Vol. 142, n^o 28 — Le 12 juillet 2008

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 13 octobre 2007.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 26 juin 2008

Le jeudi 26 juin 2008, l’honorable Louis LeBel, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 26 juin 2008.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 26 juin 2008.

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(Projet de loi C-33, chapitre 31, 2008)

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-34, chapitre 32, 2008)

Loi exigeant l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable et l’élaboration d’objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
(Projet de loi C-474, chapitre 33, 2008)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

[28-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modifications à l’annexe 2 de la Loi électorale du Canada

Conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est donné que l’annexe 2 de la Loi est modifiée, afin de mettre à jour les mentions des lois provinciales et territoriales, comme suit :

sous la rubrique « Île-du-Prince-Édouard » :

1. par la modification de la mention relative à la Vital Statistics Act, en retranchant la référence « R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4 » et en la remplaçant par « R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1 »;

sous la rubrique « Manitoba » :

2. par la modification de la mention relative au Code de la route en remplaçant « S.M. » par « L.M. »;

3. par la modification de la mention relative à la Loi électorale en retranchant la référence « L.R.M. 1987, ch. E30 » et en la remplaçant par « L.M. 2006, ch. 15, ann. A »;

4. par l’ajout de la mention « Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39 » et en retranchant la mention « Loi sur la Ville de Winnipeg, S.M. 1989-90, ch. 10 »;

5. par l’ajout de la mention « Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, ch. 27 » et en retranchant la mention « Loi sur l’élection des autorités locales, L.R.M. 1987, ch. L180 »;

sous la rubrique « Nunavut » :

6. par l’ajout de la mention « Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17 » et en retranchant la mention « Loi électorale, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-2, reproduite pour le Nunavut par l’art. 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28 »;

sous la rubrique « Ontario » :

7. par l’ajout d’une virgule et de l’abréviation « ann. » immédiatement après la mention « Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32 »;

sous la rubrique « Saskatchewan » :

8. par l’ajout de la mention « The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1 » et en retranchant les mentions « The Highway Traffic Act, S.S. 1986, ch. H-3.1 » et « The Vehicle Administration Act, S.S. 1986, ch. V-2.1 »;

relativement à la rubrique « Terre-Neuve » :

9. par le remplacement de cette rubrique par « Terre-Neuve-et-Labrador »;

10. par la modification de la mention relative à la Elections Act, 1991 en remplaçant « S.N. » par « S.N.L. »;

11. par la modification de la mention relative à la Highway Traffic Act en remplaçant « R.S.N. » par « R.S.N.L. »;

12. par la modification de la mention relative à la Vital Statistics Act en remplaçant « R.S.N. » par « R.S.N.L. »;

sous la rubrique « Territoires du Nord-Ouest » :

13. par l’ajout de la mention « Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15 » et en retranchant la mention « Loi électorale, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-2 »;

sous la rubrique « Yukon » :

14. par la modification de la mention relative à la Loi sur les élections en retranchant la référence « L.Y. 1999, ch. 13 » et en la remplaçant par « L.R.Y. 2002, ch. 63 »;

15. par la modification de la mention relative à la Loi sur les statistiques de l’état civil en retranchant la référence « L.R.Y. 1986, ch. 175 » et en la remplaçant par « L.R.Y. 2002, ch. 225 »;

16. par la modification de la mention relative à la Loi sur les véhicules automobiles en retranchant la référence « L.R.Y. 1986, ch. 118 » et en la remplaçant par « L.R.Y. 2002, ch. 153 ».

Avis est également donné, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), que l’annexe 2 de la Loi est modifiée :

17. par l’ajout de la source d’information « Curateur public (Québec) » sous la rubrique « Autres sources de renseignements ».

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[28-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Sur demande du Parti de l’Héritage Chrétien du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, l’association « Edmonton-East CHP EDA » est radiée. La radiation prend effet le 31 juillet 2008.

Le 2 juillet 2008

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[28-1-o]