Vol. 142, n^o 29 — Le 19 juillet 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Avis de consultations sur la sauvegarde agricole spéciale

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04331 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 septembre 2008 au 14 avril 2009. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Aire de dragage du chenal d’accès du bassin commercial du havre de Cap-aux-Meules, 47°22,47′ N., 61°51,11′ O. (NAD83), telle qu’elle est définie dans la figure 3-1 intitulée « Localisation des stations d’échantillonnage et des zones de dragage » du document intitulé « Dragage d’entretien du chenal d’accès de Cap-aux-Meules, Examen préalable » publié par Transports Canada en septembre 2006. Le bassin commercial du havre n’est pas inclus dans le lieu de chargement. Le titulaire pourra modifier le lieu de chargement avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion CM-7B, 47°22,17′ N., 61°49,04′ O. (NAD83);

b) Chenal d’accès du bassin commercial du havre de Cap-aux-Meules, 47°22,47′ N., 61°51,11′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 3 km au sud-est du havre de Cap-aux-Meules;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 38 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15092

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Dihydroxyalcanoate de 2-alkyle;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Dihydroxyalcanoate de 2-alkyle, une nouvelle activité est :

a) sa fabrication au Canada, peu importe la quantité en cause;

b) son importation, sa distribution, son utilisation ou sa vente au Canada, peu importe la quantité en cause, pour toute activité autre que son utilisation comme additif lubrifiant dans les huiles à moteur.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) lorsque la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance mène à une exposition humaine directe, répétée ou prolongée, les renseignements prévus à l’article 10 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle, de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes l’impliquant.

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 9 juillet 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 25 juin 2008

Emerson, L’hon. David, C.P.

Ministre des Affaires étrangères

Fortier, L’hon. Michael, C.P.

Ministre du Commerce international

Moore, James, C.P.

Ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports (Porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) et ministre d’État délégué auprès du ministre du Patrimoine canadien (Olympiques de 2010) (Langues officielles) devant porter le titre de secrétaire d’État (Porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) (Olympiques de 2010) (Langues officielles)

Paradis, L’hon. Christian, C.P.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et secrétaire d’État (Agriculture)

Le 9 juillet 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[29-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Melissa Hynes
Mark Currie-Mills
Mark Gray
Roy Carey
Jonathan Blais
Joseph Roch Martin St-Jean

Ottawa, le 3 juillet 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[29-1-o]

Bilan au 30 juin 2008

(En millions de dollars) Non vérifié

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 4 juillet 2008

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 4 juillet 2008

Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS

[29-1-o]