Vol. 142, n^o 9 — Le 1^er mars 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04320 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

 2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mars au 30 novembre 2008.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île, 47°37,69¢ N., 61°30,78¢ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite à la figure 4294-2 du ministère de l’Environnement télécopiée au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 30 janvier 2006.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion GI-2, 47°37,85¢ N., 61°29,60¢ O. (NAD83);

b) Havre de Grosse-Île, 47°37,69¢ N., 61°30,78¢ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord-est du havre de Grosse-Île;

b) Sans objet.

 7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

 8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 6 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Avant de procéder à toute opération de dragage avec immersion en mer, le titulaire doit consulter la Coopérative des pêcheurs de Cap Dauphin, 51, chemin Shore, Case postale 8, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec) G0B 1M0, et convenir avec elle par écrit d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau des prises d’eau de mer situées à l’extrémité du quai de Grosse-Île qui serait imputable aux sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage. Les prises d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la propriété de la coopérative susmentionnée et sont utilisées pour alimenter l’usine de transformation du poisson durant la saison de pêche.

12.2. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.2, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.6 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.4. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.5. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.6. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.7. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.8. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04322 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

 2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril au 24 avril 2008, du 16 juillet au 31 juillet 2008 et du 1^er octobre au 30 novembre 2008. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de L’Anse-à-Brillant, 48°43,27¢ N., 64°17,37¢ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est définie à la figure 2 du document intitulé « Examen environnemental préalable. L’Anse-à-Brillant, Gaspésie, Dragage d’entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion ABR-1, 48°43,92¢ N., 64°16,92¢ O. (NAD83);

b) Havre de L’Anse-à-Brillant, 48°43,27¢ N., 64°17,37¢ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord du quai de L’Anse-à-Brillant;

b) Sans objet.

 7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

 8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04325 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

 2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril au 24 avril 2008, du 8 juillet au 22 juillet 2008 et du 1^er octobre 2008 au 31 mars 2009. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de Port-Daniel-Est, 48°10,94¢ N., 64°57,69¢ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est définie à la figure 3 du document intitulé « Examen environnemental préalable. Dragage d’entretien 2006-2007 Port Daniel » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion PD-6, 48°08,10¢ N., 64°56,50¢ O. (NAD83);

b) Havre de Port-Daniel-Est, 48°10,94¢ N., 64°57,69¢ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud du havre de Port-Daniel-Est;

b) Sans objet.

 7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

 8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04326 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

 2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mars au 15 avril 2008, du 1^er juillet au 31 juillet 2008 et du 1^er octobre au 30 novembre 2008. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de Saint-Godefroi, 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83), telle qu’elle est définie dans la figure 2 du document intitulé « Examen préalable, Saint-Godefroi, dragage d’entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion SG-2, 48°02,70′ N., 65°05,00′ O. (NAD83) ;

b) Havre de Saint-Godefroi, 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83).

 6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 3,9 km au sud-est du quai de Saint-Godefroi;

b) Sans objet.

 7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

 8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06497 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : NU SEA Products Inc., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson aux fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 51°14,00¢ N., 56°47,50¢ O., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 51°14,00¢ N., 56°49,80¢ O., à une profondeur approximative de 30 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06498 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : NU SEA Products Inc., St. Joseph’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson aux fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 47°07,10¢ N., 53°31,20¢ O., St. Joseph’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 47°06,60¢ N., 53°34,40¢ O., à une profondeur approximative de 70 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06499 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : NU SEA Products Inc., Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson aux fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) 47°35,48¢ N., 53°12,06¢ O., Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador);

b) 47°35,29¢ N., 53°12,55¢ O., Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 47°35,00¢ N., 53°11,00¢ O., à une profondeur approximative de 124 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

(Erratum)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de divulgation du sixième lot de substances visées par le Défi

Avis est par les présentes donné que dans la version française de l’avis susmentionné, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 février 2008, vol. 142, n^o 7, la section 2 de l’annexe 1 qui figure aux pages 328 et 329 aurait dû se lire comme suit :

2. Substances du sixième lot du Défi

A. Substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Substances identifiées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS D’INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE

Le gouvernement du Canada entreprendra une évaluation environnementale stratégique d’un accord de libre-échange (ALE) envisagé avec le Royaume hachémite de Jordanie. Il recueillera des commentaires sur les impacts environnementaux probables et significatifs de cette initiative sur le Canada.

