COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 30 octobre 2008, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Bev Shipley, qui était candidat pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex lors de l’élection générale fédérale de 2006 (ci-après l’intéressé), de la ville de Denfield (Ontario), en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada, qui interdit à un candidat d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi au titre de l’article 440 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu que les dépenses électorales de sa campagne totalisaient 83 785,85 $. Le plafond pour la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex était de 79 323,86 $.

L’intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressé a rempli le rapport de campagne électorale du candidat par inadvertance et a démontré une incompréhension de ce que constitue une dépense électorale en vertu de l’article 407 de la Loi électorale du Canada.

Dans la transaction, l’intéressé :

• a consenti à ce qu’un résumé de cette transaction soit publié dans la Gazette du Canada et sur le site Web d’Élections Canada;
• a accepté de soumettre une version corrigée du Rapport de campagne électorale du candidat.

Le 24 février 2009

Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT

[11-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1^er avril 2009 est :

135,9 ou 1,142
119,0

Ajustement des plafonds de contribution

En vertu de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, j’établis, par la présente, les plafonds de contribution, arrondis au multiple de cent le plus près :

1. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)a), pour l’année civile qui commence entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 :

En vertu de l’alinéa 405(1)a), 1 100 $;
En vertu de l’alinéa 405(1)a.1), 1 100 $.

2. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)b), pour toute élection dont le bref est délivré entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 :

En vertu de l’alinéa 405(1)b), 1 100 $.

3. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)c), pour toute campagne à la direction qui commence entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 :

En vertu de l’alinéa 405(1)c), 1 100 $.

Le 2 mars 2009

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[11-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 414 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1^er avril 2009 est :

135,9 ou 1,251
108,6

Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.

Le 2 mars 2009

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[11-1-o]