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Vol. 142, no 38 — Le 20 septembre 2008

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(4) et de l’alinéa 149.1(4)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

119123016RR0001

THE BANYAN TREE FOUNDATION, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[38-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à
l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse

101836807RR0001

FONDATION RUBY KNAFO, MOUNT-ROYAL (QC)

107310211RR0001

ERSKINE PRESBYTERIAN CHURCH, OTTAWA, ONT.

107368789RR0001

FABRIQUE ST-JEAN-VIANNEY, SAINT-AMBROISE (QC)

107577546RR0001

KOREAN NEW JERUSALEM PENTECOSTAL CHURCH, DON MILLS, ONT.

107604704RR0001

LAY WITNESS MISSIONS CANADA INC., ILDERTON, ONT.

107897951RR0001

RIVER HEIGHTS FAMILY EDUCATION CENTRE INC., WINNIPEG, MAN.

108036070RR0001

ST. PAUL’S CHURCH, PARISH OF ST. PAUL, QUISPAMSIS, N.B.

118788926RR0001

ARBORG SENIOR CITIZENS CLUB INC., ARBORG, MAN.

118796895RR0001

AUSTRO-CANADIAN BENEVOLENT SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA, VANCOUVER, B.C.

118797281RR0001

AUXILIARY TO THE PINCHER CREEK MUNICIPAL HOSPITAL, PINCHER CREEK, ALTA.

118805217RR0001

BETHEL COMMUNITY CHURCH, WELLANDPORT, ONT.

118825306RR0001

CALVARY PENTECOSTAL CHURCH, TRURO, N.S.

118904531RR0001

EVERGREEN NEIGHBOURLY SERVICES, SASKATOON, SASK.

118918895RR0001

FIRST PRESBYTERIAN CHURCH WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C.

118944875RR0001

GRACE UNITED CHURCH, LEROY, SASK.

118975267RR0001

JOHN PAUL II CENTRE, REGINA, SASK.

119002376RR0001

LAKE BROOK UNITED BAPTIST CHURCH, HAMPTON, N.S

119064632RR0001

O.A.P.O. BRANCH 65 RECREATION SOCIETY, KEREMEOS, B.C.

119149292RR0001

SHORNCLIFFE AUXILIARY SOCIETY, SECHELT, B.C.

119158046RR0001

SOUTH OHIO UNITED BAPTIST CHURCH, YARMOUTH, N.S.

119164325RR0001

ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, BRIGHTON, ONT.

119240067RR0001

THE JUNIOR MUSICAL CLUB OF WINNIPEG, EAST ST. PAUL, MAN.

119263929RR0001

THOUSAND ISLANDS SECONDARY SCHOOL SCHOLARSHIP FUND, BROCKVILLE, ONT.

119267979RR0001

TOWNLINE UNITED CHURCH, ST. THOMAS, ONT.

120710900RR0001

C.I.L. GLOBAL VOLUNTEERS INC., WINNIPEG, MAN.

121816102RR0001

THE FRASER ELLIOTT FOUNDATION, TORONTO, ONT.

122271455RR0001

SHOAL LAKE JOINT COMMUNITY CENTRE BOARD, SHOAL LAKE, MAN.

131802597RR0001

ST. PAUL’S UNITED CHURCH, RICHMOND HILL, ONT.

132410671RR0366

THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL, ST. PATRICK CONFERENCE, COLBORNE, PORT COLBORNE, ONT.

137544714RR0001

L’ÉGLISE DE DIEU, VIE ET LIBERTÉ JEAN 8:36 INC., TROIS-RIVIÈRES (QC)

140840802RR0001

LINDSAY AND DISTRICT COUNCIL ON CHILD ABUSE, LITTLE BRITAIN, ONT.

834295677RR0001

TAKE 3 CHURCH OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE IN CANADA, NEWMARKET, ONT.

839708740RR0001

EQUINE OPTIONS, ST-PIERRE-JOLYS, MAN.

860485994RR0001

BANFF FESTIVAL OF THE ARTS FOR CHILDREN, BANFF, ALTA.

861047215RR0001

PRAISE COMMUNITY CHURCH (PRESBYTERIAN) SOCIETY, SECHELT, B.C.

