COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2007-009

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 23 février 2009 concernant un appel interjeté par Sigvaris Corporation à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues le 7 février 2007 concernant des demandes de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu les 6 et 7 mars 2008 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Ameublement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2008-049) déposée par ISE Inc. (ISE), de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation n^o E60PQ-080001/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de divers ministères. L’invitation porte sur la fourniture de meubles de bureau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

ISE allègue que TPSGC a, à tort, déclaré sa proposition non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement industriel

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2008-053) déposée par Lavanett Inc., de Saint-Laurent (Québec), concernant un marché (invitation n^o 21T30-080003/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Service correctionnel du Canada. L’invitation porte sur la fourniture d’un train de repassage complet pour linge plat comprenant trois composantes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Lavanett Inc. allègue que TPSGC a incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Textiles et vêtements

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossiers n^os PR-2008-051 et PR-2008-054) déposée par Doubletex Inc. (Doubletex), de Montréal (Québec), et une plainte déposée par Jules Gordon Agencies Ltd. (Jules Gordon), de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation n^o 47131-093656/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’invitation porte sur la fourniture de pantalons « cargo ». Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.

Doubletex et Jules Gordon allèguent que les spécifications techniques et les exigences d’essai sont trop restrictives, ce qui les empêche de présenter une soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-93 Le 25 février 2009

Diffusion Laval inc.
Laval (Québec)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française CFAV Laval afin de supprimer sa condition de licence relative à la promotion des artistes canadiens.

2009-95 Le 26 février 2009

Gérald Dominique, au nom d’une société devant être constituée
Province de Québec

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’offrir le service régional de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française, Je me souviens, pour desservir la province de Québec.

2009-96 Le 26 février 2009

Sun Country Radio Ltd.
Kelowna (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CKKO-FM Kelowna de Sun Country Cablevision Ltd., et obtention d’une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-90

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 31 mars 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Canal Évasion inc.
    L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de langue française connue sous le nom de Canal Évasion.

Le 24 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-94

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 2 avril 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Groupe TVA inc.
    L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de son entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue française appelée Prise 2 (anciennement connue sous le nom de Nostalgie).

Le 26 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-97

Ajout de cinq services de télévision non canadiens en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande d’ajout de cinq services de télévision non canadiens en langues tierces — Star India Plus, Star Chinese Channel, Channel [V] Taiwan, Star India Gold et Star Chinese Movies 2 — aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie ces listes en conséquence. On peut consulter les listes révisées sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 26 février 2009

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