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Vol. 143, no 16 — Le 18 avril 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-66-01-01 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-66-01-01 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 3 avril 2009

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-66-01-01 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1565-76-0

86168-95-8

780763-38-4

881692-01-9

921202-04-2

2305-32-0

87140-07-6

780763-40-8

882073-43-0

925460-60-2

2855-27-8

90295-08-2

783324-44-7

884302-52-7

929218-79-1

5395-01-7

110528-94-4

783324-46-9

888744-18-1

930606-98-7

6627-55-0

112592-62-8

847401-97-2

890833-33-7

942422-02-8

7226-23-5

153965-54-9

851667-42-0

908015-32-7

947245-65-0

20942-99-8

163581-61-1

851768-51-9

910038-00-5

947330-18-9

25249-16-5

221634-49-7

852700-89-1

912351-14-5

948885-53-8

35077-00-0

345269-15-0

861719-33-7

912351-30-5

950595-49-0

61551-69-7

371146-04-2

866488-31-5

913261-44-6

957932-54-6

68889-19-0

503174-86-5

869861-16-5

917378-33-7

 

80546-37-8

709014-29-9

871582-63-7

920265-79-8

 

2. La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

17906-5

Formaldehyde, reaction products with alkylamine and 2-methylpyridine, hydrochlorides

             

Formaldéhyde produits de réaction avec une alkylamine et la 2-méthylpyridine, chlorhydrates

17965-1

Carboxylic acid, (hydroxy-substituted-diaromatic-polyaromatic cyclic ether)-, disodium salt

 

Acide carboxylique, (hydroxy-substitué-diaromatique-polyaromatique éther cyclique), sel de disodium

17973-0

Fatty acids, lithium salts

 

Acides gras, sels de lithium

17994-3

Cycloaryl, 3-carboxy-5'-[(2-carboxy-4-sulfophenyl)azo]-1',2'-dihydro-6'-hydroxy-4'-methyl-2'-oxo-, inner salt, lithium sodium salt

 

Cycloaryle, 3-carboxy-5'-[(2-carboxy-4-sulfophényl)azo]-1',2'-dihydro-6'-hydroxy-4'-méthyl-2'-oxo-, sel interne, sel de lithium et de sodium

17995-4

Cycloaryl, 3-carboxy-5'-[(2-carboxy-4-sulfophenyl)azo]-1',2'-dihydro-6'-hydroxy-4'-methyl-2'-oxo, inner salt, sodium salt

 

Cycloaryle, 3-carboxy-5'-[(2-carboxy-4-sulfophényl)azo]-1',2'-dihydro-6'-hydroxy-4'-méthyl-2'-oxo, sel interne, sel de sodium

17996-5

Benzoic acid, 2-[[8-[(1,4-dihydro-6-aminesubstituted-4-oxo-1,3,5-triazin-2-yl)amino]-1-hydroxy-3,6-disulfo-2-naphthalenyl]azo]-, lithium sodium salt

 

Acide 2-({8-[(1,4-dihydro-6-aminesubstitué-4-oxo-1,3,5-triazin-2-yl)amino]-1-hydroxy-3,6-disulfo-2-naphtyl}azo]benzoïque, sel de lithium et de sodium

18001-1

Heteropolycycle alkyl ether sulfate salt

 

Sel de sulfate d’éther alkylique hétéropolycyclique

18015-6

Phenol, 4,4'-(1-methylethylidene)bis-, polymer with (chloromethyl)oxirane, reaction products with 1,3-benzenedimethanamine and glycidyl aryl ether

 

4,4'-(1-Méthyléthylidène)bis(phénol), polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, produits de réaction avec la benzène-1,3-diméthanamine et un éther glycidylique et arylique

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet d’avis sur la planification de la prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires

Le ministre de l’Environnement propose de publier l’avis ci-joint en vertu de l’article 56 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ce projet d’avis s’accompagne d’une période de commentaires de 60 jours. Une fois terminée cette période de commentaires et une fois examinées les observations reçues, le ministre a l’intention de publier un avis final requérant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’avis final requiert l’élaboration et l’exécution d’un plan de prévention de la pollution relative aux rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires. Le mercure figure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces directives ainsi que de l’information additionnelle au sujet de la prévention de la pollution et de la planification de cette dernière sont affichées sur le site Web www.ec.gc.ca/nopp.

Le directeur général
Secteurs publics et des ressources
RANDALL MEADES
Pour le ministre de l’Environnement

Substance inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) devant être incluse dans l’avis :

Mercure (numéro CAS 7439-97-6)

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

Un « amalgame dentaire » est un matériau pour la restauration dentaire de couleur argent qui contient du mercure élémentaire et de la poudre d’alliage en quantité presque équivalente, de même que d’autres métaux comme de l’argent, de l’étain, du cuivre et du zinc.

