Vol. 142, n^o 31 — Le 2 août 2008

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes soudés en acier au carbone — Décision

Le 21 juillet 2008, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

7306.30.10.14
7306.30.10.24
7306.30.10.34
7306.30.90.14
7306.30.90.19
7306.30.90.24
7306.30.90.29
7306.30.90.34
7306.30.90.39

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 août 2008. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici 15 jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi ou en communiquant avec Dan
St-Arnaud par téléphone au 613-954-7373 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 21 juillet 2008

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

[31-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[31-1-o]

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rapport d’examen préalable substitut : Aides fixes à la navigation — Région des Maritimes — Avis public

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare que le rapport intitulé Aides fixes à la navigation — Région des Maritimes est un rapport d’examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).

Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 28 mai au 27 juin 2008. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS. Cette déclaration de l’Agence, proposée par Pêches et Océans Canada — Garde côtière canadienne (MPO-GCC) et Transports Canada (TC), fait suite à l’analyse du REPS. L’Agence a décidé que le processus d’examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l’évaluation environnementale de ce type de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le REPS n’est pas susceptible d’engendrer des répercussions négatives importantes sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont respectées.

La déclaration entre en vigueur le 2 août 2008 et est assujettie aux modalités et aux conditions suivantes :

• En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validité de la déclaration s’étend jusqu’au 2 août 2018.
• MPO-GCC et/ou TC aviseront l’Agence, par écrit, au moins six mois avant la date d’expiration de la déclaration, de leur intention de déclarer de nouveau le REPS tel quel, de le déclarer de nouveau avec des modifications ou des ajouts, ou encore de ne pas le déclarer de nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance.
• Afin de déclarer de nouveau le REPS, MPO-GCC et/ou TC soumettront à l’Agence le REPS proposé au moins trois mois avant la date d’expiration de la déclaration, et ce, afin que l’Agence puisse enclencher un nouveau processus de déclaration.
• MPO-GCC, TC et l’Agence s’assureront que le REPS est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi. À ce titre, MPO-GCC versera le REPS au dossier de projet du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). MPO-GCC affichera également sur le site Internet du Registre, le relevé des projets à l’égard desquels une autorité responsable a utilisé le REPS, et ce, de façon trimestrielle, tel qu’il est prescrit en vertu de l’alinéa 55.1(2)d) de la Loi. Le calendrier trimestriel d’affichage sur le site Internet du Registre est présenté à la section 1.4 du REPS.
• Tout changement au REPS sera élaboré et mis en œuvre selon les dispositions relatives aux modifications stipulées à la section 6.0 du REPS.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Conseillère en examen préalable type, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-948-1940 (téléphone), 613-957-0897 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2008-011) le 24 juillet 2008 concernant une plainte déposée par 144314 Canada Inc./Nexys (Nexys), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o 9606-07-0007) passé par le ministère des Ressources humaines et du Développement social (RHDSC). L’invitation portait sur la prestation de services de traduction et de révision dans les deux langues officielles.

Nexys alléguait que RHDSC avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 juillet 2008

Le secrétaire intérimaire
ROSE RITCEY

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-145 Le 22 juillet 2008 

Communications Rogers Câble inc.
Diverses localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario

Approuvé — Modification des licences régionales de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classe 1 et de classe 2 desservant diverses localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario, de façon à autoriser la distribution en mode numérique et à titre facultatif d’une seconde série de signaux américains 4+1 et de tout signal de télévision canadien compris dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3, à certaines conditions.

Approuvé — Modification de la condition de licence autorisant ses EDR par câble de classe 3 à distribuer en mode numérique et à titre facultatif une seconde série de signaux américains 4+1.

Approuvé — Suspension de l’obligation de procéder au retrait d’émissions non simultanées.

2008-146 Le 24 juillet 2008 

Harmony Broadcasting
Corporation Winnipeg (Manitoba)

Révoqué — Licence de radiodiffusion de CJWV-FM desservant Winnipeg.

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2008-9-2

Avis de consultation et d’audience

Le 24 septembre 2008
Gatineau (Québec)
Correction à l’article 6

À la suite de ses avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-9 du 17 juillet 2008 et CRTC 2008-9-1 du 18 juillet 2008, le Conseil annonce ce qui suit :

Le changement est en caractères gras.

Article 6

Toronto (Ontario)
Numéro de demande 2008-0540-1

Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited, en vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise régionale de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, qui sera appelée CITY News (Toronto).

La requérante propose de ne diffuser aucun événement sportif en direct.

Le 24 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-54-1

Avis de consultation

Demande reçue
Vancouver (Colombie-Britannique)
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour l’article 3 est prorogée au 25 juillet 2008

À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2008-54 du 18 juin 2008, le Conseil annonce ce qui suit :

À la suite de la demande de Mainstream Broadcasting Corporation datée du 18 juillet 2008, la date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour l’article 3 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2008-54 est prorogée au 25 juillet 2008.

