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Vol. 142, no 32 — Le 9 août 2008
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l’expérience canadienne)
Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Question : Le programme d’immigration appuie les priorités économiques du gouvernement en contribuant à la croissance de la main-d’œuvre et en faisant venir les travailleurs qualifiés dont les employeurs et les collectivités ont besoin. Le gouvernement a par conséquent décidé de créer la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) afin de se doter d’un système d’immigration plus souple et attrayant.
Description : Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sera modifié afin de créer la nouvelle catégorie et de définir les critères de sélection qui y correspondent. La CEC vise à faciliter la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente de certains travailleurs étrangers et de certains étudiants étrangers, et ainsi aider à attirer et à retenir des travailleurs qualifiés. La sélection reposera sur un système « réussite-échec » et non sur un système de points comme c’est le cas pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Énoncé des coûts et avantages : Cette nouvelle catégorie contribuera à la croissance globale de la main-d’œuvre grâce au recrutement du talent dont les employeurs et les collectivités du Canada ont besoin. Plusieurs incidences positives, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, sont prévues. Notamment, la CEC devrait accroître la compétitivité des entreprises, réduire les coûts liés à l’intégration et l’établissement des immigrants, simplifier le traitement des demandes et améliorer le service à la clientèle. En cinq ans, on estime que le gouvernement du Canada engagera des frais totaux d’environ 83 millions de dollars, tandis qu’il recouvrera environ 25 millions de dollars grâce aux frais de traitement des demandes. Les fonds dédiés aux vérifications et à la sécurité ont été prévus dans le budget de 2007.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : La CEC s’inscrira dans les niveaux d’immigration globaux prévus pour l’année en cours, de sorte que le nombre d’immigrants permanents admis demeurera le même. Par contre, le profil de ces immigrants sera différent; davantage d’immigrants de la composante économique posséderont une précieuse expérience canadienne et seront en mesure de mieux s’intégrer au marché du travail canadien. L’harmonisation des besoins des immigrants et de ceux des employeurs aura une incidence positive sur les entreprises.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Comme cette initiative vise à éliminer les obstacles à l’octroi de la résidence permanente, elle n’a aucune incidence évidente sur les obligations ou les ententes internationales actuelles du Canada. Cependant, la concurrence à l’échelle mondiale s’est intensifiée du fait que de nombreux pays ont établi des politiques d’immigration destinées à attirer et à retenir les travailleurs qualifiés. En facilitant le passage du statut d’immigrant temporaire à celui de résident permanent, le Canada deviendra une destination encore plus attrayante et, par conséquent, encore plus concurrentielle pour ce qui est d’attirer des personnes talentueuses de partout dans le monde.
Question
Si l’arrivée d’un plus grand nombre de travailleurs qualifiés peut aider à renforcer l’économie du Canada, le manque de tels travailleurs pour pourvoir les postes peut avoir l’effet d’un goulot d’étranglement. En raison de la situation actuelle de presque plein emploi, du vieillissement de la population et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est urgent de s’assurer que les employeurs canadiens ont accès aux compétences dont ils ont besoin. L’immigration contribue à la croissance de la main-d’œuvre et permet de recruter le talent dont les employeurs et les collectivités ont besoin. Parallèlement, la concurrence mondiale pour les travailleurs qualifiés s’accentue; le programme d’immigration du Canada doit donc évoluer pour veiller à ce que le pays demeure une destination de choix.
À l’heure actuelle, le Programme fédéral des travailleurs qualifiés (PFTQ) constitue la principale voie pour les immigrants de la composante économique au Canada. Il se heurte toutefois à des obstacles qui nuisent à l’adaptation du Canada au marché du travail et à sa capacité de concurrencer les autres pays pour attirer des travailleurs qualifiés. Les personnes qui ont présenté une demande avant l’adoption des changements proposés dans le cadre du projet de loi C-50 (soit avant le 27 février 2008) connaîtront de longs délais d’attente dus à l’arriéré; une situation frustrante pour les demandeurs comme pour les employeurs. De plus, comme le PFTQ mise surtout sur les études officielles, il n’est pas en mesure de s’adapter à la demande de gens de métier spécialisés, comme les travailleurs de la construction. En outre, les candidats admis ne répondent pas complètement aux besoins du marché du travail des collectivités, à l’exception de ceux des trois grandes régions métropolitaines, en raison de leur forte concentration dans certaines régions.