Contexte

Devant l’évolution rapide actuelle de l’environnement commercial mondial, le gouvernement du Canada entend mener avec dynamisme un programme de négociations commerciales bilatérales, comme le prévoient le Budget de 2007 et Avantage Canada, plan économique du gouvernement. À la suite d’une annonce faite en juillet 2007 par le premier ministre Harper et Sa Majesté le roi Abdullah II de Jordanie, dans laquelle ces derniers s’engageaient à étudier la possibilité de négocier un ALE, le gouvernement a lancé des négociations officielles avec la Jordanie le 20 février 2008. Cette décision d’aller de l’avant avec les négociations fait suite à des pourparlers exploratoires tenus en novembre 2007 à Amman, en Jordanie. Le Canada continuera d’intégrer dans l’ALE proposé des dispositions relatives à la coopération en matière d’environnement et de main-d’œuvre.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée de l’Aspergillus niger, de l’Aspergillus oryzae, du Bacillus subtilis, du Bacillus amyloliquefaciens, du Bacillus licheniformis, du Bacillus stearothermophilus et du Rhizopus oryzae dans la production d’une variété de produits alimentaires à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’amylase dérivée de l’Aspergillus oryzae var. dans la production de céréales pour bébés à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’amylase dérivée de l’Aspergillus oryzae var. dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’amylase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’amylase dérivée de l’Aspergillus oryzae var. dans la production de céréales pour bébés à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’amylase dérivée de l’Aspergillus oryzae var. dans la production des aliments mentionnés ci-dessus, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent l’utilisation de l’amylase dérivée de l’Aspergillus oryzae var. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 20 février 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[9-1-o]

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues — Projet n^o 1584 — Annexe F

Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la proposition de modifier la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, c’est-à-dire de modifier la partie de la liste où il est fait mention du naproxène et ses sels afin d’autoriser leur vente sans ordonnance lorsque le produit est destiné à l’usage oral en dose quotidienne de 440 mg.

L’expression « naproxène et ses sels » apparaît actuellement dans la liste de la partie I de l’annexe F sans être accompagnée d’aucune mention qualificative ou exception. Ceci signifie que toutes les concentrations du naproxène et ses sels exigent actuellement une ordonnance pour être vendues au Canada.

L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux dont la vente est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain, mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme d’utilisation ne convient pas aux humains.

Description

Le naproxène et ses sels est un anti-inflammatoire non stéroïdien qui est utilisé pour traiter l’inflammation et la douleur. Le naproxène et le naproxène sodique, un sel du naproxène, sont disponibles au Canada avec ordonnance depuis 1975 et 1980 respectivement.

S’ils étaient vendus sans ordonnance, le naproxène et ses sels auraient des indications d’emploi pouvant faire l’objet d’un auto-diagnostic, d’un autotraitement et d’une auto-observation. Au nombre de ces indications figurent le traitement symptomatique du mal de tête, du mal de dents, de la douleur musculaire, du mal de dos, de la douleur ou de la rigidité associées aux pathologies arthritiques, de la douleur menstruelle, des malaises légers et des douleurs bénignes associés au rhume commun et de la douleur due aux chirurgies mineures, aux extractions dentaires et aux entorses musculaires, ainsi que l’apaisement de la fièvre. La dose quotidienne sans ordonnance recommandée est de 440 mg. La durée de l’utilisation ne devrait pas excéder cinq jours de traitement continu sans la consultation d’un praticien.

Le naproxène sodique a été approuvé pour utilisation sans ordonnance aux États-Unis en 1994 et, ultérieurement, dans 33 autres pays. Le statut de vente sans ordonnance est actuellement à l’examen dans quatre autres pays, dont le Canada. Le naproxène sodique présente une bonne marge de sécurité. L’expérience acquise sur le marché montre qu’une dose journalière de 440 mg n’est pas associée à des effets indésirables importants. Il n’y a pas d’effets indésirables liés à la dose ou à l’âge, ni de groupes particuliers à risque, ni d’interactions cliniquement significatives avec d’autres médicaments ou avec des aliments. Outre sa bonne marge de sécurité, l’utilisation du naproxène en dose quotidienne de 440 mg est associée à des effets secondaires d’importance mineure et de nature transitoire, avec une incidence et une gravité équivalentes à celles observées chez les groupes ayant pris le placebo.

Solutions envisagées

L’option de rechange serait de maintenir le naproxène et ses sels dans l’annexe F, quels que soient les doses et le mode d’emploi. Un examen des facteurs qui servent à évaluer si des médicaments doivent être inscrits à l’annexe F a permis d’établir qu’il serait inopportun de maintenir le naproxène et ses sels dans l’annexe F quels que soient les concentrations et le mode d’emploi.

