Vol. 142, n^o 33 — Le 16 août 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03453 sont modifiées comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 200 000 m³.

Le directeur intérimaire de la région du Pacifique et du Yukon
L’intendance environnementale
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03459 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : JJM Construction Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

 2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 septembre 2008 au 14 septembre 2009.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser, à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe, situés à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);

c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver, à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);

d) Divers lieux approuvés près de l’île de Vancouver, à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°41,70′ N., 124°44,50′ O. (NAD83);

c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,60′ O. (NAD83);

d) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°45,00′ N., 124°27,00′ O. (NAD83);

e) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

f) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83);

g) Lieu d’immersion de Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par les coordonnées 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83);

h) Lieu d’immersion du canal Thornbrough, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°31,00′ N., 123°28,30′ O. (NAD83);

i) Lieu d’immersion de Victoria, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 48°22,30′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

j) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Direct.

 7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

 8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

 9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d’immersion.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.4. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation sont affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.5. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
Au nom du ministre de l’Environnement

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03465 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Vancouver Pile Driving Ltd., North Vancouver (Colombie-Britannique).

 2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 septembre 2008 au 14 septembre 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée du ruisseau Lynn, North Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°17,97′ N., 123°02,40′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Direct.

 7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

 8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

 9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation soient affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.4. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04333 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Lower North Shore Community Seafood Cooperative, Harrington Harbour (Québec).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 septembre 2008 au 16 septembre 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : Quai de Harrington Harbour, 50°29,80′ N., 59°28,64′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 100 m du point géographique 50°29,70′ N., 59°28,29′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 0,5 km du quai de Harrington Harbour.

 7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déposées dans un chaland remorqué et le contenu du chaland sera déversé directement à la mer à l’intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5. Les matières à immerger seront déversées du chaland en mouvement afin de favoriser leur dispersion.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 400 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, le 31 décembre 2008 au plus tard ainsi que dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par Environnement Canada. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.

12.9. Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2008-66-05-01 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15111

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle, polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate d’alkylaminoalkyle, le 2-méthyl-2-propénoate de 2-hydroxyéthyle et le 2-méthyl-2-propénoate de perfluoroalkyléthyle, acétate (sel);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle, polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate d’alkylaminoalkyle, le 2-méthyl-2-propénoate de 2-hydroxyéthyle et le 2-méthyl-2-propénoate de perfluoroalkyléthyle, acétate (sel), une nouvelle activité est :

a) soit sa fabrication au Canada, peu importe la quantité en cause;

b) soit son importation, peu importe la quantité en cause, pour toute autre activité que son utilisation comme composante d’un agent oléofuge et hydrofuge appliqué sur du papier, du carton, des textiles ou des tissus dans des procédés industriels ou dans un milieu industriel.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) pour les utilisations par vaporisation par des consommateurs ou par des personnes rendant des services professionnels à domicile :

(i) soit les résultats d’un essai d’inhalation de 90 jours sur le rat du produit de dégradation de la substance, dont la dénomination maquillée est l’acide carboxylique polyhalogéné, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, et suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai;

(ii) soit tout autre renseignement qui permet l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation du produit de dégradation;

e) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne qui fabrique ou importe la substance ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre à des fins d’évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis visant à modifier les frais associés aux certificats de contrôle sanitaire de navire

Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005) de l’Organisation mondiale de la Santé par Santé Canada, le ministre de la Santé a commencé à délivrer des certificats de contrôle sanitaire de navire le 15 juin 2007. Le ministre de la Santé émet ces certificats à l’aide du Programme de délivrance de certificats de contrôle sanitaire de navire afin de minimiser les risques de propagation des maladies à l’échelle mondiale par l’intermédiaire de navires internationaux.

Par conséquent, le ministre de la Santé modifiera les frais exigibles pour l’émission des certificats de contrôle sanitaire de navire, la prolongation des certificats de contrôle sanitaire de navire déjà émis ainsi que le tarif pour les courts préavis. Ces nouveaux frais seront en vigueur à compter du 26 août 2008.

Les membres du public qui souhaitent exprimer leurs points de vue ou obtenir des renseignements supplémentaires sont invités à communiquer avec le directeur du Bureau de la santé publique, Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC), Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Indice d’adresse 4909C, Bureau 9-059, Ottawa (Ontario) K1A 0L3, 613-957-3457 (téléphone), 613-952-1880 (télécopieur).

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 8 août 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 29 juillet 2008

Verner, L’hon. Josée, c.p.

Ministre du Patrimoine canadien et ministre d’État déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et ministre de la Francophonie

Le 8 août 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[33-1-o]

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

Disposition de pierres confisquées

Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts et au paragraphe 11(3) du Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, les quatre pierres qui n’ont aucune valeur marchande, qui ne sont pas des diamants et qui ont été confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada sur ordre de M. François Kouri, juge de paix magistrat à la Cour du Québec le 12 décembre 2007, ont été transférées à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’étude.

Le 18 juillet 2008

Le directeur général
Direction du savoir sur les minéraux, métaux et matériaux
LEONARD SURGES

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Président(e) et membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 166 600 $ et 188 900 $

Lieu : Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) [administration centrale]

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui fournit deux niveaux d’indemnités d’invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, et le niveau final d’appel sur les décisions d’allocations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement. Le TACRA accueille les demandes présentées par les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes, les membres actifs ou libérés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et leurs familles, pour examiner des décisions prises par Anciens Combattants Canada sur les pensions et indemnités d’invalidité, ou pour interjeter appel à leur égard.

