AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04337, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 avril 2009 au 31 décembre 2009. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 6 avril et le 24 avril 2009, entre le 8 juillet et le 22 juillet 2009 et entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2009. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Port-Daniel Est (Québec), 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à la figure 1 de l’addenda 2009 à l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien au havre de Port-Daniel Est » (février 2007), du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) PD-6, 48°08,10′ N., 64°56,50′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud du lieu de chargement;

b) Havre de Port-Daniel Est, 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de chalands à fond ouvrant et nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m³ mesure chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06541, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2009 au 13 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick), 47°52,97′ N., 64°30,47′ O. (NAD83) à 47°53,15′ N., 64°29,80′ O. (NAD83). Chenaux intérieurs et extérieurs, tels qu’ils sont définis dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick), 47°46,78′ N., 64°33,85′ O. (NAD83). Entrée du havre et chenal, tels qu’ils sont définis dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,73′ N., 64°56,63′ O. (NAD83) à 47°17,53′ N., 64°58,34′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, Miller Brook (Nouveau-Brunswick), 47°40,18′ N., 64°30,20′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A1, Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick) [chenal extérieur], 47°53,00′ N., 64°30,00′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site A2, Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick) [chenal intérieur], 47°53,04′ N., 64°30,29′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site A3, Pigeon Hill Gully (Outer Channel) [Nouveau-Brunswick], 47°53,02′ N., 64°30,0′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick), drague suceuse, 47°46,68′ N., 64°33,87′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Site C, Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,52′ N., 64°56,66′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) Site D1, Miller Brook (Nouveau-Brunswick), à l’ouest du quai, 47°40,18′ N., 64°30,44′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Site D2, Miller Brook (Nouveau-Brunswick), à l’est du quai, 47°40,22′ N., 64°30,18′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans du document intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses, d’excavatrices sur chaland, d’équipement lourd terrestre et de camions.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation et déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, déchargement latéral et chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Sites A1, A2 et A3, Pigeon Hill : Ne pas excéder 20 000 m³ mesure en place;

b) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer : Ne pas excéder 15 000 m³ mesure en place;

c) Site C, Tabusintac Gully : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;

d) Sites D1 et D2, Miller Brook : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45 promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Ernest Ferguson, Coordonnateur de secteur (habitat), Pêches et Océans Canada, Case postale 3420, Succursale principale, Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5, 506-395-3809 (télécopieur), fergusone@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement : Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06542, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2009 au 13 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,13′ N., 63°55,00′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Dredging Areas 2007 Botsford Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, havre Cap Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,14′ N., 64°15,67′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap Pele Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, chenal Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick), 46°13,95′ N., 64°17,93′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°12,00′ N., 64°10,00′ O. (NAD83). Havre extérieur, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site E, havre Robichaud (Nouveau-Brunswick), 46°13,79′ N., 64°22,88′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A, havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,04′ N., 63°55,76′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Botsford Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, havre Cap Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,18′ N., 64°15,45′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap Pele Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

c) Site C1, chenal Les Aboiteaux n^o 1 (Nouveau-Brunswick), 46°13,87′ N., 64°17,98′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site C2, chenal Les Aboiteaux n^o 2 (Nouveau-Brunswick), 46°14,05′ N., 64°17,75′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site D, havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°11,90′ N., 64°09,50′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site E, havre Robichaud (Nouveau-Brunswick), 46°13,87′ N., 64°22,65′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses et d’excavatrices sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation et déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Site A, havre Botsford : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;

b) Site B, havre Cap Pelé : Ne pas excéder 7 000 m³ mesure en place;

c) Sites C1 et C2, chenal Les Aboiteaux n^o 1 et chenal Les Aboiteaux n^o 2 : Ne pas excéder 8 000 m³ mesure en place;

d) Site D, havre Petit-Cap : Ne pas excéder 4 000 m³ mesure en place;

e) Site E, havre Robichaud : Ne pas excéder 6 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Ernest Ferguson, Coordonnateur de secteur (habitat), Pêches et Océans Canada, Case postale 3420, Succursale principale, Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5, 506-395-3809 (télécopieur), fergusone@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement : Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06543, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2009 au 13 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,66′ N., 64°49,84′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, Chenal Loggiecroft (Nouveau-Brunswick), de 46°50,56′ N., 64°55,11′ O. (NAD83) jusqu’à 46°49,94′ N., 64°53,90′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, Chenal Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick), de 46°46,28′ N., 64°52,17′ O. (NAD83) jusqu’à 46°46,29′ N., 64°51,05′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,27′ N., 64°42,65′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site E, Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,97′ N., 64°43,11′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site F, Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), 46°32,44′ N., 64°41,82′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Saint-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

