Vol. 138, n^o 22 — Le 3 novembre 2004

Enregistrement
DORS/2004-232 25 octobre 2004

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)

En vertu de l'article 4 du Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan (voir référence a), l'office appelé Saskatchewan Pulse Crop Development Board prend l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation), ci-après.

Saskatoon (Saskatchewan), le 1^er août 2003

ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR
LES CONTRIBUTIONS POUR LE PLACEMENT DES
LÉGUMINEUSES EN GRAINES DE LA
SASKATCHEWAN (MARCHÉ INTERPROVINCIAL
ET COMMERCE D'EXPORTATION)

MODIFICATION

1. Le paragraphe 3(1) de l'Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) L'acheteur, le ramasseur ou le transformateur qui achète, ramasse ou transforme des légumineuses en graines retient sur tout paiement versé aux producteurs une contribution de 1 % de la valeur brute des légumineuses en graines placées sur le marché interprovincial et dans le commerce d'exportation.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'ordonnance.)

L'ordonnance augmente le montant de la contribution imposée de un demi pour cent à un pour cent de la valeur brute des légumineuses en graines placées sur le marché interprovincial et dans le commerce d'exportation.

Référence a

DORS/87-403

Référence 1

DORS/87-701

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