Le président ou la présidente est le premier dirigeant ou la première dirigeante du Tribunal et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants. Cette personne doit superviser et diriger le travail du TACRA et de son personnel qui compte environ 90 employés et 29 militaires à temps plein qui examinent quelque 7 000 appels par année. De par son leadership et ses orientations, elle travaille à l’organisation et à la tenue d’audiences menées avec justice, objectivité et célérité, conformément aux lois, à la jurisprudence et aux principes légaux y compris la justice naturelle.

La personne retenue possédera un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou un agencement équivalent d’éducation, de formation et/ou d’expérience. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui possèdent un diplôme en droit ou en médecine. La personne sélectionnée possédera de l’expérience en gestion au sein de la haute direction d’un organisme du secteur privé ou public, y compris une expérience importante en gestion de ressources humaines et financières. De l’expérience relative au fonctionnement et à la direction d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente est requise. La personne idéale possèdera une expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de politiques gouvernementales et de directives, dans un milieu quasi judiciaire, ainsi que de l’expérience en élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. Une expérience des questions relatives aux anciens combattants, à la médecine, au droit, aux services de police ou aux militaires serait un atout.

La personne qualifiée devra connaître les principes relatifs à une saine gestion ainsi que des opérations gouvernementales. Une connaissance générale du mandat et des activités du TACRA est essentielle. Le poste exige également une connaissance générale de la Loi et du Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et d’autres lois applicables en plus du droit administratif, des principes de justice naturelle ainsi que des règles et des pratiques suivies par les tribunaux administratifs au Canada. Une connaissance générale de l’actualité internationale, et des questions et des priorités relatives aux anciens combattants, aux militaires, à la GRC et à leurs familles au Canada est nécessaire.

La personne choisie devra posséder d’excellentes compétences en leadership et en gestion, ainsi que la capacité de superviser l’établissement et la mise en œuvre de normes organisationnelles de rendement, de productivité, d’efficacité et de qualité applicables à la prise de décisions, y compris des directives de travail et des politiques opérationnelles à l’intention des membres et destinées à l’administration des audiences. La capacité d’analyser des situations complexes pour élaborer des stratégies et rendre des décisions justes et équitables, tout en prévoyant les conséquences à court terme et à long terme, est requise. La personne retenue aura la capacité d’agir en tant que représentant pour l’ensemble du Tribunal et de diriger le changement organisationnel. La capacité de tenir des audiences quasi­judiciaires proactives, justes et efficaces, dans un milieu collégial et sans accusation, ainsi que la capacité d’analyser tous les aspects d’une cause, d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents afin de rendre une décision juste, légale et équitable est cruciale. D’excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite et la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes au niveau national sont essentielles. La personne idéale doit adhérer à des normes éthiques élevées, démontrer d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et fera preuve d’un bon jugement, de tact et d’impartialité.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit être disposée à s’établir à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. La personne retenue doit être disposée à voyager régulièrement dans l’ensemble du Canada et doit exercer des fonctions conformément à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Cette charge s’exerce à temps plein et est incompatible avec toute autre fonction de même qu’avec toute autre activité qui lui est contraire.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres (postes à temps plein et à temps partiel) — Région du Pacifique

Lieu : Région du Pacifique — Abbotsford (Colombie-Britannique)

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant. Elle est chargée de rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition de détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n’y a pas de commission de libérations conditionnelles. La CNLC rend aussi des décisions dans l’octroi des réhabilitations pour les individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, mais qui ont démontré qu’ils sont des citoyens respectueux des lois, après avoir purgé leur peine en totalité.

Les personnes choisies recherchent l’excellence dans le domaine correctionnel et possèdent l’éducation, l’expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées ci-après.

Éducation

• Un diplôme d’études secondaires est essentiel;
• Un diplôme d’une université reconnue ou des études supérieures seraient un atout.

Expérience

• Expérience de travail dans un contexte de prise de décisions et/ou dans l’interprétation ou dans l’application de la législation, de politiques gouvernementales ou de directives.

Connaissances

• Connaissance du système de justice pénale;
• Connaissance des lois applicables à la CNLC — la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire, leur interprétation et leur application par rapport à la mise en liberté sous condition;
• Connaissance des questions sociétales ayant un impact sur l’environnement de justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles.

Capacités

• Excellente capacité d’analyse;
• Capacité d’interpréter les décisions de la Cour;
• Capacité de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents touchant les cas examinés;
• Capacité de rédiger d’une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale;
• Capacité de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions;
• Capacité de gérer son temps et de fixer des priorités avec efficacité;
• Capacité de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Qualités personnelles

• Bon jugement;
• Adaptabilité et souplesse;
• Savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et en équipe;
• Discrétion dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate;
• Respect envers les questions autochtones, multiculturelles et celles touchant les femmes.

La préférence pourrait être accordée aux candidats résidant dans la région du Pacifique. La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Les personnes choisies doivent être disposées à voyager à l’extérieur de la région immédiate et à l’occasion à y passer la nuit, ainsi qu’à mener des audiences dans des pénitenciers fédéraux et provinciaux.

Les personnes choisies pour occuper un poste à temps plein doivent être prêtes à déménager à proximité du lieu de travail ou à un endroit situé à une distance raisonnable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Bilan au 31 juillet 2008

(En millions de dollars) Non vérifié

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 août 2008

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 août 2008

Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS

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