Vol. 139, n^o 19 — Le 21 septembre 2005

Enregistrement
DORS/2005-289 Le 9 septembre 2005

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général

En vertu de l'alinéa 35(2)a) (voir référence a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique prend le Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 8 septembre 2005

RÈGLEMENT SUR LE DROIT DE PRIORITÉ DE PERSONNES EMPLOYÉES PAR LE SECRÉTARIAT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur l'emploi dans la fonction publique. (Act)

« poste exclu » Poste exclu de l'application de la Loi en vertu du Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général. (excluded position)

DROIT DE PRIORITÉ

2. Sous réserve des articles 3 et 4, toute personne qui cesse d'exercer les fonctions d'un poste exclu et qui remplit l'une des conditions ci-après a droit d'être nommée sans concours et, sous réserve des articles 29, 30 et 39 de la Loi, en priorité absolue à un poste de la fonction publique pour lequel la Commission la juge qualifiée :

a) elle était fonctionnaire au moment de sa nomination au poste exclu;

b) elle est devenue admissible à une nomination à la fonction publique sous le régime de la Loi pendant qu'elle occupait un poste au Secrétariat du gouverneur général;

c) elle a été employée par le Secrétariat du gouverneur général pendant au moins trois ans.

DURÉE DU DROIT

3. Le droit est conféré pour une période commençant le jour où la personne cesse d'exercer les fonctions du poste exclu et se terminant au premier en date des jours suivants :

a) le jour qui tombe un an après qu'elle cesse d'exercer ces fonctions;

b) le jour où elle est nommée à un autre poste pour une période indéterminée;

c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motifs valables et suffisants.

NON-APPLICATION

4. Le droit ne s'applique pas aux nominations faites en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi, aux nominations intérimaires au sens de l'article 1 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000), aux nominations qui constitueraient des promotions au sens de l'article 2 de ce règlement — autres que les promotions découlant de l'application de l'article 39 de ce règlement — ainsi qu'aux nominations pour une période déterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

En vertu du l'alinéa 35(2)a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique prend le Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général. Ce règlement confère un droit à certaines personnes d'être nommées en priorité à des postes de la fonction publique du Canada.

Un droit de priorité est conféré aux personnes qui répondent aux critères énumérés dans le règlement, qui sont employées au Secrétariat du gouverneur général et nommées à un poste exclu qui, en raison du décret d'exemption du Secrétariat du gouverneur général, est soustrait à l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce règlement aidera ces personnes à trouver un poste dans la fonction publique pour lequel la Commission de la fonction publique juge la personne qualifiée.

Le droit de priorité sera en vigueur pour une période d'un an, à compter de la date de cessation d'emploi de la personne au Secrétariat du gouverneur général. Les employés et employées de ce Secrétariat sont relevés de leurs fonctions trente jours après que le gouverneur général ou la gouverneure générale cesse d'occuper sa charge.

Solutions envisagées

Ce type de droit de priorité ne peut être conféré que par règlement.

Ce règlement accorde aux personnes mentionnées ci-dessus un droit de priorité pour une période d'un an.

Avantages et coûts

Ce règlement aidera le placement des employés et employées dont les possibilités d'emploi ont été diminuées en raison du départ du gouverneur général ou de la gouverneure générale. Il permettra également à la fonction publique de tirer profit au maximum des compétences de ces employés et employées.

Ce règlement n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Consultations

La Commission de la fonction publique a consulté des représentants et représentantes du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique. Les représentants et représentantes des ministères et agences et des agents négociateurs ont appuyé l'octroi de ce droit de priorité à ces employés et employées.

Respect et exécution

Par l'entremise de la Direction générale de la vérification et de la Direction générale des politiques, la Commission de la fonction publique surveillera et vérifiera les pratiques de dotation suivies lors de l'application du règlement.

Personne-ressource

Helen Barkley
Spécialiste en politiques
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier, tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : (613) 996-9653
TÉLÉCOPIEUR : (613) 943-2481
Courriel : Helen.Barkley@psc-cfp.gc.ca

Référence a

L.C. 1992, ch. 54, art. 23

AVIS :
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