Vol. 142, n^o 37 — Le 13 septembre 2008

Règlement abrogeant les Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce

Fondement législatif

Loi sur la concurrence

Ministère responsable

Ministère de l’Industrie

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Bien qu’elles n’aient jamais été officiellement abrogées, les Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (les « Règles de la CPRC ») ont cessé d’avoir effet il y a plus de 20 ans, lorsque la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions a été modifiée et est devenue la Loi sur la concurrence, et lorsque la Loi sur le Tribunal de la concurrence ainsi que les Règles sur le Tribunal de la concurrence ont été adoptées. Ce projet de règlement a pour objet d’abroger les Règles de la CPRC, supprimant ainsi des règlements qui ne sont plus utilisés.

Description et justification

Les Règles de la CPRC ont été adoptées à l’origine en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et devaient s’appliquer à la pratique et à la procédure de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (la CPRC). La Loi relative aux enquêtes sur la coalition a été modifiée et est devenue la Loi sur la concurrence, et la Loi sur le Tribunal de la concurrence a été adoptée en 1986. Conformément à ces modifications, la CPRC a été remplacée par le Tribunal de la concurrence. Les Règles du Tribunal de la concurrence ont été adoptées en 1987 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, remplissant les mêmes fonctions dans le cas du nouveau Tribunal de la concurrence que les Règles de la CPRC dans le cas de la CPRC. Les Règles de la CPRC sont demeurées en vigueur au cas où une décision portée en appel aurait obligé la CPRC à engager d’autres procédures dans une affaire ayant débuté avant les modifications apportées en 1986. Toutes les affaires confiées à la CPRC ayant maintenant été déterminées, les Règles de la CPRC ne sont plus nécessaires.

L’abrogation des Règles de la CPRC est considérée comme une mesure de réduction des formalités administratives à Industrie Canada aux fins de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement fédéral.

Consultation

Les consultations ont eu lieu avec l’Association du Barreau canadien (ABC) — Section nationale du droit de la concurrence. L’ABC a indiqué son appui pour l’abrogation des Règles de la CPRC. Étant donné que les Règles de la CPRC sont désuètes depuis 20 ans, le risque qu’un individu ou un groupe soit touché de façon négative par l’abrogation de ces règles est peu probable. En conséquence, une consultation plus vaste avant la prépublication dans la Gazette du Canada a été considérée inutile.

Erin Fagan
Agente principale intérimaire du droit de la concurrence
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