g) Site G, Chenal de Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), de 46°24,54′ N., 64°36,71′ O. (NAD83) jusqu’à 46°24,63′ N., 64°36,27′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

h) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), 46°18,76′ N., 64°30,58′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A, Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,62′ N., 64°50,05′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Site B1, Chenal Loggiecroft extérieur (Nouveau-Brunswick), 46°49,84′ N., 64°53,95′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

c) Site B2, Chenal Loggiecroft intérieur (Nouveau-Brunswick), 46°50,44′ N., 64°54,92′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site C1, Chenal Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick), 46°46,07′ N., 64°51,17′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site C2, Chenal Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick), 46°46,43′ N., 64°51,65′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site D, Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,14′ N., 64°42,67′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

g) Site E, Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,84′ N., 64°43,09′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), 46°32,38′ N., 64°41,55′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Saint-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

i) Site G, Chenal de Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), 46°24,42′ N., 64°36,60′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

j) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), 46°18,65′ N., 64°30,66′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin « Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de drague suceuse.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Site A, Pointe Sapin : Maximum de 14 000 m³;

b) Sites B1 et B2, Chenal Loggiecroft extérieur et Chenal Loggiecroft intérieur : Maximum de 12 000 m³;

c) Sites C1 et C2, Chenal Blacklands Gully : Maximum de 7 000 m³;

d) Site D, Cap-Lumière : Maximum de 10 000 m³;

e) Site E, Chockpish : Maximum de 12 000 m³;

f) Site F, Saint-Édouard-de-Kent : Maximum de 10 000 m³;

g) Site G, Chenal de Barre de Cocagne : Maximum de 10 000 m³;

h) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie : Maximum de 8 000 m³.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Ernest Ferguson, Coordonnateur de secteur (habitat), Pêches et Océans Canada, Case postale 3420, Succursale principale, Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5, 506-395-3809 (télécopieur), fergusone@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement : Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06557, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2009 au 13 avril 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer pour le site A de Tracadie doivent être effectuées entre le 14 avril et le 15 avril 2009 et entre le 1^er septembre 2009 et le 13 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal d’entrée du havre de Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°05,76′ N., 62°27,099′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 5 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Chenal d’entrée du havre de North Lake (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,13′ N., 62°04,13′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 8 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Chenal du havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,51′ N., 63°01,68′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 10 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°05,691′ N., 62°27,129′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 5 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) North Lake (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,148′ N., 62°03,704′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 8 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) — Site A, 46°24,44′ N., 63°01,89′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Tracadie aerial photo disposal sites » présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) — Site B, 46°24,40′ N., 63°01,34′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Tracadie aerial photo disposal sites » présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) — Site C, 46°24,94′ N., 63°02,02′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans le dessin intitulé « Tracadie aerial photo disposal sites » présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses, d’excavatrices sur chaland, d’équipement lourd terrestre et de camions.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation et déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, déchargement latéral et chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Grahams Pond : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

b) North Lake : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

c) Havre de Tracadie — Site A : Maximum de 3 000 m³ mesure en place;

d) Havre de Tracadie — Site B : Maximum de 2 000 m³ mesure en place;

e) Havre de Tracadie — Site C : Maximum de 15 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45 promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), keend@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement : Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06558, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2009 au 13 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,964′ N., 63°08,781′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 2 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Chenal du bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), 46°33,717′ N., 63°41,32′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 3 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Chenal d’entrée de Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,436′ N., 64°08,106′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 4 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,217′ N., 63°51,63′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 6 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Chenal d’entrée du havre de Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°44,378′ N., 64°22,761′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 7 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) Chenal d’entrée du havre de West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,096′ N., 64°22,290′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 11 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Chenal d’entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°57,97′ N., 64°07,56′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 9 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,938′ N., 63°08,613′ O. et 46°25,87′ N., 63°08,71′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 2 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), 46°33,783′ N., 63°41,80′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 6.11 du document intitulé « Coastal Engineering Study – Entrance Channel, Darnley Basin Inlet » (janvier 2009) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Cap Egmont (Fishing Cove) [Île-du-Prince-Édouard], 46°23,999′ N., 64°07,953′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 4 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,09′ N., 63°51,54′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 6 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°44,299′ N., 64°22,804′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 7 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,21′ N., 64°22,23′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 11 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Chenal d’entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°57,841′ N., 64°07,78′ O. (NAD83), tel qu’il est défini dans la figure 9 du document intitulé « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (février 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses et d’excavatrices sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, déchargement latéral et à l’aide d’un chaland remorqué.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, déchargement latéral et chaland à fond ouvrant.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Covehead : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