Ainsi, les employeurs se tournent de plus en plus vers le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour satisfaire leurs besoins en ressources humaines. Même si le PTET vise à pallier les pénuries de main-d’œuvre temporaires, il demeure que les travailleurs étrangers temporaires restent désormais au pays plus longtemps, ce qui laisse croire que les employeurs ont recours à cette main-d’œuvre étrangère pour répondre à des besoins à plus long terme.
Ainsi, en vue de surmonter les obstacles et les contraintes décrits ci-dessus, le gouvernement prévoit mettre en œuvre la nouvelle CEC proposée qui contribuera à rendre le système d’immigration plus souple et attrayant.
Objectifs
Les objectifs de la CEC sont les suivants :
- Attirer au Canada un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires et d’étudiants étrangers et les retenir à titre de résidents permanents, et ainsi accroître la capacité du Canada de faire concurrence aux pays comme l’Australie qui possèdent des programmes semblables.
- Encourager une meilleure répartition géographique pour ainsi mieux répondre aux besoins du marché du travail régional; les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires étant plus dispersés sur le territoire que les immigrants du PFTQ.
- Améliorer les résultats des immigrants en choisissant ceux qui sont en meilleure situation pour réussir leur intégration au marché du travail. Les faits démontrent que les immigrants qui ont étudié et/ou travaillé au Canada et qui possèdent de bonnes compétences linguistiques s’intègrent mieux au marché du travail canadien que les immigrants qui ne possèdent pas ces caractéristiques. Le gouvernement est conscient des problèmes liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et la CEC n’a pas pour but de contourner ces obstacles.
Description
Admissibilité
La CEC sera limitée aux emplois dans le domaine de la gestion (genre de compétences 0), aux niveaux de compétences A (professionnel) ou B (technique) de la Classification nationale des professions (CNP). Les emplois moins qualifiés (niveaux de compétences C et D de la CNP) ne seront pas admissibles, car ils sont plus vulnérables aux ralentissements économiques. Par conséquent, il faudrait faire preuve de prudence avant d’augmenter le bassin de travailleurs peu spécialisés.
Tous les demandeurs doivent être venus au Canada pour y travailler ou y étudier, avoir été légalement admis au Canada et posséder le statut de résident temporaire au moment de présenter leur demande au titre de la CEC. Les étrangers qui ont choisi d’emprunter d’autres mécanismes conduisant à la résidence permanente ne sont pas admissibles au titre de la CEC. Dans le même ordre d’idées, les étudiants étrangers qui ont reçu une bourse du gouvernement du Canada en vertu de certains programmes ne seront pas admissibles à la CEC, car l’objectif principal de ces programmes est que ces étudiants retournent dans leur pays pour y mettre en pratique l’expérience acquise au Canada.
Sélection
La CEC effectuera la sélection au moyen d’un système réussite/ échec et non pas au moyen d’un système de points, comme pour le PFTQ. Les critères de sélection pour être admissible à la catégorie seront liés aux facteurs déterminants de l’intégration réussie au marché du travail : possession de titres de compétences canadiens (seulement en ce qui concerne les étudiants étrangers diplômés au Canada), expérience de travail qualifié au Canada et compétence dans l’une des langues officielles.
La réglementation proposée établit deux filières distinctes avec des seuils différents pour chaque critère de sélection, la première vise les étudiants étrangers récemment diplômés, et la seconde, les travailleurs étrangers temporaires. Les diplômés étrangers devront posséder une expérience de travail légitime de 12 mois au cours des 24 mois précédant leur demande au titre de la CEC, avoir obtenu un diplôme canadien après avoir étudié au Canada à temps plein pendant au moins deux années universitaires et posséder le niveau de compétence linguistique correspondant au niveau de compétence de leur emploi. Les travailleurs étrangers temporaires devront posséder une expérience de travail légitime de 24 mois au Canada dans les 36 mois précédant leur demande au titre de la CEC et posséder le niveau de compétence linguistique correspondant au niveau de compétence de leur emploi.