861730968RR0001

ILS REFUGE POUR HOMMES, LONGUEUIL (QC)

863375309RR0001

THEODOR CHRISTIAN POPESCU CORPORATION — LA CORPORATION THEODOR CHRISTIAN POPESCU, MONTRÉAL, QUE.

864128244RR0001

FONDATION HARMONIE, SAINT-JOSEPH-DU-LAC (QC)

866424468RR0001

THE CROSS CHRISTIAN COMMUNITY, CRESTON, B.C.

866661994RR0001

FIR FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

866776453RR0001

INNER CITY CHRISTIAN FELLOWSHIP, SUDBURY, ONT.

866796865RR0001

L’ÉCOLE D’ÉTÉ, ARTS ET MÉTIERS D’ART, MONT-LAURIER (QC)

868058348RR0001

BAY AREA ARTS & HERITAGE STABILIZATION PROGRAM, HAMILTON, ONT.

870091360RR0001

MORTSON CHARITABLE FOUNDATION, ENGLEHART, ONT.

870434016RR0001

GRIEFWORKS B.C. LOSS SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

871046132RR0001

HOMO AIR ECTUS INC., ETOBICOKE, ONT.

871079208RR0001

CANADIAN FUND FOR THE SUPPORT AND ASSISTANCE OF LUNG TRANSPLANTATIONS, CALGARY, ALTA.

875128514RR0001

CANINE CONNECTIONS SOCIETY, KELOWNA, B.C.

876632225RR0001

GUELPH HUNGARIAN PENTECOSTAL CHURCH, TORONTO, ONT.

885404996RR0001

TORONTO FULL GOSPEL CHURCH, TORONTO, ONT.

886818996RR0001

GAMBO ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING INC., GAMBO, N.L.

887374486RR0001

ROYAL CANADIAN LEGION BRANCH #277 POPPY FUND, SHERWOOD PARK, ALTA.

888120441RR0001

LIBRARY OF THE POLISH ASSOCIATION, HALIFAX-DARTMOUTH, N.S., DARTMOUTH, N.S.

888783370RR0001

FONDATION DE GROSSE-ÎLE-ET-LE-MÉMORIAL-DES-IRLANDAIS / FOUNDATION OF GROSSE-ÎLE AND THE IRISH MEMORIAL, QUÉBEC (QC)

888852696RR0001

INFO-TABAC, MONTRÉAL (QC)

889002564RR0001

CORPORATION DES RÉSIDANTS DE L’ÎLOT DESJARDINS (C.R.I.D.), LÉVIS (QC)

889484721RR0001

RÉSEAUX POUR L’AVENIR WSEP/WSEP LIFETIME NETWORKS, MONTRÉAL (QC)

889511374RR0001

THE WINDSOR MOOD DISORDERS SELF SUPPORT GROUP, WINDSOR, ONT.

890111370RR0001

PRAYER BOOK SOCIETY OF CANADA FREDERICTON ARCHDEACONRY BRANCH, NEW MARYLAND, N.B.

890558042RR0001

LORETTA AND JOE LAYCOCK SCHOLARSHIP FUND, OYEN, ALTA.

891014649RR0001

CHINOOK CHAPEL, CALGARY, ALTA.

891778714RR0001

SOLINFO INTERNATIONAL, MONTRÉAL (QC)

892123977RR0001

BELIEVERS’ FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH, NEW WESTMINSTER, B.C.

892252446RR0001

ALBERTA CHURCH PLANTING ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CHANGEMENT DE DATE D’AUDIENCE PUBLIQUE

Conteneurs thermoélectriques

Le 14 août 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur avisait, conformément à l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,qu’il avait institué une enquête (enquête no NQ-2008-002) concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

L’avis mentionnait qu’une audience publique serait tenue dans la salle d’audience du Tribunal canadien du commerce extérieur au 18étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 12 novembre 2008, à 9 h 30.

La présente vous avise que la date à laquelle l’audience publique commencera est maintenant le 10 novembre 2008, à 9 h 30. L’audience sera ajournée le 11 novembre 2008 et reprendra le 12 novembre 2008.

Ottawa, le 12 septembre 2008

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n o AP-2007-024

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 11 septembre 2008 concernant un appel interjeté par 1068827 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Grace Motors à la suite d’une décision du ministre du Revenu national rendue le 25 octobre 2007 concernant un avis d’opposition signifié aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise.