b) Malpeque : Maximum de 13 000 m³ mesure en place;

c) Fishing Cove : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

d) Chenal Hardys : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

e) Howards Cove : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

f) West Point : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

g) Skinners Pond : Maximum de 8 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), keend@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement : Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification ne sera apportée au plan sans l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à l’Acétate de 2-éthoxyéthyle

Attendu que la substance énoncée à l’annexe 1 jointe au présent avis a été identifiée pour faire l’objet d’une évaluation préalable conformément au paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable provisoire de cette substance aux termes de l’article 74 de la Loi et qu’ils ont publié, le 7 mars 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu du paragraphe 77(6) de la Loi, un résumé des résultats obtenus;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance énoncée à l’annexe 1 pourrait faire en sorte que la substance réponde aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par conséquent donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à la substance énoncée à l’annexe 1 ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe 2 jointe aux présentes.

Observations du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque peut communiquer au ministre de l’Environnement ses observations sur cette proposition. Toutes les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, puis être transmises au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec. gc.ca (courriel).

Le rapport de l’évaluation préalable de cette substance est affiché sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

La substance visée par le présent avis est :

Acétate de 2-éthoxyéthyle (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 111-15-9).

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste intérieure par suppression de l’élément suivant :

111-15-9

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la Liste intérieure par adjonction de l’élément suivant par ordre numérique :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS D’UN ÉVENTUEL ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE APPROFONDI AVEC L’INDE

Le gouvernement du Canada souhaite prendre connaissance des points de vue des Canadiens par rapport à la portée d’un éventuel accord de partenariat économique approfondi entre le Canada et l’Inde.

Cet avis fait partie du processus de consultation nationale du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et du grand public canadien, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce processus permet au gouvernement d’obtenir de leur part des conseils et des avis concernant leurs priorités, leurs objectifs et leurs préoccupations dans le but de mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

En juin 2007, David Emerson, à l’époque ministre du Commerce international du Canada, et le ministre du Commerce et de l’Industrie de l’Inde, Kamal Nath, ont demandé à la table ronde des PDG qui est composée de chefs d’entreprise indiens et canadiens de leur fournir des conseils sur la possibilité de lancer des négociations bilatérales de libre-échange. Le rapport de la table ronde des PDG, intitulé India and Canada: A New Era of Cooperation et cosigné par le Conseil canadien des chefs d’entreprise et la Confederation of Indian Industry, a été publié le 2 septembre 2008. Il conseille vivement aux premiers ministres d’appuyer l’ouverture de négociations d’un accord de libre-échange (ALÉ) dès que possible, et il expose les grandes lignes des objectifs que les deux pays devraient poursuivre dans un éventuel ALÉ.

Les responsables gouvernementaux ont reçu le rapport en septembre 2008. Une analyse gouvernementale préliminaire indique que le potentiel d’amélioration de la relation commerciale bilatérale est élevé. Au cours d’une visite à New Delhi les 18, 19 et 20 janvier derniers, le ministre du Commerce international Stockwell Day et le ministre Nath ont annoncé que le Canada et l’Inde avaient convenu d’engager des discussions préliminaires en vue d’un accord de partenariat économique approfondi.