En ce qui concerne les niveaux de compétences linguistiques, les demandeurs qui ont acquis une expérience de travail canadienne admissible aux niveaux 0 ou A de la CNP devront faire la preuve qu’ils possèdent un niveau de compétence moyen en français ou en anglais. Les demandeurs qui ont acquis une expérience de travail canadienne admissible au niveau B de la CNP devront faire la preuve qu’ils possèdent un niveau de compétence de base en français ou en anglais.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Les règles qui régissent la sélection des immigrants sont contenues dans le Règlement. Par conséquent, la création d’une nouvelle catégorie d’immigration nécessite l’application de modifications réglementaires. Il n’y a donc aucune autre option possible en remplacement des modifications réglementaires.
Avantages et coûts
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Énoncé des coûts et avantages |
Année de base : 2008-2009 |
Cinq ans |
Dernière année : 2013-2014 |
Total (VA) |
Moyenne annuelle |
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A. Incidences chiffrées (en millions de dollars) |
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Avantages * |
CIC |
24,78 |
4,96 |
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Coûts |
ASFC/SCRS |
26,60 (et 7,00 pour 2007-2008) |
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Coûts ** |
CIC |
46,90 |
9,38 |
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Coûts *** |
CIC |
1,49 |
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Coûts nets (CIC) |
58 |
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B. Incidences chiffrées, non en dollars — par exemple évaluation des risques |
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Incidences positives |
1) Le Canada attire plus de résidents temporaires. 2) Compétitivité du Canada — attirer des travailleurs qualifiés. 3) Meilleurs résultats des immigrants. |
1) De 30 000 à 35 000 demandes prévues; 2) 25 000 demandes acceptées dans la CEC; 3) Revenu annuel prévu 10 ans après l’octroi de la résidence permanente : a) 60 000 $ — études et expérience au Canada, b) sans les éléments ci-dessus — 42 000 $. |
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Incidences négatives |
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C. Incidences qualitatives |
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Les demandeurs au titre de la CEC auront besoin de moins de services d’établissement que les immigrants actuels étant donné qu’ils auront été au Canada depuis au moins trois ans et qu’ils posséderont une bonne connaissance du français ou de l’anglais. Les demandeurs peuvent présenter une demande et être admis au Canada sans avoir à quitter le pays. Les demandeurs au titre de la CEC posséderont des diplômes canadiens, ce qui permettra une reconnaissance plus facile des titres de compétences étrangers. De plus, les travailleurs étrangers temporaires seront évalués uniquement en fonction de leur expérience de travail au Canada. Voici certaines incidences positives sur la productivité et la compétitivité des entreprises (à long terme) : moins de pénuries de main-d’œuvre pour le marché du travail, main-d’œuvre qui reste au Canada, donc il n’est pas nécessaire de former d’autres personnes; plus grande productivité étant donné que les travailleurs dans la CEC posséderont déjà des compétences dans le secteur visé et une bonne connaissance de l’une des langues officielles. |
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* Les frais de traitement seront les seules incidences positives sur le Trésor. ** Traitement progressif des demandes de permis de séjour temporaire à l’étranger et au Canada. *** Comprend uniquement les frais de lancement pour : Télécentre, trousses et formulaires, changements liés aux TI et communications. |
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Justification
Précisions quant à l’exigence de l’expérience de travail
Seule l’expérience de travail acquise après l’obtention du diplôme sera pertinente dans le cadre de la CEC pour les diplômés étrangers. Les programmes de permis de travail pour les étudiants étrangers visent à exposer les étudiants au marché du travail en vue de faciliter la recherche d’emploi après l’obtention de leur diplôme, et non pas à leur permettre d’acquérir de l’expérience de travail spécialisé afin qu’ils puissent présenter une demande au titre d’une catégorie d’immigrant. La CEC vise les diplômés étrangers qui possèdent de l’expérience de travail spécialisé et qui sont disposés à travailler. Les diplômés étrangers doivent faire la preuve de leur capacité à s’intégrer au marché du travail et de leur volonté d’y participer pour une période prolongée (12 mois) avant de présenter une demande au titre de la CEC.
