Vol. 138, n^o 22 — Le 3 novembre 2004

Enregistrement
TR/2004-144 3 novembre 2004

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant le ministre du Travail de l'administration du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'application de la Loi

C.P. 2004-1194 19 octobre 2004

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de « ministre compétent » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2004-875 du 20 juillet 2004 (voir référence b);

b) charge le ministre du Travail de l'administration du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Référence a

L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

Référence b

TR/2004-108

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