L’appel, entendu le 3 juillet 2008 aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 septembre 2008

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-253 Le 11 septembre 2008

Groupe Radio Antenne 6 inc.
Alma (Québec)

Refusé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue française à Alma (Québec) en remplacement de la station AM CFGT Alma.

2008-254 Le 11 septembre 2008

Tantramar Community Radio Society
Amherst (Nouvelle-Écosse)

Refusé — Licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Amherst.

2008-255 Le 11 septembre 2008

Société Radio-Canada
Lac-Mégantic (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CBVE-FM Québec afin d’exploiter un émetteur temporaire mono FM de faible puissance à Lac-Mégantic.

2008-207-1 Le 11 septembre 2008

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Province de l’Ontario

Correction — Décision de radiodiffusion CRTC 2008-207, 22 août 2008, tel qu’il est indiqué dans la décision.

2008-256 Le 12 septembre 2008

Société Radio-Canada (l’associé commandité) et Barna-Alper Productions Inc., CineNova Productions Inc., Galafilm Inc., l’Office national du film du Canada et Omni Film Productions Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de The Canadian Documentary Channel Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise appelée Documentary (auparavant connue sous le nom de The Canadian Documentary Channel), afin de permettre la distribution du service en format haute définition.

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-79

Avis de consultation

Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 octobre 2008

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise appelée BITE TV (antérieurement Short TV).

2. Saskatchewan Telecommunications
Province de la Saskatchewan

En vue de modifier la licence de son entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande (VSD) de langue anglaise.

Le 8 septembre 2008

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-80

Avis de consultation

Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 15 octobre 2008

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Movie Central Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision payante appelée Movie Central.

2. Encore Avenue Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision payante appelée Encore Avenue.

3. Rogers Broadcasting Limited
Medicine Hat (Alberta)

Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKMH-FM Medicine Hat.

Le 10 septembre 2008

[38-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Numéro d’enregistrement

Rohm and Haas Canada LP,
West Hill, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

MONOMER QM-1565

7326

Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta

Dénomination chimique d’un ingrédient

EZEFLO F108 Surfactant

7338

Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta

Dénomination chimique d’un ingrédient

Foaming Agent F109

7339

SixOne Enterprises Inc.,
Calgary, Alberta

Dénomination chimique d’un ingrédient

H2O-C Aqueous Solution

7340

Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta

Dénomination chimique d’un ingrédient

CemNet+

7363

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de quatre ingrédients

AS2

7373

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé d’un ingrédient

CI4

7374

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de quatre ingrédients

AS1

7375

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de trois ingrédients

IC3

7376

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de quatre ingrédients

NE2

7377

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé d’un ingrédient

NE3

7378

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de quatre ingrédients

VS1

7379

Century Oilfield Services Inc., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration et Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé de cinq ingrédients

SRTW

7380

Reichhold Limited,
Port Moody, British Columbia

Dénomination chimique d’un ingrédient

IN-191588

7385

Reichhold Limited,
Port Moody, British Columbia

Dénomination chimique d’un ingrédient

IN-190521

7386

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l’employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur
la FS)
Numéro d’enregistrement

Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

SYL-OFF(R) SL11 CROSSLINKER

7322

Hydro Technologies (Canada) Inc., Sainte-Foy, Quebec

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

HY BRITEÒ VB-5008

7323

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

EBECRYLÒ 40 radiation curing resins

7324

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de deux ingrédients

TecGARD 260A

7325

Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio

Dénomination chimique de deux ingrédients

FIBRIZOLÒ 8056FH

7327

Anachem Ltée./Ltd., Montréal — Arr. Lachine, Quebec

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

ANASOL FX

7328

Woodrising Resources Ltd., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

PARATENE S-620

7329

BYK USA Inc., Wallingford, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

BYK-220 S

7330

Momentive Performance Materials, Pickering, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Y-16078