Précisions quant aux exigences linguistiques
Pour ce qui est de l’évaluation de la connaissance d’une langue officielle, le niveau de connaissance sera déterminé au moyen d’une approche en deux étapes. Dans un premier temps, les notes obtenues pour chacune des quatre compétences seront converties en fonction des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCL). Dans un deuxième temps, les notes obtenues pour chacune des compétences seront calculées. Les demandeurs des niveaux 0 et A de la CNP devront obtenir un total d’au moins 28, alors que les demandeurs de niveau B de la CNP devront obtenir un total d’au moins 20.
Des consultations avec des experts en langues et l’évaluation d’expériences menées à l’échelle internationale nous amènent à conclure qu’un niveau de compétence moyen est suffisant pour permettre à un travailleur de s’intégrer facilement au marché du travail et d’exécuter convenablement un emploi spécialisé, et qu’un niveau de compétence de base est suffisant pour permettre à une personne de métier de s’intégrer au marché du travail.
L’établissement de niveaux de compétence linguistique qui varient selon les niveaux de compétence vise également à répondre à l’un des principaux objectifs de la CEC, qui est de faciliter la transition pour les personnes de métier spécialisées (qui occupent majoritairement des emplois au niveau B de la CNP) occupant des emplois en demande.
Consultation
Processus
Des consultations formelles auprès d’intervenants ont été menées de décembre 2007 à février 2008. Le Ministère a distribué un document de travail décrivant la CEC proposée et a invité les intervenants externes à participer aux séances de consultation ou de fournir leurs commentaires par écrit. Le Ministère s’est adressé aux provinces et aux territoires et à 221 intervenants externes, dont des conseils sectoriels, des employeurs, des établissements d’enseignement, des syndicats, des groupes de défense des droits des travailleurs, des municipalités, des associations d’avocats en immigration et de consultants ainsi que des collectivités francophones. Les séances de consultation ont eu lieu à Moncton, à Vancouver, à Edmonton, à Toronto et à Ottawa en janvier 2008 et 128 intervenants y ont participé. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a reçu 40 observations écrites.
L’appui à l’égard de la CEC à été presque unanime, mais nombre d’intervenants ont indiqué que certaines modifications seraient nécessaires pour mieux tenir compte des réalités du marché du travail et pour faire en sorte que la CEC soit plus accessible. Les dispositions réglementaires proposées comprennent plusieurs suggestions faites lors des consultations, notamment l’élimination de l’exigence universelle pour ce qui est de l’évaluation des compétences linguistiques, l’assouplissement des exigences linguistiques afin d’attirer des personnes de métier spécialisées, l’élimination en ce qui a trait aux niveaux de scolarité minimums pour les travailleurs étrangers et l’assouplissement des exigences relatives aux entrevues à l’étranger. Toutefois, certaines suggestions n’ont pas été retenues puisqu’elles nuiraient à l’atteinte des objectifs pour la CEC ou à l’intégrité du programme d’immigration.
La question des compétences linguistiques a été amplement discutée; à savoir la manière de les évaluer et par qui, ainsi que, d’une façon moins considérable, le niveau de compétence requis.
Le gouvernement compte offrir la possibilité aux demandeurs de la CEC de soumettre les résultats d’un test fourni par un tiers établissement qui offre des tests de langue ou de soumettre d’autres preuves écrites. Cette possibilité est déjà offerte aux demandeurs dans le cadre du PFTQ, auxquels il est fortement recommandé de fournir les résultats d’un test de langue. Il n’est recommandé qu’aux personnes dont la langue maternelle est le français ou l’anglais de fournir une preuve écrite de leurs compétences.
Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que l’International English Language Testing System (IELTS) et le Test d’Evaluation de Français (TEF) ne sont pas facilement disponibles dans l’ensemble du Canada; certains suggèrent que le Ministère accepte les résultats d’autres tests de langue existants. Le Ministère a pour politique de désigner tout organisme d’évaluation qui demande une autorisation et qui remplit les critères en matière de validité, de fiabilité, d’intégrité et de sécurité et de disponibilité établis par CIC et prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. À l’heure actuelle, seuls l’IELTS et le TEF satisfont aux critères. Le Ministère a communiqué avec les deux organismes afin de discuter de la disponibilité des tests au Canada en vue de l’entrée en vigueur de la CEC. Citoyenneté et Immigration Canada examine aussi actuellement les demandes d’autres organismes d’évaluation souhaitant obtenir l’autorisation de fournir des tests de langue.