Un « cabinet dentaire » désigne tout établissement, installation, bureau, unité mobile et autre emplacement dans lequel on pratique la dentisterie.

La « chirurgie buccale et maxillo-faciale » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre au diagnostic et au traitement chirurgical et au traitement d’appoint des troubles, des maladies, des blessures et des anomalies touchant les aspects fonctionnels et esthétiques des tissus durs et mous des régions buccales et maxillo-faciales et de leurs structures connexes.

La « Loi » est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

La « médecine et la pathologie buccales » constituent la branche de la médecine dentaire spécialisée dans le diagnostic, l’identification et le traitement essentiellement non chirurgical des maladies et affections buccales, maxillo-faciales et temporo-mandibulaires, y compris le traitement dentaire des patients souffrant de complications médicales. La médecine buccale et la pathologie buccale constituent deux domaines d’application de cette spécialité.

« L’orthodontie et l’orthopédie dento-faciale » constituent la branche de la médecine dentaire spécialisée dans la surveillance, l’orientation et la correction des structures dento-faciales en croissance ou arrivées à maturité, ainsi qu’à la prévention, au diagnostic et au traitement de toute anomalie associée à ces structures.

La « périodontie » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies et affections des tissus de soutien et des tissus sous-jacents des dents naturelles ou artificielles, ainsi qu’au maintien de la santé, du fonctionnement et de l’esthétique de ces structures et tissus.

Un « plan » est un plan de prévention de la pollution.

Les « pratiques exemplaires de gestion » sont des mesures, des méthodes et des procédures qui permettent de prévenir les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires dans l’environnement ou de les réduire au plus faible niveau possible. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les mesures décrites au paragraphe 4(3) du présent avis.

La « radiologie buccale et maxillo-faciale » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre à la prescription, à la production et à l’interprétation des clichés servant au diagnostic et au traitement des maladies et des troubles du complexe cranio-facial.

Un « séparateur d’amalgame » est un instrument certifié par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) possédant un niveau de rétention de 95 % et qui est conçu pour éliminer les résidus d’amalgames se trouvant dans les eaux de rinçage et les eaux usées des systèmes de récupération d’eau du côté chaise et autres systèmes d’évacuation des cabinets dentaires.

2. Personnes ou catégories de personnes qui sont tenues d’élaborer et d’exécuter un plan

(1) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est propriétaire ou exploitant d’un cabinet dentaire dans lequel les activités suivantes sont effectuées, à un moment ou à un autre, par des dentistes autorisés à exercer leur profession pour restaurer une dent :

a) l’insertion et/ou la réparation d’un amalgame dentaire;

b) la modification et/ou le retrait d’un amalgame dentaire;

c) l’élimination d’un amalgame dentaire;

d) l’utilisation, la possession ou l’élimination de mercure élémentaire.

(2) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).

(3) Le présent avis ne s’applique pas à toute personne ou catégorie de personnes qui, selon le cas :

a) est propriétaire ou exploitant d’un cabinet dentaire dans lequel seules les spécialités suivantes sont exercées :

(i) la radiologie buccale et maxillo-faciale,

(ii) la chirurgie buccale et maxillo-faciale,

(iii) la médecine et la pathologie buccales,

(iv) l’orthodontie et l’orthopédie dento-faciale,

(v) la périodontie;

b) a réussi à mettre en pratique toutes les pratiques exemplaires de gestion énoncées dans le « Protocole d’entente concernant l’application du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires » conclu entre l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour la mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires (Appendice A).

3. Activités visées pour l’élaboration du plan

Le ministre exige que toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis préparent et mettent en œuvre un plan relatif aux activités énumérées au paragraphe 2(1).

4. Facteurs à prendre en considération dans l’élaboration du plan

Le ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis prennent en considération les facteurs qui suivent.

(1) L’objectif de gestion du risque lié aux rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires est de contribuer à réduire de 95 % à l’échelle nationale la quantité de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires qui est rejetée dans l’environnement, par rapport à l’année de référence 2000, puisque le mercure est une substance toxique inscrite sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

(2) L’application, dans les cabinets dentaires, de toutes les pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames dentaires décrites dans le « Protocole d’entente concernant l’application du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires » entre l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour la mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires.

(3) Le propriétaire ou l’exploitant du cabinet dentaire fournit du matériel de formation et d’éducation afin que tous les dentistes et tout le personnel du cabinet mettent en pratique les techniques de manipulation, d’entreposage et d’élimination conformément aux pratiques exemplaires de gestion énumérées dans le paragraphe 4(2) de cet avis.

(4) La planification de la prévention de la pollution est un moyen de contrer le rejet dans l’environnement de substances toxiques et autres polluants. Lors de l’élaboration d’un plan, une personne assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, c’est-à-dire l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine (définition de « prévention de la pollution » à l’article 3 de la Loi).

