COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2009-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Sarstedt Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 22 octobre 2009

Appel n^o : AP-2008-011

Marchandises en cause : Pipettes sérologiques et embouts de pipette

Dates d’entrée : Les 31 janvier et 9 et 26 février 2001

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3926.90.90 à titre d’autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des numéros 39.01 à 39.14, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’articles devant servir dans les instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, comme l’a soutenu Sarstedt Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Sarstedt Canada Inc. — 9977.00.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3926.90.90

Le 2 octobre 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

AVIS

Planchers laminés

Le 11 août 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l’avis d’expiration n^o LE-2009-001 concernant les conclusions susmentionnées. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 31 août 2009 et leurs exposés en réponse, au plus tard le 15 septembre 2009.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation de conclusions. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date des conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par la présente, en vertu de l’alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que les conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juin 2005, dans l’enquête n^o NQ-2004-006, expireront le 15 juin 2010.

Ottawa, le 30 septembre 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-487-1 Le 29 septembre 2009

Cogeco Câble Québec inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Province de Québec

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Province d’Ontario

Correction — Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classes 1, 2 et 3 exploitées dans la province de Québec et EDR par câble de classes 1 et 3 ainsi que l’entreprise de vidéo sur demande exploitée dans la province d’Ontario — acquisition d’actifs (réorganisations corporatives).

2009-599 Le 29 septembre 2009

ARTV inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de ARTV, en ajoutant des catégories d’émissions à sa liste de catégories déjà autorisées.

Le 29 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-598

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 3 novembre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Rawlco Radio Ltd.
Gravelbourg (Saskatchewan)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJME Regina.

2. Rawlco Radio Ltd.
Swift Current (Saskatchewan)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJME Regina.

3. Rawlco Radio Ltd.
Warmley (Saskatchewan)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJME Regina.

Le 29 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-610

Avis de demande reçue

Percé (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 6 novembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Radio du Golfe inc.
Percé (Québec)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CFMV-FM Chandler (Québec).

Le 2 octobre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-611

Avis de demande reçue

Tahsis (Colombie-Britannique)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 6 novembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Société Radio-Canada
Tahsis (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CBCV-FM Victoria (Colombie-Britannique).

Le 2 octobre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-614

Avis d’audience

Le 7 décembre 2009 Gatineau (Québec) Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil en vue de faire rapport sur les conséquences et la pertinence d’adopter un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux Date limite pour le dépôt des observations : le 2 novembre 2009

La gouverneure en conseil a émis un décret demandant au Conseil de tenir des audiences et de produire un rapport sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d’un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux. Pour faire suite à cette demande, le Conseil sollicite les observations du public et tiendra une audience publique à compter du 7 décembre 2009 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). La date limite de dépôt des observations est fixée au 2 novembre 2009.

Le 2 octobre 2009

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