Certaines contestations ont été soulevées quant au fait d’exiger que des diplômés d’établissements d’enseignement postsecondaire canadiens fassent la preuve de leurs compétences linguistiques. Le Ministère a tenu compte de l’expérience australienne, selon laquelle des diplômés de leurs propres établissements ne possédaient pas les compétences linguistiques prévues. Cette situation et d’autres données obtenues liant les compétences linguistiques aux résultats des immigrants sur le plan économique confirment l’importance de conserver cette exigence.
Durant les consultations, le niveau de compétence linguistique proposé en fonction du NCL était le niveau 6. Plusieurs intervenants étaient préoccupés par le fait que ce niveau pourrait représenter un obstacle pour certaines personnes de métier spécialisées, tandis que d’autres étaient d’avis que ce niveau était trop faible pour les professionnels. Des niveaux linguistiques distincts ont été établis afin de reconnaître le fait que les professions qui exigent différents niveaux de compétence qui exigent également différentes compétences linguistiques.
Les exigences en matière d’éducation ont également été au centre des discussions, principalement, mais non exclusivement, en ce qui a trait au bassin de travailleurs étrangers temporaires. Les intervenants ont remis en question le besoin, l’équité et la capacité de vérifier les exigences en matière d’éducation pour le volet des travailleurs étrangers temporaires. En se fondant sur les commentaires reçus, le Ministère a corrigé la proposition et éliminé cette exigence du volet des travailleurs étrangers temporaires.
Plusieurs représentants du secteur de l’éducation estimaient que la durée d’études au Canada nécessaire pour être admissible à titre de diplômé exclurait des candidats ayant un fort potentiel. Le Ministère maintient qu’il faut exiger au moins deux années d’études et une année de travail des demandeurs au titre de ce volet, et ce, afin qu’ils puissent démontrer leur capacité à s’établir avec succès au Canada à long terme.
Certains intervenants du secteur de l’éducation se sont opposés à l’exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’obtention du diplôme. Afin d’atteindre les objectifs de la CEC, seule l’expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme sera considérée puisque cette expérience est un meilleur indicateur de la capacité du demandeur de réussir sur le marché du travail canadien. Les modifications récentes au Programme de permis de travail post-diplôme (PPTPD) [modifications qui répondent aux préoccupations soulevées durant les consultations] permettent beaucoup plus facilement aux diplômés de répondre aux exigences de la CEC liées au travail.
Les intervenants ont demandé l’attribution d’autres lieux d’entrevue pour les étrangers qui doivent se présenter à une entrevue au bureau des visas de Buffalo, mais qui ne peuvent obtenir de visa pour les États-Unis. Certains intervenants ont suggéré de traiter les demandes au titre de la CEC dans d’autres bureaux des visas aux États-Unis afin que les demandeurs de l’Ouest canadien n’aient pas à se déplacer sur une aussi grande distance. Le bureau des visas de Buffalo a l’habitude d’accommoder les demandeurs dans ce genre de situation en transférant leur dossier à un autre bureau des visas aux fins d’entrevue.
Les intervenants étaient particulièrement préoccupés par la possibilité que les agents des visas interprètent mal la disposition sur la double intention de la LIPR et que le fait d’exprimer son intérêt envers l’immigration risque souvent d’entraîner un refus de la demande de résidence temporaire. En raison de l’augmentation de la convergence du Programme des candidats des provinces (PCP) et du PTET et de la mise en œuvre de la CEC, il est probable que la question de la double intention soit soulevée plus souvent. Citoyenneté et Immigration Canada réitérera les objectifs de la disposition sur la double intention aux agents des visas dans un bulletin opérationnel avant la mise en œuvre de la CEC.