(5) Le ministre évaluera l’efficacité du présent avis par rapport aux objectifs de gestion du risque précisés dans le paragraphe 4(1) de l’avis afin de déterminer si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine des rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires.

5. Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard trois mois après la date de publication de l’avis.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard trois mois après la date où la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis.

6. Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard six mois après la date de publication de l’avis.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard six mois après la date où la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis.

7. Contenu du plan

Les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis qui sont chargées de l’élaboration du plan doivent en déterminer le contenu. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’élaboration (article 9), et être capable de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’exécution (article 10).

8. Obligation de conserver une copie du plan

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu au Canada où le plan s’applique.

9. Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis doivent déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 pour l’élaboration du plan ou selon le cas, prorogé en vertu de l’article 13, une Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]. Le formulaire fourni par le ministre doit être utilisé et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 1 de l’avis.

10. Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis doivent déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant l’exécution du plan à la date fixée à l’article 6 ou prorogée en vertu de l’article 13, une Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]. Le formulaire fourni par le ministre doit être utilisé et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 5 de l’avis.

11. Dépôt d’une déclaration corrective

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, si une personne ou catégorie de personnes a rempli une déclaration d’élaboration ou d’exécution, à laquelle l’on fait référence aux articles 9 et 10, et que cette déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes doit déposer au ministre une déclaration corrective dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ils le sont devenus, en utilisant le formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de l’avis.

12. Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan élaboré ou exécuté à une autre fin pour s’acquitter des obligations des articles 2 à 8 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, dans le cas où une personne ou une catégorie de personnes utilise un plan qui ne satisfait pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit le modifier en conséquence ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non respectées. Les personnes ou catégories de personnes qui utilisent des plans existants doivent quand même déposer une déclaration confirmant l’élaboration conformément à l’article 9 de l’avis, une déclaration confirmant l’exécution conformément à l’article 10 de l’avis et toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis, le cas échéant.

13. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque le ministre estime qu’un délai plus long que celui fixé à l’article 5 est nécessaire pour l’élaboration du plan, ou qu’un délai plus long que celui fixé à l’article 6 est requis pour l’exécution du plan, le ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente une Demande de prorogation du délai d’élaboration ou d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]. La demande écrite doit utiliser le formulaire fourni par le ministre, comporter les renseignements prévus à l’annexe 3 de l’avis et être effectuée avant la date dont il est question à l’article 5 ou à l’article 6 ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

14. Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération un facteur précisé à l’article 4 du présent avis s’il estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit dans la Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]. La demande écrite doit utiliser le formulaire fourni par le ministre et comporter les renseignements prévus à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être présentée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

15. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de la prévention de la pollution

Des renseignements supplémentaires et des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

  • le site Web du Bureau national de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/NOPP/P2P/fr/P2plan.cfm);
  • le site Web de la Planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cepap2);
  • le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cppic);
  • le Registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/plans/P2/default.cfm).

16. Code de référence de l’avis : P2HGDA

À des fins administratives, toutes les communications adressées à Environnement Canada concernant l’avis doivent mentionner le code de référence suivant : P2HGDA.

17. Formulaires

Pièces jointes

Appendice A :  Pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames au Canada, 2002 — Association dentaire canadienne — Environnement Canada

Annexe 1 :  Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Annexe 2 :  Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Annexe 3 :  Demande de prorogation du délai d’élaboration ou d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Annexe 4 :  S.O.

Annexe 5 :  Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

18. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question ou tout commentaire concernant le projet d’avis, veuillez communiquer avec :

Marie-Hélène Lacasse
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 14e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-6059
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : mercure@ec.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : CEPAP2Plans@ec.gc.ca

APPENDICE A

Pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames au Canada — 2002
Le Protocole d’entente entre l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada

Remerciements

Les Pratiques exemplaires de gestion (PEG) qui suivent ont été élaborées par l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada. Ces deux organismes remercient de son précieux concours le Occupational Health and Safety and Environmental Issues Working Group de la Ontario Dental Association, qui a fourni le matériel de base dont s’inspire le présent document. Ce groupe a travaillé en collaboration avec Environnement Canada, le ministère de l’Environnement de l’Ontario, la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, la ville de Toronto ainsi qu’avec des entreprises de gestion des déchets desservant les cabinets dentaires, qui ont elles aussi fourni des renseignements.

Introduction

Les Pratiques exemplaires de gestion qui suivent ont été conçues pour clarifier les étapes que doivent suivre les cabinets dentaires pour se conformer au Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires. Les Pratiques exemplaires visent à réduire la quantité de résidus d’amalgames produits dans les cabinets dentaires (prévention de la pollution) et à s’assurer que les résidus produits sont captés à la source et éliminés de manière adéquate (lutte contre la pollution).

L’élimination et le transport des substances dangereuses sont des activités régies par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par des lois et des règlements provinciaux et territoriaux ainsi que par des règlements municipaux. Conformément à la législation, il incombe aux dentistes de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les lois et à tous les règlements. Les dentistes doivent savoir que des règlements locaux peuvent imposer des exigences qui dépassent celles décrites dans le présent document.

