Vol. 142, n^o 31 — Le 2 août 2008

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (numéro d’identification du véhicule)

Fondement législatif

Loi sur la sécurité automobile

Ministère responsable

Ministère des Transports

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Ce projet de règlement vise à modifier les exigences canadiennes relatives aux numéros d’identification des véhicules (NIV) à l’article 115 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA). Cette modification est nécessaire pour garantir que chaque véhicule vendu au Canada a un numéro d’identification exclusif. Le système d’identification actuel a une durée de vie utile de 30 ans, pendant laquelle chaque véhicule produit a un NIV exclusif à 17 caractères. Ce projet permettra d’assurer que le NIV à 17 caractères demeure exclusif à chaque véhicule produit pendant une période de 60 ans.

Description et justification

Chaque véhicule fabriqué ou importé pour être vendu au Canada doit avoir un NIV à 17 caractères. Le NIV est un code alphanumérique qui fournit des renseignements concernant le fabricant, l’année de production, la marque, le modèle et plusieurs détails techniques qui désignent de manière exclusive un véhicule donné. Le NIV est nécessaire pour faciliter l’identification des véhicules dans le cadre de la recherche en matière de sécurité et de campagnes de rappel de véhicules. Les administrations provinciales et territoriales se servent aussi du NIV pour l’immatriculation. Plusieurs autres entités comme les concessionnaires automobiles, les institutions financières, les compagnies d’assurance et les services de police utilisent les NIV pour la validation des garanties, la vérification des réclamations d’assurance, les campagnes de rappel et les enquêtes sur les vols de véhicules.

Ce projet interdirait que deux véhicules fabriqués dans une période de 60 ans aient un même NIV. Le système actuel n’a la capacité de couvrir qu’une période de 30 ans. Pour réaliser la modification, les renseignements concernant la marque du véhicule qui occupent présentement les trois premières positions seront déplacés aux positions quatre à huit. Les caractères des positions quatre à huit seront alphabétiques ou numériques. Pour certaines catégories de véhicules, le caractère en septième position devrait obligatoirement être alphabétique. Cela offrirait plus de souplesse aux fabricants pour encoder les renseignements obligatoires et leur permettrait d’identifier de manière exclusive les véhicules pour une période de 60 ans. Un fabricant ayant une production à faible volume serait défini comme un fabricant qui produit jusqu’à 1 000 véhicules par année et serait identifié par le numéro neuf en troisième position, en combinaison avec de l’information connexe codée dans les caractères occupant les positions un, deux et douze à quatorze. Il est proposé d’appliquer ces modifications aux véhicules fabriqués à partir du 27 octobre 2008, dont l’année de modèle est 2010 ou 2011, et à ceux dont l’année de modèle est ultérieure. Les véhicules dont l’année de modèle est 2009 ou avant et ceux dont l’année de modèle est 2010 ou 2011 (s’ils ont été construits avant le 27 octobre 2008) devront avoir un NIV conforme au système de NIV actuel.

Ce projet de modification harmoniserait les exigences canadiennes concernant le système de NIV avec les exigences récentes instaurées aux États-Unis. En raison de la libre circulation des biens et du réseau de transport ouvert qui existent entre le Canada et les États-Unis, il est important que les systèmes de NIV soient harmonisés.

Selon la politique sur l’évaluation environnementale stratégique du Ministère, une évaluation préliminaire des effets possibles de cette modification a été réalisée. Il a été établi que cette modification proposée n’aurait aucun effet sur l’environnement.

Consultation

Dans le cadre de son processus de consultation, le ministère des Transports informe l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique et le grand public des projets de modification au RSVA. Ceux-ci ont ainsi la possibilité de formuler des observations sur ces modifications et de les faire parvenir par lettre ou par courriel. Il a été question de la nécessité de modifier le système de NIV dans le Plan de réglementation du Ministère et de vastes négociations ont eu lieu au cours des dernières années pour élaborer un système de NIV qui réponde aux besoins de tous les intervenants, y compris des fabricants et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Comme les provinces et les territoires utilisent les NIV pour identifier les véhicules dans leurs bases de données d’immatriculation des véhicules, il incombe de faire correspondre les modifications qui sont apportées au système de NIV à leurs systèmes actuels. Le Ministère a collaboré avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé pour s’assurer que toutes les préoccupations ont été prises en compte.

Les fabricants sont en faveur de cette modification, car ils ont besoin d’un système de numérotation exclusif qui soit uniforme dans tout le Canada et les États-Unis et reconnu partout dans le monde. Les fabricants ont écrit au Ministère en mars 2008 pour exprimer leur préoccupation concernant l’harmonisation de cette modification avec les exigences réglementaires définitives des États-Unis et afin que ladite modification soit réalisée de toute urgence, car le nouveau système devra être en place pour les véhicules de l’année de modèle 2010 qui pourraient être produits dès janvier 2009.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les constructeurs et les importateurs de véhicules automobiles sont chargés d’assurer la conformité de leurs produits avec les exigences du RSVA. Le ministère de Transports surveille les programmes d’autocertification des constructeurs et des importateurs en examinant leurs documents d’essai, en inspectant les véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus sur le marché commercial. De plus, lorsqu’un matériel est défectueux ou qu’un défaut est décelé sur un véhicule, le constructeur ou l’importateur doit émettre un avis de défaut à l’intention des propriétaires et du ministre des Transports, de l’Infrastructures et des Collectivités. Si un véhicule n’est pas conforme à une norme de sécurité canadienne, le constructeur ou l’importateur pourrait être passible de poursuites et, s’il est jugé coupable, payer une amende en vertu des dispositions de la Loi sur la sécurité automobile.

Marcin Gorzkowski, ing.
Agent principal de l’élaboration de la réglementation
Direction générale de la sécurité routière
et de la réglementation des véhicules automobiles
Transports Canada
275, rue Slater, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : gorzkowm@tc.gc.ca

Nota : Il est important que vos observations soient adressées à l’attention de la personne précitée avant la date limite. Les observations qui ne lui auront pas été envoyées directement risquent de ne pas être prises en considération dans le cadre de ce projet de réglementation. Il n’y aura pas de réponse individuelle aux observations. L’avis de la version définitive du Règlement qui paraîtra dans la Partie II de la Gazette du Canada renfermera toutes les modifications qui auront été apportées, avec un résumé des observations pertinentes reçues. Veuillez indiquer si vous ne voulez pas que vos observations soient publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada ou que votre nom y figure.