Vol. 142, n^o 9 — Le 1^er mars 2008

Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Description

Le principal objectif du gouvernement en ce qui a trait au Programme des armes à feu est d’améliorer la sécurité publique. Un élément clé à cet égard est l’accroissement du nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les exigences de possession d’un permis et d’enregistrement, énoncées dans la Loi sur les armes à feu, en particulier parce que ces personnes sont ensuite soumises à la vérification continue de l’admissibilité. Cela vise à faire en sorte que tout comportement à risque élevé de la part des propriétaires d’armes à feu soit automatiquement porté à l’attention des responsables de l’application de la loi. Cette information, fournie aux contrôleurs des armes à feu (CAF), permet aux autorités de prendre les mesures nécessaires, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.

Ce projet de règlement vise à permettre aux propriétaires d’armes à feu dont le permis de possession simple (PPS) est expiré de demander un nouveau PPS dans un délai prescrit. Cette mesure touchant les PPS compte parmi trois initiatives interdépendantes qui ensemble optimiseront les conditions nécessaires pour permettre aux propriétaires d’armes à feu qui respectaient auparavant la Loi sur les armes à feu de s’y conformer de nouveau. Plus précisément, pour un an (jusqu’au 16 mai 2009), cet ensemble de projets de règlement permettrait : (i) de proroger la dispense de frais appliquée au renouvellement ou au reclassement à un degré supérieur d’un permis; (ii) de renouveler l’amnistie qui protège de poursuites criminelles les propriétaires d’armes à feu sans restrictions qui prennent les mesures décrites dans le décret d’amnistie, par exemple l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement; (iii) de demander un nouveau permis, dans le cas des titulaires de PPS expirés.

Selon la version actuelle du Règlement, les permis d’armes à feu délivrés à des particuliers sont valides pour cinq ans et tous les permis peuvent être renouvelés avant leur expiration. Les PPS, contrairement aux permis de possession et d’acquisition (PPA), ne peuvent pas être renouvelés une fois passée leur date d’expiration. Les titulaires de PPS expirés doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir à l’examen, puis demander un PPS pour se conformer de nouveau à la Loi sur les armes à feu. Plus de 150 000 anciens titulaires de permis sont en possession illégale d’armes à feu; environ 108 000 d’entre eux sont d’anciens titulaires d’un PPS.

Une fois les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur, jusqu’au 16 mai 2009 inclusivement, les anciens titulaires de PPS qui possèdent toujours une arme à feu sans restrictions enregistrée ou antérieurement enregistrée pourront demander un nouveau PPS. Les demandes devront être présentées au Centre des armes à feu Canada (CAFC) au moyen du formulaire prescrit et feront l’objet des mêmes contrôles et vérifications que les autres demandes de permis d’armes à feu. Un nouveau PPS ne serait délivré que pour une arme à feu sans restriction ou une arme à feu à autorisation restreinte. Il expirerait cinq ans après avoir été délivré, à moins que le titulaire ne le renouvelle avant la date d’expiration. Si sa demande de PPS est acceptée, un propriétaire d’arme à feu sans restriction ou d’arme à feu à autorisation restreinte pourra faire établir de nouveau un certificat révoqué à l’expiration du PPS antérieur en présentant une demande au directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Pendant cette période d’un an (jusqu’au 16 mai 2009), une stratégie de communication ou de sensibilisation serait une part intégrante de la proposition. Cette stratégie serait dirigée par le CAFC de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en collaboration avec Sécurité publique Canada, et elle aurait pour objectif de dissiper la confusion des propriétaires d’armes à feu en ce qui a trait à leurs obligations juridiques. On y expliquera, en particulier, qui pourra se prévaloir de ces mesures, comment procéder et la période d’application. Les messages énonceraient clairement les exigences que doivent respecter les propriétaires d’armes à feu, avant et après mai 2009, afin de se conformer à la Loi sur les armes à feu, ainsi que les conséquences de la non-conformité (c’est-à-dire que les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi sur les armes à feu pourraient faire l’objet de poursuites au criminel et on pourrait révoquer leur permis et saisir leurs armes à feu).

Solutions envisagées

Une autre solution possible serait de ne rien changer au Règlement. Cette solution obligerait plus de 108 000 particuliers dont le PPS est expiré et qui sont donc en possession illégale d’une arme à feu à suivre avec succès un cours de formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu avant de pouvoir obtenir un PPA et ainsi remplir les obligations imposées par la Loi sur les armes à feu. Bien que la formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu soit un élément clé de la stratégie du CAFC en matière de sécurité des armes à feu, cette solution n’est pas à privilégier, car elle n’inciterait pas à la conformité à court terme chez les propriétaires d’armes à feu concernés.

