventuel ALE avec le Maroc. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions avoir leurs conseils et leurs opinions sur les priorités et les objectifs d’un éventuel accord de libre-échange avec le Maroc et connaître leurs préoccupations à cet égard. En particulier, le gouvernement sollicite l’avis des parties intéressées ainsi que leurs suggestions sur les points suivants :

  • les domaines d’intérêt pour les exportateurs de biens (fournir les codes SH ou tarifaires disponibles), notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d’une élimination rapide des droits de douane et des autres obstacles commerciaux au Maroc;
  • la libéralisation de l’accès au marché canadien pour les produits marocains (fournir les codes SH ou tarifaires disponibles), notamment les produits pour lesquels l’élimination des droits devrait être rapide ou plutôt progressive;
  • le commerce des services, en particulier l’énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et la réglementation nationale qui touche ou restreint l’accès aux marchés des fournisseurs de services canadiens;
  • l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens au Maroc ou marocains au Canada (par exemple, les obstacles à l’admission ou au travail temporaires au Maroc tels que les exigences relatives à la présentation d’un permis ou d’un certificat à la frontière);
  • les mesures relatives aux exportations vers le Maroc, notamment les barrières non tarifaires (par exemple le régime des licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • les questions touchant les règles d’origine en général ou encore les règles d’origine qui conviendraient à des produits ou à des secteurs particuliers;
  • les moyens permettant de faciliter le commerce (par exemple, l’élimination des entraves importantes créées par les formalités d’importation);
  • les procédures douanières et les marchandises commerciales qui entrent au Maroc ou en sortent;
  • les obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens au Maroc, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (c’est-à-dire notamment les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et toute autre forme d’obstacle;
  • les marchés publics qui intéressent les fournisseurs et les exportateurs canadiens au Maroc, notamment en ce qui a trait aux acheteurs potentiels (ministères, organismes ou entreprises du gouvernement) et aux biens, aux services ou aux services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre aux organisations gouvernementales. Veuillez noter qu’il est possible de participer à un marché public en tant qu’entrepreneur principal ou d’exporter des biens et des services pour un entrepreneur principal qui soumissionnera les contrats gouvernementaux;
  • les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens au Maroc, y compris les entités gouvernementales ou les entreprises publiques d’intérêt pour les fournisseurs canadiens, et les produits et les services en général, ainsi que les services de construction que les fournisseurs canadiens veulent vendre à ces organismes gouvernementaux;
  • les obstacles (par exemple, la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des gouvernements au Maroc;
  • la protection des droits de propriété intellectuelle;
  • les questions touchant la politique de la concurrence, y compris la mise en place de mécanismes de coopération éventuels;
  • les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans des domaines comme le développement durable, la protection environnementale et la conservation;
  • les façons de mettre en évidence les intérêts et les valeurs des Canadiens concernant le respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales et autres préoccupations sociales, dans le contexte d’un accord avec le Maroc;
  • les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie;
  • toute autre question connexe.

Les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs points de vue d’ici le 2 novembre 2009. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;

2. une indication des sujets particuliers traités;

3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-3489 (télécopieur), Consultation sur les négociations commerciales (Maroc), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique commerciale régionale (TBB), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[41-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme lipase dérivée de différents micro-organismes dans la production de divers produits alimentaires, y compris le pain et la farine, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. Les sources permises de l’enzyme lipase comprennent les micro-organismes Aspergillus niger, Aspergillus oryzae, Mucor miehei, Penicillium camembertii, Rhizopus niveus et Rhizopus oryzae.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme phospholipase A2 dérivée à partir du micro-organisme Aspergillus niger génétiquement modifié, soit l’Aspergillus niger (PLA-54), contenant un gène du pancréas de porc exprimant cette enzyme. Les enzymes de type phospholipase sont classifiées sous la catégorie générale des enzymes de type lipase. Cette enzyme phospholipase A2 sera utilisée dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier, de produits de boulangerie non normalisés, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune d’œuf non normalisé et la lécithine modifiée, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cette phospholipase A2 dérivée de l’Aspergillus niger (PLA-54) génétiquement modifié.

L’utilisation de cette enzyme phospoholipase A2 dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de cette enzyme phospholipase A2 obtenue à partir de l’Aspergillus niger (PLA-54) dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier, de produits de boulangerie non normalisés, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune d’œuf non normalisé et la lécithine modifiée, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme phospholipase A2 conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modifications du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et B.13.021h), des sous-alinéas B.13.001e)(iii) et B.13.005d)(iii) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues. Les aliments non normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du même règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant l’enzyme phospholipase A2 dérivée de l’Aspergillus niger (PLA-54). L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 29 septembre 2009

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[41-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, le 31 janvier 1998


AVIS :
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Date de modification : 2010-01-08

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