L’accès au naproxène et ses sels en dose quotidienne de 440 mg permettrait aux consommateurs de jouir d’une option de plus pour l’autotraitement des douleurs variant de légères à modérées.

Avantages et coûts

La présente modification influerait sur les secteurs suivants :

• Public

L’accès sans ordonnance au naproxène et ses sels en dose quotidienne de 440 mg permettrait aux consommateurs d’avoir plus commodément accès à un moyen de traitement de la douleur.

L’étiquette du produit devra inclure les directives d’utilisation et les avertissements applicables. Ceci aiderait à indiquer au public l’utilisation sans risque et appropriée du produit.

Il sera nécessaire pour les membres du public de payer directement pour le produit étant donné que les régimes d’assurance-médicaments ne couvrent généralement pas les produits vendus sans ordonnance.

• Régimes d’assurance-santé

Il n’y aura pas de coût anticipé pour les régimes d’assurance-médicaments privés puisque la plupart de ces régimes ne couvrent pas le coût de médicaments disponibles sans ordonnances.

• Services de soins de santé provinciaux

Il n’y aurait pas de coût anticipé pour les régimes d’assurance-médicaments financés par les provinces puisque la plupart de ces régimes ne couvrent pas le coût de médicaments disponibles sans ordonnances.

Respect et exécution

Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’assurance de la conformité actuellement prévus par la Loisur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues dont le contrôle de l’application relève de l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

Consultations

Le processus pour cette consultation avec les parties intéressées est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire de l’annexe F, qui est entré en vigueur le 22 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Cet avis d’intention est envoyé aux parties intéressées par courriel et est affiché sur le site Web de Santé Canada ainsi que sur le site Web « Consultation auprès des Canadiens ».

Veuillez faire parvenir tous vos commentaires relatifs à ce projet de modification dans les 75 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Vous pouvez communiquer avec Karen Ash, l’analyste de politique pour ce projet, à l’adresse suivante : Mentionner le Projet n^o 1584, Division de la politique, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Holland Cross, Tour B, 2^e étage, 1600, rue Scott, Indice de l’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@hcsc.gc.ca (courriel).

Approbation finale

Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification procèdera directement de cette consultation à la considération pour approbation finale par la gouverneure en conseil, approximativement de six à huit mois suivant la date de publication de cet avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si la modification est approuvée par la gouverneure en conseil, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada suivra. La modification entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

La sous-ministre adjointe
MEENA BALLANTYNE

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 22 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 22 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[9-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CENTRE CANADIEN DE LUTTE CONTRE L’ALCOOLISME ET LES TOXICOMANIES

Président (poste à temps partiel)

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies a le mandat législatif d’assurer un leadership national et des services de conseil et d’analyse fondés sur des données probantes afin de susciter une action concertée pour réduire les méfaits de l’alcool et des drogues. Le Centre rend annuellement des comptes au Parlement et aux législatures provinciales et territoriales; il relève d’un conseil d’administration bénévole qui se réunit environ trois ou quatre fois par année. Le conseil se compose d’un président et de 15 membres, dont 5 sont nommés par le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, ou membres extraordinaires, sont recrutés dans plusieurs secteurs, dont le milieu des affaires, les groupes ouvriers et les organismes professionnels et bénévoles. Le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies reconnaît les défis qui se posent dans le domaine des toxicomanies et dans les prochaines années, il voudrait : mieux faire connaître le phénomène de la toxicomanie; étudier des perspectives originales et des façons nouvelles d’aborder les problèmes; élargir l’accès aux programmes de prévention et de traitement; atteindre les Autochtones et les populations du Nord du Canada; promouvoir un dialogue international sur les toxicomanies; jouer un rôle de direction au chapitre des priorités nationales; favoriser un environnement de transposition des connaissances; créer et entretenir d’importants partenariats.

Pour le poste de président, le Centre recherche une personne diplômée d’une université reconnue ou qui possède une combinaison d’études et d’expérience dans le domaine des toxicomanies et des dépendances. Un candidat solide aura une formation spécifique dans l’élaboration des politiques publiques, les relations gouvernementales et/ou les communications et de fortes habiletés en leadership acquises par une formation en leadership ou une expérience pratique avec un conseil d’administration d’une grande organisation regroupant de multiples intervenants.

Le candidat choisi possédera de l’expérience dans un poste supérieur au sein d’un conseil d’administration et aura une compréhension et une capacité démontrée d’alimenter les relations vitales entre un conseil d’administration, un président et un directeur général d’une organisation.

