Vol. 142, n^o 28 — Le 12 juillet 2008

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[28-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL08-01 (Central Ridge/passe Flamande)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à trois parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL08-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL08-01 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 14 novembre 2008, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL08-01;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL08-01;

(iii) Les trois parcelles en question, situées dans la zone extracôtière du Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par le soumissionnaire pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le secteur Central Ridge/passe Flamande;

(vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 5,00 $ par hectare

2^e année — 10,00 $ par hectare

3^e année — 15,00 $ par hectare

4^e année — 15,00 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison d’un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL08-01 seront payables en dollars indexés de 2009.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2009 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL08-01.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL08-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL08-01
(Central Ridge/passe Flamande)

Parcelle n^o 1

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 2

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 3

* Système géodésique nord-américain de 1927

[28-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL08-02 (bassin Jeanne-d’Arc)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL08-02 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL08-02 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 14 novembre 2008, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL08-02;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL08-02;

(iii) Les deux parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par le soumissionnaire pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le bassin Jeanne-d’Arc;

(vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 5,00 $ par hectare

2^e année — 10,00 $ par hectare

3^e année — 15,00 $ par hectare

4^e année — 15,00 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison d’un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 20,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL08-02 seront payables en dollars indexés de 2009.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2009 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL08-02.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL08-02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL08-02
(bassin Jeanne-d’Arc)

Parcelle n^o 1

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 2

* Système géodésique nord-américain de 1927

[28-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL08-03 (bassin Sydney)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à trois parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL08-03 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL08-03 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 28 novembre 2008, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL08-03;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL08-03;

(iii) Les trois parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par le soumissionnaire pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le bassin Sydney;

(vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêts, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 2,50 $ par hectare

2^e année — 5,00 $ par hectare

3^e année — 7,50 $ par hectare

4^e année — 7,50 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison d’un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 100,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL08-03 seront payables en dollars indexés de 2009.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2009 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL08-03.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL08-03 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL08-3
(bassin Sydney)

Parcelle n^o 1

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 2

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 3

* Système géodésique nord-américain de 1927

[28-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL08-04 (secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL08-04 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL08-04 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 28 novembre 2008, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL08-04;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL08-04;

(iii) Les deux parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par le soumissionnaire pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 250 000 $ pour chaque parcelle située dans la région de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador;

(vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu’elles sont décrites au permis de prospection (« dépenses admissibles »);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêts, aussitôt que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 250 000 $ pour le forage d’un puits; la période II s’étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 2,50 $ par hectare

2^e année — 5,00 $ par hectare

3^e année — 7,50 $ par hectare

4^e année — 7,50 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison d’un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 100,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL08-04 seront payables en dollars indexés de 2009.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2009 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL08-04.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL08-04 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES N^o NL08-04
(secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador)

Parcelle n^o 1

* Système géodésique nord-américain de 1927

Parcelle n^o 2

* Système géodésique nord-américain de 1927

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2008-001) le 2 juillet 2008 concernant une plainte déposée par Antian Professional Services Inc. (Antian), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n° EP357-070051/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la prestation de services de gestion d’événements et de services connexes.

Antian alléguait que l’équipe d’évaluation avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 juillet 2008

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

REJET

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 3 juillet 2008 concernant une plainte (dossier n^o PR-2008-012) déposée par Cisco Systems Canada Co. (Cisco), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o M2989-084976/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation portait sur la fourniture d’un réseau téléphonique.

Cisco alléguait que TPSGC avait incorrectement publié une invitation concurrentielle pour le besoin au lieu d’utiliser les offres à commandes existantes et que TPSGC avait incorrectement biaisé les spécifications techniques en faveur d’équipement de marque Nortel sans aucun produit substitut et avait de ce fait omis d’assurer un accès égal au marché public.

Ayant déterminé que la plainte n’avait pas de fondement valable, le Tribunal, aux termes de l’alinéa 10a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 juillet 2008

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-126-1 Le 27 juin 2008

ARTV inc.
Montréal (Québec)

Erratum — Correction de la version anglaise de Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-126, 20 juin 2008.

2008-131 Le 27 juin 2008

Vision TV : Canada’s Faith Network/Réseau religieux canadien
L’ensemble du Canada

Approuvé — Acquisition de l’entreprise de programmation spécialisée de télévision analogique connue sous le nom de Vision TV, de Faith & Spirit Media Inc. et de la licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de cette entreprise.

2008-132 Le 27 juin 2008

La Radio communautaire de Windsor et région inc.
Windsor (Québec)

Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CIAX-FM Windsor de Carrefour jeunesse-emploi comté Johnson (CJECJ) et de la licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de cette entreprise.

2008-133 Le 27 juin 2008

Coopérative des travailleurs CHNC
New Carlisle et Gaspé (Québec)

Approuvé — Acquisition, de Radio CHNC ltée, de l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHNC New Carlisle et de son émetteur CHGM Gaspé. La requérante demande également une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette entreprise.