7331

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de trois ingrédients

HiTEC 5724 Performance Additive

7332

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

BECKOPOXÒ EP 386w/52WA Liquid Coating Resin

7333

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

UVEKOLÒ A radiation curing resins

7334

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

UVEKOLÒ S radiation curing resins

7335

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

UVEKOLÒ MB 1434 radiation curing resins

7336

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

UVEKOLÒ MB 4100 radiation curing resins

7337

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de quatre ingrédients

CYCOMÒ 5276-1 Structural Prepreg

7341

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

CYCOMÒ 799 Structural Resin

7342

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

EBECRYLÒ 168 radiation curing resins

7343

Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania

Dénomination chimique de deux ingrédients

SURFYNOLÒ TG SURFACTANT

7344

Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania

Dénomination chimique de deux ingrédients

SURFYNOLÒ TGE SURFACTANT

7345

Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania

Dénomination chimique de trois ingrédients

ANCAMIDEÒ 2353 Curing Agent

7346

Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

EC3261A

7347

Hercules Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

PREQUELÒ 2000C SIZING AGENT

7348

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique d’un ingrédient

DDA-1008 he1

7349

Rohm and Haas Canada Inc.,
West Hill, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

PARALOIDÔ EXL-2314 Impact Modifier

7350

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de quatre ingrédients

HiTEC 355 Performance Additive

7351

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de quatre ingrédients

CRO9141U CORROSION INHIBITOR

7352

Hexion Specialty Chemicals Inc., Houston, Texas

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

EPIKUREÔ Curing Agent MGS BPH 137G

7353

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

METLBONDÒ 6726 PRIMER

7354

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

EBECRYLÒ 171 radiation curing resins

7355

Hercules Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

PROSOFTÒ TQ236 DEBONDER

7356

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique d’un ingrédient

HiTEC 511T Performance Additive

7357

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de six ingrédients

HiTEC 581 Performance Additive

7358

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique d’un ingrédient

X 15742

7359

Hexion Specialty Chemicals Inc., Houston, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

EPIKUREÔ Curing Agent MGS RIMH 137 (H137i)

7360

Hexion Specialty Chemicals Inc., Houston, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

EPIKUREÔ Curing Agent MGS RIMH 134 (H134i)

7361

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

EMBREAK CDM2906

7362

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

PROSWEET S1750

7364

Hercules Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

HERCULESÒ PTV D-38356 CONTAMINANT CONTROL AGENT

7365

Evonik Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

844-2061 CHROMA-CHEMÒCHROME YELLOW MED CY

7366

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de cinq ingrédients

HiTEC 3401M Performance Additive

7367

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de quatre ingrédients

HiTEC 1811 Performance Additive

7368

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PROSWEET S1760

7369

Hydro Technologies (Canada) Inc., Sainte-Foy, Quebec

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

HY BRITEÒ WM-1107

7370

Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania

Dénomination chimique d’un ingrédient

TOMAMINEÔ EA-Q Surfactant

7371

Mid-Continental Dental Supply Co. Ltd., Headingly, Manitoba

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

17789456

7372

Reichhold, Inc., Research Triangle Park, North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

BECKOSOLÒ AQ100

7381

Reichhold, Inc., Research Triangle Park, North Carolina

Dénomination chimique de deux ingrédients

BECKOSOLÒ AQ200

7382

Reichhold, Inc., Research Triangle Park, North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

BECKOSOLÒ AQ510

7383

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PREDATOR MR2507

7384

Integrated Chemical and Equipment Corp.,
Clinton, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

StyReduxÒ SP

7387

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de cinq ingrédients

3M SDS-2 DUST SUPPRESSANT

7388

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

BPR 34363 ASPHALTENE DISPERSANT

7389

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

UCECOATÒ 7655 radiation curing resins

7390

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de six ingrédients

TecGARD 755

7391

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PROCHEM PL 1663

7392

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PROCHEM PL 1663W

7393

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PETROFLO 20Y3416

7394

Arclin Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Hardener Slurry for Phenol Resorcinol Formaldehyde