Le Canada et l’Inde entretiennent d’excellentes relations commerciales et le potentiel de croissance à long terme est très élevé. Du point de vue du Canada, deux facteurs principaux contribuent à accroître l’importance de l’Inde dans l’économie mondiale et en tant que priorité pour les entreprises canadiennes. Premièrement, l’Inde a le potentiel de devenir la troisième plus importante économie du monde d’ici 2050. La croissance de la classe moyenne, du PIB par habitant, de la population et des besoins connexes en infrastructures stimulera la demande de ressources, de produits manufacturés et de services. Deuxièmement, l’Inde a le potentiel de devenir un important centre manufacturier et économique régional, et elle pourrait bien devenir le prochain grand centre de production manufacturière à faible coût (après la Chine) et un maillon essentiel des chaînes de valeur mondiales qui évoluent constamment. Parallèlement à ce virage vers une production manufacturière à faible coût, l’Inde poursuit aussi le développement d’une économie axée sur le savoir. En raison de son dynamisme dans des secteurs comme celui des technologies de l’information et des communications (TIC), l’Inde est un partenaire indispensable dans le domaine de la science et de la technologie (S-T).

Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et l’Inde ont atteint un niveau record de 4,6 milliards de dollars en 2008. Les exportations se sont élevées à 2,4 milliards de dollars et consistaient principalement en engrais, en légumes (légumineuse à grain), en papier et carton, en machines, en pâte de bois, en matériel électrique et électronique, en pierres précieuses et en métaux. En 2008, le Canada a également importé des marchandises en Inde pour 2,2 milliards de dollars. Les importations en provenance de l’Inde comprenaient principalement des produits chimiques organiques, des pierres précieuses, des métaux, des vêtements tissés et tricotés, des machines, des produits en fer et en acier ainsi que du matériel électrique et électronique.

Les plus récents chiffres disponibles indiquent que les exportations de services à destination de l’Inde se sont élevées à 363 millions de dollars en 2006. Bien que les investissements soient difficiles à quantifier, selon Statistique Canada, l’investissement étranger direct (IÉD) de l’Inde au Canada a affiché une forte hausse en 2007, pour atteindre 446 millions de dollars comparativement à 222 millions de dollars à la fin de 2006. Compte tenu de la croissance économique de l’Inde, ce pays représente une destination de choix pour l’investissement étranger direct canadien.

L’Inde a conclu des accords commerciaux avec plusieurs pays dont la Thaïlande (2003), Singapour (2005), la Zone de libre-échange de l’Asie du Sud (2006) et la Corée (2008). Elle a aussi conclu des accords commerciaux préférentiels avec le Mercosur (c’est-à-dire l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay), ainsi que le Chili et l’Afghanistan. Elle a aussi entamé des négociations avec plusieurs partenaires comme l’Union européenne, le Japon, l’Association européenne de libre-échange et Israël.

L’Inde et le Canada ont déjà conclu plusieurs accords bilatéraux visant à favoriser les échanges commerciaux entre les deux pays. Ils ont signé un accord de coopération scientifique et technologique en 2005, ainsi qu’un accord relatif aux services aériens qui a été signé à l’origine en 1982 et prolongé en 2005. Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers a été négocié, et nous travaillons avec l’Inde en vue de sa signature et sa ratification. De plus, une déclaration commune visant la création d’un forum de coopération environnementale a été signée en 2007.

D’autres renseignements sur la relation entre le Canada et l’UE peuvent être obtenus en consultant les sites Internet suivants :

• Affaires étrangères et Commerce international Canada

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 25 février 2009

Gestionnaire par intérim
DIANE BÉLANGER

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : 131 200 $ à 154 400 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le président et les membres du Tribunal ont le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement, d’entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence du revenu du Canada, d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels en vertu de différents accords commerciaux concernant tous les marchés publics fédéraux, d’enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés, de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de formuler des avis à l’intention du gouvernement et/ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Et ce faisant, le Tribunal appui le programme d’action commercial et économique du gouvernement tout en veillant au respect des droits et des obligations du Canada dans le cadre de différents accords commerciaux.

La personne recherchée doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans le domaine des affaires, de l’administration publique, de l’économie ou du droit, ou doit avoir une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Elle doit avoir de l’expérience dans le domaine des politiques commerciales et/ou de l’économie internationale ainsi que de l’expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives. L’expérience en tant que membre ou en tant que conseiller juridique d’un tribunal quasi judiciaire, ou expérience devant un tribunal quasi judiciaire, serait un atout.

Le candidat retenu doit connaître le mandat et les activités du Tribunal et avoir une connaissance des procédures et des pratiques applicables à la tenue d’une audience quasi judiciaire. La connaissance de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que des autres lois canadiennes pertinentes est requise. La personne idéale doit connaître le droit administratif, les principes de la justice naturelle et les règles et pratiques observés par les tribunaux administratifs au Canada ainsi que le système commercial international, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain. La compréhension du fonctionnement général d’une entreprise, y compris des processus de gestion comptable et financière, est également nécessaire.

