Vol. 142, n^o 31 — Le 2 août 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06484 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Ministère des Transports du Nouveau-Brunswick, Fredericton (Nouveau-Brunswick).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des matières draguées.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : Anse Flagg, 44°45,64′ N., 66°44,85′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Anse Flagg, 44°45,69′ N., 66°44,84′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Drague à benne preneuse, péniches remorquées ou automotrices.

 8. Mode d’immersion : L’immersion doit être conforme au plan de la protection environnementale requis au paragraphe 12.5 du présent permis.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 200 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon et d’argile.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque avis doit inclure le matériel qui sera utilisé, le nom de l’entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel. gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Madame Stacey Nurse, Pêches et Océans Canada, Case postale 1006, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2, 902-426-1489 (télécopieur), NurseSR@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit aviser le Centre du trafic maritime de Fundy, 506-636-4696, au moins 48 heures avant le début des travaux pour que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

12.3. Tout matériel ou équipement relié au dragage ou à l’immersion en mer autorisés par ce permis doit être identifié tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’il se trouve dans la voie navigable.

12.4. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites). Le paiement du solde résiduel de 1 175 $ doit être soumis à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 1^er avril 2009.

12.5. Le titulaire doit présenter un plan de gestion environnementale à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, aux fins d’approbation avant le début des activités de dragage et d’immersion. Le plan doit comprendre un programme de surveillance du total des solides en suspension qui sera mis en œuvre en association avec le projet. Environnement Canada doit approuver le plan avant le début de la première opération de chargement menée en vertu du permis. Les modifications du plan de gestion environnementale requièrent une approbation écrite de la part d’Environnement Canada.

12.6. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.7. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu ou navire directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.8. Avant les opérations de dragage, le titulaire doit s’assurer que des précautions sont prises afin d’éviter les déversements de matières dangereuses du matériel de dragage et d’immersion et qu’il y a un plan d’urgence en cas de déversements.

12.9. Les opérations de dragage et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis seront effectuées seulement par le titulaire ou par une personne qui a reçu l’approbation écrite du titulaire.

12.10. Une copie de ce permis et des documents qui y sont mentionnés doivent être disponibles sur les lieux pendant les opérations de dragage.

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

Avis de publication des conseils de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie sur le « Plan sur les changements climatiques pour la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto - 2008 »

Avis est par la présente donné, conformément à l’alinéa 10(2)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l’Environnement a publié, sur le site d’Environnement à l’adresse www.ec.gc.ca, les conseils de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie reçus en application du
paragraphe 10(1) de la Loi.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

FORCES CANADIENNES

Le gouvernement du Canada a autorisé l’acceptation d’une citation d’unité présidentielle accordée par le Secretary of the Navy (le « secrétaire de la marine ») des États-Unis d’Amérique aux membres de la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) qui ont servi au sein du groupe interarmées multinational pour les opérations spéciales-Sud (CJSOTF-Sud).

Une citation d’unité présidentielle est décernée aux unités des forces armées des États-Unis et des pays qui combattent à leurs côtés en reconnaissance de leur héroïsme extraordinaire dans une lutte contre un ennemi armé. L’unité doit, dans l’accomplissement de sa mission et dans des conditions extrêmement difficiles et dangereuses, avoir fait preuve d’une bravoure, d’une détermination et d’un esprit de corps tels qu’elle se démarque des autres unités participant à la même campagne et s’élève au-dessus de celles-ci.

Au sein des forces armées des États-Unis, les décorations sont des symboles importants de la reconnaissance du public. Elles sont décernées en reconnaissance d’un héroïsme extraordinaire, d’un service exceptionnellement méritoire, d’une réalisation remarquable et d’un autre acte ou service qui va au-delà des exigences normales et qui distingue une personne ou une unité parmi celles qui réalisent des actes ou des services semblables.

Au sein des Forces canadiennes, on croit également qu’il faut reconnaître les actes et les activités extraordinaires et de qualité exceptionnelle accomplis dans des situations extrêmement dangereuses et on se réjouit que cette citation soit décernée aux membres de la FOI 2 qui ont servi au sein du CJSOTF-Sud en Afghanistan du 17 octobre 2001 au 30 mars 2002. Voici un extrait de la citation :

