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Vol. 143, no 29 — Le 18 juillet 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06588, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2009 au 9 octobre 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 55°05,30′ N., 59°14,60′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Makkovik, dans un rayon de 250 m de 55°05,60′ N., 59°10,20′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 37 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06589, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2009 au 9 octobre 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 56°32,61′ N., 61°41,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Nain, dans un rayon de 250 m de 56°32,61′ N., 61°41,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 17 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 15543

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance a-sulfo-w-hydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], éthers-alkyliques ramifiés, sels de sodium;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique,

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Conditions

(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

La personne qui se conforme au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le déclarant, ci-après] peut fabriquer ou importer la substance si elle se conforme aussi aux conditions suivantes :

Restriction

1. Le déclarant ne peut importer la substance que pour son utilisation dans des opérations de production de pétrole.

2. Le déclarant qui prévoit fabriquer la substance en informe par écrit le ministre de l’Environnement au moins 60 jours avant le début de la fabrication et lui fournit les renseignements suivants :

a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlementsur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;

c) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication et de traitement de la substance au Canada :

(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, les conditions de la réaction (par exemple, la température, la pression, les catalyseurs et la stœchiométrie de la réaction) ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,

(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,

(iii) une courte description des principales étapes des opérations de traitement, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Restriction visant l’élimination de la substance

3. (1) Le déclarant doit détruire ou éliminer la substance ou les déchets contenant la substance de l’une des manières suivantes :

a) en les injectant dans un puits terrestre profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;

b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;

c) en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu, lorsqu’il n’est pas possible de les détruire ou de les éliminer conformément aux alinéas a) ou b).

(2) Aux fins du paragraphe (1), « déchets » inclut notamment les écoulements résiduaires créés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés et toute quantité résiduelle de la substance.

Rejet accidentel

4. Si un rejet de la substance dans l’environnement contrevient aux présentes conditions ministérielles, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional du ministère de l’Environnement le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

5. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

a) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;

b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;

c) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets contenant la substance pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada.

Autres exigences

6. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui de l’existence des présentes conditions ministérielles, et exige de ces personnes, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elles utiliseront la substance seulement dans des opérations de production de pétrole et qu’elles se conformeront aux présentes conditions ministérielles comme si ces conditions leur avaient été imposées. Cette déclaration doit être conservée à l’établissement principal au Canada du déclarant.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 2 juillet 2009.

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-66-05-01 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-66-05-01 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 30 juin 2009

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-66-05-01 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1121-22-8

740817-93-0

923586-78-1

1834-30-6

740817-96-3

928663-45-0

3086-72-4

740817-99-6

929253-05-4

5256-79-1

740818-00-2

934201-27-1

13552-21-1

742087-48-5

934390-23-5

17865-85-9

742087-49-6

939799-14-1

18923-59-6

815580-59-7

943002-55-9

23432-65-7

823178-41-2

943609-24-3

67423-04-5

847871-06-1

949488-60-2

71604-74-5

852227-26-0

950918-18-0

83418-60-4

853030-17-8

956147-76-5

91844-53-0

854737-08-9

960154-34-1

120128-90-7

862286-80-4

1001354-72-8

134818-68-1

863393-25-3

1002097-01-9

136954-25-1

870778-34-0

1003582-37-3

156324-82-2

878545-84-7

1003863-30-6

202330-92-5

883454-06-6

1004294-95-4

252254-51-6

888480-69-1

1004312-45-1

308362-88-1

894082-03-2

1012042-03-3

352206-47-4

908018-24-6

1028343-04-5

572882-37-2

915152-15-7

1028343-07-8

685090-03-3

918814-85-4

 

685517-66-2

920979-81-3

 

2. La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

14949-0

Heteromonocycle, polymer with 2,4-disubstituted benzene,
C10-rich, C9-11 branched and linear alcohols and heteromonocycle-substituted propane blocked

 

Hétéromonocycle polymérisé avec le 2,4-disubstituébenzène, des
alcools en C9-11, riches en C10, ramifiés et linéaires, bloqué avec un
hétéromonocycle substitué propane

