Vol. 142, n^o 38 — Le 20 septembre 2008

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le but du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé le projet de décret] établi en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] est de proposer l’ajout des paraffines chlorées à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Ces substances ont été jugées toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Description et justification

Contexte

Les paraffines chlorées sont réparties en trois classes de substances : les paraffines chlorées à chaîne courte (chaîne comportant de 10 à 13 atomes de carbone), à chaîne moyenne (chaîne comportant de 14 à 17 atomes de carbone) et à chaîne longue (chaîne comportant 18 atomes de carbone ou plus). Au Canada, ces substances se retrouvent surtout dans les plastiques, le caoutchouc et les additifs de lubrifiant et sont utilisées pour le travail des métaux.

Les paraffines chlorées ont tout d’abord fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la première Liste des substances d’intérêt prioritaire. Il était conclu dans le rapport de cette évaluation que les paraffines chlorées à chaîne courte constituaient ou pouvaient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine au sens de la LCPE (1999) (voir référence 1), mais les données recensées à cette époque ont été jugées insuffisantes pour déterminer lesquelles des paraffines chlorées à chaîne courte, moyenne ou longue, étaient nocives pour l’environnement, ou si les paraffines chlorées à chaîne moyenne ou longue présentaient un danger pour la santé humaine. Des discussions portant sur la gestion des risques que présentaient les paraffines chlorées à chaîne courte ont été engagées avec les intervenants dans le cadre de la Politique de gestion des substances toxiques. Ces discussions ont cependant été reportées en attendant l’obtention et l’examen de nouveaux renseignements sur les risques que posent les paraffines chlorées pour la santé humaine et l’environnement.

Rapport final de suivi de l’évaluation des paraffines chlorées

Environnement Canada et Santé Canada ont produit un rapport de suivi d’évaluation des paraffines chlorées en vertu de l’article 68 de la LCPE (1999).

Cette évaluation finale conclut que :

• toutes les paraffines chlorées satisfont aux critères énoncés dans l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
• les paraffines chlorées dont la chaîne compte jusqu’à 20 atomes de carbone (paraffines chlorées à chaîne courte et à chaine moyenne ainsi que les paraffines chlorées liquides à chaîne longue) satisfont aux critères énoncés dans l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Sur la foi des conclusions de l’évaluation, il est donc recommandé que toutes les paraffines chlorées soient ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

En outre, les paraffines chlorées dont la chaîne comporte jusqu’à 20 atomes de carbone sont surtout d’origine anthropique et les données disponibles sur leur persistance et leur potentiel de bioaccumulation montrent qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Ces paraffines chlorées satisfont donc aux critères de la quasi-élimination (voir référence 2) des rejets dans l’environnement énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques.

Le rapport d’évaluation complet peut être obtenu sur le site Web des Substances chimiques, à l’adresse www.chemicalsubstances.gc.ca, en s’adressant à la Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou en en faisant la demande par télécopieur au 819-953-4936, ou par courriel à l’adresse Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Fondement législatif

Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), s’il est convaincu qu’une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre un décret d’inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Le décret d’inscription est pris sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé.

Solution envisagée

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), la prise de l’une des mesures suivantes est possible : ne rien faire; l’inscrire sur la liste prioritaire si elle n’y figure pas déjà, ou recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 et, lorsqu’elle est applicable, la réalisation de sa quasi-élimination.

Le rapport de suivi de l’évaluation des paraffines chlorées conclut que ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaine et que les paraffines chlorées dont la chaîne comporte jusqu’à 20 atomes de carbone peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. En outre, les paraffines chlorées dont la chaîne comporte jusqu’à 20 atomes de carbone sont persistantes, bioaccumulables, intrinsèquement toxiques et surtout présentes dans l’environnement à cause d’activités humaines.

Puisque les paraffines chlorées sont considérées comme « toxiques » sous l’article 64 de la LCPE (1999), l’ajout des substances à l’annexe 1 est la seule solution envisagée.

De plus et tel qu’il est mentionné ci-dessus, les paraffines chlorées dont la chaîne comporte jusqu’à 20 atomes de carbone sont surtout d’origine anthropique et les données disponibles sur leur persistance et leur potentiel de bioaccumulation montrent qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Ces paraffines chlorées satisfont donc aux critères de la quasi-élimination des rejets dans l’environnement énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques.

Avantages et coûts

L’ajout des paraffines chlorées à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permettrait de prendre des mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances et de protéger ainsi la santé humaine et l’environnement.

La décision d’ajouter des substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999) est fondée avant tout sur une évaluation scientifique. Ajouter une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet au gouvernement du Canada d’accéder à des outils réglementaires prévus en vertu de la Loi. Le gouvernement entreprendra une évaluation socio-économique appropriée des incidences éventuelles d’une gamme d’instruments possibles pendant l’étape de la gestion des risques.

Consultation

Le 11 juin 2005, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada faisant état d’une période de commentaires du public de 60 jours et présentant un résumé des résultats scientifiques du suivi de l’évaluation des paraffines chlorées ainsi qu’un énoncé des mesures qu’ils se proposaient de prendre sur la base de considérations scientifiques. Le Comité consultatif national de la LCPE a été avisé, avant cette publication, de la diffusion du suivi de l’évaluation des paraffines chlorées et de la période de commentaires du public mentionnée ci-dessus.