Prévention de la pollution

Pour réduire la quantité de résidus d’amalgames à éliminer, les dentistes devraient :

  • acheter des amalgames en capsules prédosées pour éviter d’utiliser du mercure liquide (mercure élémentaire) en vrac et garder des stocks d’amalgame de formats multiples de façon à choisir la bonne quantité de matériau pour une restauration donnée;
  • éviter de conserver des quantités excessives d’amalgames;
  • être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration et fournir aux patients des renseignements complets sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché.

Lutte contre la pollution

(A) Mercure élémentaire

Pratiques exemplaires de gestion

  • Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé.
  • Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : mercure élémentaire ».
  • Communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu par les autorités provinciales ou territoriales pour le recyclage ou l’élimination des résidus de mercure, ou encore avec l’organisme provincial ou territorial de protection de l’environnement.

Autres possibilités

  • Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames.
  • Suivre les PEG pour l’élimination des résidus d’amalgames inutilisés.

À ne pas faire

  • Ne pas transporter soi-même du mercure élémentaire.
  • Ne pas jeter de mercure élémentaire aux ordures.
  • Ne pas jeter de mercure élémentaire dans l’évier.

(B) Résidus d’amalgames inutilisés

Les résidus d’amalgames inutilisés sont des résidus qui n’ont jamais été placés dans la bouche d’un patient. Il s’agit généralement de surplus d’amalgames restant après la fin d’une nouvelle restauration.

Pratiques exemplaires de gestion

  • Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés.
  • Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable hermétiquement fermé.
  • Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : résidus d’amalgames inutilisés ».
  • Lorsque le contenant est plein, communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de vos résidus.

À ne pas faire

  • Ne pas jeter d’amalgames aux ordures.
  • Ne pas jeter de particules d’amalgames dans l’évier.
  • Ne pas transporter soi-même des amalgames.
  • Ne pas remettre d’amalgames à un ferrailleur qui n’est pas reconnu par les autorités pour le transport des matières dangereuses.
  • Ne pas placer de résidus d’amalgames dans un contenant pour objets pointus et tranchants.

(C) Résidus d’amalgames utilisés

Les amalgames utilisés sont des amalgames qui ont été placés dans la bouche d’un patient. Selon les PEG, il s’agit du seul type de résidus d’amalgames qui peut être évacué par l’appareil d’aspiration à haute vitesse ou la pompe à salive.

Pratiques exemplaires de gestion

  • Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’Organisation internationale de normalisation (ISO 11143) ou l’équivalent et l’entretenir selon les instructions du fabricant.
  • Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans votre unité dentaire. En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le collecteur du côté chaise de votre unité dentaire et placer le collecteur complet dans un contenant incassable hermétiquement fermé étiqueté ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés ». Visser le couvercle fermement sur le contenant.
  • En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le filtre de la pompe à vide de votre unité dentaire. Visser le couvercle fermement sur le filtre. Étiqueter le filtre ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés ». Recueillir les filtres dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur (c’est-à-dire, une boîte de carton).
  • Lorsque les filtres et les collecteurs se seront accumulés, communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets.

Autres possibilités

  • En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le filtre et le collecteur de la pompe à vide du côté chaise de votre unité dentaire.
  • Enlever toute trace visible d’amalgame en tapant doucement sur le collecteur et le filtre de manière à en faire tomber le contenu dans un contenant étiqueté ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés ».
  • Visser fermement le couvercle.
  • Lorsque le collecteur et le filtre sont visiblement propres, les jeter aux ordures ordinaires s’ils sont jetables, ou les réinstaller dans l’unité dentaire s’ils sont réutilisables.
  • Lorsque le collecteur et le filtre sont visiblement souillés, ils doivent être traités comme des substances dangereuses et placés dans un contenant d’amalgames utilisés qui sera recueilli par un transporteur de déchets dangereux.

À ne pas faire

  • Ne pas placer des amalgames utilisés et non utilisés dans le même contenant.
  • Ne pas placer les résidus d’amalgames dans le même contenant que les déchets biomédicaux ou les objets pointus et tranchants.
  • Ne pas rincer les collecteurs et les filtres dans l’évier.
  • Ne pas jeter aux ordures des collecteurs jetables contenant des particules d’amalgames.
  • Ne pas essuyer les collecteurs ou les filtres avec un essuie-tout ou tout autre matériel, car ce geste crée un autre déchet contaminé.

(D) Capsules d’amalgame

Bien qu’il soit peu probable que tout le mercure soit retiré des capsules d’amalgames, les organismes provinciaux et territoriaux s’accordent pour considérer les capsules d’amalgames vides comme des déchets non dangereux et, à ce titre, elles peuvent être jetées aux ordures ordinaires.