18025-7

Molybdate (Mo8O264-), hydrogen, compound with N,N-dialkyl-1-dodecanamine (1:4:4)

 

Molybdate d’hydrogène, composé avec la N,N-dialkyldodécan-1-amine (1:4:4)

18026-8

Heteroaromaticsulfonic acid, (tetrahalogen-1,3-dihydro-1,3-
dioxo-2H-isoindol-2-yl)-(tetrahalogen-3-hydroxy-1-oxo-1H-inden-2-yl)-, metal salt

 

Acide hétéroaromatiquesulfonique, (tétrahalogène-
1,3-dihydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)-(tétrahalogène-3-hydroxy-
1-oxo-1H-indèn-2-yl)-, sel métallique

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable des naphtalène, dérivés chloro, numéro de CAS 70776-03-3 — substances inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les naphtalène, dérivés chloro (ou dérivés chlorés du naphtalène) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les dérivés chlorés du naphtalène décrivent un mélange de substances de composition variable contenant des naphtalènes chlorés;

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des naphtalènes chlorés réalisée en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que les naphtalènes polychlorés, qui contiennent de deux à huit atomes de chlore, remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé sont convaincus que les naphtalènes polychlorés répondent aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi puisqu’ils sont persistants et bioaccumulables au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, que leur présence dans l’environnement est principalement attribuable à l’activité humaine et qu’il ne s’agit pas de substances inorganiques d’origine naturelle ni de radionucléides d’origine naturelle,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que les naphtalènes polychlorés soient inscrits à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que le ministre de l’Environnement propose la mise en œuvre de la quasi-élimination des naphtalènes polychlorés en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le cadre de gestion des risques à l’égard de ces substances, pour une période de commentaires du public de 60 jours, afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Web du Registre de la LCPE (www.ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/assessments.cfm). Toutes les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyées au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des produits chimiques, de l’air et de l’eau
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des naphtalènes chlorés

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont réalisé l’évaluation préalable des naphtalènes chlorés (NC), conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE(1999)]. Les naphtalène, dérivés chloro (ou dérivés chlorés du naphtalène), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 70776-03-3, répondaient aux critères de la catégorisation pour la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. L’appellation « dérivés chlorés du naphtalène » désigne un mélange de substances de composition variable appartenant à la classe chimique des NC.

Les NC n’ont pas été déclarés d’intérêt très prioritaire pour l’évaluation des risques qu’ils présentent pour la santé humaine à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque pour la santé et du risque d’exposition mis au point par Santé Canada pour la catégorisation visant la Liste intérieure. La présente évaluation est donc axée sur les renseignements utiles à l’évaluation des risques pour l’environnement.

La formule moléculaire brute des naphtalènes chlorés est C10H8-nCln (n = 1–8). Il est possible de former 75 congénères différents de naphtalènes chlorés, qui sont classés en 8 groupes d’homologues identifiés par les préfixes mono- à octa-, selon le nombre d’atomes de chlore que compte la molécule (par exemple les naphtalènes monochlorés et dichlorés). Les propriétés physiques et chimiques des divers congénères de NC tiennent, dans une large part, au nombre d’atomes de chlore de leur molécule et, dans une moindre mesure, à la position que ceux-ci y occupent.

Les principales propriétés physiques et chimiques constituent des paramètres utiles pour prédire quel sera le devenir des NC dans l’environnement. Les valeurs numériques de la solubilité dans l’eau, de la pression de vapeur et de la constante de la loi de Henry diminuent généralement avec le taux de chloration de la molécule, alors qu’on observe la tendance inverse pour les valeurs du log Koe, du point de fusion et du point d’ébullition.