Les commentaires reçus pendant la période de 60 jours émanaient de l’industrie et d’associations industrielles et portaient sur l’évaluation scientifique. Aucun commentaire n’a été reçu d’organisations non gouvernementales, de membres du public ou d’universités. Les commentaires d’ordre technique sur le rapport d’évaluation présentés par les intervenants ont été examinés avec soin par Environnement Canada et Santé Canada. Le rapport d’évaluation a ensuite été révisé en tenant compte de ces commentaires. Les réponses aux commentaires sont résumées plus loin. Les réponses complètes peuvent être obtenues en consultant le site Web des Substances chimiques à l’adresse : www.substanceschimiques.gc.ca.

Les intervenants de l’industrie ont reconnu que la toxicité des paraffines chlorées à chaîne courte était bien documentée, mais ils se sont dits préoccupés du peu de renseignements et des incertitudes de l’évaluation en ce qui concerne les paraffines chlorées à chaîne moyenne ou longue. Étant donné l’état des connaissances et les travaux internationaux actuels sur ces substances, les intervenants sont d’avis que la conclusion sur le respect des critères énoncés dans l’alinéa 64a) de la LCPE (1999) pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne ou longue était prématurée. Ils ont aussi demandé des précisions ou formulé des propositions en ce qui a trait à ce que devrait être la bonne gestion des risques pour les paraffines chlorées.

Les intervenants de l’industrie ont aussi formulé diverses remarques d’ordre technique sur l’évaluation. Ils ont été critiques à l’égard de l’utilisation de données et d’hypothèses autres que canadiennes, obsolètes ou prudentes pour l’estimation des effets et de l’exposition. Ils ont aussi mis en doute la validité de certaines méthodes de calcul et de modélisation ayant servi à déterminer la persistance et la bioaccumulation. Enfin, ils se sont dits d’avis que certains modes d’action à l’origine de l’apparition de tumeurs chez des animaux exposés à des paraffines chlorées à chaîne courte ne s’appliquaient pas dans le contexte de la santé humaine.

Environnement Canada a mentionné que les données utilisées pour l’évaluation avaient été choisies en fonction de leur pertinence dans le contexte canadien. Les données utilisées et les hypothèses formulées relativement à l’exposition, à la persistance et au potentiel de bioaccumulation ont été mises à jour afin de refléter les pratiques actuelles et internationales utilisées en matière d’évaluation des risques. Le ministère a aussi modifié la méthode d’évaluation des paraffines chlorées à chaîne longue en les subdivisant en trois groupes et en tenant compte de leurs propriétés physiques et chimiques particulières. De nouveaux renseignements à l’appui de la conclusion d’une bioaccumulation pour toutes les paraffines chlorées ont aussi été ajoutés.

En ce qui a trait au commentaire sur la santé humaine, Santé Canada a indiqué que les renseignements ne permettaient pas d’exclure les préoccupations à l’égard de modes d’induction de tumeurs chez les humains semblables à ceux indiqués chez les animaux et que, de plus, les paraffines chlorées à chaîne courte étaient déjà conformes au critère énoncé à l’alinéa 64a). Le ministère a donc jugé que des recherches supplémentaires sur cette question ne sont pas prioritaires.

Après un examen scientifique exhaustif des données expérimentales et modélisées, Environnement Canada et Santé Canada sont d’avis qu’il existe maintenant suffisamment de renseignements pour conclure que les paraffines chlorées à chaîne courte et moyenne ainsi que les paraffines chlorées liquides à chaîne longue comportant jusqu’à 20 atomes de carbone sont conformes aux critères énoncés aux alinéas 64a) et c) de la LCPE (1999). Par ailleurs, étant donné le peu de renseignements disponibles, les conclusions de l’évaluation relatives aux paraffines chlorées à chaîne longue comportant plus de 20 atomes de carbone ont été révisées de sorte que ces substances satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la Loi mais non à celui énoncé à l’alinéa 64a) de cette même loi. Une stratégie de gestion des risques que posent les paraffines chlorées est en préparation et des consultations seront tenues auprès des intervenants visés après la publication du rapport d’évaluation final en 2008.

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme le projet de décret a pour objet l’ajout de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999), il n’y a pas lieu d’élaborer un plan de mise en œuvre ou une stratégie d’exécution, ni d’établir une norme de service. De même, il n’existe pas non plus d’exigences en matière de respect et d’exécution relevant de l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Personnes-ressources

Danie Dubé
Division des substances existantes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.cormier@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur_Sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), se propose de prendre, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division des substances existantes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-4936 ou au 1-800-410-4314, ou par courriel à Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 4 septembre 2008

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 3) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Les paraffines chlorées dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2–x) où 10 ≤ n ≤ 38

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[38-1-o]

Référence 1
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été abrogée et remplacée par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Référence 2
La Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement fédéral exige aussi la quasi-élimination de l’environnement des substances toxiques qui sont persistantes et bioaccumulables et dont la présence dans l’environnement résulte principalement de l’activité humaine (Voie 1) et de leurs précurseurs.

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence 3
L.C. 1999, ch. 33

AVIS :
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