Vol. 142, n^o 9 — Le 1^er mars 2008

Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le principal objectif du gouvernement en ce qui a trait au Programme des armes à feu est d’améliorer la sécurité publique. Un élément clé à cet égard est l’accroissement du nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les exigences de possession d’un permis et d’enregistrement, énoncées dans la Loi sur les armes à feu, en particulier parce que ces personnes sont ensuite soumises à la vérification continue de l’admissibilité. Cela vise à faire en sorte que tout comportement à risque élevé de la part des propriétaires d’armes à feu signalé aux responsables de l’application de la loi soit automatiquement communiqué aux contrôleurs des armes à feu, ce qui permet aux autorités de prendre les mesures nécessaires, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.

Le règlement proposé vise à prolonger la période de dispense des droits pour une autre année, soit jusqu’au 16 mai 2009. Cette mesure est l’une de trois initiatives interdépendantes qui, ensemble, optimiseront les conditions afin de permettre aux propriétaires légitimes d’armes à feu de se conformer à la Loi sur les armes à feu. Tout particulièrement, pendant une période d’un an, soit jusqu’au 16 mai 2009, ces propositions réglementaires permettraient de prolonger la période de dispense des droits à payer associée au renouvellement ou au reclassement d’un permis existant, de renouveler l’amnistie soustrayant des poursuites criminelles les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures — par exemple obtenir un permis et/ou un certificat d’enregistrement — pour se conformer au Décret d’amnistie, et elle permettrait aux détenteurs de permis de possession simple (PPS) expirés de présenter une demande pour obtenir un nouveau PPS.

Le 17 mai 2006, le gouvernement a proposé des modifications au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204) afin d’accorder pour une période de deux ans une dispense des droits payables au moment du renouvellement du permis d’armes à feu, y compris des droits exigibles lorsqu’une personne passe d’un PPS à un permis de possession et d’acquisition (PPA), ou encore lorsqu’elle demande un reclassement de son permis d’armes à feu afin d’obtenir certains privilèges. Conformément aux modifications proposées, le décret original serait prolongé jusqu’au 16 mai 2009.

La personne qui présente une première demande de permis d’armes à feu ou une autre demande par suite de la révocation de son permis, d’un refus de délivrer un permis ou de l’expiration d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu demeurera tenue de payer les droits réglementaires. Il en est de même pour les personnes qui détenaient auparavant un permis de mineur qui présentent une demande de permis de PPA.

Pendant cette période d’un an (du 17 mai 2008 au 16 mai 2009), une stratégie de communication ou de sensibilisation serait une part intégrante de la proposition. Cette stratégie serait dirigée par le Centre des armes à feu Canada de la Gendarmerie royale du Canada en collaboration avec Sécurité publique Canada, et elle aurait pour objectif de dissiper la confusion des propriétaires d’armes à feu en ce qui a trait à leurs obligations juridiques. On y expliquera, en particulier, qui pourra se prévaloir de ces mesures, comment procéder et la période d’application. Les messages énonceraient clairement les exigences que doivent respecter les propriétaires d’armes à feu, avant et après mai 2009, afin de se conformer à la Loi sur les armes à feu, ainsi que les conséquences de la non-conformité (c’est-à-dire les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi sur les armes à feu pourraient faire l’objet de poursuites au criminel, et on pourrait révoquer leur permis et saisir leurs armes à feu).

Solutions envisagées

L’autre solution, au lieu de prolonger la période de dispense des droits, est de permettre l’expiration du décret original le 16 mai 2008. Les propriétaires d’armes à feu qui renouvelleront leur permis seront alors tenus de payer les droits réglementaires. L’expiration de ces dispositions aurait pour conséquence d’alourdir de nouveau le fardeau administratif et pourrait aussi décourager les personnes qui souhaitent respecter ou continuer de respecter les exigences de la Loi sur les armes à feu.

Le règlement proposé est le seul moyen de modifier le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. Ces modifications sont l’une de trois initiatives interdépendantes qui, ensemble, optimiseront les conditions afin de permettre aux propriétaires légitimes d’armes à feu de se conformer à la Loi sur les armes à feu, et en conséquence d’accroître la sécurité publique. Cette mesure sera appuyée par une solide stratégie de communication et de sensibilisation ciblée, ayant pour objectif d’expliquer aux propriétaires d’armes à feu qui ne respectent pas les exigences de la loi qu’ils peuvent se prévaloir de l’occasion qui leur est offerte ainsi que de les informer de leurs obligations juridiques.

Avantages et coûts

En date du 31 janvier 2008, on comptait 1,9 million de détenteurs de permis au sens de la Loi sur les armes à feu, pour un total collectif d’armes à feu enregistrées dépassant les 6,8 millions. Même si en général le taux de renouvellement des permis du Programme des armes à feu est assez élevé (85 %), le 31 janvier 2008, plus de 150 000 permis d’armes à feu étaient échus, alors que les détenteurs étaient toujours en possession de leurs armes à feu. Étant donné que ces personnes ne se conforment plus à la Loi sur les armes à feu, elles ne sont plus non plus assujetties à la vérification continue de l’admissibilité.

Un des éléments les plus importants du Programme des armes à feu consiste en la vérification continue de l’admissibilité, selon laquelle tout geste posé par un propriétaire légitime d’armes à feu qui constitue une menace pour la sécurité publique est automatiquement porté à l’attention des responsables de l’application de la loi. Cette information est alors communiquée aux contrôleurs des armes à feu. De cette façon, les autorités peuvent prendre les mesures qui s’imposent, notamment la révocation d’un permis ou la saisie d’une arme à feu. Cependant, aussitôt qu’un propriétaire d’armes à feu ne se conforme plus à la loi (c’est-à-dire que son permis est échu), il est immédiatement retiré de la liste de vérification continue de l’admissibilité, ce qui enlève aux responsables de l’application de la loi un outil précieux leur permettant de prendre des mesures anticipées lorsqu’ils doivent traiter avec des propriétaires d’armes à feu à risque plus élevé.

La dispense des droits exigibles au renouvellement des permis est avantageuse financièrement pour les propriétaires d’armes à feu et peut encourager certains à renouveler leur permis, ce qui augmenterait le taux de conformité aux exigences du Programme.

Les pertes de recettes associées aux droits non perçus pour le renouvellement des permis sont évaluées à 15,7 millions de dollars pour la période allant du 17 mai 2008 au 16 mai 2009.

Consultations

Le but de la dispense des droits a été communiqué aux propriétaires d’armes à feu et aux groupes représentant leurs intérêts lorsqu’on a proposé la dispense la première fois. Pour veiller à informer les intervenants et les intéressés des modifications au Règlement, on préparera de l’information qui sera affichée sur le site Web et qui sera remise aux opérateurs de la ligne téléphonique 1-800, dès qu’une décision sera prise.

Respect et exécution

Conformément à l’article 54 de la Loi sur les armes à feu, les demandes de permis d’armes à feu doivent être accompagnées des droits réglementaires.

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