REMARQUE : Le formulaire suivant n’est qu’un exemple. Veuillez communiquer avec le Bureau national de la prévention de la pollution pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits. Les coordonnées du bureau sont indiquées dans la section 18 de l’avis.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution ».

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

  Oui

  Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0   Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : _____________

Nom de l’installation : _______________________________________________

Adresse civique de l’installation : ______________________________________

Ville : ___________________

Province/territoire : ___________________

Code postal : ___________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ___________________

Télécopieur (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ___________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : ___________________

Ville : ___________________

Province/territoire : ___________________

Code postal : ___________________

Responsable des renseignements techniques de l’installation : ___________________

Courriel (le cas échéant) : _______________________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ___________________

Télécopieur (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ___________________

2.0   Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l’avis a-t-il :

  • été préparé préalablement à titre volontaire?

  Oui  

  Non

  • été préparé préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale?

  Oui 

  Non

 Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette (ces) autre(s) loi(s) fédérale(s).

 

3.0   Catégorie de personnes

Indiquez si la personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis utilise du mercure aux fins suivantes (cochez une option ou plus) :

  insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.1 et 5.3.1);

  modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.2 et 5.3.2);

  élimination d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.3 et 5.3.3);

  utilisation du mercure élémentaire (remplissez les sections 4.5.4 et 5.3.4);

  élimination du mercure élémentaire (remplissez les sections 4.5.5 et 5.3.5).

4.0   Information de base antérieure à l’exécution du plan de prévention de la pollution

4.1-4.4 Aucune donnée n’est requise

4.5 Information de base additionnelle

Indiquez l’année à laquelle vous êtes devenu assujetti à cet avis (c’est-à-dire votre année de référence) : _________________________________________________________

4.5.1 Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation d’amalgames dentaires dans votre installation.

  Aucune

  Acheter des amalgames en capsules prédosées

  Garder des stocks d’amalgames de formats appropriés

  Continuer d’être au courant des innovations en matière de  matériaux de restauration

  Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les  risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames inutilisés

  Aucune

  Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus  d’amalgames utilisés

  Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant  incassable hermétiquement fermé

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : résidus  d’amalgames inutilisés – contient du mercure »

  Communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de vos résidus

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames utilisés

  Aucune

  Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent

  Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent selon les instructions du fabricant

  Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains et éviers

  Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

  Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités dentaires

  Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le placer dans un contenant incassable hermétiquement ferméétiqueté ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés – contient du mercure »

  Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

  Autres : ________________________________

4.5.2 Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait d’amalgames dentaires dans votre installation.

  Aucune

  Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur de déchets dangereux reconnu

  Autres : ________________________________

4.5.3 Élimination d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation.

  Aucune

  Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Remettre les résidus d’amalgames inutilisés à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou  l’élimination de ces déchets

  Autres : ________________________________

4.5.4 Utilisation du mercure élémentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation.

  Aucune

  Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : mercure élémentaire »

  Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant  incassable hermétiquement fermé

  Autres : ________________________________

4.5.5 Élimination du mercure élémentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation.

  Aucune

  Remettre le mercure élémentaire à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de celui-ci

  Autres : ________________________________

5.0   Mesures et résultats prévus

5.1.1 Aucune donnée n’est requise pour la partie 5.1.1 de cette déclaration

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution

Pour avoir une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous rapporter au Guide de ressources techniques (www.ec.gc.ca/NOPP/DOCS/P2P/Hbook/fr/how.cfm).

  Substitution de matériaux ou de matières premières

  Conception ou reformulation du produit

  Modifications de l’équipement ou du procédé

  Prévention des fuites et des déversements

  Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

  Techniques de gestion des stocks ou d’achat

  Bonnes pratiques d’exploitation ou formation

  Autres : ________________________________

5.1.3-5.2 Aucune donnée n’est requise pour les parties 5.1.3 et 5.2 de cette déclaration

5.3 Information détaillée sur les mesures et résultats prévus

5.3.1 Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation des amalgames dentaires dans votre installation.

  Acheter des amalgames en capsules prédosées

  Garder des stocks d’amalgame de formats appropriés

  Continuer d’être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration

  Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames inutilisés

  Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés

  Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable hermétiquement fermé

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : résidus d’amalgames inutilisés – contient du mercure »

  Communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de vos résidus

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames utilisés

  Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent

  Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent selon les instructions du fabricant

  Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains et éviers

  Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la  canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

  Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités dentaires

  Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le placer dans un contenant incassable hermétiquement fermé étiqueté ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés – contient du mercure »

  Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

  Remettre les filtres et collecteurs utilisés à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination  de ces déchets

  Autres : ________________________________

5.3.2 Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait des amalgames dentaires dans votre installation.

  Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur de déchets dangereux reconnu

  Autres : ________________________________

5.3.3 Élimination d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation.

  Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Remettre les résidus d’amalgame inutilisés à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Autres : ________________________________

5.3.4 Utilisation du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation.

  Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : mercure élémentaire »

  Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé

  Autres : ________________________________

5.3.5 Élimination du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation.

  Remettre le mercure élémentaire à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de celui-ci

  Autres : ________________________________

6.0   Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et les rapports que vous utiliserez pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

 

7.0   Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution décrit satisfera à l’objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l’avis. Si ce plan ne satisfait pas à l’objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

 

8.0   Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis pour tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(1), 4(2), 4(3), 4(4), 4(5) et 4(6) de l’avis, sauf les facteurs pour lesquels une dérogation a été accordée par le ministre de l’Environnement.

 

9.0   Certification

J’atteste par la présente qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_________________________________________

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis
ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

_________________________________________

Date

Nom : ______________________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : _________________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n’est qu’un exemple. Veuillez communiquer avec le Bureau national de la prévention de la pollution pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires
[paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution ».

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : __________________

Nom de l’installation : ____________________________________________________

Adresse civique de l’installation : _________________________________________

Ville : ___________________

Province/territoire : ___________________

Code postal : ___________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ___________________

Courriel (le cas échéant) : ___________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : ___________________

Ville : ___________________

Province/territoire : ___________________

Code postal : ___________________

Responsable des renseignements techniques de l’installation : ___________________

Courriel (le cas échéant) : ___________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ___________________

Télécopieur (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ___________________

2.0  Facteur(s) faisant l’objet d’une demande de dérogation

Indiquez de façon précise pour quel(s) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis une dérogation est demandée (indiquez si possible le numéro de la partie de l’avis).

3.0   Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

Expliquez comment l’efficacité du plan de prévention de la pollution sera affectée si ce ou ces « facteur(s) à prendre en considération » ne sont pas considérés.

4.0   Certification

Par la présente, je certifie que l’information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.

____________________________________________

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

____________________________________________

Date

Nom : ____________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : _______________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n’est qu’un exemple. Veuillez communiquer avec le Bureau national de la prévention de la pollution pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai d’élaboration ou
d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard
des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames
dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution ».

1.0   Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : ______________

Nom de l’installation : ________________________________________________

Adresse civique de l’installation : _______________________________________

Ville : ______________________

Province/territoire : ___________

Code postal : ___________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ______________________

Courriel (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ______________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : ______________________

Ville : ______________________

Province/territoire : ___________

Code postal : ___________

Responsable des renseignements techniques de l’installation : ______________________

Courriel (le cas échéant) : ______________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ______________________

Télécopieur (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ______________________

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des actions suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

  pour l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution

  pour l’exécution d’un plan de prévention de la pollution

Pour la ou les personnes désignées dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — année/mois/jour)

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

 

4.0 Certification

Par la présente, je certifie que l’information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.

__________________________________________

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

__________________________________________

Date

Nom : ____________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : _______________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE :  Le formulaire suivant n’est qu’un exemple. Veuillez communiquer avec le Bureau national de la prévention de la pollution pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de
prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure
provenant de résidus d’amalgames dentaires
[paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution ».

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

  Oui

  Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0  Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : ______________

Nom de l’installation : ________________________________________________

Adresse civique de l’installation : _______________________________________

Ville : ______________________

Province/territoire : ___________

Code postal : ___________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ______________________

 Courriel (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ______________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : _______________

Ville : ______________________

Province/territoire : ___________

Code postal : ___________

Responsable des renseignements techniques de l’installation : ______________________

Courriel (le cas échéant) : ______________________

Téléphone : (y compris l’indicatif régional) ______________________

 Télécopieur (le cas échéant) : (y compris l’indicatif régional) ______________________

2.0  Aucune donnée n’est requise pour la partie 2.0 de cette déclaration

3.0  Catégorie de personnes

Indiquez si la personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis utilise du mercure aux fins suivantes (cochez une option ou plus) :

  insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.1);

  modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.2);

  élimination d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.3);

  utilisation du mercure élémentaire (remplissez la section 5.3.4);

  élimination du mercure élémentaire (remplissez la section 5.3.5).

4.0  Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.0 de cette déclaration

5.0  Mesure(s) prise(s) et résultat(s) obtenu(s)

5.1.1  Aucune donnée n’est requise pour la partie 5.1.1 de cette déclaration

5.1.2  Types de méthodes de prévention de la pollution

Pour avoir une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous rapporter au Guide de ressources techniques (www.ec.gc.ca/NOPP/DOCS/P2P/Hbook/fr/how.cfm).

