Vol. 142, n^o 39 — Le 27 septembre 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03467, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Crescent Beach Marina Co. (1976) Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, gravier, sable, limon, argile, béton non réutilisable, déchets de bois, ou matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 octobre 2008 au 26 octobre 2009.

 4. Lieu de chargement : Crescent Beach Marina, Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°03,40′ N., 123°52,10′ O. (NAD83) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu d’immersion : Lieu d’immersion de Sand Heads (sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de drague suceuse à couteau, d’excavatrice sur chaland, ou de drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide de chaland à clapets, de chaland remorqué ou de drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, chaland à fond ouvrant, chaland à bascule, ou drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 85 000 m³.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

11.3. Le navire visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

La direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06513, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A : Lieu d’immersion par canalisation du havre Victoria : 46°12,20′ N., 63°28,931′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Disposal Location (March 2008) » présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B : Lieu d’immersion par canalisation du havre Victoria : 46°12,504′ N., 63°29,505′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le document intitulé « Environmental Assessment Screening Report: Victoria Harbour Basin and Channel Re-dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea (Addition of a Disposal Site) (August 2008) »;

c) Site C : Lieu d’immersion par déchargement latéral du havre Victoria : 46°12,582′ N., 63°29,341′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Disposal Location (March 2008) » présenté à l’appui de la demande de permis.

10. Quantité totale à immerger :

a) Site A : 2 500 m³;

b) Site B : 3 700 m³;

c) Site C : 7 000 m³.

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation du versanate (éthylènediaminetétracétate) disodique comme agent séquestrant dans une variété de produits alimentaires, y compris les sauces, les condiments et les haricots en conserves à des limites de tolérance de 70 ppm et 150 ppm respectivement.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du versanate disodique comme agent séquestrant dans l’enrobage comestible des saucisses fraîches à une limite de tolérance de 77 ppm. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du versanate disodique comme agent séquestrant dans la production de ce produit alimentaire.

L’utilisation du versanate disodique sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du versanate disodique comme agent séquestrant dans la production d’enrobages comestibles pour saucisses fraîches, précuites ou sous une autre forme à une limite de tolérance de 80 ppm.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du versanate disodique dans la production d’enrobages comestibles pour saucisses fraîches, précuites ou sous une autre forme à une limite de tolérance de 80 ppm pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment décrit ci-dessus est exempté de l’application de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du versanate disodique comme agent séquestrant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 9 septembre 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation du talc comme agent d’enrobage pour le riz, comme agent de remplissage pour la base de gomme à mâcher et comme agent de saupoudrage pour la gomme à mâcher à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du talc comme agent d’enrobage pour les pois concassés, le soja et la fèverole à petits grains à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du talc comme agent d’enrobage dans la production de ces produits alimentaires.

L’utilisation du talc sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du talc comme agent d’enrobage pour les pois secs concassés, le soja et la fèverole à petits grains à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du talc dans la production des pois secs concassés, le soja et la fèverole à petits grains, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments décrits ci-dessus sont exemptés de l’application de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du talc comme agent d’enrobage. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 9 septembre 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 19 septembre 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 16 septembre 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 16 septembre 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 16 septembre 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 16 septembre 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 522.26 de la Loi sur les banques, que le 21 août 2008, et en vertu du paragraphe 522.21(1), le ministre des Finances a consenti à ce que TCF National Bank ait un établissement financier au Canada.

Le 16 septembre 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Shinhan du Canada et Citco Bank Canada — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l’émission,

• en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Shinhan du Canada et, en anglais, Shinhan Bank Canada, à compter du 22 août 2008;
• en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Citco Bank Canada, à compter du 2 septembre 2008.

Le 16 septembre 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

La Cie d’assurance commerciale AIG du Canada — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

• en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes prorogeant La Cie d’assurance commerciale AIG du Canada, comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances, sous la dénomination sociale La Cie d’assurance commerciale AIG du Canada, et en anglais, AIG Commercial Insurance Company of Canada à compter du 2 septembre 2008;
• en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant La Cie d’assurance commerciale AIG du Canada à commencer à fonctionner à compter du 2 septembre 2008.

Le 16 septembre 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TAUX DE BASE

Avis est par les présentes donné qu’en vertu du paragraphe 25(7) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément au paragraphe 25(5) dudit règlement à 24,00 $ pour l’année administrative commençant le 1^er avril 2009. En vertu du paragraphe 25(6) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1^er octobre 2008 et le 30 septembre 2009.

Le 18 septembre 2008

Le surintendant auxiliaire
ROBERT HANNA

[39-1-o]