La personne choisie offrira la vision et le leadership nécessaires à l’accomplissement du mandat du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies. Elle sera capable d’établir, d’analyser et de définir les priorités à long terme et d’instituer les stratégies indiquées pour y répondre. La personne devra pouvoir favoriser un consensus et gérer les conflits et diriger un programme hautement diversifié qui réunit plusieurs instances. Elle devra avoir la capacité de bien communiquer, de vive voix et par écrit, et d’agir comme porte-parole du Centre dans ses rapports avec les gouvernements, les institutions publiques, les médias et d’autres organisations.

La personne choisie doit faire preuve d’une grande probité, d’intégrité, de discernement et de beaucoup d’entregent.

La maîtrise des deux langues officielles est un atout.

La personne qualifiée devra pouvoir assister aux réunions régulières dans la région de la capitale nationale, voyager régulièrement au Canada et à l’étranger et subir avec succès une vérification de sécurité du gouvernement du Canada.

Le gouvernement entend veiller à ce que les nominations au sein de son appareil assurent une bonne représentation des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE

Président/Présidente (poste à temps partiel)

Construction de Défense Canada (CDC) est une société d’État créée en 1951. Son mandat consiste à fournir en temps opportun des services de passation et de gestion de marchés, des services environnementaux et des services connexes efficaces et de haute qualité afin de soutenir les Forces canadiennes (FC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) dans le développement à long terme et la gestion de l’infrastructure des installations. D’autres ministères et organismes gouvernementaux ayant un rôle à jouer dans la défense du Canada peuvent également se prévaloir des services de CDC. CDC emploie environ 600 personnes dans 36 bureaux répartis dans tout le pays et génère des revenus annuels de 56,4 millions de dollars (prévision au 31 mars 2008).

Le président du Conseil d’administration de CDC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il est responsable de l’accomplissement efficace des tâches et responsabilités du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration surveille l’ensemble de la gouvernance, de l’administration, de la gestion du risque et de l’exploitation de la société.

La personne retenue devra détenir un diplôme d’une université reconnue, de préférence en génie, en commerce, en gestion ou en droit ou un agencement équivalent d’études, de formation et/ou d’expérience. La personne choisie possédera de l’expérience de participation à un conseil d’administration d’une organisation importante, de préférence à titre de président, et aura également de l’expérience en gestion des ressources humaines et financières à titre de cadre supérieur, au gouvernement ou dans l’industrie. De l’expérience de relations commerciales avec le gouvernement ou des organismes gouvernementaux, de préférence avec des cadres supérieurs, est nécessaire. La personne qualifiée devra avoir de l’expérience de la mise en œuvre de principes modernes de gouvernance d’entreprise et de pratiques exemplaires et posséder de l’expérience en gestion de projet.

La personne retenue doit connaître le mandat et les activités de CDC ainsi que le cadre législatif dans lequel évolue cette société. Elle doit aussi connaître les rôles et les responsabilités du président, du Conseil d’administration et du premier dirigeant. Elle doit en outre posséder une bonne connaissance de la gouvernance d’entreprise, ainsi que des règles et des pratiques en matière de finances et de comptabilité au Canada.

La personne qualifiée doit être en mesure de développer des relations de travail efficaces avec le ministre, le sous-ministre, les partenaires commerciaux et les intervenants de la société d’État. Elle doit être en mesure de pressentir les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies permettant au Conseil d’administration de saisir les occasions et de résoudre les problèmes. Elle doit être apte à stimuler le débat et les discussions parmi les membres du Conseil d’administration, à faciliter le consensus et à gérer les conflits. Elle doit posséder de solides compétences en leadership et en gestion afin de s’assurer que le Conseil d’administration effectue son travail efficacement. De plus, la personne choisie doit posséder de solides compétences en communications écrites et orales et être apte à faire fonction de porte-parole. Le président doit être une personne intègre, au jugement sûr, qui sait faire preuve de diplomatie, de tact et d’initiative, et qui possède des normes rigoureuses en matière d’éthique et des compétences interpersonnelles supérieures.

La maîtrise des deux langues officielles est préférée.

La personne choisie doit être disposée à voyager occasionnellement à Ottawa ou ailleurs au Canada pour les affaires de la société ou les réunions du Conseil ou des comités. Elle devra également être disposée à assister à des réunions du Conseil et de comités entre quatre à sept fois par année environ et à consacrer une journée par mois à d’autres affaires.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Directeur général/Directrice générale (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 140 800 $ et 165 600 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Conseil canadien des normes, qui a été créé en 1970, est une société d’État fédérale chargée de diriger et de faciliter l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et internationales et des services d’accréditation pour améliorer la compétitivité et le bien-être social du Canada.

