Vol. 142, n^o 27 — Le 5 juillet 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03460 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : S&R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er août 2008 au 25 mai 2009.

4. Lieu(x) de chargement : S&R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°11,00′ N., 122°42,00′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 45 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04332 est approuvé conformément aux dispositions de l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Old Fort Seafoods, Vieux-Fort (Québec).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 18 juin au 20 juillet 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Quai de Vieux-Fort, 51°25,29′ N., 57°48,89′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 500 m du point géographique 51°23,68′ N., 57°49,08′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 3 km du quai de Vieux-Fort.

7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déposées dans un chaland remorqué et le contenu du chaland sera déversé directement à la mer à l’intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5. Les matières à immerger seront déversées du chaland en mouvement afin de favoriser leur dispersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Volume minimal nécessaire afin d’éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine, jusqu’à un maximum de 500 m³.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer, dont il est fait mention au paragraphe 12.5, et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par Environnement Canada. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder.

12.9. Le chargement doit s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-009-08 — PNRH-301,4

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) — Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans les bandes de 1 427 à 1 452 MHz et de 1 492 à 1 518 MHz (PNRH-301,4, 4^e édition). Le Plan expose les prescriptions techniques minimales en vue de l’utilisation efficace des bandes de fréquences de 1 427 à 1 452 MHz et de 1 492 à 1 518 MHz par les réseaux hertziens d’abonnés (RHA) et par les systèmes de télécommunications multipoints en bande étroite (STM-BE), y compris les systèmes de télémesure des services publics. Il remplace le PNRH-301,4, 3^e édition.

Renseignements généraux

Le PNRH-301,4, 4^e édition entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Il a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les demandes de renseignements concernant le PNRH-301,4 doivent être adressées au gestionnaire, Systèmes de communications fixes sans fil, 613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel).

Présentation d’observations

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse de courriel suivante : srsp.pnrh@ic.gc.ca, en y joignant une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-009-08).

Pour obtenir des exemplaires

Le présent avis et les documents cités sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et Télécommunications, à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 26 juin 2008

Le directeur général
Génie du spectre
MARC DUPUIS

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AVIS DE POSTE VACANT

COUR SUPRÊME DU CANADA

Registraire (poste à temps plein)

Rémunération : Entre 160 600 $ et 188 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Cour suprême du Canada est une institution de premier plan, au sommet de la branche judiciaire du gouvernement au Canada. En tant que cour d’appel de dernier ressort, la Cour suprême du Canada sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil en rendant des décisions sur des questions d’importance pour le public.

En tant qu’administrateur général du ministère, le greffier ou la greffière est responsable de l’administration et des finances de la Cour et doit rendre des comptes au Parlement à cet effet par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le titulaire de ce poste relève directement du juge en chef du Canada pour ce qui est des activités de greffe de la Cour. Le registraire doit s’acquitter de ses fonctions de façon à respecter et à assurer l’indépendance judiciaire, à promouvoir la confiance du public dans l’institution et à suivre les principes d’efficacité, d’efficience et de transparence de l’administration publique. Le registraire exerce des pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent la Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada et administre la Loi sur les juges. Le registraire est également responsable de l’administration des procédures en Cour suprême et de la gestion des instances, de même que de la publication des décisions et de la gestion de la bibliothèque.

Le candidat retenu doit détenir un diplôme en droit d’une université reconnue et être membre du Barreau d’une des provinces canadiennes ou d’un des territoires canadiens depuis au moins cinq ans.

Le candidat doit avoir une expérience significative de l’administration/gestion au niveau de la haute direction, y compris une expérience de la gestion des finances et des budgets, des ressources humaines et de la gestion de l’information dans une institution ou un organisme de taille semblable. Le poste requiert une expérience de la négociation et de la recherche de consensus pour régler des questions juridiques complexes mettant en cause divers intervenants dont les besoins et les objectifs sont concurrentiels. Le candidat retenu doit aussi avoir une expérience manifeste de la prise de décisions sur des questions administratives délicates et une expérience récente (au cours des deux dernières années) et significative (au moins cinq ans) de la prestation d’opinions juridiques et de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates.

Une expérience dans un contexte judiciaire ou juridique constitue un atout. Une expérience dans l’application de principes modernes et professionnels en matière de gestion publique et de gestion de changements importants constitue également un atout de même qu’une expérience de gestion/administration à un niveau supérieur au provincial ou au fédéral. Constituent des atouts supplémentaires, une expérience dans les relations avec les membres de la magistrature et les organisations judiciaires au niveau national et international de même qu’une expérience dans la prestation des conseils légaux en matière d’éthique et de la conduite professionnelle.

Le candidat retenu connaîtra le mandat, le rôle et les responsabilités de la Cour suprême du Canada, ainsi que la Loi sur la Cour suprême, les Règles de la Cour suprême du Canada, le cadre législatif et réglementaire et le mandat établi par la Loi sur les juges. La connaissance du fonctionnement du gouvernement fédéral, dont le rôle des organismes centraux vis-à-vis des organismes autonomes, est requise. Le candidat retenu doit aussi connaître les fonctions et les responsabilités d’administrateur général ou d’administratrice générale d’un ministère aux fins de la Loi fédérale sur la responsabilité, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et des autres lois et règlements pertinents. Le candidat retenu doit avoir des connaissances sur les besoins de la Cour suprême du Canada en matière de relations publiques, du protocole diplomatique et du protocole relatif au Juge en chef du Canada, de même que sur l’administration et le fonctionnement des tribunaux au Canada.

Le candidat choisi aura la capacité d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes et de réagir de façon stratégique et raisonnable en vue de faire des recommandations justes et équitables. Le poste requiert la capacité de gérer simultanément une grande variété de sujets, de prendre des décisions éclairées et bien informées en temps opportun, et de faire preuve de transparence, de probité et de rendre compte de la gestion des ressources. Les candidats recherchés pour ce poste doivent pouvoir faire l’intermédiaire entre les exigences de l’indépendance judiciaire et la structure et la responsabilisation de l’administration publique, et promouvoir les relations extérieures avec des homologues provinciaux et internationaux pour améliorer l’administration de la justice et sa compréhension. Il ou elle doit avoir la capacité de communiquer tant oralement que par écrit de façon claire et logique.

Le candidat choisi doit faire preuve de tact, de diplomatie, d’intégrité et de discrétion. Ce candidat doit également faire preuve de vision et d’un jugement sûr. Des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles, une objectivité et une sensibilité à l’égard du contexte juridique et constitutionnel de la magistrature et des tribunaux sont également requises.

Le candidat nommé au poste de Registraire doit résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 km.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, sur le fondement de l’article 522.26 de la Loi sur les banques, que le 27 mai 2008, et sur le fondement du paragraphe 522.21(1), le ministre des Finances a consenti à ce que Landesbank Baden-Württemberg ait un établissement financier au Canada.

Le 25 juin 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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