7395

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

EnviroSweetÒ WCW7745

7396

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

EBECRYLÒ 8402 radiation curing resins

7397

BWA Water Additives US LLC,
Tucker, Georgia

Dénomination chimique de deux ingrédients

FLOCON 260

7398

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de six ingrédients

RE8270DMO DEMULSIFIER

7399

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

EMBREAK 2W2014

7400

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

TOLADÒ 9715 ADDITIVE

7401

Ecolab Co., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

FACILIPRO ALKALINE FLOOR CLEANER

7402

E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

Vertrel (R) SDG

7403

E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

Vertrel (R) SFR

7404

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de deux ingrédients

HiTEC 1154 Performance Additive

7405

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de cinq ingrédients

CRONOXÒ 277 Corrosion Inhibitor

7406

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

ARMEENÒ PF53W

7407

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

ARMEENÒ PF-52H

7408

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

RE8286RBW WATER CLARIFIER

7409

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

RE8273RBW

7410

Hercules Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

HERCONÒ 195 SIZING AGENT

7411

Stepan Company, Northfield, Illinois

Dénomination chimique de huit ingrédients

ALPHA-STEP LD-450 PJ296

7412

Stepan Company, Northfield, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

EMULSIFIER AF-31-12 PH044

7413

Stepan Company, Northfield, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

VERSA FOAM PLUS

7414

Wilsonart International Inc.,
Temple, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

WilsonartÒ 3000 Adhesive Series

7415

Wilsonart International Inc.,
Temple, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

WilsonartÒ 20 Adhesive

7416

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

PAW3900 PARAFFIN INHIBITOR

7417

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

FMÒ 73 M Adhesive Film

7418

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

CYCOMÒ AEL 200-1/1100 Structural Adhesive

7419

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

CYCOMÒ 8522 Structural Prepreg

7420

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de quatre ingrédients

CYCOMÒ 5216 Structural Prepreg - Solution Coat

7421

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de quatre ingrédients

CYCOMÒ 5216 Structural Prepreg - Hot Melt

7422

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

CYCOMÒ 919 Prepreg

7423

Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

CYCOMÒ E-293FC/ Aluminum Wire Mesh Prepreg

7424

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas

Dénomination chimique de quatre ingrédients

CRO9136 CORROSION INHIBITOR

7425

Hercules Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

IMPRESSÒ CL5300 SURFACE SIZING AGENT

7426

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur visé à l’alinéa a) ou l’employeur visé à
l’alinéa c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[38-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Calpine Energy Services Canada Ltd.

Calpine Energy Services Canada Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 12 septembre 2008 en vue de modifier ses permis EPE-266 et
EPE-267 visant l’exportation de puissance et d’énergie garanties et d’énergie interruptible du Canada aux États-Unis d’Amérique.

À l’heure actuelle, le demandeur peut exporter jusqu’à 250 MW/2 160 GWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 2 160 GWh d’énergie interruptible aux États-Unis. Cette puissance et cette énergie doivent provenir d’une centrale à cycle combiné d’une capacité de 299 MW située à Calgary, en Alberta, et l’énergie exportée aux termes des permis existants ne peut être transmise qu’au moyen des lignes de transport d’électricité internationales qui peuvent être utilisées afin d’exporter de l’énergie de l’Alberta directement aux États-Unis ou par l’intermédiaire de la Colombie-Britannique, à l’égard desquelles l’Office a délivré, ou délivrera, un certificat de commodité et de nécessité publiques ou un permis.

Le demandeur tente d’obtenir l’autorisation d’augmenter sa capacité d’exportation à 700 MW/1 000 GWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 1 000 GWh d’énergie interruptible pour la durée restante des permis en vigueur. En outre, le demandeur cherche à puiser cette puissance et cette énergie de diverses sources au Canada, et non d’une centrale en particulier, et à exporter ainsi qu’à transmettre cette puissance et cette énergie au moyen de lignes de transport d’électricité internationales qui peuvent être utilisées afin d’exporter de l’énergie du Canada aux États-Unis, à l’égard desquelles l’Office a délivré, ou délivrera, un certificat de commodité et de nécessité publiques ou un permis.

L’Office souhaite obtenir les points de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Calpine Energy Services Canada Ltd., 888 3rd Street SW, Bureau 1 000, Calgary (Alberta) T2P 5C5, 403-444-6421 (téléphone), 403-444-6419 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès du secrétaire de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur au plus tard le 20 octobre 2008.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation de l’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l’Office et en signifier un exemplaire à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 4 novembre 2008.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, prière de communiquer avec Claudine Dutil-Berry, secrétaire, par téléphone au 403-299-2714, ou par télécopieur au 403-292-5503.

Le secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

[38-1-o]


AVIS :
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