Mise en œuvre, application et normes de service
Dès que le nouveau programme sera mis en œuvre, les étrangers admissibles pourront présenter une demande à partir du Canada en envoyant leur demande à la section d’immigration du consulat général du Canada à Buffalo (bureau des visas de Buffalo) et recevoir leur résidence permanente soit à un point d’entrée ou dans un bureau local de CIC, et n’auront donc pas à quitter le pays, à moins qu’une entrevue ne soit nécessaire.
Les demandes au titre de la CEC (demandeur principal et personnes à charge) seront traitées au bureau des visas de Buffalo selon les procédures visant actuellement les demandeurs au titre du volet des travailleurs qualifiés (fédéral) déjà au Canada. Les vérifications sanitaires, judiciaires et de sécurité existantes continueront d’être effectuées avant l’attribution de la résidence permanente.
Des dispositions seront prises pour les étrangers devant se présenter à une entrevue au bureau des visas de Buffalo, mais qui ne peuvent obtenir un visa pour les États-Unis, et pour les demandeurs résidant à proximité d’un autre bureau des visas de CIC aux États-Unis. Les entrevues pourraient être effectuées dans le bureau à l’étranger responsable du pays de résidence du demandeur ou dans un autre bureau des visas de CIC aux États-Unis. Les résultats de l’entrevue seront transmis, puis classés au bureau des visas de Buffalo. Cette procédure est déjà en place dans le réseau des bureaux des visas de CIC.
Pour être admissibles, les personnes à charge devront se présenter soit dans un point d’entrée ou dans un bureau local de CIC. Dans les cas où les personnes à charge vivent à l’étranger et où une entrevue est nécessaire, cette dernière peut avoir lieu dans le bureau à l’étranger responsable du pays de résidence de la personne à charge. Les résultats de l’entrevue seront transmis, puis classés au bureau des visas de CIC à Buffalo. Cette procédure est déjà en place dans le réseau aux États-Unis.
La CEC respectera la compétence des provinces, y compris l’Accord Canada-Québec. La CEC ne s’appliquera pas à la province de Québec. Le Québec possède sa propre politique de sélection pour l’immigration économique. Le processus de sélection des immigrants de la composante économique relève de la province où les immigrants ont l’intention de s’établir. En d’autres mots, lorsqu’un demandeur a acquis son expérience dans la province de Québec, mais qu’il a l’intention de s’établir à l’extérieur de cette province, il sera évalué en fonction des critères de la CEC. Toutefois, si un demandeur a acquis son expérience à l’extérieur de la province de Québec, mais qu’il a l’intention de s’établir dans cette province, il sera évalué en fonction des critères de sélection du Québec.
Les critères de sélection de la CEC garantiront que les provinces et les territoires sont aptes à désigner des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers qui obtiennent leur diplôme au Canada avant qu’ils ne deviennent admissibles au nouveau programme.
Les normes de service sont en cours d’élaboration. Ces normes devraient être terminées et publiées à la fin de l’automne 2008. Les normes de service pourront être consultées par le grand public à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca.
Heidi Smith
Directrice, Division des politiques et des programmes à l’intention des résidents permanents
Direction générale de l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-4214
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : heidi.smith@cic.gc.ca
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) et de l’article 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l’expérience canadienne), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Heidi Smith, directrice, Politiques et programmes à l’intention des résidents permanents, Direction générale de l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, tour Jean-Edmonds Sud, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-954-4214; téléc. : 613-954-0850; courriel : heidi. smith@cic.gc.ca).