2008-134 Le 27 juin 2008

Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba)

Approuvé — Acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio CFEQ-FM Winnipeg de Kesitah Inc. et obtention d’une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette entreprise.

2008-135 Le 30 juin 2008

TELUS Communications Inc. et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de son service national de programmation de vidéo sur demande (VSD).

2008-136 Le 30 juin 2008

TELUS Communications Inc. et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Calgary, Edmonton (y compris St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat et Red Deer (Alberta) et Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (y compris Lower Mainland et Fraser Valley), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique)

Approuvé — Modification de licences régionales de classe 1 pour ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble desservant les localités susmentionnées.

2008-128-1 Le 3 juillet 2008

9183-9084 Québec inc.
Québec (Québec)

Erratum — Correction de la condition de licence 3 de l’annexe 1 de CHRC Québec — Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-128, 26 juin 2008.

2008-137 Le 3 juillet 2008

4437080 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Modification du contrôle effectif de monsieur Bhupinder Bola à monsieur Chuck Yeung.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-44-1

Avis de consultation — Disponibilité des documents connexes

Pour faire suite à l’avis public de radiodiffusion CRTC 2008-44, 15 mai 2008, le Conseil annonce que les documents suivants sont maintenant disponibles :

• la transcription de la consultation en ligne sur l’environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias menée par Nanos Research du 15 mai au 15 juin 2008;
• l’étude intitulée Changing Channels, menée par Two Solitudes Consulting et citée dans Perspectives sur la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias.

Le 3 juillet 2008

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-56

Avis de consultation

Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 1^er août 2008

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Coopérative de travail de la radio de Granby
Granby (Québec)

Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CFXM-FM Granby.

2. Carl Gilbert, au nom d’une société devant être constituée
Saguenay (secteur La Baie) [Québec]

Visant l’utilisation de la fréquence 103,3 MHz (canal 277A) avec une puissance apparente rayonnée de 6 000 W pour l’exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale de langue française approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-95, 21 mars 2007 (décision 2007-95).

3. Société Radio-Canada
Saint-Donat (Québec)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CBF-FM Montréal.

4. The National Broadcast Reading Service Inc., au nom d’une société devant être constituée
Toronto (Ontario)

En vue de modifier la licence de l’entreprise nationale de programmation d’émissions avec vidéodescription (VD) de langue anglaise du satellite au câble appelé The Accessible Channel (« TAC »).

Le 27 juin 2008

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-57

Bulletin d’information — Répartition de la valeur de la transaction lors d’un changement de contrôle effectif d’une entreprise de radiodiffusion

Dans l’avis, le Conseil énonce sa procédure pour déterminer la valeur d’une transaction lorsqu’il y a changement de contrôle effectif d’une entreprise de radiodiffusion.

Le Conseil publie également sa décision quant aux méthodes proposées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-139 en vue de simplifier la répartition de cette valeur entre différents types d’entreprises de radiodiffusion réglementées pour lesquelles un changement de contrôle effectif entraîne des blocs d’avantages tangibles d’ordres différents, ou entre des entreprises de radiodiffusion réglementées et des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises non réglementées dont un changement de contrôle effectif n’entraîne pas d’engagements en matière d’avantages tangibles.

Le 30 juin 2008

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-58

Avis de consultation — Appel aux observations sur les modifications proposées aux critères de la politique à l’égard des fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil tiendra compte des commentaires qu’il aura reçus au plus tard le 29 août 2008.

Le Conseil invite le public à se prononcer sur sa proposition de modification des critères de la politique à l’égard des fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncés dans les avis publics 1997-98 et 1999-29, afin d’offrir une plus grande souplesse à ces fonds pour qu’ils puissent, entre autres, servir à des projets des nouveaux médias.

Le Conseil recevra les commentaires quant à la formulation des modifications proposées énoncées dans l’avis.

Le 30 juin 2008

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Prolongation d’un congé sans solde accordée

À la suite des avis publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, n^o 32, du 11 août 2007 et vol. 142, n^o 4, du 26 janvier 2008, la Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle accorde une prolongation d’un congé sans solde (CSS) à Patrick Glémaud, avocat-conseil (LA-2B), Unité des services juridiques du ministère des Ressources naturelles, ministère de la Justice, Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 114(7) de ladite loi. Ce CSS commencera à la fermeture des bureaux le 17 juin 2008 et se terminera à la fermeture des bureaux le 17 novembre 2008. Dans l’éventualité où une élection fédérale serait déclenchée avant le 17 novembre 2008, le CSS avant la période électorale prendra fin le jour où la période électorale commence. Ce CSS lui permettra de participer à des activités politiques en tant que candidat avant la période électorale pour la circonscription d’Ottawa—Vanier (Ontario).

Le 25 juin 2008

La présidente
MARIA BARRADOS

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