Les NC présents dans l’environnement sont surtout d’origine anthropique. La production commerciale de dérivés mono- à octachlorés destinés à divers usages a débuté vers 1910. Les NC n’ont probablement jamais été fabriqués au Canada, ceux-ci étant plutôt importés des États-Unis. Même si leur utilisation commerciale a cessé au pays depuis plus de deux décennies, les NC peuvent constituer un sous-produit involontaire de divers procédés industriels utilisant du chlore, surtout s’il y a présence de chaleur, comme dans l’incinération des déchets, la production de ciment et de magnésium, l’affinage de métaux comme l’aluminium, la chloration de l’eau potable et la production de pâtes et papiers (procédé au chloralkali). On connaît mal la nature des rejets issus de certains de ces procédés. Les produits mis en décharge qui contiennent des NC et les anciennes installations industrielles qui en faisaient usage constituent d’autres sources possibles de ces substances dans l’environnement. Selon certains relevés, la combustion du bois à des fins domestiques entraînerait le rejet de NC dans l’atmosphère. La combustion du bois durant les feux de forêt pourrait également constituer une source non anthropique (c’est-à-dire naturelle) d’émissions de NC dans l’environnement.

Les modèles de fugacité servent à prédire comment se répartiront les NC dans les divers milieux environnementaux. On retrouve les émissions atmosphériques de NC surtout dans l’air et au sol, alors que les rejets en milieu aquatique se distribuent surtout dans l’eau et les sédiments.

Au Canada, on a décelé des NC dans les milieux ou les organismes suivants : l’air des régions arctiques et urbaines, l’eau du lac Ontario, les poissons et les oiseaux de la région des Grands Lacs et des environs, les épaulards de la côte du Pacifique, les phoques et les baleines de l’Arctique canadien et les marmottes de l’île de Vancouver. On dispose de données limitées sur les concentrations environnementales de NC au Canada. Des données beaucoup plus nombreuses ont cependant été recueillies sur leur présence aux États-Unis et en Europe, notamment dans les sédiments et les sols.

Les naphtalènes di- à octachlorés persistent dans l’atmosphère. Selon les estimations, le potentiel de transport à grande distance des naphtalènes dichlorés est modéré et il est élevé pour les dérivés tri- à octachlorés, ce qui indique que certains d’entre eux peuvent être transportés dans l’air jusque dans des régions aussi éloignées que l’Arctique. En outre, selon les estimations, les dérivés di- à octachlorés seraient persistants dans l’eau et les dérivés tri- à heptachlorés sont persistants, tant dans les sédiments que dans les sols. D’après les données recueillies selon la méthode du poids de la preuve, notamment les mesures de log Koe des naphtalènes di- à octachlorés, les mesures du facteur de bioconcentration des naphtalènes di- à pentachlorés chez les poissons, les mesures du facteur de bioamplification des naphtalènes tétra- à heptachlorés, l’efficacité d’assimilation alimentaire élevée des dérivés hexa- à octachlorés chez le brochet et la très faible vitesse d’élimination systémique des hexachloronaphtalènes chez le rat et l’humain, on conclut que les dérivés di- à octachlorés de naphtalène sont également des substances bioaccumulables.

Les données empiriques et modélisées dont on dispose sur la toxicité des NC en milieu aquatique indiquent que les dérivés di-, tri-, tétra- et pentachlorés peuvent être nocifs pour les organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles (moins de 1,0 mg/L dans les essais de toxicité aiguë et 0,1 mg/L dans ceux de toxicité chronique). On a également constaté que les dérivés hexa-, hepta- et octachlorés provoquaient des effets nocifs chez les mammifères (particulièrement les bovins) à des doses de 0,69 mg/kg p.c./jour et à des doses supérieures.

L’existence d’éléments démontrant qu’une substance est fortement persistante et bioaccumulable au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999), conjuguée avec la possibilité de rejet ou de formation dans l’environnement et avec le potentiel de toxicité pour les organismes, constituent une forte indication que la substance peut pénétrer dans l’environnement dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs à long terme. Les substances persistantes demeurent longtemps dans l’environnement après y avoir été rejetées, ce qui accroît l’ampleur et la durée possibles de l’exposition. Celles dont la demi-vie est élevée dans les milieux mobiles (air et eau) et qui sont sujettes à s’y répartir en proportions appréciables peuvent causer une contamination étendue. Le rejet de faibles quantités de substances bioaccumulables peut donner lieu à des concentrations internes élevées chez les organismes exposés. Les substances fortement bioaccumulables et persistantes sont particulièrement préoccupantes en raison de leur bioamplification possible dans les réseaux trophiques, ce qui peut entraîner une exposition interne très élevée, en particulier chez les prédateurs des niveaux trophiques supérieurs.