Le candidat sélectionné doit pouvoir analyser des situations et des cas complexes pour être en mesure de rendre des décisions tout en anticipant leur effet à court et à long terme. La personne qualifiée doit pouvoir analyser tous les aspects d’un cas ainsi qu’interpréter et appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes et équitables. La capacité de diriger des audiences quasi judiciaires de façon proactive, juste et efficiente est essentielle. L’impartialité, un jugement sûr, ainsi que le tact et la discrétion sont également requis. Le candidat choisi doit posséder des habiletés supérieures en communications interpersonnelles et une excellente aptitude à communiquer par écrit et de vive voix. Il doit adhérer à des normes d’éthiques élevées et être intègre. L’initiative, l’adaptabilité et la souplesse sont également nécessaires.

La connaissance des deux langues officielles est préférable.

La personne retenue doit être disposée à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

Un membre ne peut occuper aucun autre emploi ou fonction incompatible avec ses attributions.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Président et membre (poste à temps partiel)

Créé en 1970, le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale ayant pour mandat de surveiller et de favoriser l’élaboration et l’utilisation de normes nationales et internationales et de services d’accréditation dans le but d’améliorer la compétitivité du Canada et son mieux-être social.

Situé à Ottawa, le CCN est doté d’un Conseil d’administration de 15 membres et compte quelque 90 employés. L’organisation relève du Parlement par le truchement du ministre de l’Industrie et surveille le Système national de normes du Canada. Les objectifs du CCN consistent à faire progresser les intérêts économiques nationaux, à appuyer le développement durable, à favoriser la santé, la sécurité et le mieux-être des travailleurs et du public, à aider et à protéger les consommateurs, à faciliter le commerce national et international et à élargir la coopération internationale en matière de normalisation.

Le président est responsable du bon déroulement des réunions du Conseil, de manière à ce que le Conseil exécute son mandat et réalise ses objectifs efficacement. Il assure un leadership et veille à ce que le Conseil fonctionne de manière efficace et de manière pratique et rend la direction redevable de son rendement.

Le candidat retenu doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’étude pertinent ou avoir une combinaison d’études équivalentes et d’expérience liée au travail. De l’expérience dans l’élaboration de plans stratégiques et de plans organisationnels et de l’expérience dans la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction est requise. Le candidat préféré possèdera de l’expérience dans les rapports avec le gouvernement fédéral, préférablement avec des cadres supérieurs du gouvernement et des intervenants. La personne choisie doit avoir une grande expérience des conseils, y compris en qualité de président de réunions de conseil et doit savoir collaborer efficacement avec la haute direction dans le cadre de la communication de l’orientation stratégique du conseil. Une expérience des relations internationales ou de la collaboration avec des organisations internationales constituerait un atout.

Le candidat qualifié connaîtra les tendances mondiales et possèdera une connaissance générale du mandat et des activités du Conseil canadien des normes, ainsi qu’une connaissance générale de la Loi sur le Conseil canadien des normes. Le candidat sélectionné connaîtra le rôle et les responsabilités du président et du Conseil d’administration. Outre des connaissances en finances, le candidat retenu devra connaître les principes de l’administration de l’organisation et de la gestion des risques.

Le candidat doit être en mesure de prévoir les nouveaux problèmes et de formuler des stratégies qui permettront au Conseil de profiter des occasions ou de régler des problèmes et doit pouvoir évaluer les recommandations de la direction et donner des consignes ou des conseils à la haute direction. Le candidat qualifié doit savoir favoriser le débat d’idées et les échanges entre les membres du Conseil, favoriser le consensus et gérer les différends, le cas échéant. Le président doit être en mesure de nouer des relations de travail efficaces avec la direction, le ministre et son cabinet, le sous-ministre et les partenaires et les intervenants du Conseil canadien des normes. Le candidat doit posséder une aptitude supérieure à communiquer par écrit et de vive voix et doit pouvoir faire office de porte-parole dans les entretiens avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d’autres organisations.