  Substitution de matériaux ou de matières premières

  Conception ou reformulation du produit

  Modifications de l’équipement ou du procédé

  Prévention des fuites et des déversements

  Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

  Techniques de gestion des stocks ou d’achat

  Bonnes pratiques d’exploitation ou formation

  Autres : _________________________________

5.1.3-5.2  Aucune donnée n’est requise pour les parties 5.1.3 et 5.2 de cette déclaration

5.3  Information détaillée sur les résultats obtenus

5.3.1  Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation des amalgames dentaires dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

  Acheter des amalgames en capsules prédosées

  Garder des stocks d’amalgame de formats appropriés

  Continuer à être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration

  Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgame inutilisés

  Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés

  Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable hermétiquement fermé

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : résidus d’amalgames inutilisés – contient du mercure »

  Communiquer avec un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de vos résidus

  Autres : ________________________________

Résidus d’amalgame utilisés

  Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent

  Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent selon les instructions du fabricant

  Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains et éviers

  Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

  Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités dentaires

  Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le placer dans un contenant incassable hermétiquement fermé étiqueté ainsi : « Substance dangereuse : amalgames utilisés – contient du mercure »

  Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

  Remettre les filtres et collecteurs utilisés à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Autres : ________________________________

5.3.2  Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait des amalgames dentaires dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

  Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur de déchets dangereux reconnu

  Autres : ________________________________

5.3.3  Élimination d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

  Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Remettre les résidus d’amalgame inutilisés à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de ces déchets

  Autres : ________________________________

5.3.4  Utilisation du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

  Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames

  Étiqueter le contenant ainsi : « Substance dangereuse : mercure élémentaire »

  Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé

  Autres : ________________________________

5.3.5  Élimination du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

  Remettre le mercure élémentaire à un transporteur de déchets dangereux reconnu pour le recyclage ou l’élimination de celui-ci

  Autres : ________________________________

6.0  Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et les rapports que vous avez utilisés pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

 

7.0  Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution a satisfait à l’objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l’avis. Si ce plan ne satisfait pas à l’objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

 

8.0  Facteurs à prendre en considération

Décrivez le progrès que vous avez fait afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits à l’article 4 de l’avis, ou décrivez tous les renseignements supplémentaires ou changements dans la façon dont ces facteurs seront considérés.

 

9.0  Certification

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

__________________________________________

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

__________________________________________

Date

Nom : _____________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : ________________________________________________

en lettres moulées s.v.p.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15359

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Intermédiaire de silicone organique;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (199
9))

1. À l’égard de la substance Intermédiaire de silicone organique, une nouvelle activité est :

a) son utilisation en une quantité égale ou supérieure à 1 000 kilogrammes par année comme agent antimousse dans le traitement des eaux usées, les procédés de fermentation ou les processus de fabrication de papier lorsque la substance est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres;

b) son utilisation en une quantité supérieure à 10 kilogrammes par année, autre que son utilisation comme agent antimousse dans le traitement des eaux usées, les procédés de fermentation ou les processus de fabrication de papier, lorsque la substance est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) la mesure de la taille des particules et la distribution de la taille des particules de la substance;

c) pour une activité décrite à l’alinéa 1a), les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pour cette substance;

d) pour une activité décrite à l’alinéa 1b) dans un cadre industriel :

(i) les renseignements prévus à l’article 7 de l’annexe 4 de ce règlement,

(ii) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement,

(iii) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) pour une activité décrite à l’alinéa 1b) qui pourraient rendre la substance ou des produits contenant la substance disponibles pour les consommateurs :

(i) les renseignements prévus à l’annexe 6 de ce règlement,

(ii) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer les dimensions physiques de la substance soumise à l’étude pendant toute la durée de ces essais.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15441

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthyl-2-propénoate de méthyle polymérisé avec le poly(acétate de vinyle) hydrolysé et l’acrylate de polyfluorooctyle;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

1. À l’égard de la substance 2-Méthyl-2-propénoate de méthyle polymérisé avec le poly(acétate de vinyle) hydrolysé et l’acrylate de polyfluorooctyle, une nouvelle activité est :

a) soit sa fabrication au Canada, peu importe la quantité en cause;

b) soit son utilisation au Canada, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation comme composante d’un agent oléofuge et hydrofuge ou d’un agent antisalissure lorsque ces agents sont appliqués sur des textiles dans le cadre de procédés industriels ou dans un milieu industriel.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) pour les utilisations par vaporisation par des consommateurs ou par des personnes alors que celles-ci rendent des services professionnels à domicile, les résultats et le rapport d’un essai d’inhalation de 90 jours, sur un rat, de la substance déclarée;

e) lorsque la nouvelle activité est la fabrication de la substance au Canada, en plus des renseignements visés aux alinéas a) à d) et f), les renseignements suivants doivent être communiqués :

(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, les conditions de la réaction (par exemple la température, la pression, les catalyseurs et la stœchiométrie de la réaction) ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,

(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,

(iii) une courte description des principales étapes des opérations de traitement, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges et des points de rejet des substances;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[16-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Poste de vice-président et premier dirigeant (temps plein) et postes de membres (temps partiel)

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un organisme de réglementation économique qui tire son mandat de la Loi sur le droit d’auteur. À titre d’organisme administratif indépendant, la Commission est mandatée d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce également un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Vice-président et premier dirigeant (à temps plein)

