Vol. 143, n^o 40 — Le 3 octobre 2009

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les présentes modifications à certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes ne concernent pas le fond et sont d’ordre technique. Il s’agit des modifications suivantes.

1. Dans les renvois à la Convention postale universelle et à son Protocole final dans le Règlement sur les objets inadmissibles et le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, on indique qu’il s’agit de celle qui a été rédigée au dernier Congrès de l’Union postale universelle qui s’est tenu à Genève, en 2008. Ces modifications techniques entreront en vigueur le 1^er janvier 2010 ou, si elle est postérieure, à la date de ratification par le Canada de la Convention postale universelle, afin que les règlements de Postes Canada soient conformes à la version la plus récente de cette convention.

2. On ajoute la mention « du présent règlement » à l’article 3 de l’annexe de la version française du Règlement sur les envois poste-lettres en réponse à une observation faite par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Grâce à cette modification, la version française correspondra à la version anglaise. Cette modification réglementaire entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Consultations

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Elles seront prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de l’adoption des modifications.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, Bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Télécopieur : 613-734-8245

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

1. La définition de « Convention postale universelle », à l’article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« Convention postale universelle » La Convention postale universelle rédigée par l’Union postale universelle à son 24^e congrès en 2008. (Universal Postal Convention)

RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

2. Le passage de l’article 3 de l’annexe de la version française du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 2) figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Description
3.	Envois poste-lettres visés au paragraphe 3(8) du présent règlement d’au plus 235 mm de longueur, 165 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur
	jusqu’à 50 g.......................................................................

RÈGLEMENT SUR LES OBJETS INADMISSIBLES

3. Le paragraphe 1(3) de l’annexe du Règlement sur les objets inadmissibles (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
1.	(3)	Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou périssables interdits par l’article 15 de la Convention postale universelle (24e Congrès, 2008) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

4. Le paragraphe 2(2) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
2.	(2)	Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l’article 15 de la Convention postale universelle (24e Congrès, 2008) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

5. Le paragraphe 3(4) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
3.	(4)	Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l’article 15 de la Convention postale universelle (24e Congrès, 2008) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

ENTRÉE EN VIGEUR

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 1 et 3 à 5 entrent en vigueur le 1^er janvier 2010, ou si elle est postérieure, à la date de ratification par le Canada de la Convention postale universelle du 24 ^e Congrès, 2008.

[40-1-o]

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1
C.R.C., ch. 1296

Référence 2
DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382

Référence 3
DORS/90-10

AVIS :
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