COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines chaussures imperméables — Décision

Le 28 mai 2009, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et(ou) en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, et de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et(ou) en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs nationaux de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et(ou) en matières plastiques et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et(ou) en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, et les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et(ou) en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam, qui font l’objet de dumping et qui sont dédouanés de l’ASFC au cours de la période commençant le 28 mai 2009 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici 15 jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut en obtenir une copie en communiquant avec Robert Cousineau par téléphone au 613-954-7183 ou Véronique Pouliot par téléphone au 613-954-1641 ou par télécopieur au 613-941-2612.

Ottawa, le 28 mai 2009

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL09-01 (bassin Jeanne-d’Arc)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL09-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL09-01 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 19 novembre 2009, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL09-01;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL09-01;

(iii) La parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour cette parcelle;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour cette parcelle située dans le bassin Jeanne-d’Arc;

(vi) Pour cette parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour cette parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour cette parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour cette parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 5,00 $ par hectare

2^e année — 10,00 $ par hectare

3^e année — 15,00 $ par hectare

4^e année — 15,00 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et aux conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 20,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 80,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL09-01 seront payables en dollars indexés de 2010.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour cette année subséquente et payable en dollars indexés de 2010 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL09-01.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL09-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL09-01
(bassin Jeanne-d’Arc)

Parcelle n^o 1

^* Système géodésique nord-américain de 1927

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL09-02 (sous-bassin Laurentien)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL09-02 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL09-02 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 19 novembre 2009, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL09-02;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL09-02;

(iii) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le sous-bassin Laurentien;

(vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, les soumissionnaires retenus devront remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que leur soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêts, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 2,50 $ par hectare

2^e année — 5,00 $ par hectare

3^e année — 7,50 $ par hectare

4^e année — 7,50 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et aux conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL09-02 seront payables en dollars indexés de 2010.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2010 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Les soumissionnaires retenus devront respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL09-02.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL09-02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL09-2
(sous-bassin Laurentien)

Parcelle n^o 1

Parcelle n^o 2

^* Système géodésique nord-américain de 1927

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL09-03 (secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL09-03 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL09-03 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 19 novembre 2009, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL09-03;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL09-03;

(iii) La parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour cette parcelle;

(iv) L’unique critère de sélection de l’offre sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 250,000 $ pour cette parcelle située dans la région de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador;

(vi) Pour cette parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, les soumissionnaires retenus devront remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que leur soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêts, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour cette parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 250,000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour cette parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour cette parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 2,50 $ par hectare

2^e année — 5,00 $ par hectare

3^e année — 7,50 $ par hectare

4^e année — 7,50 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et aux conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Cette parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 100,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL09-03 seront payables en dollars indexés de 2010.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2010 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers seront calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance d’un permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL09-03.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL09-03 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL09-03
(secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador)

Parcelle n^o 1

^* Système géodésique nord-américain de 1927

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que, le 4 juin 2009, à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 23 janvier 2009 concernant une décision (dossiers n^os PR-2007-010R et PR-2007-012R) rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 5 septembre 2007, qui renvoyait l’affaire au Tribunal accompagnée de directives, le Tribunal a rendu une nouvelle décision. Cette décision concernait des plaintes déposées par le Bureau d’études stratégiques et techniques en économique (B.E.S.T.E.), de Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o SEL-2007-A-032436-1) passé par l’Agence canadienne de développement international. L’invitation portait sur la prestation de services d’un consultant pour appuyer le programme du Maghreb (Maroc).

Le Tribunal a décidé, en tenant compte des motifs au soutien de la décision de la Cour d’appel fédérale, qu’il n’y avait pas lieu de recommander une nouvelle mesure corrective pour B.E.S.T.E.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 juin 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-318 Le 1^er juin 2009

Diverses requérantes
Orillia (Ontario)

Approuvé — Demande présentée par Bayshore Broadcasting Corporation visant à obtenir une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio FM à Orillia.

Approuvé — Demande présentée par Instant Information Services Incorporated visant à obtenir une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio FM de renseignements touristiques de faible puissance à Orillia.

Refusé — Autres demandes visant à obtenir des licences de radiodiffusion en vue d’exploiter des stations de radio devant desservir Orillia.

2009-319 Le 1^er juin 2009

Diverses requérantes
Bracebridge et Gravenhurst (Ontario)

Approuvé — Demande présentée par Instant Information Services Incorporated en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM de renseignements touristiques de faible puissance à Bracebridge et Gravenhurst.

Approuvé — Demande présentée par Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited visant à modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CFBK-FM Huntsville.

Refusé — Autres demandes visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio à Bracebridge et Gravenhurst.

2009-320 Le 1^er juin 2009

L.A. Radio Group Inc.
Red Deer (Alberta)

Approuvé — Utilisation de la fréquence 101,3 MHz par la nouvelle station de radio FM à Red Deer.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2009-323

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1^er mars 2009 et le 30 avril 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

Date limite pour le dépôt des observations ou des commentaires : le 6 juillet 2009

Le 2 juin 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-266-1

Avis de demande reçue

Abbotsford
(Colombie-Britannique)

Modification à l’article 1

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-266, le Conseil annonce ce qui suit :

À la demande de la requérante, l’article 1 est retiré de cet avis public. Le Conseil a fermé le dossier de cette demande.

Article 1

Abbotsford (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2009-0579-7

Demande présentée par UCFV Campus and Community Radio Society (UCFV) relativement à la nouvelle station de radio FM de campus axée sur la communauté de langue anglaise CIVL-FM au University College of the Fraser Valley, à Abbotsford.

Le 2 juin 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-330

Appel aux observations sur les modifications proposées à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias

Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 6 juillet 2009

Le 4 juin 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-329

Examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias

Dans la présente politique réglementaire, le Conseil énonce ses conclusions quant à l’examen annoncé dans La radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias, avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-11, 15 octobre 2008.

Le 4 juin 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE DE TÉLÉCOM 2009-332

Droits de télécommunication

Le montant total à recouvrer par le CRTC pour l’exercice financier 2009-2010, compte tenu du rajustement indiqué au paragraphe 3 de l’ordonnace, s’élève à 31,037 millions de dollars.

Le 5 juin 2009

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à George Andrews, agent responsable (RO-05), Centre des services de communications et trafic maritimes du Labrador, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et après la période électorale au poste de conseiller ou maire de la ville de Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) à l’élection municipale prévue le 29 septembre 2009.

Le 1^er juin 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

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