Vol. 142, n^o 29 — Le 19 juillet 2008

COMMISSIONS

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 142, n^o 27, le samedi 5 juillet 2008, à la page 2075 :

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[29-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers n^os PR-2008-003 à PR-2008-006) le 10 juillet 2008 concernant des plaintes déposées par NETGEAR, Inc. (Netgear), de Santa Clara (Californie), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet de marchés (invitations n^os EN869-060297/K [DRV211], EN869-060296/F [DRV272], EN869-060296/T [DRV274] et EN869-060296/V [DRV290]) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portaient sur la fourniture du matériel de réseautique.

Netgear alléguait que TPSGC avait procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que les plaintes n’étaient pas fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juillet 2008

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-138 Le 7 juillet 2008

Rogers Broadcasting Limited, au nom de 1163031 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Changement du contrôle effectif de 1163031 Ontario Inc.

2008-139 Le 10 juillet 2008

CIPI Cable Inc.
Beauval (Saskatchewan)

Approuvé — Révocation de la licence de radiodiffusion attribuée à CIPI Cable Inc. à l’égard de l’entreprise desservant Beauval (Saskatchewan).

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-59

Avis de consultation

Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 août 2008

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. 591991 B.C. Ltd.
Montmagny (Québec)

 En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio de langue française CFEL-FM Montmagny.

2. Société Radio-Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)

 En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CBU Vancouver (Colombie-Britannique).

Le 8 juillet 2008

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-60

Avis de consultation

Demande reçue
Sarnia (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 14 août 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Blackburn Radio Inc.
Sarnia (Ontario)

 Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFGX-FM Sarnia (Ontario).

Le 10 juillet 2008

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-61

Avis de consultation

Demande reçue
L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 31 juillet 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Corus Entertainment Inc. (Corus), au nom de 1708484 Ontario Inc. (1708484)
L’ensemble du Canada

 En vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une modification du contrôle effectif de 1708484, conformément à l’alinéa 10(4)a) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

Le 11 juillet 2008

[29-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78(a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l’examen par un groupe spécial binational des résultats finals de l’examen administratif rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada », est terminé en date du 18 avril 2008, soit le jour où la requête pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat n^o USA-CDA-2006-1904-04).

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédures des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

Le secrétaire adjoint
DANIEL PLOURDE

[29-1-o]

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audience

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 modifiée

Et dans l’affaire d’Apotex Inc. (l’« intimée ») et le médicament Apo-Salvent exempt de CFC

Prenez avis que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience à ses bureaux du Centre Standard Life, 18^e étage, sis au 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 8 décembre 2008. Une conférence préparatoire à l’audience se tiendra le 29 septembre 2008.

L’audience a pour objet de déterminer, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, si Apotex Inc. vend ou a vendu au Canada, le médicament connu sous le nom de Apo-Salvent sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif, et, le cas échéant, de décider de l’ordonnance, s’il en est, qui doit être rendue.

Le médicament Apo-Salvent est un nouveau DIN d’une forme posologique existante d’un bronchodilatateur existant (sulphate de salbutamol) qui atténue le malaise respiratoire causé par des spasmes et par le rétrécissement du diamètre des bronches.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d’intervention auprès du Conseil au plus tard le 22 août 2008. Ces personnes sont priées de s’adresser à la Secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.