Établi à Ottawa, il est régi par un Conseil composé de 15 membres et compte un effectif d’environ 90 employés. L’organisme, qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie, gère le Système national de normes du Canada. Ses travaux visent à faire progresser les intérêts économiques nationaux, à appuyer le développement durable, à améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et du public, à aider et à protéger les consommateurs, à faciliter le commerce intérieur et international et à favoriser la coopération internationale dans le domaine de la normalisation.

Le directeur général est chargé de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie d’entreprise du Conseil canadien des normes, de son plan d’entreprise et de la Stratégie canadienne de normalisation. Il est chargé de diriger l’établissement, la promotion et la mise en œuvre des partenariats, politiques, plans, programmes et services du Conseil canadien des normes partout au pays, d’assurer la gestion prudente, la protection et la bonne utilisation des ressources financières, humaines, matérielles et autres affectées au Conseil canadien des normes et de promouvoir la réputation internationale d’excellence du Canada en matière d’élaboration et d’application de normes.

Le candidat idéal possède un diplôme d’une université reconnue en administration des affaires ou en administration publique, en génie, en économie, en sciences naturelles, en sciences sociales, en sciences politiques ou dans un domaine équivalent, ou une combinaison équivalente d’études, de formation professionnelle et d’expérience. Une expérience considérable de gestion au niveau de la haute direction d’un organisme de taille moyenne, de préférence dans le secteur public ou sans but lucratif ainsi que de l’expérience de la gestion des ressources financières d’un organisme de taille moyenne est essentielle. Le candidat retenu a l’expérience de la coopération avec des conseils d’administration de haut niveau et de la création de relations au niveau de la haute direction. Le candidat préféré possède de l’expérience de relations avec une vaste gamme d’organismes nationaux et internationaux, y compris des ministères du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers, des organismes voués au commerce international et des organismes internationaux de normalisation. De l’expérience de la promotion d’organisations au moyen de relations publiques, de relations gouvernementales, de communications et de réseautage est indispensable. Le candidat choisi doit avoir l’expérience de la direction d’équipes multidisciplinaires et de la gestion des ressources humaines et financières.

Le candidat retenu doit connaître le système de normes du Canada et le rôle des normes dans l’économie. Une bonne connaissance et compréhension de la nature et de l’importance de la normalisation pour les entreprises, les gouvernements, les consommateurs, les groupes voués à l’environnement et les organismes non gouvernementaux du Canada est nécessaire. Le candidat préféré doit avoir une bonne connaissance du milieu politique canadien et du milieu plus vaste des politiques publiques ainsi que de leurs objectifs. Le candidat choisi doit également avoir une bonne connaissance des institutions gouvernementales et institutions de normalisation et d’accréditation, ainsi que de leurs contreparties internationales. Une bonne connaissance de la normalisation au Canada et à l’échelle internationale ainsi que de la Loi sur le Conseil canadien des normes est nécessaire.

Le candidat retenu doit être capable d’harmoniser l’action du Conseil canadien des normes avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques publiques. Le candidat préféré doit avoir la capacité de prévoir les enjeux émergents, d’élaborer des stratégies qui permettront au Conseil canadien des normes de profiter des possibilités qui se présentent, de régler les problèmes et de tirer parti du développement organisationnel. Le candidat qualifié aura la capacité de favoriser et défendre le leadership stratégique du Conseil canadien des normes à l’échelle internationale et régionale. La capacité de coopérer efficacement avec diverses parties intéressées, parmi lesquelles les bénévoles, les organismes et les organes consultatifs des secteurs public et privé est capitale. Le candidat choisi doit également avoir la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit ainsi que de représenter le Conseil canadien des normes en tant que principal agent de liaison auprès des institutions publiques, des gouvernements, des médias et d’autres organisations.

Le candidat qualifié doit avoir un leadership stratégique ainsi qu’une aptitude à la conceptualisation et à la réflexion novatrice. Il doit avoir des normes d’éthique élevées, de l’intégrité ainsi qu’un solide jugement. Le candidat retenu possèdera une approche axée sur la consultation et la recherche de consensus ainsi que d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles. Il sera un stratège avec une conception novatrice de l’avenir et aura également du tact, de la diplomatie et une capacité d’influence.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le candidat retenu doit être disposé à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail. Il doit aussi être prêt à effectuer de nombreux voyages pour assister à des réunions qui auront lieu en majeure partie au Canada et quelques-unes à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2007.

ANNEXE I
(article 14)

au 31 décembre 2007

ANNEXE II
(article 14)

au 31 décembre 2007

ANNEXE III
(article 14.1)

au 31 décembre 2007

* Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ».

Le 20 février 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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