Vol. 142, n^o 9 — Le 1^er mars 2008

Règlement modifiant le Règlement sur les objets inadmissibles

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Problème et objectifs

Les modifications qu’on propose d’apporter au Règlement sur les objets inadmissibles stipuleraient que les productions explicites du point de vue sexuel ne sont pas admissibles aux services Médiaposte avec adresse ou Médiaposte sans adresse, à moins d’être placées dans une enveloppe opaque portant un avertissement indiquant qu’il s’agit de productions pour les adultes. Dans une décision rendue le 14 janvier 2008, la Cour fédérale a donné à Postes Canada un délai de six mois pour intégrer dans la loi ces exigences, actuellement établies dans les documents stratégiques. La réglementation doit donc entrer en vigueur au plus tard le 14 juillet 2008.

Description

Le Règlement sur les objets inadmissibles, pris en vertu de l’article 19 de la Loi sur la Société canadienne des postes, présente la liste des articles que Postes Canada doit refuser de transmettre aux fins d’envois postaux et prévoit la façon de traiter les objets inadmissibles. Il ne fait pas référence à l’envoi par la poste de productions explicites du point de vue sexuel.

Actuellement, Postes Canada a pour pratique de refuser les productions explicites du point de vue sexuel pour les services Médiaposte, à moins qu’elles ne soient placées dans une enveloppe portant une mention appropriée. Le Guide des postes du Canada ainsi que les guides du client indiquent que Postes Canada a le droit de refuser les articles qu’elle juge inadmissibles. Cette pratique est conçue pour empêcher les personnes, en particulier les enfants, de recevoir de la publicité non sollicitée qui risque de choquer ou d’offenser les destinataires.

En 2006, Postes Canada a refusé de livrer, par le service Médiaposte sans adresse, une circulaire contenant des productions explicites du point de vue sexuel du Sex Party, parti politique enregistré en Colombie-Britannique. On avait donné au client la possibilité de placer la circulaire dans une enveloppe portant une mention claire à l’effet qu’il s’agissait de productions pour les adultes. Le Sex Party a présenté à la Cour fédérale une demande de révision judiciaire de la décision de Postes Canada, en alléguant que cette décision allait à l’encontre de la Loi sur la Société canadienne des postes et qu’elle contrevenait à son droit à la liberté d’expression garanti par la Charte.

Le 14 janvier 2008, la Cour a conclu que la décision de Postes Canada d’imposer des conditions à la distribution de productions explicites du point de vue sexuel pouvait se justifier dans une société libre et démocratique, mais que pour être applicable, il fallait entériner la décision dans la loi plutôt que dans des documents stratégiques. La Cour a accordé à Postes Canada un délai de six mois pour prendre un règlement prescrivant que les productions explicites du point de vue sexuel sont considérées comme des objets inadmissibles.

La modification au Règlement comprend une définition de productions explicites du point de vue sexuel, acceptée par la Cour (par exemple, images de nudité suggérant une activité sexuelle), et elle précise que ces productions sont des objets inadmissibles aux services Médiaposte avec ou sans adresse, à moins d’être placées dans une enveloppe opaque portant une mention à l’effet qu’il s’agit de productions pour les adultes. Les productions explicites du point de vue sexuel seront également interdites à l’extérieur de l’enveloppe.

Étant donné que la modification au Règlement correspond à la politique de Postes Canada en vigueur, on ne s’attend pas à ce qu’elle impose un fardeau financier aux clients. Le prix des enveloppes opaques que doit défrayer l’expéditeur pour le service Médiaposte est relativement bas comparativement aux risques de dommages ou d’offenses pour les consommateurs, surtout les enfants, qui pourraient recevoir sans s’y attendre des productions explicites du point de vue sexuel dans le courrier.

En clarifiant dans la loi le fait que les productions explicites du point de vue sexuel sont inadmissibles aux services Médiaposte, la Société protégera les droits de l’expéditeur et du destinataire. Les gens ne risqueront pas de recevoir des documents non sollicités qu’ils pourraient trouver dérangeants ou qui ne conviennent pas à des enfants. L’expéditeur connaîtra les conditions selon lesquelles ces documents pourront être envoyés, c’est-à-dire dans une enveloppe portant une mention spéciale à cet effet. Les employés de Postes Canada disposeront également de directives claires sur l’envoi de ce genre de documents, de sorte qu’ils n’auront pas à porter de jugement de valeur quant à ce qui constitue des éléments inconvenants.

Consultations

On n’a organisé aucune consultation relativement à la proposition parce que les modifications proposées sont le résultat d’une décision rendue par la Cour fédérale. Conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, les Canadiens disposeront d’une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations sur la proposition suivant sa publication préalable dans la Gazette du Canada.

Respect et exécution

Le Règlement sur les objets inadmissibles est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de ces modifications.

Michelle Gosselin
Directrice générale
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-8207
Télécopieur : 613-734-7207
Courriel : michelle.gosselin@postescanada.ca