Ottawa, le 28 juillet 2008
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION |
definitions |
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1. L’alinéa 70(2)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) et la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire); |
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2. Le passage de l’article 73 du même règlement précédant la définition de « ancien règlement » est remplacé par ce qui suit : |
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73. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section, à l’exception de l’article 87.1. |
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3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit : Catégorie de l’expérience canadienne |
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87.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie de l’expérience canadienne est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur expérience canadienne et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec. |
Catégorie |
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(2) Fait partie de la catégorie de l’expérience canadienne l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes : a) l’étranger détient le statut de résident temporaire le jour où il présente sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie de l’expérience canadienne; b) l’étranger, selon le cas : (i) a accumulé au Canada au moins douze mois d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent s’il travaille à temps partiel, dans au moins une des professions appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions, au cours des vingt-quatre mois précédant la date de la présentation de la demande visée à l’alinéa a) et, antérieurement à cette expérience de travail, a obtenu au Canada, selon le cas : (A) un diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage après avoir réussi un programme d’études ou un cours de formation nécessitant au moins deux ans d’études à temps plein et offert par un établissement d’enseignement ou de formation postsecondaire public agréé par une province, (B) un diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage après avoir réussi un programme d’études ou un cours de formation nécessitant au moins deux ans d’études à temps plein et offert par un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec qui est régi par les mêmes règles et règlements que les établissements d’enseignement publics et dont les activités sont financées, pour au moins 50 pour 100, par le gouvernement au moyen de subventions, |
Qualité |
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(D) un diplôme d’études supérieures après avoir réussi un programme d’études à temps plein d’une durée d’au moins un an, offert par un établissement d’enseignement postsecondaire agréé par une province, au plus tard deux ans après avoir obtenu un diplôme aux termes des divisions (A) ou (C), (ii) a accumulé au Canada au moins vingt-quatre mois d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent s’il travaille à temps partiel, dans au moins une des professions appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions, au cours des trente-six mois précédant la date de la présentation de la demande visée à l’alinéa a); c) il a fait évaluer sa compétence en anglais ou en français par une institution ou organisation désignée aux termes du paragraphe (4) ou a fourni une preuve écrite de sa compétence dans cette langue et a obtenu, pour les aptitudes à parler, à écouter, à lire et à écrire, des niveaux de compétence qui, selon le Niveaux de compétence linguistique canadiens 2006, pour le français, et le Canadian Language Benchmarks 2000, pour l’anglais, totalisent : (i) un niveau 28 ou supérieur, s’il a une expérience de travail dans une ou plusieurs professions appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A de la matrice de la Classification nationale des professions; (ii) un niveau 20 ou supérieur, s’il a une expérience de travail dans une ou plusieurs professions appartenant au niveau de compétences B de la matrice de la Classification nationale des professions. |
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(3) Pour l’application du paragraphe (2) : a) le travail à temps plein équivaut à au moins trente-sept heures et demie de travail par semaine; b) les périodes de travail non autorisées ou celles accumulées à titre de travailleur autonome ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail; c) « temps plein » correspond, à l’égard d’un programme d’études qui conduit à l’obtention d’un diplôme, à quinze heures de cours par semaine pendant une année scolaire y compris toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme; d) l’étranger doit être effectivement présent au Canada pendant au moins deux de ses années d’études à temps plein; e) toute période d’études acquise pendant que l’étranger était détenteur d’une bourse d’études offerte par le gouvernement du Canada ou participait à un programme d’échange parrainé par ce dernier, dans le cas où la bourse ou le programme a pour but ou condition le retour de l’étranger dans le pays dont il a la nationalité ou celui de sa résidence habituelle à la fin de ses études, ne peut être comptabilisée pour le calcul de la période d’études ou de formation à temps plein; f) l’étranger qui a l’expérience de travail visée aux sous-alinéas (2)c)(i) et (ii) doit obtenir le niveau de compétence en anglais ou en français qui correspond au niveau de compétence prévu au sous-alinéa (2)c)(i) ou (ii) pour l’occupation pour laquelle il a le plus d’expérience. |
Application |
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(4) Le ministre peut désigner les institutions ou organisations chargées d’évaluer la compétence linguistique pour l’application du présent article et, en vue d’établir des équivalences entre les résultats de l’évaluation fournis par une institution ou organisation désignée et les niveaux de compétence mentionnés au paragraphe (2), il fixe le résultat de test minimal qui doit être attribué pour chaque aptitude et chaque niveau de compétence lors de l’évaluation de la compétence linguistique par cette institution ou organisation pour satisfaire aux niveaux mentionnés à ce paragraphe. |
Organisme désigné |
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(5) Les résultats de l’examen de langue administré par une institution ou organisation désignée et les équivalences établies en vertu du paragraphe (4) constituent une preuve concluante de la compétence de l’étranger dans l’une des langues officielles du Canada pour l’application du présent article. |
Preuve concluante |
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4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. |
[32-1-o]
Référence a
L.C. 2001, ch. 27
Référence 1
DORS/2002-227
AVIS :
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