La solution recommandée, soit un délai non renouvelable pour permettre aux anciens titulaires de PPS de demander un nouveau permis, assurera l’accroissement de la conformité sans que soit incriminé un grand nombre de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi par ailleurs. Ces modifications comptent parmi trois initiatives interdépendantes qui, ensemble, optimiseront les conditions nécessaires pour inciter les propriétaires d’armes à feu concernés à se conformer de nouveau à la loi, à remplir les obligations imposées par la Loi sur les armes à feu et, ainsi, à améliorer la sécurité publique. Cette stratégie sera soutenue par un plan de communications ou de sensibilisation ciblé et solide qui expliquera aux propriétaires d’armes à feu qui ne respectent actuellement pas la loi les options qui leur sont offertes, tout comme leurs obligations juridiques au terme de cette stratégie.

Avantages et coûts

Au 31 janvier 2008, 1,9 million de particuliers étaient titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu et avaient collectivement enregistré plus de 6,8 millions d’armes à feu. Bien que le taux global de renouvellement des permis dans le cadre du Programme canadien des armes à feu soit raisonnablement élevé (85 %), au 31 janvier 2008, plus de 108 000 titulaires d’un PPS expiré étaient toujours en possession de leurs armes à feu, mais n’étaient plus assujettis à la vérification continue de l’admissibilité.

L’un des éléments les plus importants du Programme canadien des armes à feu est la vérification continue de l’admissibilité, qui garantit que tout acte commis par un propriétaire d’armes à feu en règle qui constitue une menace pour la sécurité publique soit automatiquement signalé aux responsables de l’application de la loi. Les renseignements en question, qui sont fournis aux CAF, permettent aux autorités de prendre les mesures nécessaires, au besoin, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu. Dès qu’un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (par exemple son permis est expiré), il cesse automatiquement d’être assujetti à la vérification continue de l’admissibilité, ce qui prive les responsables de l’application de la loi d’un outil leur permettant de prendre des mesures préventives quant aux propriétaires d’armes à feu à risque élevé.

Le fait de permettre aux titulaires d’un PPS expiré de demander un nouveau permis, accompagné d’une autre prolongation de l’annulation des frais de cession et de la période d’amnistie ainsi que d’une stratégie de communication, représentent trois mesures qui se renforcent mutuellement et qui permettraient probablement d’accroître l’observation. L’avantage d’offrir les conditions optimales pour encourager les particuliers à observer la loi et à s’acquitter de leurs obligations juridiques aux termes de la Loi sur les armes à feu se traduira par une amélioration évidente de la sécurité publique grâce à la capacité de mener une vérification continue de l’admissibilité. Un tel contrôle vise à faire en sorte que tout comportement à risque élevé de la part des propriétaires d’armes à feu qui est porté à l’attention des responsables de l’application de la loi soit automatiquement signalé aux CAF. Cela permet aux autorités de prendre les mesures nécessaires, au besoin, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.

Cette proposition n’a pas de répercussions sur les coûts.

Les coûts liés à une campagne nationale de communication sont imputables à un programme existant visant à améliorer les taux d’observation en général, et non pas expressément à cette modification réglementaire. Ces coûts seront supportés par l’intermédiaire des ressources existantes.

Consultations

Des consultations ont été menées auprès des CAF par la GRC avant la publication préalable. Dans l’ensemble, les intervenants consultés se sont prononcés en faveur de cette initiative compte tenu de ses objectifs en matière d’observation et de sécurité publique; toutefois, on a fait observer que le fait de permettre aux titulaires d’un PPS expiré de demander un nouveau permis pourrait ultérieurement réduire l’observation avant l’expiration des permis. Cela a été pris en considération avant d’aller de l’avant.

Pour veiller à ce que les intervenants et les parties intéressées soient informés des modifications au Règlement, dès qu’une décision sera prise, on mettra à jour les renseignements figurant dans le site Web et ceux fournis au moyen de la ligne d’information sans frais.

Respect et exécution

Le Règlement a pour but d’améliorer l’observation des dispositions relatives à l’octroi de permis prévues par la Loi sur les armes à feu en les rendant plus faciles à respecter sur le plan administratif, pendant une période donnée. Le Règlement réduira le nombre de particuliers qui possèdent illégalement des armes à feu, c’est-à-dire qui n’ont pas de permis d’armes à feu. Une observation accrue permettra également de renforcer la sécurité du public et des collectivités.

Services juridiques de la GRC
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Téléphone : 1-800-731-4000 (poste 2059)