À la lumière des éléments d’information exposés ci-dessus, tout particulièrement la capacité avérée des NC de persister dans l’environnement, de s’accumuler dans les organismes et d’être nocifs à faibles doses et, compte tenu des limites des méthodes actuelles d’estimation quantitative du risque pour les substances de cette nature, tout particulièrement en présence de données limitées, comme c’est le cas pour les NC, et considérant, malgré le fait qu’il n’y ait plus de production commerciale de NC au Canada, qu’ils continuent d’être rejetés dans l’environnement au pays en raison de leur production involontaire et du transport à distance des polluants atmosphériques, on conclut que les naphtalènes di- à octachlorés peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement au Canada.

Il est donc proposé de conclure que les naphtalènes polychlorés, ou les naphtalènes di- à octachlorés, pénètrent dans l’environnement en une quantité ou à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, les naphtalènes polychlorés remplissent un ou plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Ils sont persistants et bioaccumulables au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, et leur présence dans l’environnement est principalement attribuable à l’activité humaine. De plus, il ne s’agit pas de substances inorganiques ni de radionucléides d’origine naturelle. Les naphtalènes polychlorés répondent donc aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999) et leur quasi-élimination est proposée en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

L’ébauche d’évaluation préalable sur les naphtalènes chlorés et le cadre proposé de gestion des risques sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS D’INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE DE L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL CANADA-UNION EUROPÉENNE

Le gouvernement du Canada a récemment lancé des négociations en vue d’un Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union Européenne. Il entreprend maintenant une évaluation environnementale stratégique afin de documenter ces négociations. Il recueillera des commentaires sur les effets environnementaux importants et probables sur le Canada d’un AECG possible avec l’Union européenne.

Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques commerciales, environnementales et d’investissement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, le ministre du Commerce international a invité les agents commerciaux à approfondir leur compréhension et leur connaissance de la corrélation entre les enjeux commerciaux et environnementaux dès les premières étapes du processus décisionnel, qui doit rester ouvert et inclusif. L’évaluation environnementale des négociations commerciales est un élément important de ce travail.

Ce processus s’inspire du Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada de 2001 et de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2004.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant :

Tous les intéressés sont invités à présenter, d’ici le vendredi 18 septembre 2009, leurs observations relatives aux effets environnementaux importants et probables sur le Canada qu’engendrerait un AECG entre le Canada et l’Union européenne.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-0757 (télécopieur), Direction des consultations et de la liaison, Consultations sur l’évaluation environnementale — AECG entre le Canada et l’Union européenne, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la lécithine comme agent anticollant sur les surfaces entrant en contact avec les aliments à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles. Des dispositions existent aussi dans le Règlement pour permettre l’utilisation de la lécithine comme émulsif dans les fromages à une limite de tolérance de 0,2 %, dans le pain à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles, dans les préparations pour nourrissons à une limite de tolérance de 0,3 % de la préparation prête à consommer et dans les aliments non normalisés à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles. L’alinéa B.25.062(2)c) du Règlement permet seulement l’utilisation de lécithine de soya dans les céréales de riz étiquetées ou annoncées comme pouvant être consommées par des bébés.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la lécithine comme agent anticollant dans les produits céréaliers pour bébés à une limite de tolérance de 1,75 % de la préparation prête à consommer. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la lécithine comme agent anticollant dans la production de produits céréaliers pour bébés.

L’utilisation de la lécithine comme agent anticollant dans les produits céréaliers pour bébés sera bénéfique pour le consommateur et l’industrie en réduisant l’adhésion des céréales à l’équipement de transformation, ce qui améliorera la couleur et la saveur des produits céréaliers.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de la lécithine comme agent anticollant dans la production de produits céréaliers pour bébés à une limite de tolérance de 1,75 % de la préparation prête à consommer.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la lécithine conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modifications du Règlement suit son cours. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des alinéas B.01.043a) et B.25.062(2)c) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la lécithine comme agent anticollant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 juillet 2009

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998