Le Conseil a été avisé que le dossier électronique tel qu’il est inscrit sur le site Web du Conseil concernant l’article 3 était incomplet, et ce, pour la période du 18 juin 2008 au 18 juillet 2008.

Le 23 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-56-1

Avis de consultation

Demande reçue
Saguenay (secteur La Baie) [Québec]
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour l’article 2 est prorogée au 8 août 2008

À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2008-56 en date du 27 juin 2008, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié et les changements sont en caractères gras.

Article 2

Saguenay (secteur La Baie) [Québec]
Numéro de demande 2008-0793-5

Demande présentée par Carl Gilbert, au nom d’une société devant être constituée (SDEC), visant l’utilisation de la fréquence 105,5 MHz (canal 228) avec une puissance apparente rayonnée de 6 000 W pour l’exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale de langue française approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-95, 21 mars 2007 (Décision 2007-95).

Le 24 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-65

Avis de consultation

Demande reçue
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 1^er août 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Radio CFXU Club
Antigonish (Nouvelle-Écosse)

 En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio FM de campus axée sur la communauté, de faible puissance CFXU-FM, Antigonish (Nouvelle-Écosse).

Le 22 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-66

Avis de consultation

Demande reçue
Lac Mégantic (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 août 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Société Radio-Canada
Lac-Mégantic (Québec)

 En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CBVE-FM Québec.

Le 23 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-67

Politique réglementaire — Modifications au Règlement de 1986 sur la radio — Mise en œuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique

Dans l’avis public, le Conseil annonce qu’il a modifié le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) afin de permettre la mise en œuvre des cadres réglementant les politiques relatives à la radio commerciale et à la radio numérique établies dans les avis publics de radiodiffusion 2006-158 (la Politique de 2006 sur la radio commerciale) et 2006-160 (la Politique en matière de radio numérique).

Plus précisément, le Conseil a modifié le Règlement afin de :

• mettre en œuvre les modifications concernant le pourcentage de contenu canadien des pièces musicales appartenant aux sous-catégories 31 (musique de concert) et 34 (jazz et blues), conformément au paragraphe 94 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale;
• mettre en vigueur le nouveau régime de contribution au titre du développement du contenu canadien (DCC) énoncé dans la Politique de 2006 sur la radio commerciale;
• mettre en application les changements destinés à élargir la définition des conventions de gestion locale (CGL) telle qu’elle est énoncée dans le paragraphe 178 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale;
• étendre le cadre réglementaire des services FM en mode analogique aux titulaires qui exercent leurs activités dans la bande L, tel qu’il est défini dans la Politique sur la radio numérique.

Les modifications ont été enregistrées le 28 mai 2008
(DORS/2008-177) et entreront en vigueur le 1^er septembre 2008. Les modifications ont été publiées le 11 juin 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada et une copie est annexée à l’avis public.

Le 23 juillet 2008

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-68

Avis de consultation

Demande reçue
Big Cove (Nouveau-Brunswick)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 11 août 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Melvin Augustine
Big Cove (Nouveau-Brunswick)

 En vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire autochtone de type B CFTI-FM Big Cove, qui expire le 31 août 2008.

Le 25 juillet 2008

[31-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Nova Scotia Power Incorporated

Dans une demande datée du 24 juillet 2008, Nova Scotia Power Incorporated (le « demandeur ») a demandé à l’Office national de l’énergie (l’« Office »), en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), l’autorisation d’exporter 1 000 MW de puissance interruptible ou garantie et jusqu’à 1 200 GWh par année d’énergie interruptible ou garantie pour une période de dix ans à compter du 6 novembre 2008.

L’Office souhaite obtenir les points de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des exemplaires de la demande aux fins d’examen public pendant les heure normales d’ouverture, à ses bureaux situés au Nova Scotia Power Incorporated, 1894, rue Barrington, 18^e étage, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2A8, 902-428-6934 (téléphone), et en fournir un exemplaire à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d’ouverture à la bibliothèque de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès du secrétaire de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 2 septembre 2008.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation de l’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l’Office et en signifier un exemplaire à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 17 septembre 2008.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec le secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).

Le secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

[31-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP), en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis, par la présente, qu’elle a accordé à Jean-Luc Matteau, conseiller technique (EN-ENG-03), Ressources naturelles Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant la période électorale et d’être candidat pendant cette période électorale, à la prochaine élection fédérale, qui aura lieu à une date encore indéterminée pour la circonscription de Berthier-Maskinongé (Québec).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la CFP lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 23 juillet 2008

La présidente
MARIA BARRADOS

[31-1-o]