Le candidat retenu doit être doué d’un jugement sûr, faire preuve d’intégrité et doit adhérer à des normes d’éthiques élevées. Il doit savoir établir un consensus, négocier et doit être une personne capable de raisonnement analytique/stratégique. Le candidat choisi doit posséder une aptitude démontrée à la prise de décisions. Il sera reconnu par ses pairs comme un chef de file stratégique dans son domaine et sera respecté pour sa discrétion et la confiance qu’on peut lui témoigner.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les Administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE des Lettre patentes ont été délivrées par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de la Canadian Forest Products Ltd. les biens réels décrits ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels décrits ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de la Canadian Forest Products Ltd. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing le 13^e jour de juin 2008.

______________________________________
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

[10-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée

Avis d’une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec, à la région de Terre-Neuve et à la région des Grands Lacs prélevés par la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée en vertu d’une entente prescrite aux alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée (SIMEC) est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 169(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux canadiennes au sud du 60^e parallèle de latitude nord des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, à l’exception des eaux situées dans les secteurs primaires d’intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse). Ce secteur comprend, sans y être limité, les eaux des provinces de l’Atlantique, les eaux de la baie James, de la baie d’Hudson et de la baie d’Ungava et les eaux de la province de Québec, y compris le fleuve Saint-Laurent, et le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d’Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Mary’s, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent, les eaux du lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu’au lac Athabasca inclusivement.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DCPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)

« installation de manutention d’hydrocarbures » Installation de manutention d’hydrocarbures située dans la zone géographique de la SIMEC. (oil handling facility)

« Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande duCanada. (Act)

« navire » Un navire au sens de l’alinéa 167(1)a) de la Loi. (ship)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))

« provinces de l’Atlantique » Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador. (Atlantic Provinces)

« région de Terre-Neuve » Province de Terre-Neuve-et-Labrador. (Newfoundland Region)

« région des Grands Lacs » Zone regroupant le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d’Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Mary’s, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Detroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent à partir de Kingston (Ontario) jusqu’à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31,12′ de latitude nord et 75°46,54′ de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30,48′ de latitude nord et 75°45,20′ de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que le lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu’au lac Athabasca inclusivement. (Great Lakes Region)

« région des Maritimes/du Québec » Zone regroupant les eaux de la baie James, de la baie d’Hudson et de la baie d’Ungava et les eaux de la province de Québec et la partie du fleuve Saint-Laurent située dans la province d’Ontario jusqu’à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31,12′ de latitude nord et 75°46,54′ de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30,48′ de latitude nord et 75°45,20′ de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que les eaux dans les provinces de l’Atlantique, à l’exception des eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude et des secteurs primaires d’intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse), à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. (Quebec/Maritimes Region)

« SIMEC » Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, société constituée à la suite de la fusion de la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, de la Great Lakes Response Corporation of Canada et de la Corporation canadienne de gestion pour les interventions maritimes, qui a pris effet le 1^er janvier 1999. (ECRC)

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers aux installations de manutention d’hydrocarbures situées dans les régions suivantes.

Région des Maritimes/du Québec

3. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.

4. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.

5. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) dix-huit cents la tonne (18,0 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) vingt-cinq cents la tonne (25,0 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

6. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) neuf cents la tonne (9,0 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) douze cents et cinq dixièmes la tonne (12,5 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

Région de Terre-Neuve

7. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.

8. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.

9. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) neuf cents la tonne (9,0 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) onze cents la tonne (11,0 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

10. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) quatre cents et cinq dixièmes la tonne (4,5 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) cinq cents et cinq dixièmes la tonne (5,5 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

Région des Grands Lacs

11. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.

12. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui n’a pas conclu d’entente avec la SIMEC par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.

13. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) quarante cents la tonne (40,0 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) cinquante-sept cents la tonne (57,0 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

14. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) vingt cents la tonne (20,0 ¢) du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, taxes applicables en sus;

b) vingt-huit cents et cinq dixièmes la tonne (28,5 ¢) à compter du 1^er janvier 2010, taxes applicables en sus.

Toute personne intéressée peut dans les 30 jours suivant la publication de cet avis, déposer un commentaire auprès de Paul Pouliotte, Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, 275, rue Slater, Bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1P 5H9, 613-230-7369 (téléphone), 613-230-7344 (télécopieur), ppouliotte@ ecrc.ca (courriel) ou Bonnie Leonard, Transports Canada, Sécurité maritime, 330, rue Sparks, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4887 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), leonarb@ tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent signaler la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose les droits modifiés et la date de la publication de l’avis.

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