Citation d’unité présidentielle

GROUPE INTERARMÉES MULTINATIONAL POUR LES OPÉRATIONS SPÉCIALES-SUD

Il a mené des opérations d’abord à partir d’Oman, puis à partir d’emplacements avancés dans toute la région du sud et de l’est de l’Afghanistan, et s’est acquitté efficacement de sa mission première : mener des opérations spéciales à l’appui des missions des États-Unis visant à détruire, à affaiblir et à neutraliser des chefs et des partisans des talibans et d’Al-Qaïda. Pendant ses six mois d’existence, ce groupe interarmées a été l’élément clé d’un grand nombre de missions et d’opérations de guerre non conventionnelle extrêmement risquées menées en Afghanistan. Les marins, les soldats, les aviateurs, les marines et les partenaires de la coalition qui formaient le CJSOTF-Sud ont établi des normes de professionnalisme, de ténacité, de courage et d’excellence tactique et opérationnelle en faisant preuve parallèlement d’un esprit de corps et d’une préparation au combat remarquables. Par leur courage exceptionnel, leur débrouillardise et leur combativité face à un ennemi terroriste bien équipé, bien entraîné et perfide, les officiers et les hommes de troupe du CJSOTF-Sud (Force opérationnelle K-BAR) ont témoigné de leur mérite et se sont montrés dignes des plus nobles traditions militaires des États-Unis.

Le chef du personnel militaire
MAJOR-GÉNÉRAL W. SEMIANIW
Pour le Chef d’état-major de la Défense

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vice-président, vice-présidente (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 99 300 $ et 116 800 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Établi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé de fournir aux fonctionnaires fédéraux un mécanisme de règlement des plaintes juste, efficace et indépendant. Il tient des audiences partout au Canada sur les plaintes déposées par des fonctionnaires et met l’accent sur l’utilisation de processus informels pour régler ces plaintes. Il offre également des services de médiation afin d’aider les parties à résoudre leurs différends sans avoir à recourir à une audience formelle.

Relevant du président du Tribunal de la dotation de la fonction publique, le vice-président ou la vice-présidente doit notamment assurer un soutien à la haute direction en ce qui concerne la gestion du tribunal quasi judiciaire et seconder le président dans ses responsabilités liées à la prestation des services du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le vice-président ou la vice-présidente doit entendre un nombre élevé de plaintes complexes provenant de toutes les régions du Canada et rendre des décisions dans des dossiers de fait et de droit compliqués, et ce, en temps opportun. De plus, il ou elle est appelé à mener des médiations difficiles et délicates.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue ou un agencement équivalent acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Un diplôme en droit constitue un atout. La personne qualifiée possède de l’expérience à rendre des décisions ou à présenter des dossiers devant un tribunal quasi judicaire, ou à titre de médiateur dans le domaine des relations de travail, des droits de la personne ou des plaintes en matière de dotation, ou à donner des conseils en matière de gestion des ressources humaines. Le poste exige de l’expérience ou des connaissances à traiter des dossiers qui touchent l’emploi dans le secteur public, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Une préférence pourrait être accordée aux candidats qui possèdent de l’expérience à gérer des ressources humaines et financières.

La personne idéale connaît le mandat et la jurisprudence du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Une connaissance générale des procédures et des pratiques applicables à la tenue d’une audience quasi judiciaire et des principes juridiques en cause, particulièrement ceux qui portent sur la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle est essentielle. La personne recherchée possède une connaissance générale du cadre législatif régissant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale et les politiques connexes, notamment la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi canadienne sur les droits de la personne. La connaissance des pratiques et des principes sous-jacents à la médiation et au règlement des conflits est également requise.

La personne choisie doit avoir la capacité d’orienter le Tribunal de manière à ce qu’il puisse exercer son mandat conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La personne sélectionnée doit avoir la capacité d’interpréter les textes de lois, les règlements, les politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d’évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions. La capacité de tenir efficacement les audiences d’un tribunal quasi judiciaire et de rédiger des décisions éclairées sur des questions de droit complexes est nécessaire. La personne retenue doit posséder d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles ainsi que la capacité de travailler seule ou en équipe. Elle doit posséder un jugement sûr, ainsi que la capacité à communiquer de façon efficace, tant de vive voix que par écrit. Elle doit adhérer à des normes éthiques élevées et doit faire preuve d’intégrité. Elle doit également faire preuve de respect, d’équité, d’impartialité, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat choisi doit être citoyen canadien selon la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le candidat sélectionné doit être disposé à s’installer dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et doit consentir à voyager régulièrement dans l’ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Administration désire acquérir l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’achat de cet immeuble est nécessaire parce que cette transaction se révèle stratégique aux activités du port en ce qu’elle permet de réaliser les objectifs du plan d’aménagement des sols de l’Administration;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités la délivrance des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada et conformément à l’alinéa 7.2b) de ses Lettres patentes, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Trois-Rivières de l’acte de vente constatant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après par la succession de Louisette Drouin à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 18^e jour de juillet 2008.

____________________________________
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

Description des immeubles autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières, et nature de l’acte de transfert de propriété.

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