Salaire : Entre 131 200 $ et 154 400 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le vice-président, en sa qualité de premier dirigeant, est responsable de la planification, de l’administration, de la surveillance et de l’évaluation des activités principales de la Commission du droit d’auteur. Le vice-président participe également aux audiences, analyse et pèse les preuves et travaille au sein d’un groupe pour prendre des décisions conjointes qui garantissent des redevances raisonnables à verser aux sociétés de gestion du droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le candidat retenu doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue, préférablement en droit, en économie, en sciences sociales ou en administration publique ou doit posséder un agencement acceptable d’études pertinentes, de formation liée au travail ou d’expérience équivalente. Le candidat choisi doit posséder une expérience de la gestion à un niveau de cadre supérieur dans une organisation du secteur privé ou public, y compris la gestion de ressources financières et humaines. Le titulaire doit posséder de l’expérience du domaine de la réglementation économique et être en mesure d’interpréter et d’appliquer les lois. Une expérience du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’un équivalent serait un atout.

Le candidat préféré comprendra le mandat et le fonctionnement de la Commission du droit d’auteur et les responsabilités de la direction et de la gestion d’un tribunal quasi judiciaire. Une connaissance des secteurs de la culture, des communications et des technologies de l’information, de leurs régimes de réglementation et de leurs milieux économiques est requise. Le candidat idéal doit posséder une bonne connaissance de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois connexes et une connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle et des règles et des pratiques suivies par les tribunaux administratifs au Canada.

Le candidat qualifié aura d’excellentes capacités de gestion et de leadership et pourra analyser des situations complexes afin de formuler des stratégies et de prendre des décisions convenables, tout en prévoyant leurs effets à court et à long terme. La capacité d’analyser tous les volets d’un dossier et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents dans le but de prendre des décisions légales et équitables et la capacité de mener une audience quasi judiciaire équitable et efficace sont requises. Outre sa capacité supérieure à la communication, tant par écrit que de vive voix, le candidat doit également pouvoir concilier les points de vue divergents des intervenants, tout en tenant compte des règlements d’ordre social et économique qui y sont liés.

Le candidat idéal fera preuve d’un bon discernement, de tact et de discrétion, de normes éthiques élevées, de grande intégrité et d’excellentes compétences en relations interpersonnelles, et saura s’adapter et être souple et impartial.

La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

Membres (à temps partiel)

Indemnité quotidienne : Entre 550 $ et 650 $

La responsabilité première des membres consiste à mener des audiences, à analyser et à peser les preuves et à travailler au sein d’un groupe pour prendre des décisions conjointes qui garantissent des redevances raisonnables à verser aux sociétés de gestion pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le candidat retenu doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue, préférablement en droit, en économie, en sciences sociales ou en administration publique ou un agencement acceptable d’études pertinentes, de formation liée au travail ou d’expérience équivalente. Le candidat retenu doit posséder une expérience du domaine de la réglementation économique et de l’interprétation et de l’application des lois. Une expérience à titre de membre ou de conseiller juridique d’un tribunal quasi judiciaire ou une expérience de parution devant un tribunal quasi judiciaire serait un atout.

Le candidat préféré comprendra le mandat et le fonctionnement de la Commission du droit d’auteur et connaîtra les secteurs de la culture, des communications et des technologies de l’information, leurs régimes de réglementation et leurs milieux économiques. Le candidat idéal possédera une bonne connaissance de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois connexes et une connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle et des règles et des pratiques suivies par les tribunaux quasi judiciaires au Canada, y compris les procédures liées à la conduite d’une audience quasi judiciaire.

Le candidat qualifié sera en mesure d’analyser tous les volets d’un dossier et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents dans le but de prendre des décisions légales et équitables. Il doit savoir concilier les points de vue divergents des intervenants, tout en tenant compte des conséquences d’ordre social et économique qui en découlent et être capable de mener une audience quasi judiciaire équitable et efficace. Il possèdera une capacité supérieure à la communication, tant de vive voix que par écrit, et une capacité à rédiger des analyses, des décisions et des rapports clairs et concis.

Le candidat idéal fera preuve d’un bon discernement, de tact et de discrétion, de normes éthiques élevées, de grande intégrité, d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et saura s’adapter et être souple et impartial.

La maîtrise des deux langues officielles est souhaitable. Les candidats retenus doivent être en mesure de comprendre, pendant les audiences, les preuves présentées en anglais et en français. Ils doivent être disposés à voyager à Ottawa pour mener des audiences et participer à d’autres travaux liés à la Commission, au besoin.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthiques à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de références », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas uniquement à cette façon de procéder.

Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la Commission du droit d’auteur et ses activités en consultant son site Web à l’adresse suivante : www.cb-cda.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 4 mai 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[16-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998